Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Nouvelle loi sur l’expulsion d’un logement : procédure, délais et recours en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouvelle loi sur l’expulsion d’un logement : procédure, délais et recours en 2026

La requête « nouvelle loi sur l’expulsion logement » revient dans les recherches des locataires comme des bailleurs : un commandement vient d’arriver, une audience approche, et chacun veut savoir ce qui a changé. La réponse honnête tient en une phrase : en 2026, la procédure applicable reste celle des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dans leur rédaction en vigueur, éclairée par le code civil et par les décisions rendues chaque semaine par les juges des contentieux de la protection et les juges de l’exécution. Les dernières modifications substantielles de ces textes sont issues de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : la cour d’appel de Metz vise ainsi l’article L. 412-4 « dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 » dans un arrêt du 22 janvier 2026 qui confirme un délai d’un mois avant expulsion. Concrètement, rien n’a été réécrit depuis : le chemin reste le commandement de payer visant la clause résolutoire, puis le jugement, puis le commandement de quitter les lieux, puis deux mois incompressibles, puis la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et les délais que le juge peut accorder entre un mois et un an. Cet article décrit chaque étape, les délais exacts lus dans les textes en vigueur, les recours qui fonctionnent et les erreurs qui coûtent le logement, à partir des textes et de trois décisions rendues sur des expulsions d’habitation.

I. Nouvelle loi sur l’expulsion d’un logement : que change la procédure en 2026 ?

A. Commandement de payer visant la clause résolutoire : que faire quand on le reçoit ?

Tout commence presque toujours par un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le bail d’habitation contient une clause qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer, et le bailleur la met en œuvre en faisant délivrer ce commandement par un commissaire de justice. L’article 1225 du code civil encadre le mécanisme : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », et surtout « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Un commandement qui réclame des sommes sans viser expressément la clause ne peut donc pas produire l’effet résolutoire : la première vérification, dès réception, porte sur cette mention, sur le décompte des sommes et sur l’identité des personnes visées, car une erreur sur l’un de ces points permet de contester la résiliation devant le juge.

Un jugement récent du juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand, rendu le 8 janvier 2026, montre le déroulement type : un bail signé avec effet au 28 août 2023 pour un loyer de 368,58 euros provision sur charges comprise, un commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 novembre 2024 pour 1 968,56 euros en principal, une information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès le 8 novembre 2024, un procès-verbal d’échec de médiation le 11 février 2025, puis une assignation délivrée le 14 août 2025 aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion avec le concours de la force publique et condamner le locataire à l’arriéré et à une indemnité mensuelle d’occupation. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 août 2025. Chaque jalon compte : entre le commandement et l’audience, le locataire qui paie, même partiellement, qui reprend le dialogue avec le bailleur et qui saisit les dispositifs sociaux modifie l’appréciation que le juge portera sur sa bonne foi, notion décisive pour la suite.

Que faire concrètement après réception ? D’abord payer tout ce qui peut l’être : le paiement des causes du commandement avant que le juge ne statue prive la clause de son jeu, et chaque versement documenté pèse dans la balance. Ensuite, si le paiement intégral est impossible, demander au juge des délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». L’atout majeur de ce texte est son effet suspensif : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Autrement dit, des délais bien obtenus gèlent la machine et neutralisent les pénalités, à condition de respecter l’échéancier fixé, car le non-respect d’une seule échéance autorise le créancier à reprendre la procédure. Enfin, contester quand le commandement est irrégulier : absence de mention expresse de la clause, décompte fantaisiste intégrant des sommes prescrites ou déjà payées, commandement délivré à une personne qui n’est plus locataire. La contestation se plaide devant le juge des contentieux de la protection, qui peut constater que la clause n’a pas joué et renvoyer les parties à un simple échéancier.

Le réflexe décisif consiste à ne jamais laisser le courrier sans réponse et à constituer dès le premier jour un dossier de bonne foi : quittances et preuves de paiement, échanges avec le bailleur, démarches auprès des services sociaux, demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement, saisine de la commission de coordination. La procédure d’expulsion du locataire ne pardonne pas l’inertie : le juge qui constatera des efforts réels disposera de toute la palette des délais, tandis que le dossier vide l’exposera à une expulsion ordonnée sans aménagement. Les bailleurs, de leur côté, sécurisent leur procédure en faisant délivrer un commandement régulier, en informant la commission de coordination et en notifiant l’assignation au préfet, comme dans l’affaire clermontoise où chaque notification a été accomplie dans les formes.

B. Jugement d’expulsion et commandement de quitter les lieux : quel délai avant de devoir partir ?

Lorsque le juge constate le jeu de la clause résolutoire, il prononce la résiliation du bail, ordonne l’expulsion et fixe une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à la libération effective, souvent assortie de l’exécution provisoire. Le jugement ne signifie pas le départ immédiat : il doit être signifié, puis un commandement d’avoir à libérer les locaux est délivré. C’est ce second commandement qui fait courir la protection centrale du dispositif. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Pendant ces deux mois, aucune expulsion matérielle n’est possible, et ce délai s’applique même si le jugement est passé en force de chose jugée, sous réserve des délais supplémentaires que le juge peut accorder et de la trêve hivernale examinée plus loin.

