Des ossements humains ont été retrouvés le dimanche 15 novembre 2026, dans l’après-midi, sur la plage du Verdon, à La Couronne, sur la commune de Martigues. Selon La Provence du 17 novembre 2026, une promeneuse les a aperçus sur le sable avant qu’ils soient récupérés par la police ; il pourrait s’agir d’une mâchoire et d’une colonne vertébrale. Le procureur de la République d’Aix-en-Provence a confirmé au quotidien qu’une enquête avait été ouverte pour identifier la personne et déterminer les causes et les circonstances de sa mort. Un examen anthropologique doit notamment établir l’ancienneté des ossements et rechercher d’éventuelles traces de violences ; le magistrat a précisé que l’on était « au stade simplement exploratoire ». France 3 Régions, le même jour, rappelle que les circonstances de l’arrivée de ces restes sur la plage restent à établir, tandis que Maritima évoque, au conditionnel, des ossements qui auraient pu être mis au jour par les intempéries du 20 octobre.
On ne sait donc pas, à ce jour, à qui appartiennent ces restes, depuis quand ils se trouvaient là, ni s’ils correspondent à une mort naturelle, accidentelle, criminelle ou à une sépulture ancienne. Aucune personne n’est mise en cause par les sources consultées. L’ouverture d’une enquête ne désigne aucun auteur : l’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil permet au juge de faire cesser toute présentation publique d’une personne comme coupable avant condamnation. Cet article ne commente pas l’affaire de Martigues : il explique, pour toute personne qui se pose la question, ce que prévoit la loi quand des ossements humains sont découverts, qui enquête, comment on identifie un défunt, ce que doit faire celui qui tombe sur des restes humains et jusqu’à quand la justice peut poursuivre un éventuel crime ancien.
I. Ossements humains retrouvés : qui enquête et comment identifie-t-on la personne ?
A. Découverte d’ossements humains : que font la police et le parquet ?
Le point de départ est l’article 74 du code de procédure pénale. Il s’applique « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte ». Des ossements dont on ignore l’origine entrent naturellement dans cette hypothèse : tant que l’on ne sait pas comment la personne est morte, la cause du décès est inconnue au sens du texte. L’article 74 du code de procédure pénale organise alors une procédure en plusieurs temps. L’officier de police judiciaire avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur peut se rendre sur place et se faire assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès, comme un médecin légiste ou un anthropologue, qui prêtent serment s’ils ne sont pas inscrits sur une liste d’experts.
L’enquête en recherche des causes de la mort n’est pas une poursuite. Le même texte prévoit que « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. » Dans ce cadre, les enquêteurs peuvent accomplir les actes prévus par les articles 56 à 62 du code, dans les conditions prévues par ces dispositions. Le texte ajoute qu’« A l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire » (article 74 du code de procédure pénale). Autrement dit, l’enquête dispose d’abord des actes énumérés par le texte, puis se poursuit selon les règles de l’enquête préliminaire. Ce qui compte, pour le lecteur, c’est la finalité : il s’agit d’abord de comprendre ce qui est arrivé à la personne, pas de désigner un coupable. C’est ce que La Provence rapporte pour Martigues : une enquête pour identifier la personne et établir les causes et les circonstances de sa mort.
Le parquet peut aussi confier le dossier à un juge d’instruction. L’article 74 précise que « Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. » Cette information judiciaire reste une information sans infraction désignée : le juge d’instruction cherche les causes du décès, et, selon l’article 80-4 du code de procédure pénale, il procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code et peut faire procéder à des interceptions de correspondances pour une durée qui ne peut excéder deux mois renouvelable. La Cour de cassation a admis de longue date l’efficacité de ce cadre pour identifier un inconnu : dans une affaire jugée le 24 février 1987, après la découverte dans un bois du cadavre d’une femme non identifiée, le parquet avait requis une information pour rechercher l’identité et les causes de la mort, et la chambre criminelle a approuvé le rejet de la demande d’annulation de la commission rogatoire délivrée aux gendarmes à cette fin (Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-96.293). Si des éléments font apparaître un crime, le parquet peut prendre de nouvelles réquisitions : dans l’affaire jugée par l’assemblée plénière le 16 janvier 2026, le ministère public avait ainsi délivré un réquisitoire supplétif du chef d’homicide volontaire après les aveux d’un homme (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). C’est à ce stade que l’accompagnement d’un avocat en instruction judiciaire à Paris prend tout son sens, pour les proches comme pour toute personne entendue.
