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Serre photovoltaïque agricole : comment justifier le projet pour obtenir le permis de construire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Serre photovoltaïque agricole : comment justifier le projet pour obtenir le permis de construire ?

Vous voulez construire une serre équipée de panneaux photovoltaïques sur une parcelle agricole. Le projet peut financer un outil de production et protéger des cultures. Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, la question à documenter est plus concrète : quelles cultures seront réellement conduites sous cette serre, et pourquoi cette exploitation a-t-elle besoin d’un bâtiment de ces dimensions, à cet endroit et avec cette toiture ? Pour une serre agricole relevant de l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme, le besoin doit se rattacher à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. Le dossier doit contenir un document qui justifie cette nécessité, conformément au II de l’article R. 431-27.

Cette démonstration se construit avant de figer les plans. Une surface couverte se justifie par un programme de production, avec des surfaces par culture, des rotations et des espaces de travail. Une toiture se décrit aussi du point de vue des plantes, avec la lumière disponible, les variations saisonnières et les possibilités de ventilation. Les mêmes pièces servent ensuite à comprendre un refus ou à examiner, côté riverain, la cohérence d’un permis déjà accordé. Voici comment identifier le régime du projet, préparer les preuves utiles et distinguer une explication manquante d’un projet qui doit être redessiné.

I. Serre photovoltaïque agricole : quel régime appliquer au permis ?

A. Serre de production, installation agrivoltaïque ou centrale au sol : que montrent les plans ?

Commencez par décrire ce qui sera construit et ce qui se passera sur place après l’ouverture de la serre. Sur une première feuille, inscrivez les parcelles, le nom de l’exploitant agricole, les cultures prévues, les mois d’utilisation et la répartition des surfaces. Sur une seconde, localisez les panneaux, les équipements électriques et les bâtiments annexes. L’exercice permet de soumettre à l’instructeur une description commune à l’exploitant, à l’architecte et à l’énergéticien. Si chacun utilise un périmètre différent, le dossier peut décrire une serre de production dans une pièce et donner l’impression d’un projet électrique autonome dans une autre.

Le premier cas est celui d’une serre construite pour les besoins de l’exploitation et qui supporte des panneaux. L’article L. 111-28 énonce la règle suivante : « L’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. » Pour instruire ce cas, la pièce centrale explique l’utilité de la serre dans l’exploitation et la manière dont la production reste réalisable sous la couverture prévue. Vous pouvez commencer par une description simple : indiquez où les artichauts sont cultivés aujourd’hui, quelles travées les protégeront au moment de la mise en culture et comment les rotations utiliseront les travées voisines. Les surfaces doivent ensuite se retrouver sur le dessin.

Le deuxième cas est l’installation qui revendique la qualification juridique d’agrivoltaïque. L’article L. 314-36 du code de l’énergie demande que les modules contribuent durablement à la production agricole. L’installation doit notamment rendre directement à la parcelle au moins un des services prévus par le texte, garantir une production agricole significative et un revenu durable qui en provient, préserver le caractère principal de la production agricole sur la parcelle et être réversible. L’article L. 111-27 du code de l’urbanisme qualifie les installations répondant à cette définition de nécessaires à l’exploitation pour l’application des dispositions qu’il désigne. Le III de l’article R. 431-27 prévoit alors un dossier justificatif détaillé, qui comprend notamment des notes techniques sur le service rendu, la place de la production agricole et sa viabilité.

Pour vérifier cette qualification, formulez le service agricole revendiqué en termes mesurables. Si le projet annonce une protection des cultures contre certains aléas, précisez l’aléa, les cultures concernées, les dates sensibles, le mécanisme attendu et les mesures qui pourront documenter l’effet. Pour une protection annoncée contre des températures élevées, indiquez aussi les saisons pendant lesquelles l’ombre risque de réduire la lumière disponible. Un résultat favorable en été peut avoir un coût agronomique au début du printemps. L’étude gagne à exposer cette différence et à expliquer comment le choix des cultures, des travées ou de la couverture en tient compte. Les mesures proposées doivent aider à apprécier les conditions de l’article L. 314-36 dans la parcelle concernée.

Le troisième cas est celui d’un ouvrage photovoltaïque au sol dont l’implantation doit être confrontée au cadre départemental applicable. L’article L. 111-29 encadre la compatibilité avec les activités agricoles et prévoit un document-cadre préfectoral pour les surfaces ouvertes aux ouvrages qu’il vise. L’article L. 111-30 précise les exigences concernant les fonctions écologiques et le potentiel agronomique du sol pour ces installations. Si une opération comporte une véritable serre et un champ de panneaux sur la parcelle attenante, identifiez séparément ces aménagements et vérifiez sur quels plans et quelles demandes chacun figure. Cette distinction est utile même si les équipements partagent un raccordement.

