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Loyers payés en espèces sans reçu : prouver le paiement et faire échec à l’expulsion à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyers payés en espèces sans reçu : prouver le paiement et faire échec à l’expulsion à Paris

Vous payez votre loyer en espèces, sans reçu, sans quittance, parfois depuis des mois, et un commandement de payer vient d’arriver par commissaire de justice. Le bailleur réclame plusieurs milliers d’euros d’arriéré, alors que vous estimez avoir tout réglé en billets remis en main propre. À Paris, ce scénario se répète dans les locations entre particuliers, dans les sous-locations familiales et dans les baux anciens où le virement n’a jamais été mis en place. La question posée au juge des contentieux de la protection est alors redoutable : qui doit prouver quoi, avec quels écrits, quand il n’existe aucune trace bancaire. Le tribunal judiciaire de Paris a tranché un litige de ce type le 12 juin 2024, dans une affaire où le loyer avait été réglé en espèces jusqu’en mars 2023 puis contesté pour la suite, avec un arriéré de 5 200 euros visé par le commandement. La décision rappelle que le paiement en espèces entre un bailleur privé et un locataire reste licite, mais que l’absence de preuve écrite fait basculer le procès. Cet article explique comment contester utilement un commandement quand vous avez payé en espèces, comment le bailleur fait constater la résiliation quand il n’est pas payé, et quels délais et quelles preuves le juge parisien examine avant d’ordonner l’expulsion.

I. Payer son loyer en espèces sans reçu : quelle preuve le juge exige-t-il face au commandement de payer ?

A. Qui doit prouver le paiement en espèces et pourquoi l’écrit reste décisif à Paris ?

Le point de départ ne change pas selon que le loyer a été versé en billets, par chèque ou par virement. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans le procès en résiliation pour impayés, le bailleur prouve le bail et le décompte, puis le locataire qui affirme avoir payé en espèces doit rapporter la preuve de chaque versement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a formulé ainsi le 12 juin 2024 dans l’affaire RG 24/03681 : « En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de rapporter la preuve de son paiement ou du fait qui a éteint son obligation. » La charge repose donc sur le locataire, même quand le bailleur avait accepté les espèces pendant des mois.

L’écrit domine dès que les sommes dépassent le seuil réglementaire. L’article 1359 du Code civil dispose : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » En pratique parisienne, un arriéré de 5 200 euros, un loyer mensuel de 1 000 euros plus 300 euros de provisions, ou une année de loyers en espèces dépassent largement ce seuil. Le locataire ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il a remis des enveloppes chaque mois. Il doit produire un écrit du bailleur, une quittance, un reçu partiel, ou à défaut un commencement de preuve complété par un autre élément. Sans cela, le juge retient la dette chiffrée par le commandement et le décompte, comme à Paris où la dette de 5 200 euros au jour du commandement de juillet 2023 a été tenue pour établie malgré les attestations sur l’honneur de la locataire.

Le paiement lui-même reste défini par le Code civil. L’article 1342 énonce : « Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. » Payer en espèces libère donc le locataire, à condition de pouvoir le démontrer. Les relevés de retraits bancaires, à eux seuls, ne prouvent pas la remise au bailleur. Ils montrent une sortie d’argent, pas son destinataire. Les attestations de proches qui n’ont pas assisté à la remise ont une valeur faible. Les captures de messages qui évoquent un paiement sans montant ni date précise ne suffisent pas davantage. Le dossier solide combine plusieurs indices convergents : retraits réguliers du montant exact du loyer la veille de l’échéance, messages du bailleur qui accuse réception, carnet signé des deux parties, quittances même partielles, et surtout demande écrite de quittances restée sans réponse.

Le plafonnement des paiements en espèces ne rend pas le versement nul entre un bailleur et un locataire particuliers. L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier prévoit : « Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l’opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. » Le décret d’application, à l’article D. 112-3 du même code, fixe : « Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique » pour le seuil applicable. Le tribunal de Paris en a déduit, dans le jugement précité, que « Dès lors le paiement en espèce entre bailleur privé et locataire n’est pas encadré. » Autrement dit, un loyer mensuel de 1 300 euros charges comprises versé en billets entre deux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels n’est pas prohibé par ce texte, mais il expose le locataire à une difficulté de preuve totale s’il n’exige pas de reçu. Le bailleur qui impose les espèces tout en refusant toute quittance prend aussi un risque : le juge peut relever sa part de responsabilité dans le désordre probatoire, sans pour autant effacer la dette si le paiement n’est pas établi.

