Le commissaire de justice a changé la serrure. Le procès-verbal d’expulsion désigne votre époux, seul signataire du bail et seul nommé dans le jugement. Vous occupiez pourtant ensemble le logement et vous estimez avoir un droit au bail. Pouvez-vous faire annuler l’acte, retrouver l’accès aux lieux ou obtenir réparation ? La réponse dépend du jugement, de la situation du bail et des pièces qui établissent ce que le bailleur savait du mariage avant les actes contestés.
Le premier document à lire est le dispositif du jugement, c’est-à-dire la partie qui énonce ce que le tribunal a décidé. Il faut le rapprocher du bail, de l’assignation, du commandement de quitter les lieux et du procès-verbal. Ces pièces permettent de savoir si la mesure a été exécutée contre une personne que le titre couvrait. Les preuves de vie commune et celles de l’information du bailleur répondent, elles, à deux questions différentes.
Pour le propriétaire, cette distinction permet de vérifier la portée du titre avant de poursuivre les opérations. Pour l’époux déjà évincé, elle permet de formuler des demandes précises, selon qu’il conteste un acte du commissaire de justice, entend faire reconnaître un droit au bail ou cherche à remettre en cause le jugement lui-même. Ces demandes peuvent relever de voies différentes.
I. Expulsion après jugement contre un seul époux : comment vérifier si le titre vous concerne ?
A. Le jugement ne vous nomme pas : que faut-il lire dans le dispositif et dans le procès-verbal ?
Commencez par demander la décision dans son intégralité. Le dispositif figure généralement après la formule « Par ces motifs ». Il indique notamment qui doit quitter les lieux, quel logement est concerné et, lorsqu’elle y figure, l’extension de l’expulsion à tous les occupants du chef de la personne désignée. Les motifs éclairent ce qui a été débattu. C’est le dispositif qui tranche la contestation, comme l’indique l’article 480 du code de procédure civile. Lisez aussi les décisions intervenues en appel si le jugement a été contesté. Une copie de la première page ou une lettre résumant le jugement peut laisser de côté une partie décisive de ce que le juge a ordonné.
L’expression « occupants de son chef » désigne, dans ce contexte, les personnes dont la présence procède de l’occupation de la personne visée par le titre. C’est donc la provenance du droit invoqué qui compte. Une personne hébergée par le titulaire et un époux qui revendique un droit au bail en vertu de la loi peuvent occuper physiquement le même logement tout en soulevant des questions différentes. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commandement avertit de la possibilité d’expulser le débiteur ainsi que « tout occupant de son chef ». La cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024, RG n° 24/00283, a appliqué cette formule à une épouse qu’elle a retenue comme occupante du chef de son mari, après avoir examiné la contestation qu’elle soulevait.
Reconstituez ensuite la suite des actes. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige, sous réserve des dispositions spéciales, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. L’article 503 du code de procédure civile pose quant à lui le principe de la notification du jugement à ceux auxquels il est opposé avant son exécution, sous les réserves prévues par le texte. Comparez le titre désigné dans le commandement à la décision que vous détenez. Relevez le nom de chaque destinataire, la date figurant sur chaque acte et l’adresse employée. Le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement, comme le prévoit l’article R. 411-1. Dans ce cas, conservez le document complet, annexes comprises.
Le procès-verbal relate, lui, ce qui s’est passé sur place. L’article R. 432-1 du code des procédures civiles d’exécution impose d’y décrire les opérations, d’y identifier les personnes dont le concours a été nécessaire et d’y désigner la juridiction compétente pour les contestations. Le texte impose aussi les signatures des personnes ayant prêté leur concours, avec mention d’un éventuel refus de signer. L’article R. 432-2 du même code prévoit que le procès-verbal est remis ou signifié à la personne expulsée. Conservez également l’acte de signification, s’il est distinct. Ses mentions peuvent avoir de l’importance si vous discutez la façon dont le procès-verbal vous a été communiqué.
Mettez les documents côte à côte avant de formuler le grief. L’absence de votre nom dans le jugement pose une question de portée du titre. Une signature manquante sur le procès-verbal ou l’absence de la désignation de la juridiction soulève une question de régularité de l’acte au regard de l’article R. 432-1. Le fait d’avoir été effectivement évincé, même si le procès-verbal présente les opérations comme dirigées contre votre époux, soulève encore une question de preuve. Indiquez alors comment la mesure vous a privé de l’accès au logement et quelles pièces le corroborent. Cette distinction donne à un avocat en expulsion locative les éléments pour vérifier si la mesure exécutée correspond à celle ordonnée.