La place des familles a changé. En 1966, la Cour de cassation jugeait qu’une information ouverte sur le seul fondement de l’article 74 ne permettait pas à un proche de se constituer partie civile, faute de fait qualifié d’infraction (Cass. crim., 26 juillet 1966, n° 66-91.283). Le législateur a depuis prévu, à l’article 80-4 du code de procédure pénale, que « Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident. » Concrètement, une famille qui pense reconnaître un proche disparu dans une découverte d’ossements n’est pas réduite au rôle de spectatrice : une fois l’information ouverte, elle peut s’y constituer partie civile et bénéficier alors des droits reconnus aux parties dans l’instruction. En revanche, tant que le parquet conduit seul une enquête en recherche des causes de la mort, cette faculté de se joindre à une information n’existe pas encore ; les proches peuvent alors se signaler auprès des enquêteurs et du parquet pour que leur situation soit prise en compte.
L’inhumation est suspendue aux constatations. Le code civil pose une règle ancienne qui reste applicable : lorsqu’il existe des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui le font soupçonner, « on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre » (article 81 du code civil). En pratique, les restes sont conservés le temps des constatations et des expertises, et, lorsqu’une autopsie a été réalisée, leur remise aux proches suit la décision de l’autorité judiciaire prévue par l’article 230-29 du code de procédure pénale, présenté plus loin.
B. Comment identifier des ossements humains et que deviennent-ils ?
Première question : les os sont-ils humains, et de quand datent-ils ? C’est l’objet de l’examen anthropologique annoncé à Martigues. La gendarmerie présente le département anthropologie hématomorphologie de son institut de recherche criminelle comme le plus important laboratoire français d’anthropologie forensique, régulièrement sollicité pour des découvertes accidentelles de squelettes ou d’ossements épars, analysés en laboratoire (page « L’archéologie forensique » de la gendarmerie nationale). La datation est décisive, car elle oriente tout le reste : schématiquement, des restes très anciens orientent vers le régime archéologique, des restes plus récents vers l’enquête judiciaire. Elle est aussi souvent imprécise sur un squelette incomplet, ce qui a des conséquences juridiques considérables, comme on le verra plus loin.
L’autopsie judiciaire est encadrée. Selon l’article 230-28 du code de procédure pénale, une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête menée notamment en application de l’article 74, et « Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale » ou justifiant d’une expérience en médecine légale. Le praticien procède aux prélèvements biologiques nécessaires à l’enquête. Le texte prévoit aussi que, sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou descendants en ligne directe sont informés, avant la délivrance du permis d’inhumer, qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements ont été effectués, et qu’ils peuvent obtenir à leur demande la liste exhaustive de ces prélèvements.
L’identification génétique d’un défunt inconnu est expressément autorisée. L’article 16-11 du code civil limite strictement les cas où l’on peut rechercher l’identité d’une personne par ses empreintes génétiques. Parmi eux figurent les mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire, et un cas propre aux défunts : « Aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées ». Pour certaines situations, notamment une personne recherchée dont la mort est supposée, le même article permet des prélèvements dans les lieux qu’elle fréquentait habituellement et, avec le consentement écrit de chacun, sur ses ascendants, descendants ou collatéraux supposés.
Le fichier national des empreintes génétiques comporte un compartiment distinct pour les personnes non identifiées. L’article 706-54 du code de procédure pénale prévoit que ce fichier contient aussi les empreintes recueillies à l’occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4, ainsi que celles issues des recherches d’identification de personnes décédées dont l’identité n’a pu être établie. Ces empreintes « font l’objet d’un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier », et elles sont effacées sur instruction du procureur de la République « lorsqu’il est mis fin aux recherches d’identification qui ont justifié leur recueil ». Pour une famille, le point essentiel est le suivant : les empreintes des ascendants, descendants et collatéraux d’une personne dont l’identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier « que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés ». Donner son ADN pour aider à identifier un proche disparu est donc une démarche volontaire, distincte de l’enregistrement des personnes mises en cause.
