En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
13 octobre 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-761)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 mai 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seules des données à caractère personnel ayant été initialement collectées de manière licite et conservées de manière régulière pourront être réutilisées. A ce titre, il appartient au responsable de traitement de documenter la conformité de la collecte initiale des données vis-à-vis du RGPD et de la loi "informatique et libertés".
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude les données à caractère personnel :
- du registre général des tumeurs du Calvados et du registre des tumeurs digestives du Calvados (demande d'autorisation n° 998018) ;
- du registre des tumeurs digestives du Finistère (demande d'autorisation n° 908270) ;
- du registre bourguignon des tumeurs digestives (demande d'autorisation n° 998024) ;
- du registre des cancers du Tarn (demande d'autorisation n° 998015) ;
- du registre des cancers de l'Hérault (demande d'autorisation n° 914055) ;
- du registre des cancers de la Somme (demande d'autorisation n° 998066) ;
- du registre des cancers de la Manche (demande d'autorisation n° 912669).
Sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM, seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM et du PMSI recueillies entre 2011 et 2019. Ces données seront chaînées de manière probabiliste (indirecte) avec celles des registres. Elles seront consultées via le portail de la CNAM.
Sur l'information et les droits des personnes :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion d'une note d'information relative à l'étude sur les sites web :
- du responsable de traitement,
- des responsables de traitement des registres,
- de l'Institut national du cancer,
- et du réseau FRANCIM.
Cette note d'information devra être mise à jour avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD et être accessible pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessibles pendant quatre ans à compter de leur mise à disposition.
Autorise l'Université de Toulouse à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
L'adjointe à la cheffe du service de la santé
Manon de FALLOIS
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