Ce délai de deux mois connaît toutefois des limites que la loi du 27 juillet 2023 a précisées. Le même article L. 412-1 prévoit que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certaines hypothèses, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». La mauvaise foi se prouve par le comportement : loyers impayés sans aucune tentative de règlement malgré des revenus disponibles, refus systématique de tout contact, dégradations. À l’inverse, le locataire qui paie partiellement, qui justifie de démarches de relogement et qui comparaît à l’audience se place hors du champ de la mauvaise foi et conserve le bénéfice intégral du délai. Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, l’article L. 412-2 du même code permet au juge de proroger le délai : « le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». La demande se forme devant le juge de l’exécution, pièces médicales, attestations et preuves de recherches de relogement à l’appui.

Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, un autre acteur entre en scène : le représentant de l’État. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution impose que « l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département », afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et qu’il informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. Cette saisine n’est pas une formalité : elle ouvre la porte à l’enquête sociale, à la mobilisation des aides et, le cas échéant, à la procédure de relogement. Le bailleur qui négligerait d’avertir le préfet fragilise sa propre procédure, et le locataire qui reçoit le courrier du préfet doit y répondre au lieu de le classer, car c’est souvent par ce canal qu’arrivent les propositions d’accompagnement, l’orientation vers un hébergement ou l’instruction d’une demande de logement social prioritaire.

II. Expulsion d’un logement : quels délais et quels recours pour rester ou partir dans les règles ?

A. Trêve hivernale et délais du juge : combien de temps peut-on encore rester ?

La trêve hivernale constitue le sursis le plus connu et le plus mal compris de la procédure. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Concrètement, une expulsion non exécutée au 1er novembre attend le 1er avril, même si tous les délais sont expirés et même si la décision est définitive. Deux exceptions seulement : le sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut lever le sursis pour les autres locaux occupés par les mêmes procédés. Hors squat, la trêve s’impose au bailleur comme à l’huissier, et toute tentative d’expulsion manuelle pendant la trêve expose son auteur à des sanctions pénales.

Attention toutefois à une idée reçue : la trêve suspend l’exécution forcée, elle n’efface ni la dette ni la procédure. La Cour de cassation l’a jugé le 4 juillet 2007 : « l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée », les textes sur la trêve « n’interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d’ordonner la libération des lieux en l’assortissant d’une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision ». Le juge peut donc, en pleine trêve, ordonner la libération sous astreinte, et les intérêts comme l’indemnité d’occupation continuent de courir. Le locataire avisé utilise la trêve comme un répit pour payer, négocier un protocole et chercher un relogement, pas comme une dispense. À la sortie de la trêve, le 1er avril, les expulsions reprennent sans nouvel avertissement : le dossier de relogement doit être prêt avant cette date, avec une demande de logement social active, des recherches documentées dans le parc privé et, si besoin, un recours devant la commission de médiation du droit au logement opposable déjà déposé.

À côté de la trêve, le juge dispose d’une arme graduée : les délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Ces délais se demandent devant le juge qui ordonne l’expulsion ou devant le juge de l’exécution, et l’article L. 412-4 du même code en fixe le cadre : « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », en tenant compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». La cour d’appel de Metz en a fait application le 22 janvier 2026 : statuant sur l’expulsion d’une occupante poursuivie par un bailleur social pour une dette de plus de 5 700 euros, sans paiement ni démarche malgré les délais déjà accordés, elle a confirmé le jugement qui accordait à l’occupante un délai d’un mois et l’a condamnée aux dépens d’appel. La leçon est nette : les délais se méritent par des paiements, même partiels, et par des diligences de relogement prouvées, et le juge sanctionne l’inertie par le délai minimal.

La combinaison des protections dessine un calendrier praticable. Après le jugement, deux mois incompressibles courent à compter du commandement de quitter les lieux, prorogeables de trois mois en cas de dureté exceptionnelle. Si le 1er novembre survient avant l’exécution, la trêve reporte au 1er avril. À tout moment, le juge peut accorder des délais d’un mois à un an, renouvelables tant que le relogement reste impossible dans des conditions normales. Et sur la dette elle-même, les délais de grâce de l’article 1343-5 suspendent les poursuites pendant deux ans au plus. Le cumul n’est pas automatique : chaque délai se demande, se motive et se prouve, et le juge met en balance la situation des deux parties. Le dossier gagnant comporte les trois volets : paiements repris ou échéancier respecté, démarches sociales et de relogement documentées, état de santé et situation familiale établis par pièces. Le dossier perdant se résume à une absence à l’audience et à des affirmations sans preuve, comme dans l’affaire messine où l’occupante n’a produit aucune pièce et n’a honoré que six règlements en deux ans.