Identifié ou non, le défunt reçoit un acte de décès. L’article 87 du code civil impose de dresser un acte de décès lorsque le corps est retrouvé et peut être identifié, « quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps ». À l’inverse, « Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet », et l’acte sera rectifié en cas d’identification ultérieure ; l’officier d’état civil informe sans délai le procureur pour qu’il prenne les réquisitions nécessaires à l’identification. La commune ne peut pas laisser des restes humains sans sépulture : le maire, ou à défaut le préfet, « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance » (article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales), et, pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, la commune prend en charge les frais d’obsèques lorsque la mission de service public des pompes funèbres n’est pas assurée par elle (article L. 2223-27 du même code).
Quand l’identité est établie, les proches retrouvent des droits précis. Si une autopsie a été réalisée et que la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire délivre dans les meilleurs délais, « et au plus tard un mois après l’autopsie, le permis d’inhumer » et ordonne la remise du corps aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (article 230-29 du code de procédure pénale). Le même texte garantit l’accès au corps avant la mise en bière, sauf raisons de santé publique. Pour les familles d’une personne disparue dont le corps n’a jamais été retrouvé, d’autres outils existent : l’enquête pour disparition d’un mineur, d’un majeur protégé ou d’un majeur dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect (article 74-1 du code de procédure pénale), et la déclaration judiciaire de décès, qui peut être demandée par le procureur ou les parties intéressées lorsque la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pu être retrouvé (article 88 du code civil). Le cabinet a détaillé ces démarches dans son guide sur la disparition inquiétante, la procédure et les droits des familles.
II. Que faire si l’on trouve des ossements humains, et la justice peut-elle encore poursuivre ?
A. Ossements trouvés sur une plage ou lors de travaux : prévenir, ne rien déplacer, déclarer
Le premier réflexe : prévenir la police ou la gendarmerie, sans toucher. Aucun texte ne demande au promeneur de jouer les enquêteurs. Au contraire, la qualité des expertises dépend largement de l’état dans lequel les restes et leur environnement sont trouvés : position des os, objets à proximité, nature du sol ou du sable. La page de la gendarmerie consacrée à l’archéologie forensique insiste sur le relevé systématique et méthodique des indices pour identifier les victimes et comprendre les circonstances d’un enfouissement. En pratique, il vaut mieux photographier les lieux à distance si c’est possible, noter l’heure et l’emplacement exact, éviter que d’autres personnes piétinent la zone, puis appeler le numéro d’urgence de la police ou de la gendarmerie. Il faut aussi s’abstenir de diffuser des images de restes humains sur les réseaux sociaux : l’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que les restes des personnes décédées « doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Ce que la loi punit : altérer les lieux pour égarer l’enquête, porter atteinte au cadavre, cacher un corps. Il faut distinguer plusieurs textes. L’article 434-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, notamment par le déplacement ou la suppression d’objets, lorsqu’il est commis « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité » : le texte exige cette intention et ne vise pas, en lui-même, le geste d’un promeneur qui remet aux policiers ce qu’il a trouvé. L’article 225-17 du code pénal dispose que « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », et punit dans les mêmes conditions la violation ou la profanation de sépultures. Enfin, l’article 434-7 du code pénal réprime « Le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences », puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces délits peuvent être poursuivis ensemble lorsqu’ils accompagnent un crime : la chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi formé contre le renvoi devant une cour d’assises d’une personne mise en accusation pour non-dénonciation de crime, modification de l’état des lieux d’un crime, recel de cadavre et atteinte à l’intégrité d’un cadavre, délits connexes à un crime ayant entraîné la mort (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-87.211).
Lors de travaux, la déclaration archéologique s’ajoute à l’alerte des forces de l’ordre. Des ossements mis au jour peuvent aussi ne relever d’aucune affaire criminelle, lorsqu’il s’agit de sépultures anciennes. Le code du patrimoine range dans le patrimoine archéologique « tous les vestiges, biens et autres traces de l’existence de l’humanité » dont l’étude permet de retracer l’histoire (article L. 510-1 du code du patrimoine). Lorsque, à la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des vestiges, notamment des « vestiges d’habitation ou de sépulture anciennes », sont mis au jour, l’inventeur et le propriétaire du terrain « sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet » (article L. 531-14 du code du patrimoine). Le propriétaire est responsable de la conservation provisoire des vestiges immobiliers découverts sur son terrain. Ne pas déclarer, ou faire une fausse déclaration, est puni d’une amende de 3 750 euros (article L. 544-3 du code du patrimoine).