La parade la plus efficace reste la quittance réclamée par écrit. La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur qui a reçu le paiement de remettre une quittance au locataire qui la demande, avec le détail du loyer et des charges. À Paris, la locataire de l’affaire de 2024 soutenait n’avoir jamais reçu de quittance, même pour la période admise comme payée jusqu’en mars 2023. Le tribunal a relevé qu’elle « ne rapporte pas de preuve d’avoir sollicité des quittances en cours de bail, qu’elle n’aurait pas reçues. » La leçon opérationnelle est directe : dès le premier versement en espèces, adresser au bailleur une demande de quittance par message écrit conservé, puis renouveler la demande chaque mois par lettre recommandée ou courriel si rien ne vient. Ces demandes non satisfaites deviennent un commencement de preuve, elles expliquent l’absence de reçus et elles appuient la demande de délais de paiement. À l’inverse, attendre l’assignation pour réclamer pour la première fois des quittances pour trois années de loyers affaiblit la contestation, car le juge constate que le locataire a accepté durablement un mode de paiement sans trace.

Quand il n’existe aucun écrit du bailleur, le locataire peut encore mobiliser le commencement de preuve par écrit. L’article 1361 du Code civil prévoit : « Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » Et l’article 1362 précise : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. » Concrètement, un échéancier signé des deux parties qui mentionne une dette précise, des mises en demeure qui visent certains mois impayés en excluant les autres, des messages où le bailleur écrit « reçu les 1 300 euros de mars », ou la mention du paiement dans un constat, peuvent constituer ce commencement. Dans le dossier parisien, l’échéancier signé pour 5 200 euros de loyers de mars à juin 2023, corroboré par deux lettres recommandées visant février à mai puis mars à juin, a au contraire confirmé la dette au lieu de l’effacer. Le document signé doit donc être relu ligne par ligne avant l’audience : s’il reconnaît un arriéré chiffré, il sera utilisé par le bailleur. S’il est ambigu, le locataire doit l’expliquer par des pièces complémentaires, comme les versements d’aide personnalisée au logement déduits du décompte ou les régularisations de charges non intégrées.

B. Commandement de payer contesté pour espèces : comment faire échec à la clause résolutoire ?

Le commandement de payer visant la clause résolutoire obéit à un formalisme strict que le locataire qui a payé en espèces doit vérifier avant tout débat sur le fond. L’acte doit reproduire la clause résolutoire du bail, viser précisément les sommes dues en distinguant loyers, charges, régularisations et indemnités, rappeler le délai de deux mois pour payer ou contester, et satisfaire aux signalements applicables aux bailleurs personnes physiques. Dans le jugement parisien du 12 juin 2024, le tribunal a constaté que « Le commandement de payer délivré le 4/ 07/ 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989. » et que le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives avait été effectué. Quand ces mentions manquent, quand le décompte mélange des périodes déjà payées en espèces sans les individualiser, ou quand le délai de deux mois n’est pas laissé courir jusqu’à son terme avant l’assignation, le locataire peut soutenir que le commandement a été délivré sans bonne foi comptable et que la clause ne peut pas produire effet. La contestation doit être chiffrée : tableau mois par mois des loyers dus, des versements en espèces allégués avec leurs preuves, des aides au logement versées directement au bailleur à compter d’août 2023 dans l’espèce parisienne, et des régularisations de charges à déduire.

Le cœur du litige en espèces se joue sur l’imputation des paiements partiels intervenus pendant le délai de deux mois. Le tribunal a relevé que « Mme [V] [O] [R] n’ayant pas réglé la totalité de la dette dans les deux mois du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 04/09/ 2023 à minuit, soit à compter du 05/09/ 2023. » Deux versements de 1 000 euros et de 100 euros étaient pourtant intervenus dans ce délai, mais ils n’avaient pas soldé les 5 200 euros. La règle est implacable : un paiement partiel, même en espèces et même documenté, n’interrompt pas l’acquisition de la clause si le solde visé au commandement n’est pas intégralement apuré dans les deux mois. Le locataire qui paie en espèces pendant ce délai doit donc exiger un reçu daté qui mentionne expressément l’imputation sur les causes du commandement, conserver la copie du billet de banque n’est d’aucune utilité, et compléter jusqu’au dernier euro avant l’expiration. Un chèque rejeté deux fois pour défaut de provision, comme dans l’affaire parisienne pour 1 000 euros, équivaut à une absence de paiement et aggrave l’appréciation de la bonne foi.