Le cas d’un bâtiment existant mérite sa propre analyse. L’instruction ministérielle du 18 février 2025, publiée au Bulletin officiel de l’agriculture sous le numéro 2025-93, distingue à son chapitre 3 la création simultanée du bâtiment et de sa toiture photovoltaïque de la pose de panneaux sur un bâtiment préexistant. Dans la seconde situation, rassemblez le permis d’origine, les dessins des façades et de la toiture et la description des modifications envisagées. Une opération annoncée comme un simple équipement de toiture peut également comprendre une reconstruction ou une extension. Décrire chacun de ces travaux dès le départ permet de déterminer les formalités qui correspondent au projet réel.

B. Zone agricole et avis de la commission : que faut-il vérifier sur la parcelle ?

Relevez la référence cadastrale de chaque parcelle, puis reportez l’emprise de la serre, les accès, les bassins et les ouvrages annexes sur le plan du document d’urbanisme opposable. Sur une grande unité foncière, une limite de zone peut couper un accès ou passer au milieu d’un bâtiment prévu. Le propriétaire qui se contente de la couleur affichée au centre de la parcelle peut ainsi manquer une règle applicable à une partie essentielle du projet. Conservez le règlement écrit correspondant au plan et relevez la date de la version consultée. Les dispositions d’utilisation des sols, de destination, d’implantation, de dimensions, d’assainissement et d’aménagement des abords entrent dans le contrôle du permis défini par l’article L. 421-6.

La première lecture consiste à identifier le document qui régit le terrain. Avec un PLU ou un PLUi, consultez le règlement de la zone, les définitions du document et les prescriptions graphiques. L’article L. 151-11 prévoit notamment des possibilités que le règlement peut ouvrir en zone agricole, naturelle ou forestière. Avec une carte communale, l’article L. 161-4 organise les secteurs constructibles et les exceptions applicables aux autres secteurs. Sous le règlement national d’urbanisme, l’article L. 111-4 prévoit notamment la possibilité d’autoriser certaines constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole hors des parties urbanisées de la commune. À partir de cette lecture, isolez la disposition invoquée pour le bâtiment et les prescriptions concrètes qui le concernent.

Faites une fiche par contrainte locale. Pour la hauteur, indiquez la cote de référence et le point du bâtiment que vous comparez au règlement. Pour les accès, distinguez l’entrée existante, la voie de service projetée et la circulation interne. Pour l’eau, rapprochez la surface de toiture, les plans de récupération ou d’évacuation et l’emplacement des ouvrages. Si le terrain est dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, le plan de masse doit rattacher ses cotes au système altimétrique de référence de ce plan, selon l’article R. 431-9. Un courrier qui explique bien le besoin de protéger les cultures laisse entière une difficulté de hauteur ou de situation en zone exposée.

Vérifiez aussi la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF. L’article L. 111-31 dans sa rédaction en vigueur prévoit un avis conforme pour les ouvrages solaires visés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers, avec la réserve prévue pour les ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111-29, soumis à un avis simple. Pour un projet relevant de l’avis conforme, la décision d’urbanisme ne peut passer outre un avis défavorable. Demandez à identifier le texte et le régime appliqués à votre parcelle et relisez les motifs de l’avis s’il est disponible. Un avis peut se concentrer sur une surface mal justifiée, une exploitation insuffisamment décrite ou un effet de l’implantation sur l’usage des terres. La réponse dépend du point réellement soulevé.

Pour préparer cet examen, mettez ensemble la notice agricole, un plan lisible et un tableau des surfaces. Indiquez les pièces qui attestent une production existante et celles qui décrivent une production future. Une lettre d’intérêt d’un distributeur, par exemple, renseigne sur les débouchés envisagés. Les documents de production des campagnes précédentes renseignent sur l’activité déjà exercée. Si la licéité de l’implantation dépend de plusieurs dispositions du règlement ou si une décision a déjà été prise, un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut examiner comment les motifs du dossier agricole et ceux du permis se répondent. Cet examen est particulièrement utile lorsque le refus combine une difficulté agronomique et une règle indépendante sur la parcelle.

II. Comment prouver la nécessité agricole de la serre et répondre à un refus ?

A. Quelles pièces démontrent que la serre servira réellement à l’exploitation ?

Le droit distingue la pièce exigée et son contenu probant. Le II de l’article R. 431-27 exige un document justifiant la nécessité agricole de l’installation visée par l’article L. 111-28. Un bon document commence par l’exploitation à la date de la demande : parcelles réellement utilisées, assolements, ouvrages existants, capacité de stockage, accès au matériel et contraintes constatées. Il décrit ensuite ce que la serre apporte, culture par culture. À ce stade, la question utile est de savoir ce que le lecteur pourra vérifier dans les annexes, avec des quantités, des dates et des plans cohérents.

