Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Emmanuelle Lejeune, maire de Saint-Lô en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et que dit la loi sur l’ancienne Banque de France et le casino ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Emmanuelle Lejeune, maire de Saint-Lô en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et que dit la loi sur l’ancienne Banque de France et le casino ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lundi 9 novembre 2026, le conseil municipal de Saint-Lô a adopté à l’unanimité deux délibérations sur l’ancienne Banque de France, au 5 rue Jean-Dubois : le rachat du bâtiment à l’Établissement public foncier de Normandie pour 319 805,90 euros toutes taxes comprises, puis le principe de sa cession à l’amiable, afin de permettre la requalification du site, notamment en logements. Trois semaines plus tôt, le 21 octobre, la Ville avait fait savoir que le préfet de la Manche avait rendu un avis défavorable au projet de casino évoqué pour ce bâtiment, selon La Manche Libre. La séance du 9 novembre a laissé une autre trace : la maire, Emmanuelle Lejeune, y a exprimé son agacement après la parution dans la presse d’éléments communiqués aux élus en commission générale, sans désigner quiconque, d’après Ouest-France ; un conseiller d’opposition a précisé publiquement qu’il ne se sentait pas visé.

La requête « maire de Saint-Lô » est recherchée plus de deux mille fois par mois sur Google, et le nom d’Emmanuelle Lejeune plusieurs centaines de fois. Cet article répond à deux séries de questions. Qui est la maire de la préfecture de la Manche, quelle est son étiquette et combien perçoit-elle ? Que dit ensuite la loi de la vente d’un immeuble communal, d’un projet de casino et de la diffusion d’informations données en commission ? Il s’appuie sur les registres officiels, les délibérations publiées par la Ville et l’agglomération, les textes en vigueur au 18 novembre 2026 et des décisions lues en texte intégral. Une réserve s’impose d’emblée : à cette date, aucune décision de justice ne porte sur ces délibérations, aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité, et seul le juge administratif pourrait se prononcer s’il était saisi.

I. Qui est Emmanuelle Lejeune, maire de Saint-Lô depuis 2020, et combien perçoit-elle ?

A. 50 ans, professeure des écoles, une liste « divers centre » réélue avec 43,54 % : ce que disent les registres et les résultats

Le répertoire national des élus, dans sa version publiée le 11 août 2026 sur data.gouv.fr, indique qu’Emmanuelle Lejeune est née le 9 février 1976 : elle a donc 50 ans. Sa catégorie socioprofessionnelle y figure sous le libellé « Professeur des écoles, instituteur et assimilé ». Son mandat de conseillère municipale court depuis le 22 mars 2026, date du second tour, et sa fonction de maire depuis le 27 mars 2026. Le même registre la mentionne comme première vice-présidente du conseil communautaire de Saint-Lô Agglo depuis le 7 avril 2026. Il ne lui attribue aucun autre mandat, ni départemental, ni régional, ni parlementaire.

Son parcours est retracé par la presse régionale. Selon Ouest-France, elle a enseigné dans le sud de la Manche avant de revenir à Saint-Lô en 2007, puis a été conseillère pédagogique ; elle est entrée au conseil municipal en 2008, comme conseillère déléguée à la famille et à l’enfance, a siégé dans l’opposition à partir de 2014, et a été élue maire en 2020, devenant la première femme à diriger la ville. Le même journal écrit qu’elle n’a « jamais été encartée » dans un parti et qu’elle présente sa liste comme « divers centre ».

Sur le plan officiel, ce n’est pas l’étiquette revendiquée qui compte, mais la nuance attribuée par la préfecture. Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur classent la liste « Engagés pour Saint-Lô » sous la nuance LDVC, c’est-à-dire liste divers centre. Cette nuance sert aux statistiques électorales ; elle ne vaut pas adhésion à un parti et peut être contestée selon des règles que nous détaillons dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.