Le chantier peut être suspendu. Si la poursuite des recherches présente un intérêt public au point de vue de l’histoire ou de l’archéologie, les fouilles ne peuvent continuer que par l’État ou avec son autorisation, et, « A titre provisoire, l’autorité administrative peut ordonner la suspension des recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification » (article L. 531-15 du code du patrimoine). La Cour de cassation rappelle que « Le code du patrimoine distingue les fouilles archéologiques exécutées par l’Etat et les découvertes fortuites », et que « les règles d’appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des fouilles ayant conduit à leur mise au jour » (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-16.612). Cette décision portait sur des monnaies antiques, pas sur des restes humains ; elle montre surtout qu’une découverte fortuite et une fouille autorisée n’obéissent pas aux mêmes règles. Pour des ossements humains, l’article 16-1-1 du code civil impose en tout état de cause un traitement digne des restes.
Sur une plage, une règle particulière peut jouer. Le code du patrimoine qualifie de biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou biens présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë (article L. 532-1 du code du patrimoine). Si des restes trouvés sur le rivage présentent un tel intérêt, ce qui suppose une expertise, « Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte », et elle doit, « dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port », en faire la déclaration à l’autorité administrative (article L. 532-3 du code du patrimoine). Le promeneur qui a prévenu la police a, en pratique, alerté l’autorité publique ; ce sont ensuite les services compétents qui déterminent quel régime s’applique.
Creuser pour « voir s’il y en a d’autres » est interdit sans autorisation. Nul ne peut effectuer sur un terrain, même lui appartenant, des fouilles ou des sondages à la recherche d’objets pouvant intéresser l’histoire ou l’archéologie sans autorisation préalable (article L. 531-1 du code du patrimoine), et l’utilisation d’un détecteur de métaux à cette fin suppose elle aussi une autorisation administrative (article L. 542-1 du code du patrimoine). Sous l’empire de la loi du 27 septembre 1941 alors applicable, la chambre criminelle avait déjà jugé que l’emploi d’un détecteur de métaux constituait une fouille ou un sondage soumis à autorisation (Cass. crim., 19 avril 1989, n° 88-85.405). La destruction ou la dégradation du patrimoine archéologique est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 322-3-1 du code pénal). Le bon comportement est donc simple : signaler, protéger la zone, ne rien emporter et laisser les professionnels intervenir.
B. Ossements anciens : quel délai de prescription pour un crime ?
Le principe : vingt ans à compter du crime. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le même article 7 du code de procédure pénale porte ce délai à trente ans pour certains crimes qu’il énumère, et rend imprescriptibles ceux mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal. Le point de départ fixé par l’article 7 du code de procédure pénale est donc le jour où le crime a été commis, et non le jour de la découverte des restes. On lit parfois qu’au-delà d’un certain nombre d’années, des ossements n’intéressent plus la justice : les textes et les décisions présentés ci-dessous montrent que la réponse est plus nuancée.
Les actes d’enquête interrompent la prescription. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision récente de son assemblée plénière : l’existence d’une infraction encore insuffisamment établie n’empêche pas d’enquêter ou d’ouvrir une information, « les actes d’enquête ou d’instruction, réalisés périodiquement, interrompant la prescription de l’action publique » (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Dans l’affaire jugée, plus de dix ans s’étaient écoulés, avant le 1er mars 2017, sans qu’aucun acte interruptif n’intervienne, et l’assemblée plénière en a déduit que la prescription était acquise (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258).
Infraction dissimulée : un point de départ reporté, mais plafonné. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que, pour l’infraction occulte ou dissimulée, le délai de prescription « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le texte définit l’infraction dissimulée : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Le report du point de départ ne joue donc, selon l’article 9-1 du code de procédure pénale, que dans la limite de trente années révolues à compter de la commission du crime.
