Findmykids fait partie des applications de localisation familiale les plus téléchargées : sa fiche Google Play française affiche plus de cinquante millions de téléchargements et plus de deux millions d’avis. Le principe est simple. Un parent installe l’application sur son téléphone, relie celui de son enfant, ou une montre GPS vendue par la marque, puis suit sa position, ses trajets et ses arrivées à l’école. Une fonction attire particulièrement l’attention : les « Sons environnants », qui permettent d’écouter à distance ce qui se passe autour de l’appareil de l’enfant.
Derrière l’application se trouve une société chypriote dont les conditions d’utilisation, rédigées en anglais, renvoient au droit du Delaware, écartent le droit de rétractation et refusent le remboursement d’un abonnement en cours. Les parents se posent donc des questions très concrètes. Qui est l’éditeur ? Que coûtent les formules ? A-t-on le droit de localiser son enfant sans le lui dire, ou d’écouter sa classe, ses amis ou le domicile de l’autre parent ? Comment résilier, et que faire quand la localisation ne fonctionne plus ?
Ce guide répond à partir des pages officielles de l’éditeur et des fiches des magasins d’applications, consultées le 18 novembre 2026, et du droit français en vigueur à cette date. À cette date, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée ni aucune mesure d’une autorité visant Findmykids ; aucun dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Les analyses qui suivent sont générales : les conditions acceptées s’appliquent dans la limite des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Findmykids : ce que fait l’application et ce que vous signez en vous abonnant
A. Qui est derrière Findmykids, comment l’application fonctionne et combien elle coûte
Les conditions d’utilisation de l’application, identiques dans leurs versions pour iPhone et pour Android, désignent l’éditeur : LETEM LTD, société immatriculée à Chypre sous le numéro 433172, dont le siège se trouve à Nicosie. Le même nom figure comme fournisseur sur les fiches de l’App Store et de Google Play. Sur la fiche française de l’App Store, l’éditeur s’est identifié comme commerçant et déclare son produit conforme à la législation de l’Union européenne. Sa politique de confidentialité le présente comme responsable du traitement des données et indique qu’il a désigné un représentant pour les utilisateurs de l’Union, établi en Allemagne.
Le service repose sur deux applications. Findmykids s’installe sur le téléphone du parent. Pingo, présentée par les conditions comme l’application de l’enfant, s’installe sur l’appareil de celui-ci et s’active avec un code transmis au parent. La foire aux questions en français précise que Pingo n’est plus indispensable depuis l’arrivée des Cercles familiaux, qui permettent de relier les membres d’une famille au sein de Findmykids, y compris un autre parent. D’après les conditions, la position de l’appareil de l’enfant est déterminée environ toutes les quinze minutes, par GPS, Wi-Fi ou réseau mobile. Le parent voit la position actuelle, l’historique des déplacements, reçoit une alerte quand l’enfant quitte une zone définie, peut faire sonner le téléphone même en mode silencieux et consulter des statistiques d’utilisation des autres applications.
Les conditions insistent sur une limite technique qu’il faut garder en tête avant toute conclusion hâtive : l’application localise un appareil, pas une personne. Si l’enfant a prêté son téléphone ou l’a oublié chez un ami, la carte montre le téléphone. L’éditeur prévient aussi que la précision dépend du réseau, des réglages et des autorisations accordées. La description publiée sur Google Play évoque la possibilité de localiser un portable par numéro ; les conditions, elles, décrivent un fonctionnement qui suppose l’installation de l’application sur l’appareil suivi et la saisie d’un code.
Reste la fonction qui suscite le plus de questions. La politique de confidentialité décrit les Sons environnants comme la transmission, à la demande du parent, du signal audio capté dans un rayon de deux mètres au plus autour de l’appareil de l’enfant. Elle précise qu’une notification s’affiche sur l’appareil de l’enfant lorsque la fonction est active et que l’éditeur ne stocke pas ces données audio. La fiche Google Play présente la fonction comme le moyen d’écouter ce qui se passe autour de l’enfant pour vérifier sa sécurité. Les conditions ajoutent une précaution : si le parent reçoit, par ce biais, des informations sur des tiers sans leur consentement, il doit les supprimer immédiatement, et l’éditeur indique que toute la responsabilité de leur utilisation repose sur l’utilisateur, selon ses propres termes « rests entirely with You ».