B. Concours de la force publique et derniers recours : comment contester jusqu’au bout ?

Lorsque tous les délais sont épuisés et que l’occupant reste dans les lieux, l’huissier ne peut pas procéder par ses propres moyens : il requiert le concours de la force publique auprès du préfet. Le préfet fait procéder à une enquête, consulte les services sociaux et décide d’accorder ou de refuser le concours. En cas d’accord, l’expulsion est exécutée avec les forces de l’ordre, les meubles sont transportés ou séquestrés, et l’occupant doit quitter les lieux. En cas de refus ou d’absence de réponse, l’expulsion ne peut pas avoir lieu manu militari, et le bailleur peut contester la décision du préfet devant le tribunal administratif. Pour l’occupant, ce stade n’est pas la fin du droit : tant que l’expulsion n’a pas été exécutée, une demande de délais peut encore être portée devant le juge de l’exécution, et un changement de circonstances, reprise des paiements, naissance, maladie, proposition de relogement imminente, justifie une nouvelle saisine. La procédure d’expulsion reste ainsi contestable jusqu’à son exécution effective, à condition d’agir par voie judiciaire et jamais par la résistance physique, qui expose à des poursuites.

Les dispositifs sociaux parallèles continuent de fonctionner à ce stade. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, informée dès le commandement de payer puis de nouveau dès le commandement de quitter les lieux, suit le dossier jusqu’au bout et peut proposer un accompagnement, une aide financière ou une orientation vers un protocole avec le bailleur. La commission de médiation du droit au logement opposable peut être saisie pour faire reconnaître le caractère prioritaire de la demande de relogement, et sa décision renforce toute demande de délais devant le juge. Les occupants du parc social relèvent en outre de règles propres, avec le protocole de cohésion sociale qui suspend la procédure en contrepartie de la reprise du paiement et de l’apurement de la dette : sur ces situations particulières, l’analyse dédiée aux expulsions dans le logement social et au rôle de la commission de coordination reste la référence utile pour vérifier les étapes propres au bailleur social. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les mêmes articles s’appliquent sans régime dérogatoire : la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble, le préfet saisi est celui du département, et la commission de coordination est départementale. La seule spécificité francilienne tient au calendrier des audiences et à la tension du marché locatif, qui rendent les diligences de relogement plus exigeantes à prouver : multiplier les candidatures écrites, conserver chaque refus et actualiser la demande de logement social sont des réflexes dont le juge tient compte lorsqu’il apprécie les diligences accomplies en vue du relogement.

Restent les contestations de la régularité, possibles à chaque stade et décisives quand elles prospèrent. Le commandement de payer peut être annulé pour défaut de mention expresse de la clause résolutoire, en application de l’article 1225 du code civil. Le décompte peut être discuté poste par poste : charges non justifiées, loyers déjà payés, indemnités déjà versées. Le jugement peut être frappé d’appel dans les délais de droit commun, et les irrégularités de signification peuvent être soulevées devant le juge de l’exécution. Le commandement de quitter les lieux peut être contesté pour vice de forme ou erreur sur les personnes. Chacune de ces voies exige des actes dans des délais stricts et des conclusions motivées : l’occupant qui se défend seul, sans pièces et après l’expiration des délais, obtient rarement gain de cause, tandis que la contestation précoce, chiffrée et documentée aboutit régulièrement à l’annulation d’un acte et au redémarrage de la procédure, ce qui offre des mois supplémentaires pour solder la dette ou se reloger. L’ensemble de ces règles appartient au droit immobilier du logement loué, dont l’expulsion n’est que le dernier chapitre : la connaître en amont, dès le premier impayé, reste le moyen le plus sûr de ne jamais la subir.

Conclusion

La « nouvelle loi » que cherchent les internautes n’est pas une refonte entrée en vigueur en 2026 : c’est l’état actuel des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, issus notamment de la loi du 27 juillet 2023, combinés aux articles 1225 et 1343-5 du code civil. Le locataire menacé dispose d’un arsenal réel : vérification du commandement, paiement et échéancier, délais de grâce suspensifs de deux ans au plus, délai incompressible de deux mois après le commandement de quitter les lieux, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, délais judiciaires d’un mois à un an renouvelables. Le bailleur dispose d’un chemin balisé : commandement régulier, information de la commission de coordination, assignation notifiée au préfet, jugement, commandement de quitter, concours de la force publique. Chaque étape est un rendez-vous où le dossier le mieux préparé l’emporte : preuves de paiement, démarches sociales, diligences de relogement d’un côté ; actes réguliers et notifications accomplies de l’autre. Agir tôt, par écrit et avec des pièces reste, en 2026 comme avant, la seule stratégie qui protège durablement le logement ou qui sécurise son recouvrement.

📄 Circulaire officielle