La bonne foi du commandement se discute aussi quand le bailleur a organisé l’opacité. Le tribunal a jugé que « Le seul fait de réclamer un paiement en espèces pour le loyer et la provision sur charges, bien qu’il ne respecte pas la clause du bail, est insuffisant à démontrer une mauvaise foi du bailleur envers le preneur. » Le bail stipulait en effet un paiement par virement le premier de chaque mois. Le fait d’accepter durablement des espèces sans quittance ne suffit donc pas, à lui seul, à annuler le commandement. Le locataire doit ajouter des éléments précis : refus écrit de délivrer quittance malgré des demandes répétées, décompte gonflé par des mois déjà réglés en espèces et prouvés par des retraits concordants, aide au logement encaissée par le bailleur mais non déduite, ou régularisation de charges non justifiée. Sans ces pièces, le juge retient que le trouble probatoire résulte d’un accord tacite des deux parties sur les espèces, avec cette formule du jugement : « Le seul préjudice probatoire consécutif à ce mode de paiement est causé à la fois par la demande de règlement sous cette modalité et par l’acceptation de Mme [V] [O] [R] de celle-ci, sans réclamer ces quittances. » Pour le bailleur parisien qui veut sécuriser sa procédure, la voie prudente consiste à rappeler par écrit que le bail impose le virement, à proposer un relevé mensuel signé, et à faire viser le commandement par un décompte certifié, car une contestation chiffrée des espèces oblige le juge à trancher chaque mois litigieux.

Devant le juge des contentieux de la protection, la stratégie du locataire qui a réellement payé en espèces suit un ordre précis. D’abord, soulever les nullités du commandement et les erreurs de décompte, aide au logement comprise. Ensuite, rapporter pour chaque mois contesté le meilleur faisceau disponible : retrait bancaire du montant exact, message d’accusé de réception, témoignage de la personne présente lors de la remise, et commencement de preuve émanant du bailleur. Enfin, à titre subsidiaire, solliciter des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux, en justifiant de reprises de versements tracés. Le juge peut alors suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais, ou constater la résiliation mais accorder des délais pour l’expulsion. Dans l’affaire parisienne, la dette portée à 9 566 euros au 5 avril 2024, les paiements partiels insuffisants et l’absence de preuve des espèces pour la période postérieure à mars 2023 ont conduit à la résiliation et à l’expulsion avec indemnité d’occupation. Le contentieux des espèces se gagne donc en amont, par des reçus exigés chaque mois, et se perd presque toujours quand le locataire oppose une simple affirmation à un décompte corroboré par un échéancier signé. Les avocats qui interviennent en l’expulsion locative au cabinet demandent systématiquement ce tableau mois par mois dès le premier rendez-vous, car un mois mal documenté fait basculer l’ensemble du commandement.

II. Après le commandement pour loyers en espèces : résiliation, expulsion et délais à Paris

A. Résiliation et expulsion quand les espèces ne sont pas prouvées : quel calendrier judiciaire ?

Quand les espèces alléguées ne sont pas établies, la mécanique de la résiliation s’enclenche sans état d’âme. Le commandement resté infructueux pendant deux mois produit la résiliation de plein droit à minuit le dernier jour du délai, sans nouvelle mise en demeure. Le jugement parisien l’illustre : dette de 5 200 euros en juillet 2023, deux versements partiels insuffisants, résiliation acquise le 4 septembre 2023 à minuit. L’assignation en constat de résiliation, en expulsion et en paiement de l’arriéré doit ensuite être dénoncée au préfet six semaines avant l’audience, et le bailleur personne physique doit justifier du signalement à la commission de coordination. À l’audience, le juge vérifie le bail, le commandement, le décompte actualisé avec imputation des aides au logement et des acomptes prouvés, puis il statue sur la résiliation, l’expulsion, l’indemnité d’occupation et les délais. Si le locataire a repris des paiements tracés par virement, le juge peut en tenir compte pour les délais, mais il ne ressuscite pas un bail résilié quand le solde du commandement n’a pas été payé dans le délai.

L’expulsion elle-même ne peut intervenir qu’après un commandement de quitter les lieux et un délai légal incompressible. L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. » Ce délai de deux mois court après le jugement devenu exécutoire, indépendamment du délai de deux mois du commandement de payer qui a produit la résiliation. Le commandement de quitter les lieux doit contenir, à peine de nullité, en plus des mentions de droit commun, la reproduction des articles protecteurs. L’article R. 412-1 du même code précise : « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . » À Paris, l’omission de ces reproductions, une erreur sur la date d’exigibilité ou une signification irrégulière restent des moyens de nullité efficaces, même quand la dette est établie. Le contrôle porte aussi sur la trêve hivernale et sur le concours de la force publique, qui relèvent d’un contentieux distinct devant le juge de l’exécution et le préfet.