Côté prix, le site propose une formule de base sans paiement, limitée à la position actuelle et à quelques notifications, puis des formules payantes qui débloquent les trajets en temps réel, l’historique détaillé, le temps passé sur les applications ou le blocage de certaines d’entre elles. La fiche française de l’App Store liste des achats intégrés allant de 4,99 € à 55,99 € pour des formules nommées Care et Plus, sans indiquer la durée correspondant à chaque prix, ainsi qu’un pack Sons environnants à 1,19 €. Dans ses réponses aux avis publiés sur Google Play, l’éditeur confirme que les minutes de cette fonction sont vendues séparément et ne sont pas comprises dans l’abonnement. Les conditions mentionnent enfin une garantie appelée Stolen Phone Shield, qui prévoit une indemnité de 250 € en France en cas de vol du téléphone de l’enfant, sous conditions strictes : paiement de l’option depuis plus de trente jours, historique de localisation des sept derniers jours, dépôt de plainte et demande adressée dans les dix jours du vol. Si le téléphone de votre enfant a disparu, notre guide sur la manière de localiser un téléphone volé éteint et conserver les preuves complète ces démarches.
Plusieurs éléments jouent en faveur de l’éditeur et méritent d’être relevés. Sa politique affirme ne pas utiliser les données des enfants à des fins publicitaires, recueillir le consentement parental avant d’activer l’application de l’enfant, afficher une notification lors de l’écoute, supprimer les données après trois mois d’inactivité des comptes et répondre aux demandes d’accès ou d’effacement dans un délai d’un mois. Sa propre foire aux questions, à la question de savoir si l’on peut suivre son enfant sans qu’il le sache, recommande plutôt une conversation ouverte avec lui. On relèvera en revanche que la politique cite encore le Privacy Shield parmi les mécanismes encadrant les transferts de données hors de l’Union, à côté des clauses contractuelles types de la Commission européenne, et que la fiche de l’App Store indique que des identifiants peuvent servir à suivre l’utilisateur dans des applications et sites appartenant à d’autres sociétés. Ces points ne révèlent aucune faute établie ; ils invitent seulement à lire les réglages avant d’installer l’application sur le téléphone d’un enfant.
Pour situer Findmykids parmi les autres outils, nos fiches détaillent Life360 et le partage de position en famille, Family Link et le contrôle parental de Google, le contrôle parental de l’iPhone et les applications de contrôle parental comme Qustodio ou mSpy.
B. Abonnement, résiliation, remboursement : ce que valent les clauses de Findmykids face au droit français
Les conditions de Findmykids prévoient un renouvellement automatique de l’abonnement, à chaque échéance, tant que l’utilisateur ne l’a pas annulé. Elles demandent d’envoyer la résiliation par courriel au service d’assistance ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Elles préviennent que la simple suppression de l’application ne vaut pas résiliation, et qu’une période d’essai se transforme en abonnement payant si elle n’est pas annulée avant son terme. Ces précautions sont utiles : un parent qui désinstalle l’application sans résilier continuera d’être prélevé.
Lorsque l’abonnement a été souscrit dans l’application, le paiement passe par Apple ou Google, et les conditions renvoient les désaccords de paiement vers ces intermédiaires. En pratique, la résiliation d’un abonnement acheté sur iPhone se fait depuis les réglages du compte Apple, et celle d’un abonnement acheté sur Android depuis la rubrique abonnements de Google Play. Pour un abonnement souscrit sur le site de l’éditeur, le droit français va plus loin que l’envoi d’un courriel. Selon l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, le professionnel doit permettre la résiliation par la même voie et mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité dédiée, puis confirmer la réception de la résiliation et la date à laquelle le contrat prend fin. Une résiliation adressée par courriel, conservée avec sa date, reste en toute hypothèse une preuve utile.