Un tableau peut aider lorsque la décision et les actes comportent plusieurs noms. Inscrivez une ligne par personne et prévoyez quatre colonnes pour les mentions au bail, dans l’assignation, dans le dispositif et dans les actes d’exécution. Précisez, par exemple, si un nom figure seulement dans un récit des faits ou s’il identifie le destinataire d’un acte. Ajoutez la qualité revendiquée par chacun et la pièce correspondante. Un même document peut mentionner deux personnes tout en étant signifié à une seule. Les copies intégrales permettent au juge de vérifier la distinction entre la simple mention d’un nom et la place que la personne a effectivement occupée dans la procédure.
B. Le bail est au seul nom de votre époux : quelles preuves de cotitularité et d’information réunir ?
L’article 1751 du code civil prévoit que le droit au bail du logement qui sert effectivement à l’habitation des deux époux leur appartient à tous deux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage. Le texte vise le local dépourvu de caractère professionnel ou commercial. Conservez la preuve du mariage et les documents qui montrent que les deux époux habitaient effectivement le logement pendant la période pertinente. Comparez les dates du mariage, de l’installation et des actes qui ont conduit à la fin du bail. La même disposition vise les partenaires de Pacs s’ils ont demandé conjointement la cotitularité. Le présent cas concerne la cotitularité des époux dans le logement familial.
Dans un bail régi par la loi du 6 juillet 1989, il faut lire en parallèle l’article 9-1 de cette loi. Il prévoit que les notifications ou significations faites par le bailleur en application du titre concerné sont de plein droit opposables au conjoint si son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. Le livret de famille peut établir le mariage. Pour établir l’information préalable, il faut pouvoir indiquer à qui le mariage a été déclaré, par quel moyen et à quelle date. Vérifiez à quel acte la contestation se rapporte avant de comparer les dates. Un échange sur l’état du logement ne contient pas nécessairement une information sur le mariage.
Deux dossiers montrent l’importance de cette distinction. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 20 mai 2025, RG n° 24/02087, le mari avait signé seul le bail alors que le mariage était antérieur. L’épouse produisait un extrait du livret de famille. Faute d’élément montrant que le bailleur avait été avisé de l’existence de l’épouse, la cour lui a déclaré la procédure d’expulsion opposable. Dans l’arrêt parisien du 12 septembre 2024, RG n° 24/00283, un contrat d’entretien de chaudière établi au nom de l’épouse avait été transmis au bailleur. Dans un motif surabondant, la cour a expliqué que ce courriel n’avait pas pour objet de l’informer du lien matrimonial et que les autres pièces ne prouvaient pas qu’il en avait été informé avant l’issue de cette procédure.
Classez les preuves en trois groupes. Le premier documente le mariage. Le deuxième documente l’habitation effective du couple, par exemple avec des courriers adressés à chacun à cette adresse et des pièces couvrant la période discutée. Le troisième retrace ce qui a été adressé au bailleur, avec la réponse de celui-ci si elle existe. Un courriel identifiant clairement le conjoint, un courrier dont le contenu et la réception sont établis ou une réponse de l’agence qui reprend expressément l’information peuvent éclairer ce dernier point. Gardez le message original et les pièces jointes. Une preuve d’expédition et le texte de la lettre doivent pouvoir être rapprochés sans supposer ce que contenait le pli.
L’identification du compte qui a envoyé un message peut elle-même faire débat. Dans le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon du 7 janvier 2025, RG n° 24/08703, les demandeurs avaient notamment produit une capture mentionnant un changement de situation familiale. Le juge a relevé que la capture ne permettait pas de la rattacher à l’espace locataire de l’intéressée et que l’information invoquée était postérieure à la date pertinente dans l’affaire. Il a retenu que la procédure était opposable à l’époux. Une capture est plus facile à examiner lorsqu’elle permet d’identifier le compte, le message envoyé, son destinataire et sa date. Une attestation de prestations ou un document fiscal peut compléter le dossier de vie commune sans établir à lui seul une transmission au bailleur.
