En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
18 août 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-798)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 juillet 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude est conforme à la méthodologie de référence MR-004 à l'exception des modalités d'information des personnes concernées (efforts disproportionnés).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur le rôle de la Plateforme de données de santé (PDS) :
La PDS interviendra dans le cadre du ciblage et de l'extraction des données nécessaires à l'étude en qualité de responsable conjoint du Système national des données de santé (SNDS). Elle assurera également, en qualité de sous-traitant, l'hébergement pour l'analyse des données de l'étude. La répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement de l'étude et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront mises à disposition par la PDS.
Sur la nature des données traitées :
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, seront réutilisées dans le cadre de cette étude certaines données à caractère personnel issues de l'entrepôt "platform for primary care" (P4DP) autorisé par la CNIL (décision DT-2024-017 du 8 octobre 2024).
Cet entrepôt a été intégré à la base du catalogue du SNDS en application de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2022 modifié et a déjà été chaîné avec les données de la base principale du SNDS. Sur ce point, pour les besoins de cette étude, seules certaines données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc collectées entre 2008 et 2025 seront mises à disposition.
Sur l'information et les droits des personnes :
Une note d'information relative à la présente étude devra être diffusée sur les portails de transparence des responsables de traitement de l'entrepôt P4DP et de la présente étude. Cette note d'information devra :
- comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD ;
- être accessible pendant toute la durée de l'étude.
Le traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la PDS.
S'agissant des modalités d'information des personnes dont le dernier suivi est antérieur à la constitution de l'entrepôt "P4DP" :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle de ces personnes et les mesures appropriées précitées seront mises en œuvre.
S'agissant des modalités d'information des autres personnes concernées :
Le dossier de demande mentionne que ces personnes ont reçu une note d'information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d'information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en oeuvre de chaque nouveau traitement de données (portail de transparence).
Sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne :
Les dispositions de l'article R. 1461-1 du CSP prévoient qu'aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'UE, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'UE, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l'espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l'UE, aucun transfert en dehors de l'UE de données individuelles du SNDS n'est prévu, aucun membre de l'équipe de recherche n'étant situé en dehors de l'Union européenne.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La sécurité des données de l'espace projet dédié à l'étude dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en oeuvre du plan d'actions qu'elle a défini.
L'Assistance publique – Hôpitaux de Paris devra s'assurer que le système d'information hébergeant les données de l'étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données seront accessibles pendant deux ans à compter de leur mise à disposition puis archivées pendant deux ans.
Autorise l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
L'adjointe à la cheffe du service de la santé
Manon de FALLOIS
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