Les chiffres du scrutin sont publics. Au premier tour, le 15 mars 2026, six listes se présentaient. La liste d’Emmanuelle Lejeune est arrivée en tête avec 2 187 voix, soit 33,42 % des suffrages exprimés, devant la liste « Saint-Lô 2026 » conduite par Laurent Houssin (nuance LEXD, 17,77 %), la liste de gauche unie de Sébastien Margotteau (LUG, 14,20 %), la liste « Saint-Lô commune citoyenne » de Fabien Legast (LDVG, 12,06 %) et deux listes classées divers droite, autour de 11 % chacune. Faute de majorité absolue, un second tour a eu lieu le 22 mars. Quatre listes s’y sont maintenues. Sur 12 495 inscrits, 6 522 électeurs ont voté et 6 309 suffrages ont été exprimés. La liste de la maire sortante a obtenu 2 747 voix, soit 43,54 %, contre 30,77 % pour celle de Laurent Houssin, 13,81 % pour celle de Sébastien Margotteau et 11,89 % pour celle de Fabien Legast.

La répartition des 33 sièges découle mécaniquement du code électoral. Au second tour, selon l’article L. 262 du code électoral, la liste arrivée en tête reçoit une prime égale à la moitié des sièges, « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». La moitié de 33 étant 16,5, la prime est de 17 sièges. Les 16 sièges restants sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant franchi 5 % des suffrages exprimés. Le quotient électoral s’établit à environ 394 voix : il attribue d’abord 6 sièges à la liste majoritaire, 4 à celle de Laurent Houssin, 2 à celle de Sébastien Margotteau et 1 à celle de Fabien Legast ; les trois derniers sièges reviennent, à la plus forte moyenne, à la liste majoritaire, à la liste « Saint-Lô 2026 » et à la liste « Saint-Lô commune citoyenne ». Le résultat officiel correspond exactement à ce calcul : 24 sièges pour la majorité, 5 pour la liste de Laurent Houssin, 2 pour chacune des deux listes de gauche. Au conseil communautaire, la ville dispose de 21 sièges, répartis en 16, 3, 1 et 1.

Le maire n’est pas élu par les électeurs, mais par le conseil municipal. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » L’article L. 2122-7 du même code ajoute que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Le 27 mars 2026, selon la délibération publiée par la Ville, les 33 conseillers étaient présents ; Emmanuelle Lejeune, seule candidate, a recueilli 24 voix, contre 9 bulletins blancs, ce qui correspond au nombre de sièges de l’opposition. Le même soir, le conseil a fixé à neuf le nombre d’adjoints. L’article L. 2122-2 plafonne ce nombre « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal » : 30 % de 33 donnant 9,9, neuf adjoints constituent le maximum.

La composition du conseil a depuis légèrement évolué. Une conseillère de la majorité, Catherine Jumeau, a démissionné par un courrier daté du 13 octobre 2026, en invoquant selon la presse locale des raisons personnelles. Elle a été remplacée par la candidate suivante de la liste, installée le 9 novembre. C’est l’application de l’article L. 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Ce mécanisme, qui évite une élection partielle, est expliqué dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal et son remplacement. Les règles de durée et de renouvellement du mandat de maire sont présentées dans notre tableau consacré à la durée et au cumul des mandats.

B. Combien gagne la maire de Saint-Lô ? 4 491,37 euros brut à la mairie, 1 315,37 euros à l’agglomération

Le montant de l’indemnité d’un maire dépend d’abord de la population de la commune. Pour Saint-Lô, l’Insee recense 19 471 habitants en population municipale et 20 213 en population totale, chiffres des populations de référence 2023. La délibération municipale du 14 avril 2026 retient la strate de 20 000 à 49 999 habitants. Pour cette strate, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe l’indemnité du maire à 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, et l’article L. 2123-24 celle des adjoints à 33 %. La délibération chiffre l’indemnité de droit de la maire à 3 699,47 euros brut par mois. Le même article L. 2123-23 permet toutefois de descendre sous ce barème : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

Deux majorations s’ajoutent. L’article R. 2123-23 du même code prévoit qu’elles peuvent s’élever, « Dans les communes chefs-lieux de département à 25 % », ce qui est le cas de Saint-Lô, préfecture de la Manche. Pour les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine, le même article précise que « les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » de population, soit ici la strate de 50 000 à 99 999 habitants.