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants quand le relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution énonce : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Et l’article L. 412-4 ajoute : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais d’un mois à un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée dans l’exécution des obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des diligences accomplies pour se reloger. Le locataire qui a payé en espèces sans preuve mais qui a repris des virements réguliers, déposé un dossier de logement social, saisi la commission de médiation du droit au logement opposable et repris contact avec les services sociaux maximise ses chances. Celui qui n’a entrepris aucune démarche, qui n’a produit aucun relevé et qui a laissé l’aide au logement se perdre par défaut de déclaration voit ses délais réduits ou refusés. Dans l’affaire parisienne, la demande de délais jusqu’en octobre 2024 s’est heurtée à l’augmentation continue de la dette et à l’absence de justification des paiements postérieurs à mars 2023.

L’indemnité d’occupation prend le relais du loyer dès la résiliation. Elle est fixée au montant du loyer indexé et des charges révisées qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, outre la régularisation des charges. Elle n’est pas un nouveau loyer : elle répare la privation de jouissance du bailleur après la fin du bail. Elle court même si le locataire estime avoir payé en espèces, tant que le paiement n’est pas prouvé. Les aides au logement versées directement au bailleur après la résiliation s’imputent sur cette indemnité, comme elles s’imputaient sur le loyer avant. Le décompte parisien arrêté à 9 566 euros au 5 avril 2024 intégrait ces imputations, aide de mars 2024 comprise. Pour le locataire parisien, l’enjeu est donc double : contester le principal en prouvant les espèces mois par mois, et limiter l’indemnité future en libérant rapidement le logement ou en obtenant des délais qui n’augmentent pas la dette au-delà du nécessaire. Les praticiens du le droit immobilier au cabinet chiffrent systématiquement ces deux postes séparément, car une confusion entre arriéré de loyers et indemnité d’occupation vicie le décompte et expose le commandement de quitter à la critique.

La Cour de cassation encadre strictement les délais de grâce qui suspendent la clause résolutoire. Dans un arrêt du 12 mai 2016, troisième chambre civile, pourvoi numéro 15-14.117, elle a jugé que le juge peut suspendre les effets de la clause en accordant des délais, tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, au visa des anciens articles 1244-1 à 1244-3 devenus l’article 1343-5. L’arrêt du 12 mai 2016 rappelle que les délais de grâce peuvent suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n’est pas constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Aujourd’hui, l’article 1343-5 dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Pour le locataire qui payait en espèces, la fenêtre utile se situe donc entre le commandement et le jugement : c’est là qu’il faut solder le solde exigible par des moyens tracés et solliciter l’échéancier judiciaire. Après une ordonnance de référé définitive qui a constaté la résiliation, la suspension devient beaucoup plus difficile. Les décisions parisiennes récentes appliquent cette chronologie sans détour : paiement intégral tracé dans les deux mois et bonne foi documentée permettent de faire échec à la clause, paiement partiel en espèces non prouvé et dette croissante conduisent à l’expulsion.

B. Locataire et bailleur à Paris : quelle méthode pour sortir du piège des espèces sans reçu ?

Côté locataire, la méthode commence dès la réception du commandement. Première étape, exiger immédiatement par écrit le détail du décompte et les quittances des mois que vous estimez payés, en rappelant les dates et montants des remises en espèces. Deuxième étape, reconstituer le puzzle bancaire : relevés de retraits aux montants exacts, attestations des personnes présentes lors des remises, messages du bailleur qui évoquent les versements, et tout écrit du bailleur qui rend le paiement vraisemblable au sens de l’article 1362. Troisième étape, payer désormais uniquement par virement avec la mention du mois concerné, et imputer expressément chaque nouveau règlement sur les causes du commandement par un courrier conservé. Quatrième étape, chiffrer l’aide au logement : droits ouverts, mois versés au locataire puis directement au bailleur, trop-perçus éventuels, car le tribunal déduit ces sommes avant de fixer le solde. Dans l’affaire parisienne, l’attestation de la caisse d’allocations familiales qui ne débutait qu’en janvier 2023 et le basculement du versement direct au bailleur en août 2023 ont été déterminants pour arrêter le solde à 9 566 euros. Sans ce travail, le locataire qui invoque des espèces sans reçu oppose une pétition de principe à un décompte étayé.

