En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
9 juillet 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-584)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 mai 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées (étude menée à partir des données de l'entrepôt de données de santé "FREiA" comportant exclusivement des données du SNDS.).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude, les données à caractère personnel de l'entrepôt de données de santé "FREiA" dont la constitution a été autorisée par la CNIL (délibérations n°2024-087 et n°2026-002).
Les données de l'entrepôt "FREiA" susceptibles d'être traitées portent sur des données issues du SNIIRAM et du PMSI collectées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025.
Sur l'information et les droits des personnes :
Une note d'information sera rendue publique durant toute la durée du traitement sur le portail de transparence de la société Pfizer ainsi que sur le portail de transparence dédié à l'entrepôt "FREiA" mis en place par la société HEVA. Elle devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Sur les destinataires des données :
Dans le cadre de cette étude, seul le bureau d'études HEVA, agissant en sa qualité de sous-traitant, aura accès aux données individuelles de l'entrepôt "FREiA".
Sur la durée de conservation des données :
Les données du projet seront traitées en base active pendant deux ans à compter de la mise à disposition des données.
Autorise la société Pfizer à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.