En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
1er juillet 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-206)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France IV du 8 octobre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes ainsi que du transfert de données en dehors de l'Union européenne (UE).
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Des enregistrements vidéo permettant l'identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Ce traitement a été scientifiquement justifié dans le dossier de demande et le consentement éclairé et exprès des participants sera recueilli par écrit en vue de la réalisation de ces enregistrements.
Sur les destinataires des données :
Le responsable de traitement fait appel à plusieurs sous-traitants qui accèderont à des enregistrements vidéo dans le cadre d'une analyse centralisée. Les participants en sont informés.
Le traitement des données mis en œuvre par chacun des sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l'article 28 du RGPD.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Les mesures de sécurité prévues devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD ainsi que les recommandations de la CNIL relatives aux mots de passe.
Une authentification multifacteur conforme à la recommandation de la CNIL devra en outre être mise en œuvre pour se connecter à la plateforme utilisée pour l'analyse des enregistrements.
Une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, des mesures de sécurité devra être mise en œuvre par le responsable de traitement. Il reste de surcroit pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d'être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment.
Sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne (UE) :
Le responsable de traitement prévoit de transférer les enregistrements vidéo permettant l'identification directe des participants au Royaume-Uni, pays dont la législation a été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat, conformément aux dispositions de l'article 45 du RGPD. Les participants en sont informés.
Sur la durée de conservation des données :
Les enregistrement vidéo traités par les sous-traitants du responsable de traitement seront supprimées après leur analyse.
Autorise la société Avidity Biosciences Inc à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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