Obstacle insurmontable : une suspension réservée aux cas extrêmes. L’article 9-3 du code de procédure pénale énonce que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » Avant même ce texte, l’assemblée plénière avait admis la suspension dans l’affaire de nouveau-nés tués à la naissance et cachés, en approuvant les juges qui avaient retenu que « nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence » ; le délai avait ainsi été suspendu jusqu’à la découverte des corps (Cass. ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739). Mais la chambre criminelle a refusé d’étendre cette solution au seul fait d’avoir caché puis enterré une victime : « la seule dissimulation du corps ne caractérise pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique » (Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-83.330).
L’arrêt du 16 janvier 2026 montre le poids de la datation des ossements. Dans cette affaire, une femme avait disparu en 1986 ; un homme avait avoué en 2022 l’avoir tuée le jour de sa disparition, et des fragments crâniens avaient ensuite été retrouvés sur ses indications. La chambre de l’instruction avait refusé de constater la prescription ; l’assemblée plénière a cassé sans renvoi (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Elle relève qu’il résultait des constatations des juges que le décès était intervenu au plus tard en 2001, de sorte que l’action publique, alors soumise au délai de dix ans de l’ancien article 7, était nécessairement prescrite au 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la réforme (même arrêt). Elle rappelle que les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 « s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur » (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Et elle fixe la règle : « la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction » (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Comme la disparition avait été immédiatement signalée et avait donné lieu à une enquête puis à une information, aucun obstacle insurmontable n’avait suspendu le délai, selon le même arrêt du 16 janvier 2026. La prescription ayant été constatée, l’action publique est éteinte et aucune juridiction de jugement ne s’est prononcée sur la culpabilité de la personne mise en examen.
Le recel de cadavre obéit à une logique différente. Contrairement au meurtre, la Cour de cassation juge qu’« en matière de recel de cadavre, le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où la dissimulation a cessé », peu important que le corps ait été déplacé ultérieurement à l’insu de la personne poursuivie (Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-83.330). Dans cette affaire, la chambre criminelle a approuvé le rejet de l’exception de prescription soulevée pour le recel, tout en cassant l’arrêt sur la prescription du meurtre (même arrêt du 13 décembre 2017). Les décisions consultées ne tranchent pas, en revanche, la situation d’ossements dont la date de décès ne peut pas être estimée : chaque dossier dépendra des conclusions des experts et de l’appréciation des juges, et toute affirmation générale sur ce point serait hasardeuse.
Ce que cela signifie pour une famille. Une famille qui pense reconnaître un proche dans une découverte d’ossements a intérêt à se signaler rapidement au parquet ou aux enquêteurs, à réunir les éléments qui permettront de dater la disparition (dernières nouvelles, plainte ou signalement antérieurs, numéros de procédure), et à demander si une information a été ouverte pour pouvoir s’y constituer partie civile en application de l’article 80-4 du code de procédure pénale. Les actes d’enquête ou d’instruction accomplis au fil des années comptent aussi, puisque l’assemblée plénière rappelle qu’ils interrompent la prescription (Cass. ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258) ; c’est pourquoi l’historique complet de la procédure doit être reconstitué avant toute conclusion.
Conclusion
La découverte d’ossements humains sur la plage du Verdon déclenche, selon les informations publiées par La Provence et France 3 Régions, une enquête dont l’objet est d’abord d’identifier la personne et de comprendre les causes de sa mort. Le droit français encadre précisément cette étape : enquête en recherche des causes de la mort et, le cas échéant, information judiciaire, autopsie confiée à un praticien formé en médecine légale, identification génétique autorisée pour les défunts inconnus, enregistrement distinct dans le fichier national, acte de décès même sans identité, inhumation décente assurée sous l’autorité du maire et place reconnue aux familles. À ce stade, rien ne permet de dire s’il s’agit d’une sépulture ancienne, d’un accident ou d’un crime, et aucune personne n’est mise en cause.
Pour celui qui découvre des restes humains, la conduite à tenir tient en quelques gestes : prévenir les forces de l’ordre, ne rien déplacer ni emporter, protéger la zone, ne pas diffuser d’images, et, si la découverte a lieu lors de travaux, déclarer immédiatement au maire. Quant à la question de savoir si la justice peut encore poursuivre un crime ancien, la réponse dépend de la date du décès, des actes d’enquête intervenus et du régime de la dissimulation ou de l’obstacle insurmontable, que la Cour de cassation interprète strictement dans son arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026.