Le tableau annexé à la délibération du 14 avril, publié sous forme d’image et que nous avons lu ligne à ligne, détaille le calcul. Pour la maire, la base est fixée à 75,50 % de l’indice, soit 3 103,44 euros ; au titre de la dotation de solidarité urbaine, le taux retenu est de 92,28 %, soit 3 793,10 euros ; la majoration de chef-lieu ajoute 698,27 euros. Le montant total brut mensuel s’établit à 4 491,37 euros. Chacun des neuf adjoints perçoit 1 309,46 euros brut par mois, et chacun des quatorze conseillers municipaux délégués 388,68 euros. La délibération prévoit en outre le versement aux conseillers municipaux de 40 euros par réunion, sous réserve d’une participation effective attestée par émargement, dans la limite de l’enveloppe globale. Pour ces derniers, l’article L. 2123-24-1 prévoit, dans les communes de moins de 100 000 habitants, une indemnité qui « est au maximum égale à 6 % du terme de référence ». La délibération a été adoptée par 25 voix pour, 6 contre et 2 abstentions.

S’y ajoute l’indemnité intercommunale. Par une délibération du 15 avril 2026, adoptée par 93 voix contre 1, le conseil communautaire de Saint-Lô Agglo a fixé l’indemnité de son président à 106 % de l’indice, celle des vice-présidents à 32 % et celle des conseillers délégués à 20 %. Le tableau joint chiffre l’indemnité d’un vice-président à 1 315,37 euros brut par mois. L’article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales fixe, pour un vice-président de communauté d’agglomération de 50 000 à 99 999 habitants, un plafond de 44 % : le taux voté est donc inférieur au maximum légal. En additionnant les deux montants, la première vice-présidente de l’agglomération et maire de Saint-Lô perçoit 5 806,74 euros brut par mois, avant cotisations et impôt.

Ce cumul est encadré. L’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un total supérieur à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », plafond qui « s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». En cas de dépassement, la part écrêtée est reversée au budget de la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat. Aucune des délibérations consultées ne mentionne d’écrêtement. Le fonctionnement du barème, le vote du conseil et les voies de recours contre une délibération indemnitaire sont détaillés dans notre article sur les indemnités du maire et des adjoints en 2026.

II. Ancienne Banque de France : ce que la Ville peut vendre, ce que la loi prévoit pour un casino, et ce que les élus peuvent dire

A. Racheter à l’établissement public foncier puis vendre à l’amiable : les règles d’une cession d’immeuble communal

L’histoire du bâtiment est retracée par les délibérations elles-mêmes. Après le déménagement de la succursale locale de la Banque de France, le conseil municipal a approuvé, le 11 mai 2022, une convention de réserve foncière avec l’Établissement public foncier de Normandie, signée le 31 mai 2022. L’établissement a acquis le bâtiment par acte notarié du 23 septembre 2022, pour 315 000 euros, sur une parcelle de 2 479 m². Un appel à manifestation d’intérêt lancé par la Ville en 2023 visait un lieu associant hôtellerie, restauration et bien-être ; une seule équipe a remis l’ensemble des pièces demandées, puis s’est retirée en 2025 faute d’investisseur immobilier, selon la délibération du 30 juin 2026. Ce jour-là, le conseil a décidé, par 30 voix pour, 1 contre et 1 abstention, de ne plus limiter la reconversion à une offre touristique et d’élargir les destinations possibles. Le 9 novembre, il a voté le rachat anticipé pour 319 805,90 euros, soit 315 000 euros de valeur foncière, 4 004,92 euros de frais de notaire et 800,98 euros de TVA sur marge, en visant un avis du service du Domaine confirmant les montants de la convention, puis le principe de la cession.