Si le bailleur est passé par plusieurs agences, faites correspondre chaque échange à la période pendant laquelle l’agence gérait le logement. Une demande formulée avant les actes contestés et retrouvée dans les archives mérite un examen particulier. Si le bailleur découvre la situation au moment de l’intervention du commissaire de justice, il peut réunir le dossier locatif et faire vérifier la portée du titre avant de poursuivre sur une qualification contestée. Pour l’époux, l’ordre le plus clair consiste à présenter une pièce par fait allégué et à signaler les périodes pour lesquelles il manque une preuve. Un avocat immobilier à Paris peut examiner cette chronologie avec les actes de la procédure et identifier les demandes qu’elle permet d’appuyer.
II. Expulsion déjà exécutée : comment contester le procès-verbal et demander à revenir ?
A. Juge de l’exécution, juge du bail ou tierce opposition : à qui présenter chaque demande ?
La demande doit d’abord préciser ce que vous reprochez à la mesure qui a effectivement eu lieu. Vous pouvez invoquer une difficulté de portée du titre à votre égard, un défaut propre au procès-verbal ou un écart entre les opérations décrites et les mesures autorisées. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge de l’exécution les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée. Il lui attribue aussi les demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable d’une mesure d’exécution forcée. Le procès-verbal indique la juridiction compétente en application de l’article R. 432-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sauf dispositions contraires, la demande devant le juge de l’exécution se forme par assignation à la première audience utile, selon l’article R. 121-11 du même code.
Identifiez aussi ce qui relève du jugement et ce qui relève de son exécution. L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites. Une demande tendant à faire reconnaître un bail au profit de l’époux doit donc être examinée en fonction de son objet propre. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 décembre 2024, RG n° 24/04944, la cour a confirmé la compétence du juge de l’exécution pour connaître de la contestation liée à la mesure d’expulsion. Elle a réservé au juge du fond la demande visant à faire reconnaître un bail au profit de l’épouse en raison de son mariage. Dans cette affaire, qui concernait un bail soumis à la loi de 1948 selon l’argumentation de l’épouse, la cour a finalement confirmé le rejet des demandes par substitution de motifs.
Si votre objectif est de remettre en cause ce que le jugement a décidé à votre égard, examinez la tierce opposition. L’article 582 du code de procédure civile lui donne pour objet de faire rétracter ou réformer le jugement au profit du tiers qui l’attaque, sur les points qu’il critique. L’article 583 du même code prévoit qu’elle est ouverte à la personne qui y a intérêt, à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement, avec les règles propres aux catégories qu’il précise. Vérifiez donc les qualités dans lesquelles chacun a participé à la procédure et identifiez la décision qui vous fait grief. Dans les deux arrêts parisiens précités, la cour a évoqué la tierce opposition comme voie que les épouses auraient pu emprunter dans les affaires examinées. La recevabilité d’une demande dans un autre dossier s’apprécie au regard de ses propres faits et de l’article 583.
Pour préparer la contestation, rédigez une chronologie courte avec les dates certaines et les dates discutées. Associez à chaque acte le document qui le prouve. Identifiez ensuite la mesure précise que vous demandez au juge de prendre. Par exemple, si vous estimez que le titre n’autorisait pas les opérations à votre égard, expliquez votre situation d’occupation à la date de l’exécution et joignez les éléments établissant que la mesure vous a atteint. Si vous invoquez un défaut du procès-verbal, indiquez la mention prévue par le texte qui fait défaut et produisez l’acte en entier. Si vous demandez aussi la reconnaissance d’un droit au bail, préparez séparément les pièces concernant ce droit et le contexte matrimonial. Le dossier sera plus lisible si chaque demande renvoie aux faits et documents qui la justifient.
Si le désaccord concerne à la fois le droit au bail et l’exécution, décrivez les deux difficultés dès le début de la préparation du dossier. Prenons un cas fictif. L’épouse retrouve un courriel dans lequel l’agence accuse réception d’une déclaration de mariage, et elle dispose d’un procès-verbal établi au seul nom de son mari. Le courriel sert à discuter ce qui était connu du bailleur. Le procès-verbal permet de discuter qui a été effectivement évincé et comment. La demande de reconnaissance de la cotitularité repose, en plus, sur les pièces relatives au logement commun. Chaque document a ainsi une fonction distincte, même lorsque toutes les demandes se rapportent à la même adresse.