La question du remboursement est plus délicate. Les conditions affirment qu’un abonnement actif et non utilisé ne peut pas être remboursé, et elles ajoutent, pour les résidents de l’Union, que le service relève d’une exception au droit de rétractation, selon leurs termes « the exception to the right of withdrawal ». Elles s’appuient sur l’exception prévue par la directive de 2011 pour les contenus numériques fournis sans support matériel.
Le droit français reprend cette exception, mais à des conditions précises. L’article L. 221-18 du Code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif, et ce délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.
Les exceptions sont limitativement énumérées. L’article L. 221-28 du Code de la consommation vise, à son 13°, la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel » dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ainsi qu’une confirmation de cet accord par le professionnel. Il vise aussi, à son 1°, les services pleinement exécutés avant la fin du délai. Or un service qui localise un appareil en continu pendant toute la durée d’un abonnement ressemble davantage à un service numérique fourni dans la durée qu’à un contenu numérique livré en une fois, et il n’est pas pleinement exécuté au bout de quelques jours. La qualification retenue par les conditions pourrait donc être discutée devant un juge, d’autant que l’exception suppose, en tout état de cause, un accord exprès et une confirmation dont l’éditeur devrait justifier.
Si le droit de rétractation s’applique, il n’est pas pour autant sans contrepartie lorsque le service a commencé à la demande de l’abonné. L’article L. 221-25 du Code de la consommation prévoit alors que le consommateur qui se rétracte « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », proportionné au prix total. Le même texte précise qu’aucune somme n’est due lorsque la demande expresse d’exécution anticipée n’a pas été recueillie. Pour un abonnement annuel pris par erreur ou regretté dans les premiers jours, la différence n’est pas négligeable. Les conditions prévoient par ailleurs une procédure de demande de remboursement, au moyen d’un formulaire signé et numérisé, que l’éditeur s’engage à examiner dans les dix jours.
Beaucoup d’avis publiés sur les magasins d’applications portent sur un autre problème : la position qui ne se met plus à jour, les notifications d’arrivée et de départ qui n’arrivent plus, des statistiques qui disparaissent après une mise à jour. Le droit de la conformité des services numériques s’applique ici. Selon l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation, lorsque le service est fourni de manière continue, « le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat ».
L’article L. 224-25-13 du même code apprécie la conformité au regard de la description et des fonctionnalités prévues au contrat. Le consommateur peut d’abord exiger la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, comme l’organisent l’article L. 224-25-17 et l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation. Encore faut-il distinguer un défaut du service d’un réglage du téléphone : l’éditeur répond aux avis en évoquant les autorisations, la connexion ou le mode d’économie d’énergie. Avant de réclamer, mieux vaut donc vérifier ces réglages, puis conserver des captures d’écran datées et les échanges avec l’assistance.
Plusieurs clauses des conditions pourraient, par ailleurs, être regardées comme abusives au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, qui vise les clauses créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les conditions réservent à l’éditeur le droit de modifier unilatéralement les fonctionnalités, y compris les Sons environnants, sans que l’utilisateur puisse réclamer une compensation, la résiliation ou un changement de prix. Elles lui réservent aussi le droit d’ajuster ses prix à tout moment.
Le décret auquel renvoie cet article dresse une liste de clauses interdites. L’article R. 212-1 du Code de la consommation répute ainsi abusive, de manière irréfragable, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Le même article vise, à son 6°, la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations ; or les conditions de Findmykids écartent toute indemnisation des dommages directs ou indirects liés à l’usage ou à l’impossibilité d’utiliser le service.