Le recours à un établissement public foncier est prévu par la loi. L’article L. 321-1 du code de l’urbanisme permet à l’État de créer ces établissements, qui « sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux ». Le portage consiste à faire acheter le bien par l’établissement, le temps que la collectivité définisse son projet, puis à le lui revendre selon les conditions fixées par la convention. Une fois racheté, le bâtiment entre dans le patrimoine de la commune. La délibération du 9 novembre le qualifie de bien du domaine privé, puisqu’il n’est plus affecté à un service public ni à l’usage direct du public. L’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques le confirme pour cette catégorie : « Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux ». Un bien du domaine privé peut être vendu, ce qui n’est pas le cas d’un bien du domaine public tant qu’il n’a pas été déclassé.

Comment la commune peut-elle le vendre ? L’article L. 3211-14 du même code renvoie au droit des collectivités : les communes cèdent leurs immeubles « dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ». C’est l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui les fixe : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. » Le même article ajoute : « Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. » Cet avis, rendu par le service du Domaine, est réputé donné si l’administration n’a pas répondu dans un délai d’un mois.

La délibération du 9 novembre approuve un principe et une modalité, la cession amiable, sans fixer de prix ni désigner d’acquéreur. Elle ne clôt donc pas le dossier. La jurisprudence distingue la délibération qui annonce l’intention de vendre et celle qui décide la vente. Dans une affaire concernant une villa mise en vente par une commune du Pays basque, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la délibération autorisant la mise en vente présentait « le caractère d’une simple mesure préparatoire » et « n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir » (CAA Bordeaux, 23 octobre 2025, n° 22BX00578, point 2). La cour administrative d’appel de Nantes a de même distingué, pour un camping municipal, la délibération de principe et celle qui, quelques mois plus tard, « se borne à choisir cet acquéreur » (CAA Nantes, 10 juillet 2020, n° 19NT03204, point 3). À Saint-Lô, c’est la future délibération fixant les conditions de la vente qui constituera l’acte décisif.

La Ville doit-elle organiser une mise en concurrence ? En principe, non. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé à propos d’un terrain vendu par une grande ville de l’Est : « aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d’un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels » (CAA Nancy, 27 mai 2025, n° 23NC00851, point 10). La cour réserve une exception : lorsque la vente a pour objet principal de faire réaliser par l’acquéreur, selon des spécifications précises imposées par la collectivité, des ouvrages répondant à un besoin d’intérêt général qu’elle a défini, les règles de la commande publique s’appliquent. Une vente destinée à permettre la réalisation de logements par un promoteur, sans cahier des charges détaillé imposé par la Ville, relève en principe du premier cas ; un montage plus directif pourrait relever du second. L’appel à manifestation d’intérêt de 2023 montre d’ailleurs que la Ville a déjà utilisé une procédure ouverte, sans y être tenue.

Le prix fait l’objet d’un contrôle plus strict. Une collectivité ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, sauf exception. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2026, le jour même du conseil saint-lois, a rappelé que la cession à un prix inférieur n’est admise que « lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes » (CAA Douai, 9 novembre 2026, n° 25DA02080, point 20). Le juge vérifie d’abord l’intérêt général, puis identifie les contreparties, contrôle leur effectivité et apprécie si elles compensent l’écart de prix (point 21). Dans cette affaire normande, une base de loisirs estimée à 1 225 000 euros par les services fiscaux avait été vendue 700 000 euros ; la cour a admis la vente, compte tenu de la réhabilitation d’un site devenu vétuste, d’investissements annoncés à hauteur de 2,5 millions d’euros et de la création de quinze emplois (points 22 à 24). À Saint-Lô, aucun prix de revente n’est connu à ce jour.

L’information des élus est la troisième garantie. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 impose qu’« une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération » accompagne la convocation. L’article L. 2121-13 dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » Appliquant ces textes à une cession, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le document du service du Domaine n’a pas à être remis tel quel, mais que sa teneur doit, avant la séance, « être portée utilement à la connaissance de ses membres » (CAA Nantes, 22 mars 2024, n° 22NT03650, point 2). La même décision, comme l’arrêt de Douai, précise que la saisine du Domaine « ne présente pas le caractère d’une garantie » : un manquement n’entraîne l’annulation que s’il a pu influer sur le sens de la délibération (point 4, et CAA Douai, point 10). À Nantes, le prix voté étant identique à l’estimation, l’annulation prononcée en première instance a été écartée (point 5).