Côté bailleur parisien, la sécurisation passe par la fin des espèces non documentées. Quand le bail stipule un paiement par virement le premier du mois, rappeler cette clause par écrit dès le premier retard et refuser les remises en billets sans reçu signé des deux parties. Si des espèces sont néanmoins acceptées à titre exceptionnel, remettre immédiatement un reçu daté qui précise le mois imputé, le montant, le solde restant dû et la signature des deux parties, puis adresser la quittance mensuelle complète. En cas d’impayé persistant, faire délivrer un commandement qui vise la clause, détaille chaque mois avec loyer, charges, régularisations et aides déduites, et laisse courir le délai de deux mois jusqu’à son terme avant toute assignation. Le jugement parisien montre qu’un échéancier signé pour 5 200 euros, corroboré par deux lettres recommandées, emporte la conviction du juge sur la réalité de la dette, alors que des attestations sur l’honneur qui invoquent des suppléments de 379 euros pendant deux ans sans reçu sont écartées. Le bailleur qui veut éviter tout reproche de mauvaise foi conserve la preuve du signalement à la commission de coordination et de la dénonciation au préfet, et il actualise son décompte à l’audience avec les aides encaissées.

Les deux parties doivent anticiper le sort des meubles et des charges après l’expulsion. Le tribunal autorise classiquement la séquestration des meubles dans un garde-meuble aux frais et risques de l’occupant, selon les articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, et il condamne au paiement de l’arriéré avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre la régularisation des charges non encore arrêtée. Pour le locataire qui a payé en espèces, la régularisation annuelle des provisions de 300 euros peut réserver des surprises : trop-versé à restituer qui réduit la dette, ou complément qui l’aggrave. Il faut donc exiger le décompte de régularisation avec ses justificatifs et l’imputer sur le solde réclamé. Pour le bailleur, la condamnation aux dépens incluant le coût du commandement et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile suppose une procédure irréprochable. Un commandement approximatif sur les espèces, qui omet de déduire des versements prouvés ou l’aide au logement, expose à une réduction des demandes et à des délais plus longs pour l’occupant.

Quand le dossier est déjà devant le juge, la demande de délais doit être documentée comme un dossier de relogement, pas comme une simple supplique. Justificatifs de revenus, démarches de recherche de logement à Paris et en petite couronne, dossier de logement social à jour, saisine de la commission de médiation, attestation de suivi social, preuve de reprise de paiements par virement, et calendrier de remboursement du solde prouvé : c’est cet ensemble qui permet d’obtenir un délai d’un mois à un an pour quitter les lieux en application des articles L. 412-3 et L. 412-4. Le juge apprécie aussi la bonne volonté dans l’exécution des obligations, ce qui inclut la fin immédiate des paiements en espèces non tracés. Si votre situation mêle espèces sans reçu, aide au logement interrompue et échéancier contesté, faites examiner sans tarder chaque mois litigieux avant l’audience : exposer votre situation au cabinet avec le commandement, le bail, les relevés bancaires et les messages échangés permet de bâtir le tableau d’imputation que le juge attend. Après le jugement, le contentieux se déplace vers le commandement de quitter, les délais du juge de l’exécution et, le cas échéant, la décision du préfet sur le concours de la force publique, comme l’explique la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement à Paris.

Conclusion

Payer son loyer en espèces sans reçu n’annule pas la dette, il la rend seulement indéfendable quand le commandement arrive. Le tribunal judiciaire de Paris retient que le locataire doit prouver chaque versement, que l’écrit domine au-delà du seuil, que le commencement de preuve doit émaner du bailleur et être corroboré, et que deux paiements partiels dans le délai de deux mois ne sauvent pas un solde de 5 200 euros non apuré. Le bailleur qui a accepté les espèces sans délivrer de quittances ne perd pas pour autant sa procédure si son commandement est régulier, son décompte corroboré par un échéancier signé et ses signalements effectués. La leçon parisienne vaut pour tous les baux d’habitation : exiger un reçu daté à chaque remise, payer par virement dès le premier incident, réclamer les quittances par écrit, déduire l’aide au logement et chiffrer mois par mois. Devant le juge, seul un faisceau de preuves convergentes permet de faire échec à la clause résolutoire ou d’obtenir des délais d’un mois à un an pour se reloger. À défaut, la résiliation est constatée à minuit le dernier jour du délai, l’expulsion est ordonnée après le commandement de quitter, et l’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective.

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