La cour d’appel de Paris a appliqué ces textes aux conditions d’un grand service numérique. Dans son arrêt du 27 février 2026, n° 21/00128, rendu dans un litige opposant une association de consommateurs à l’exploitant d’un service de musique en ligne, elle a jugé abusives, au regard du 6° de l’article R. 212-1, des clauses qui excluaient toute responsabilité tout en laissant les paiements acquis au professionnel. Elle a aussi déclaré illicite une clause accordant à l’exploitant une licence mondiale et perpétuelle sur les contenus publiés par l’utilisateur, faute d’être intelligible pour le consommateur et parce qu’elle créait un déséquilibre significatif. Les conditions de Findmykids contiennent une licence comparable sur les contenus que l’utilisateur partage dans le service. Ces décisions ne visent pas Findmykids, et seul un juge pourrait se prononcer sur ses clauses ; elles montrent toutefois que des stipulations de ce type ne s’imposent pas automatiquement à un consommateur résidant en France.
Reste la question du droit applicable et du tribunal. Les conditions soumettent les litiges au droit des États-Unis et de l’État du Delaware, sauf disposition contraire de la loi applicable, puis renvoient, après une réclamation et un délai de soixante jours, aux tribunaux du lieu d’immatriculation de la société, là encore sauf exigence contraire de la loi applicable. Ces réserves comptent. L’article L. 232-1 du Code de la consommation interdit de priver le consommateur de la protection contre les clauses abusives issue du droit de l’Union lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre, et l’article L. 232-3 du même code fait de même pour les règles issues de la directive de 2011 sur les droits des consommateurs, qui comprennent la rétractation. Un abonnement souscrit en France, en français, par un parent résidant en France, présente vraisemblablement un tel lien.
Pour le tribunal compétent, l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions désignées par les règles ordinaires, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». L’éditeur étant établi à Chypre, le règlement européen sur la compétence judiciaire protège en outre le consommateur domicilié en France.
La Cour de cassation a rappelé cette protection face à une clause désignant les juridictions d’un pays extérieur à l’Union. Dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 24-21.422, elle énonce : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». La clause de Findmykids réserve elle-même les exigences contraires de la loi applicable ; un parent domicilié en France conserverait donc, selon toute vraisemblance, la possibilité d’agir devant le juge de son domicile.
II. Localiser et écouter son enfant avec Findmykids : ce que la loi permet aux parents et où commence le risque
A. Localiser son enfant : autorité parentale, âge, transparence et parents séparés
La première question des parents est simple : ai-je le droit de savoir où se trouve mon enfant ? Le Code civil confie aux parents une autorité qui s’exerce dans l’intérêt de l’enfant. L’article 371-1 du Code civil précise qu’elle leur appartient jusqu’à sa majorité « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». La sécurité justifie qu’un parent s’inquiète des trajets d’un enfant de dix ans qui rentre seul de l’école. Mais le même texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2024, cite la vie privée de l’enfant parmi ce que les parents doivent protéger, et il ajoute une règle de méthode que les applications de localisation mettent directement à l’épreuve : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
Le Code pénal tient compte de cette situation particulière. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée commise, notamment, « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Le même article règle le cas des mineurs : « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », dans le respect de l’article 372-1 du Code civil. Pour la localisation de l’enfant lui-même, c’est donc l’accord des parents qui compte, et non celui de l’enfant. Un parent titulaire de l’autorité parentale qui suit le téléphone de son enfant mineur ne commet pas, en principe, ce délit à l’égard de l’enfant. La situation change si ce parent a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision de justice : il ne peut plus se prévaloir de cette règle.
Que l’acte soit pénalement permis ne règle pas la question de l’opportunité. La CNIL, dans sa recommandation n° 5 sur les outils de contrôle parental, publiée le 1er juin 2021, demande que ces dispositifs respectent un principe de proportionnalité tenant compte de l’âge et de la maturité de l’enfant, en évitant les outils intrusifs comme une géolocalisation permanente. Elle insiste sur la transparence à l’égard de l’enfant, qui doit être clairement informé du contrôle mis en place, et sur la sécurité de ses données. Elle met en garde contre le risque d’altérer la confiance entre parents et enfant et d’habituer ce dernier à une surveillance constante. Ces recommandations ne sont pas des interdictions pénales, mais elles éclairent ce qu’un juge pourrait regarder comme un usage raisonnable de l’autorité parentale.