B. Réintégration et indemnisation : que demander au juge après le changement de serrure ?
Une demande de réintégration doit préciser le logement concerné, l’acte dont vous demandez l’annulation et la privation d’accès que vous invoquez. Le juge peut examiner la situation concrète, notamment la remise éventuelle des clés et l’accès réellement retrouvé. Conservez les échanges sur ce point, les dates des propositions de remise de clés et les constats disponibles. Si des opérations successives ont donné lieu à plusieurs procès-verbaux, identifiez l’acte qui a produit l’éviction et ceux que vous contestez également. Dans l’arrêt parisien du 12 septembre 2024, RG n° 24/00283, la cour a retenu la régularité de l’expulsion et rejeté la réintégration réclamée. Elle relevait également que les époux s’étaient déjà réinstallés de leur propre initiative. En cas de désaccord persistant sur l’accès, faites documenter la situation et demandez une mesure judiciaire.
Après une annulation, la demande de retour obéit à une question distincte. Dans l’arrêt publié du 16 mai 2019, n° 18-16.934, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée ». L’affaire concernait la reprise de parcelles agricoles et la Cour a renvoyé l’affaire. Le principe énoncé concerne le motif sur lequel le juge de l’exécution peut se fonder après une annulation. Le droit durable de rester dans un logement et les conséquences immédiates de l’annulation d’une mesure doivent être examinés selon l’objet de chaque demande.
Pour une demande indemnitaire, rassemblez dès le départ les justificatifs des dépenses et de leurs dates. Distinguez l’hébergement payé, le déplacement rendu nécessaire par la perte d’accès et les frais engagés pour récupérer ou stocker des effets personnels. Indiquez à chaque poste la somme effectivement réglée, la pièce qui l’établit et la raison pour laquelle vous l’attribuez à la mesure contestée. Signalez également les frais pris en charge ou remboursés. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire vise les demandes en réparation fondées sur l’exécution dommageable. Dans le jugement de Lyon du 7 janvier 2025, RG n° 24/08703, le juge a retenu la régularité de la procédure et rejeté les demandes de réparation et de prise en charge des frais. La discussion sur la mesure et celle sur les préjudices se préparent donc chacune avec leurs propres justificatifs.
Pour le bailleur, le dossier à produire comprend le titre, sa signification, le commandement, le procès-verbal et les pièces sur l’information relative au mariage. Si le logement a été remis à disposition, indiquez comment et à quelle date, avec les éléments qui établissent la possibilité effective d’y accéder. Pour l’époux, gardez une copie du procès-verbal, même s’il est au nom de l’autre, et relevez exactement les dates et modalités des opérations qui vous concernent. La procédure d’expulsion après jugement donne le cadre général des actes. Dans ce dossier particulier, c’est la comparaison entre le titre, votre droit invoqué et la mesure effectivement exécutée qui délimite la contestation.
Chiffrez séparément les dépenses engagées après l’expulsion. Si une facture d’hôtel couvre plusieurs personnes et plusieurs nuits, joignez le détail de la réservation et le justificatif du paiement. Si un proche vous a hébergé, indiquez-le dans la chronologie et réservez le chiffrage aux dépenses que vous pouvez documenter. Si vous avez récupéré vos effets à une autre date que celle à laquelle l’accès au logement a été perdu, inscrivez les deux événements. Cette présentation permet de discuter séparément la demande de retour dans les lieux, la restitution des biens et les frais imputés aux opérations contestées.
Conclusion
Si seul votre époux était nommé dans le jugement, commencez par obtenir le dispositif complet et le procès-verbal. Réunissez ensuite les pièces sur le bail, la vie commune et l’information donnée au bailleur. Vous pourrez ainsi préciser si le différend porte sur la mesure d’expulsion, sur la reconnaissance d’un droit au bail ou sur les effets du jugement à votre égard. Si vous demandez à réintégrer le logement ou à être indemnisé, formulez ces demandes avec les justificatifs de la perte d’accès et des préjudices invoqués. Pour le bailleur, le même examen permet de vérifier qui le titre couvre et de documenter ce qui a été exécuté.