Qui pourrait contester, et comment ? Le préfet exerce le contrôle de légalité : selon l’article L. 2131-6, « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Un conseiller municipal ou un contribuable justifiant d’un intérêt peut, de son côté, saisir le tribunal administratif, en principe dans le délai fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les délibérations du 9 novembre ont été publiées et transmises en préfecture le 13 novembre 2026. Une fois la vente conclue, l’acte lui-même relève en principe du juge judiciaire, comme le rappelle l’arrêt de Douai : « Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé » (CAA Douai, 9 novembre 2026, n° 25DA02080, point 26). Le déroulement d’un déféré préfectoral est présenté dans notre article sur le contrôle de légalité des délibérations.

B. Casino, logements et informations de la commission générale : ce que la loi permet et ce qu’elle laisse aux élus

L’idée d’un casino dans l’ancienne Banque de France a été portée pendant la campagne municipale par Laurent Houssin, selon La Manche Libre, puis évoquée en conseil municipal le 26 mai 2026 et à nouveau le 30 juin. Le 21 octobre, le service de communication de la Ville a annoncé que le préfet de la Manche avait émis un avis défavorable, toujours selon La Manche Libre. D’après Actu.fr, le premier adjoint, Matthieu Lebrun, conteste la lecture des services de l’État, qu’il résume ainsi : le préfet aurait lu un « et » là où l’élu voit un « ou ». Il envisage une nouvelle démarche, en s’appuyant sur une société de courses hippiques d’une commune voisine, après un débat au conseil municipal sur les bénéfices et les risques d’un tel établissement, notamment l’addiction au jeu. Les délibérations de novembre montrent qu’en attendant, l’ancienne Banque de France est orientée vers une cession et vers d’autres usages, dont le logement.

Le droit des casinos est un régime d’exception. Les jeux d’argent et de hasard sont en principe prohibés, et l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise l’ouverture de salles de jeux que dans des communes limitativement énumérées : stations balnéaires, thermales ou climatiques classées avant le 3 mars 2009, certaines stations de tourisme, communes où un casino était régulièrement exploité à cette date, et quelques autres cas. La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 a ajouté, par son article unique, un 6° visant des villes équestres. Dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2023, ce 6° vise les communes « sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ».

Ce texte appelle une lecture attentive. La conjonction « ou » n’y relie que deux lieux équestres, le site historique du Cadre noir et un haras national : l’un ou l’autre suffit. La société de courses hippiques, elle, est reliée à cet ensemble par l’expression « ainsi que », qui ajoute une condition plutôt qu’elle n’ouvre une alternative. Les deux éléments doivent en outre être implantés sur le territoire de la commune à une date précise, le 1er janvier 2023. Selon la presse locale, la société de courses saint-loise a fusionné à la fin des années 1980 avec celle d’une autre commune de la Manche. Si cette information est exacte, la lecture cumulative retenue par les services de l’État trouve un appui dans la lettre du texte, même si Saint-Lô accueille un haras national. À la lecture de l’article, aucune procédure permettant de déroger à la condition d’implantation au 1er janvier 2023 n’apparaît ; une société de courses installée dans une autre commune à cette date ne semble pas pouvoir être rattachée au territoire saint-lois sans modification de la loi. Ce point n’a toutefois été tranché par aucun juge, et la Ville conserve la possibilité de faire valoir sa propre interprétation.

L’avis du préfet n’est d’ailleurs pas la décision finale. L’article L. 321-2 du même code prévoit que les communes éligibles « ne peuvent en bénéficier que sur l’avis conforme du conseil municipal », puis que « Les autorisations sont accordées par le ministre de l’intérieur, après enquête, et en considération d’un cahier des charges établi par le conseil municipal et approuvé par le ministre de l’intérieur. » La procédure suppose donc un vote du conseil, un cahier des charges, une enquête et une décision ministérielle, qui pourrait elle-même être contestée devant le juge administratif. En pratique, l’exploitation d’un casino municipal passe en outre par une délégation de service public. L’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de « confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public ». Le Conseil d’État a examiné une telle procédure pour le casino d’une commune thermale du Nord et rappelé que « Les concessions sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (CE, 6 novembre 2020, n° 437946, points 2 et 4). Ces étapes montrent qu’un casino ne se décide ni en une séance ni par la seule volonté municipale.