L’âge de l’enfant compte aussi pour ses données. En matière de services en ligne, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’« un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans ». Findmykids, de son côté, fonde le traitement de la position sur l’exécution du contrat conclu avec le parent et déclare ne pas collecter de données d’un enfant de moins de seize ans sans consentement parental. Pour un adolescent de quinze ou seize ans, la question n’est donc pas seulement technique. Installer l’application à son insu sur son propre téléphone, qu’il utilise pour sa vie sociale, heurte de front l’obligation de l’associer aux décisions qui le concernent et la recommandation de transparence. Un adolescent qui découvre l’application finit souvent par la désactiver, couper la localisation ou laisser son téléphone ailleurs, ce qui prive le dispositif de tout intérêt.
Le cas des parents séparés est le plus fréquent dans les litiges. L’article 372 du Code civil pose le principe d’un exercice commun de l’autorité parentale, que la séparation ne remet pas en cause.
Pour les actes du quotidien, l’article 372-2 du Code civil prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Cette présomption protège l’éditeur de l’application, qui n’a pas à vérifier l’accord du second parent. Elle ne tranche pas la question entre les parents eux-mêmes. Aucun texte ne dit si l’installation d’une application de suivi permanent sur le téléphone d’un enfant est un acte usuel, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point précis. Un dispositif qui enregistre durablement les déplacements de l’enfant, y compris pendant les périodes où il réside chez l’autre parent, pourrait difficilement passer pour un acte anodin du quotidien.
Le risque principal tient à l’usage de l’application contre l’autre parent. Suivre l’enfant pendant la résidence chez l’autre parent, c’est aussi connaître les déplacements de ce dernier, ses lieux de vie et ses fréquentations. L’article 373-2 du Code civil rappelle que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Un parent qui se sert de la localisation pour contrôler l’autre foyer, multiplier les reproches ou alimenter un dossier pourrait voir ce comportement retenu contre lui dans l’appréciation de son aptitude à respecter les droits de l’autre parent.
En cas de désaccord, il ne faut pas improviser un dispositif contre l’autre parent : le juge aux affaires familiales peut être saisi. L’article 373-2-6 du Code civil lui confie le règlement des questions relatives à l’autorité parentale, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut fixer un cadre, par exemple un téléphone simple pour les appels, une montre sans écoute ou un partage de position limité aux trajets, et ce cadre vaut mieux qu’une surveillance unilatérale que l’autre parent découvrira tôt ou tard. Notre page consacrée à l’autorité parentale et à son exercice après une séparation détaille la procédure, et nos articles sur le contrôle parental quand les parents séparés ne sont pas d’accord et sur le téléphone ou la montre connectée donnés à l’enfant pour appeler chez l’autre parent abordent des situations voisines.
Dernier point pratique, souvent ignoré : l’école. Depuis le 1er septembre 2026, l’article L. 511-5 du Code de l’éducation dispose que « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées ». Le règlement intérieur fixe les modalités et les exceptions, et la méconnaissance de ces règles peut entraîner la confiscation de l’appareil. Une montre connectée capable d’appeler pourrait être regardée comme un équipement terminal au sens de ce texte. La localisation passive, téléphone éteint ou rangé, pose peu de difficultés ; l’usage actif de l’appareil en classe, et plus encore l’écoute à distance, se heurtent en revanche au règlement de l’établissement.
B. Les Sons environnants : écouter la classe, les amis ou le domicile de l’autre parent, et ce que vaut cette écoute devant le juge
Avec les Sons environnants, on ne parle plus seulement de la position de l’enfant. Le parent entend ce que capte le micro de l’appareil, c’est-à-dire la voix de l’enfant, mais aussi celle de toutes les personnes qui se trouvent près de lui : l’enseignant et les autres élèves en classe, les amis lors d’une sortie, l’autre parent, son nouveau conjoint et les demi-frères et sœurs au domicile de l’autre parent. L’article 226-1 du Code pénal réprime le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Le texte vise la transmission, pas seulement l’enregistrement : le fait que l’éditeur ne stocke pas le son ne change donc rien à la qualification possible.