Un exemple fictif permet de construire ce tableau. Une exploitation prévoit 3 000 m² de planches cultivées, 450 m² d’allées de travail et 150 m² pour la préparation des plants, le tout dans une serre de 3 600 m². Les planches se répartissent entre deux groupes de cultures, avec un calendrier où certaines zones changent d’usage selon la saison. Le tableau associe à chaque groupe une surface, une période, un débouché et le document qui étaye le besoin. Si un plan prévoit pourtant 4 200 m², le dossier doit expliquer les 600 m² supplémentaires ou corriger le dessin. Les surfaces cultivées et les surfaces mesurées au titre des règles d’urbanisme se reportent dans des colonnes distinctes, avec leur méthode de calcul. Ces chiffres illustrent une méthode de présentation et ne constituent aucun seuil légal.

Examinez ensuite la taille et l’orientation de la serre. Décrivez les intempéries ou contraintes auxquelles les cultures sont exposées, puis comparez le bâtiment proposé aux capacités déjà disponibles. Si des tunnels existants ne couvrent pas les nouvelles plantations, donnez leur surface, leur occupation au cours de l’année et les raisons pour lesquelles leur réemploi répondrait seulement à une partie du besoin. En cas de développement prévu, expliquez les étapes : par exemple une campagne pour mettre en place une culture et une autre pour augmenter les volumes, avec les moyens matériels nécessaires à chaque étape. La solidité de cette projection dépend de ce qui la relie au travail agricole, à son financement et aux débouchés. Elle s’apprécie dans le contexte de l’article L. 111-28.

Une étude agronomique doit prendre pour base la toiture qui figure au permis. Pour des cultures sensibles à la lumière, identifiez le type de panneaux, la répartition des travées couvertes, la présence de parties transparentes, les orientations et les périodes d’ombre significatives. Si une simulation utilise une serre différente de celle qui figure aux plans, actualisez-la. Pour une serre divisée en compartiments, présentez les résultats selon les secteurs et expliquez l’affectation des cultures. Des relevés d’essai, une comparaison avec des installations similaires ou un avis technique peuvent étayer l’analyse, à condition que les différences climatiques et de conception soient présentées. Le chapitre 3 de l’instruction ministérielle 2025-93 examine cette importance du partage lumineux pour une serre photovoltaïque à usage agricole.

Les autres pièces du permis doivent raconter le même projet. La notice architecturale présente l’état initial, l’implantation, les volumes, les matériaux et les accès suivant l’article R. 431-8. Le plan de masse coté prévu par l’article R. 431-9 permet de vérifier si la circulation, le raccordement et les ouvrages décrits sont compatibles avec l’espace disponible. On peut souligner sur une copie du plan les zones de cultures, puis placer sur un second dessin les locaux techniques et les accès de maintenance. Si les interventions sur les panneaux supposent de laisser libre une bande aujourd’hui comptée comme cultivée, revoyez les deux documents. La même vérification s’impose pour les entrées d’engins et les aires de manœuvre.

La jurisprudence illustre la valeur de cette démonstration. Dans sa décision du 12 juillet 2019, n° 422542, le Conseil d’État a annulé l’arrêt qui avait écarté le caractère nécessaire d’une serre maraîchère à Montauban. Il a relevé que la présence de panneaux sur une partie de la toiture ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de cette serre. La décision appliquait les dispositions alors en vigueur et le règlement local. Elle renvoie l’affaire devant la cour. Pour une demande actuelle, la question reste de montrer la nécessité agricole et de satisfaire les exigences du régime en vigueur, en particulier la pièce prévue par l’article R. 431-27 lorsque le projet en relève.

Sur renvoi, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 22 décembre 2020, n° 19BX02649, a retenu le besoin agricole dans les circonstances de cette exploitation. Elle s’est appuyée sur un programme identifié : préserver la production de légumes et de fruits sur un hectare, développer la culture des artichauts sur un demi-hectare et lancer celle des asperges précoces sur un demi-hectare. Elle a aussi relevé les effets attendus sur la production et les avis des services agricoles. Pour bâtir un dossier actuel, on peut reprendre cette façon de relier surfaces, productions et contraintes. Les hectares de l’affaire correspondent aux pièces de ce dossier précis.

