En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
7 juillet 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-231)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 février 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude, les données à caractère personnel :
- de l'étude RENAAV mise en œuvre par le Centre hospitalier Annecy Genevois autorisée par la CNIL (demande d'autorisation n°915715) ;
- de la base de données des secouristes du Système National d'Observation de Sécurité en Montagne (SNOSM) ;
- les dossiers médicaux et rapports médico-légaux des participants traités par le responsable de traitement dans le cadre de leur prise en charge.
La profondeur historique des données traitées s'étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Seules des données à caractère personnel initialement collectées de manière licite et conservées de manière régulière pourront être réutilisées. A ce titre, il appartient au responsable de traitement de documenter la conformité de la collecte initiale des données vis-à-vis du RGPD et de la loi "informatique et libertés".
S'agissant des autres catégories de données :
La collecte des données relatives à la nationalité a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Sur les observations complémentaires :
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de la santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL).
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.