Le consentement des parents pour leur enfant ne couvre pas les autres. La règle propre aux mineurs, citée plus haut, porte sur les actes accomplis sur la personne du mineur ; elle ne permet pas à un parent de consentir à la place de l’enseignant, des camarades de classe ou de l’autre parent. Le texte prévoit bien une présomption de consentement lorsque la captation a été accomplie au vu et au su des intéressés, sans qu’ils s’y soient opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire. Mais la notification que Findmykids affiche sur l’appareil de l’enfant n’informe que celui qui regarde l’écran. Les personnes présentes autour de lui n’en ont, en général, aucune connaissance, et la présomption paraît alors difficile à invoquer à leur égard. Les conditions de l’éditeur tirent elles-mêmes la conséquence : elles demandent de supprimer les informations de tiers captées sans leur consentement et laissent la responsabilité de leur usage à l’utilisateur.
Toutes les paroles captées ne sont pas pour autant prononcées à titre privé. Un cours dispensé à une classe entière n’a pas la nature d’une confidence, et un juge pourrait hésiter à qualifier de privée la parole d’un enseignant devant trente élèves. Une conversation entre adolescents dans la cour, une discussion à table chez l’autre parent ou une dispute dans un appartement relèvent en revanche, très vraisemblablement, de la vie privée. Le risque pénal dépend donc des circonstances : lieu, personnes présentes, durée et répétition de l’écoute, finalité poursuivie. Une écoute ponctuelle déclenchée parce que l’enfant ne répond pas et ne rentre pas à l’heure n’a pas le même poids qu’une écoute systématique des soirées passées chez l’autre parent. Seul le juge pénal peut apprécier ces éléments, au regard des faits précis de chaque dossier.
Les parents qui écoutent ou enregistrent pensent souvent à la procédure devant le juge aux affaires familiales. La Cour de cassation a assoupli les règles de preuve en matière civile, y compris dans ce contentieux. Dans un arrêt du 4 mars 2026, n° 24-12.114, publié au Bulletin, une mère avait produit des enregistrements effectués à l’école et le procès-verbal d’un commissaire de justice retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père, pour établir un motif grave justifiant de réserver le droit de visite du père. La cour d’appel les avait écartés comme déloyaux. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : il appartenait aux juges de vérifier « si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve », puis si l’atteinte à la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi.
Cette jurisprudence ne fait pas de l’écoute un moyen de preuve automatiquement admis. Le même jour, dans un arrêt du 4 mars 2026, n° 25-17.582, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté un enregistrement partiel, dont l’intégralité n’était pas communiquée et dont on ignorait l’issue, en retenant que l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable au droit à la preuve. Un extrait de quelques minutes tiré d’une écoute à distance, sans contexte, sans date certaine et sans trace complète, risque fort de connaître le même sort. Dans une procédure de divorce, l’article 259-1 du Code civil ajoute qu’un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve obtenu par violence ou fraude.
Surtout, la recevabilité devant le juge civil n’efface pas l’infraction. Dans une affaire où un époux avait installé, à l’insu de son épouse, un logiciel captant les frappes du clavier de l’ordinateur de celle-ci, puis produit dans la procédure de divorce des messages obtenus de cette façon, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 mai 2017, n° 16-81.822, a approuvé la condamnation pour atteinte au secret des correspondances, en retenant que « l’exercice des droits de la défense dans la procédure de divorce l’opposant à son épouse ne constituant pas un fait justificatif de l’infraction ». Transposé aux Sons environnants, le raisonnement est clair : vouloir prouver la situation de l’enfant chez l’autre parent ne protège pas, à lui seul, celui qui écoute de poursuites pour atteinte à la vie privée.