B. Permis refusé ou contesté : comment isoler le problème et choisir les pièces à produire ?

Si vous recevez un refus, commencez par relever chaque motif dans le texte signé, avec l’article invoqué et la pièce qui est discutée. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose la motivation du rejet et l’indication de l’intégralité des motifs qui le justifient. Un motif sur l’absence d’un document agricole appelle la vérification du dossier déposé et de son bordereau. Un motif selon lequel le programme est trop peu étayé appelle des preuves de production ou une analyse agronomique. Un motif sur la hauteur, l’implantation ou l’accès appelle une comparaison avec les plans et le règlement. Lorsque la commission est intervenue, relevez aussi ce qui provient de son avis et le fondement de la consultation.

Une difficulté de preuve et une difficulté de conception appellent des réponses différentes. Si l’activité existait déjà et que le dossier l’a mal présentée, rassemblez les preuves disponibles à la date pertinente : registres de production, factures de vente, relevés de surfaces ou documentation des campagnes précédentes. Si le projet promet une production sous des travées où l’éclairement prévu ne suffit pas, une attestation générale sur le dynamisme de l’exploitation laissera subsister la difficulté. Il peut être plus utile de retravailler la répartition des panneaux, la disposition des zones cultivées ou le gabarit, puis de refaire les études à partir des plans corrigés. Les éléments nouveaux doivent être datés : une preuve supplémentaire de faits déjà existants et un projet modifié ne répondent pas à la même question.

Si le terrain appartient à un tiers, vérifiez que toutes les personnes qui portent l’opération parlent du même site et du même ouvrage. Demandez des documents qui distinguent l’exploitant des cultures, le porteur du permis et l’exploitant électrique. Vérifiez notamment la façon dont l’accès au bâtiment et la maintenance sont organisés pendant les campagnes agricoles. Un plan qui réserve une travée à la production et un document technique qui destine ce même espace à un matériel permanent présentent une contradiction vérifiable. Les conditions de démontage et de remise en état des ouvrages solaires visés par le dispositif sont également à examiner au regard de l’article L. 111-32. Identifiez dans les documents du projet le périmètre de ces ouvrages et les obligations relatives au terrain.

Côté riverain, commencez par comparer l’arrêté et le plan de masse avec la situation des lieux. Si vous relevez un problème d’accès, localisez le passage, donnez les mesures dont vous disposez et expliquez quel usage du projet soulève la difficulté. Si vous vous interrogez sur les eaux de toiture, repérez les pentes, les points de collecte et l’ouvrage indiqué sur le plan. Si le problème porte sur l’activité agricole annoncée, relevez la divergence précise entre le calendrier de culture, l’étude d’éclairement et la configuration approuvée. Des éléments datés et situés sur le plan permettent de poser une question vérifiable. La seule présence de panneaux sur la toiture ne suffit pas à remettre en cause une destination agricole avérée, comme le montre la décision du Conseil d’État n° 422542 rendue sous le régime alors applicable.

La puissance annoncée des panneaux ne dispense jamais de lire l’objet exact de l’arrêté. Le Conseil d’État, le 13 novembre 2026, n° 506435, a examiné un permis de 2023 autorisant deux serres agricoles et un hangar de stockage avec panneaux en toiture. Il a jugé que, compte tenu de l’objet de cet acte, le recours ne relevait pas du régime contentieux spécial des ouvrages photovoltaïques visés par la rédaction alors applicable de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, bien que la puissance des panneaux dépassât le seuil de ce texte. Il a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire. Cette décision porte sur la procédure applicable au permis en cause. Elle apporte une méthode de lecture de l’arrêté. Le régime de la construction, le besoin agricole et la conformité au règlement de zone suivent leurs propres contrôles.

Si un refus est déjà notifié ou si vous envisagez de contester un permis affiché, réunissez l’arrêté, ses annexes, le plan complet, l’éventuel avis de la commission et les éléments qui datent la notification ou l’affichage. Il est possible d’exposer votre situation au cabinet à partir de ces pièces. Sur un dossier volumineux, joignez une courte liste des motifs et de ce que chaque document permet de vérifier. La priorité est de savoir quelle décision est en jeu, quelles versions des textes s’appliquent et si le problème est celui d’une justification insuffisante ou d’une incompatibilité du projet dessiné avec le terrain.

Conclusion

Pour préparer le permis d’une serre photovoltaïque agricole, commencez par choisir le régime qui correspond à l’ouvrage et à son usage. Rattachez ensuite chaque surface à une fonction de production et contrôlez la cohérence de la toiture, de l’éclairement et du plan de masse. Pour une construction qui relève de l’article L. 111-28, le document prévu à l’article R. 431-27 doit permettre de comprendre à quoi la serre est nécessaire et comment la production agricole sera effectivement menée. Cette preuve reste à articuler avec le règlement du terrain et le régime de l’avis de la commission. En cas de refus ou de contestation, une comparaison précise de l’arrêté, de l’avis et des plans permet de décider si des pièces supplémentaires éclairent le projet ou si une modification de sa conception est nécessaire.

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