Reste la question qui a animé la séance du 9 novembre : des conseillers peuvent-ils rendre publiques des informations reçues en commission générale ? Le droit commun des commissions figure à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil ». Elles sont présidées par le maire et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition doit respecter la représentation proportionnelle. Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision. Leur organisation détaillée relève du règlement intérieur, que l’article L. 2121-8 impose aux communes de 1 000 habitants et plus et dont il précise : « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »

Celui de Saint-Lô, adopté le 22 septembre 2026, prévoit huit commissions thématiques et une commission générale ouverte à tous les conseillers municipaux, réunie une ou deux semaines avant chaque séance pour examiner l’ordre du jour prévisionnel ; la maire peut aussi y inscrire tout dossier intéressant la commune. Dans ce document, nous n’avons relevé aucune clause de confidentialité visant les travaux des commissions. Le droit des élus à l’information, garanti par l’article L. 2121-13, est conçu pour leur permettre de voter en connaissance de cause et d’exercer leur mandat, y compris en s’exprimant publiquement sur les affaires de la commune. Il existe pourtant des limites, qui tiennent aux secrets protégés par la loi, comme la vie privée ou le secret des affaires d’un candidat acquéreur, et à la loyauté d’une négociation en cours. Le public, lui, ne peut pas exiger la communication des pièces d’un dossier encore en préparation : selon l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. » La conciliation de ces exigences, et la portée d’une clause de confidentialité inscrite dans un règlement intérieur, sont analysées plus en détail dans notre article sur un élu qui diffuse un document reçu pour préparer un vote, à La Ciotat. La place de l’opposition dans les commissions est, elle, détaillée dans notre guide sur les commissions municipales et la commission d’appel d’offres.

À Saint-Lô, aucune source ne désigne l’origine des informations publiées, la maire n’a nommé personne selon le conseiller qui s’est exprimé, et aucune procédure n’a été annoncée. Les informations parues concernaient l’avenir d’un bâtiment dont le principe de cession a été voté publiquement le même soir, à l’unanimité. Pour les élus, les riverains ou les contribuables qui envisageraient un recours contre une future délibération de vente, ou contre une décision relative à un casino, ces questions relèvent du droit public et du contentieux administratif présentés sur notre page avocat en droit public.

Conclusion

Emmanuelle Lejeune, 50 ans, professeure des écoles de formation, dirige Saint-Lô depuis 2020 et a été réélue le 27 mars 2026 par 24 voix sur 33, après une victoire de sa liste classée divers centre avec 43,54 % des suffrages au second tour. Elle perçoit 4 491,37 euros brut par mois comme maire, majorations de chef-lieu et de dotation de solidarité urbaine comprises, et 1 315,37 euros comme première vice-présidente de Saint-Lô Agglo, dans la limite du plafond de cumul fixé par la loi.

Le dossier de l’ancienne Banque de France entre dans sa phase décisive. Le rachat à l’établissement public foncier et le principe d’une cession à l’amiable ont été votés à l’unanimité ; la vente elle-même exigera une nouvelle délibération motivée, prise au vu de l’avis du Domaine, fixant le prix et l’acquéreur. Aucune mise en concurrence n’est en principe imposée, mais un prix inférieur à la valeur devrait être justifié par l’intérêt général et des contreparties suffisantes. Le casino, lui, se heurte à un texte dont la lettre exige la réunion d’une société de courses et d’un haras national sur le territoire communal au 1er janvier 2023, et qui réserve la décision au ministre de l’Intérieur. Quant aux informations données en commission générale, le code protège d’abord le droit des élus à être informés, sous réserve des secrets que la loi protège. À la date du 18 novembre 2026, aucune décision de justice ne porte sur ces délibérations, aucune irrégularité n’est établie, et il appartiendrait au seul juge, s’il était saisi, de se prononcer.

📄 Circulaire officielle