Ces risques prennent une autre dimension lorsque l’application est installée sur le téléphone d’un adulte. Rien n’empêche techniquement d’ajouter un conjoint ou un ex-conjoint à un cercle familial, ou d’installer l’application de l’enfant sur son téléphone. Sans son consentement, la localisation tombe directement sous le coup de l’article 226-1 du Code pénal, dont les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime. Des surveillances répétées qui dégradent les conditions de vie de la victime peuvent aussi relever du harcèlement au sein du couple, que l’article 222-33-2-1 du Code pénal réprime également lorsqu’il est commis par un ancien conjoint ou concubin. Nos articles sur la géolocalisation d’un ex-conjoint après une séparation, sur les logiciels espions installés sur un téléphone et sur Hoverwatch, entre contrôle parental et logiciel espion développent ces situations, de même que notre page sur les traceurs GPS et AirTag utilisés contre un conjoint.
La personne suivie ou écoutée dispose aussi d’une action civile. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et les juges en tirent des conséquences concrètes.
Dans un jugement du 9 avril 2026, n° 25/03391, le tribunal de proximité de Haguenau a condamné un ex-époux qui avait accédé à distance aux données du téléphone de son ancienne épouse à lui verser 950 € de dommages et intérêts, en retenant que l’atteinte ouvrait droit à réparation, « le préjudice étant inhérent à cette atteinte ». Selon les circonstances, la responsabilité pour faute de l’article 1240 du Code civil peut aussi être invoquée.
Que faire si vous découvrez Findmykids sur votre téléphone, ou si vous apprenez que l’autre parent écoute ce qui se dit chez vous par l’intermédiaire de l’enfant ? Il faut d’abord conserver les preuves avant de supprimer quoi que ce soit : captures d’écran de l’application, de la notification d’écoute, des réglages et du cercle familial, date de découverte. Il faut ensuite protéger la sécurité, surtout en cas de violences : notre page consacrée aux violences conjugales présente notamment l’ordonnance de protection. Une plainte peut être déposée pour atteinte à la vie privée et, selon les faits, pour harcèlement ; les situations de surveillance en ligne sont aussi traitées sur notre page dédiée au cyberharcèlement. Lorsqu’un enfant est en jeu, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour encadrer l’usage de son téléphone, en évitant de placer l’enfant au milieu du conflit : c’est lui qui porte l’appareil.
Pour vos données, enfin, deux voies existent. Vous pouvez demander à l’éditeur l’accès à vos données ou leur effacement, à l’adresse indiquée dans sa politique de confidentialité, qui annonce une réponse dans un délai d’un mois. Si la réponse ne vient pas ou ne convient pas, une plainte peut être adressée à la CNIL. L’éditeur étant établi à Chypre, la CNIL peut être amenée à coopérer avec l’autorité chypriote, mais elle reste l’interlocuteur des personnes résidant en France.
Conclusion
Findmykids n’est pas un logiciel espion par nature : c’est une application de localisation familiale, éditée par une société chypriote identifiée, qui affiche une notification lors de l’écoute, déclare ne pas stocker le son et conseille elle-même aux parents de parler avec leur enfant plutôt que de le suivre à son insu. Pour un parent titulaire de l’autorité parentale, localiser son enfant mineur reste en principe permis, à condition de tenir compte de son âge, de l’associer à la décision et de ne pas transformer la sécurité en surveillance permanente, comme le recommande la CNIL.
La frontière se situe ailleurs. Elle passe par les Sons environnants, qui captent les paroles de personnes n’ayant consenti à rien, par l’usage de l’application contre l’autre parent ou contre un adulte, et par l’illusion qu’une écoute servira de preuve : la Cour de cassation admet des enregistrements déloyaux devant le juge civil seulement s’ils sont indispensables et proportionnés, et le droit de se défendre ne justifie pas l’infraction. Côté contrat, les clauses qui écartent la rétractation, le remboursement, la responsabilité et la compétence des juridictions françaises ne s’imposent pas automatiquement au consommateur résidant en France.
À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune mesure d’une autorité visant Findmykids n’a été trouvée ; aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie. Les conditions acceptées s’appliquent dans la limite des règles impératives du droit français, et seul un juge peut apprécier une situation précise.