Autorisation de recherche

Décision DR-2026-167 du 13 août 2026 autorisant le Groupement de coopération sanitaire Ramsay Santé pour l’enseignement et la recherche à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la description et l’évolution des patients opérés pour une arthroplastie d’épaule en France, intitulée « REP ».

Publiée sur Légifrance le 18 novembre 2026 DR-2026-167

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

13 août 2026

Texte intégral

(Demande d'autorisation n°9-203)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 9 avril 2026 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la profondeur historique des données traitées.

En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur la profondeur historique des données traitées :

Seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM et du PMSI recueillies entre 2010 et 2026, sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM. Ces données seront consultées via le portail de la CNAM.

Seul le bureau d'études aura accès aux données individuelles du SNDS pendant trois ans à compter de l'unique mise à disposition des données.

Autorise le Groupement de coopération sanitaire Ramsay Santé pour l'enseignement et la recherche à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

L'adjointe à la cheffe du service de la santé

Manon de FALLOIS

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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