Patrice Calméjane est redevenu maire de Villemomble, en Seine-Saint-Denis, au printemps 2026, sept ans après avoir dû quitter ce fauteuil. Huit mois plus tard, un conflit avec une association locale de protection des chats errants fait parler de la commune bien au-delà de ses limites. Selon Actu.fr, le maire a officialisé le lundi 16 novembre 2026 sa décision de mettre fin au soutien municipal à ce refuge, qu’il accuse d’avoir manqué à son « obligation de neutralité » pendant la campagne des municipales en soutenant publiquement l’équipe sortante. Toujours selon Actu.fr, l’association a d’abord perdu une subvention de 7 000 euros, puis appris à la mi-octobre qu’elle devait quitter sous deux mois le pavillon communal qu’elle occupait gratuitement. Le Parisien rapporte de son côté que la présidente dénonce une « vengeance politique ». L’association conteste avoir appelé à voter pour quiconque.
Ces faits restent, à ce jour, des versions opposées rapportées par la presse : aucune décision de justice n’a été rendue sur ce différend, aucune faute n’est établie, ni d’un côté ni de l’autre, et les conventions signées entre la commune et l’association, que nous n’avons pas pu consulter, priment sur toute analyse générale. Seul un juge pourrait trancher. Cet article répond donc à deux séries de questions. Qui est le maire de Villemomble, quel âge a-t-il, sous quelle étiquette a-t-il été élu et combien peut-il percevoir ? Et, sur le fond, une association a-t-elle le droit d’appeler à voter, une mairie peut-elle lui retirer son local et sa subvention pour ce motif, et quels recours existent ?
I. Qui est Patrice Calméjane, le maire de Villemomble en 2026 ?
A. Âge, parcours, parti : un retour à la mairie après une triangulaire en mars 2026
Selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur, Patrice Calméjane est né le 6 février 1960 ; il a donc 66 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des anciens cadres. Il y figure comme conseiller municipal depuis le 22 mars 2026 et comme maire depuis le 29 mars 2026, date de l’installation du nouveau conseil. Le même répertoire le mentionne comme conseiller de la Métropole du Grand Paris depuis le 22 mars 2026, sans fonction particulière au sein de cette assemblée. Il n’est pas un nouveau venu : la base Sycomore de l’Assemblée nationale indique qu’il a été député de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2007 au 19 juin 2012, au sein du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il avait aussi déjà été maire de la ville jusqu’en 2019 : Le Parisien le présentait en 2018 comme à la tête de la mairie depuis 1999.
Son élection de 2026 s’est jouée au second tour. D’après les résultats du ministère de l’Intérieur publiés par Le Monde, sa liste « Union pour l’Avenir de Villemomble », classée LR, était arrivée en tête du premier tour avec 31,94 % des suffrages, devant celle de l’ancien maire Jean-Michel Bluteau (divers droite, 26,62 %) et une liste d’union de la gauche (22,37 %). Le 22 mars 2026, au terme d’une triangulaire, elle a obtenu 40,13 % des suffrages exprimés, soit 3 537 voix, contre 31,92 % à la liste de Jean-Michel Bluteau et 27,95 % à celle de la gauche. La participation s’est établie à 55,36 %.
Le résultat en sièges découle de l’article L. 262 du code électoral, qui accorde à la liste arrivée en tête la moitié des sièges, puis répartit le reste à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Sur les 35 sièges du conseil municipal, la liste du maire en détient 25 ; les deux autres listes en ont chacune 5. Le calcul est cohérent avec ces règles : 18 sièges au titre de la prime majoritaire, puis 7 des 17 sièges restants attribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les premiers mois du mandat ont déjà donné lieu à deux décisions du tribunal administratif de Montreuil, toutes deux rendues sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis. Le jugement du 7 juillet 2026, n° 2609812, a annulé la délibération du 9 avril 2026 qui fixait la composition de la commission de délégation de service public : le cinquième siège avait été attribué à une liste d’opposition au bénéfice de l’âge, alors qu’en cas d’égalité des restes il revenait, selon le tribunal, à la liste ayant obtenu le plus de suffrages, c’est-à-dire celle de la majorité. Le jugement du 2 octobre 2026, n° 2607559, a annulé l’élection d’une seconde conseillère communautaire proclamée à tort le soir du second tour, la commune ne disposant que d’un seul siège à la Métropole d’après l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026. Aucune de ces deux décisions ne met en cause la régularité de l’élection du conseil municipal lui-même.
Le passé électoral du maire comporte un épisode qui touche directement au droit des campagnes. Après des élections municipales partielles organisées à Villemomble les 25 novembre et 2 décembre 2018, la Commission nationale des comptes de campagne a constaté le dépôt hors délai du compte du candidat tête de liste arrivé en tête, et le tribunal administratif de Montreuil a prononcé son inéligibilité pour quatre mois. Le Conseil d’État a confirmé ce jugement le 12 septembre 2019 (n° 431698), en relevant que le candidat, « dont la bonne foi n’est pas en cause », avait méconnu une obligation substantielle que ni une erreur de décompte du délai ni l’inexpérience de son mandataire ne pouvaient justifier. Le Parisien avait alors identifié ce candidat comme le maire Patrice Calméjane, qui avait dû quitter ses fonctions à quelques mois des municipales de 2020 et qui insistait sur le fait que sa bonne foi n’était pas remise en cause. L’article L. 118-3 du code électoral encadre cette sanction : « L’inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. » Cette inéligibilité de quatre mois est expirée depuis longtemps et ne l’empêchait en rien de se présenter en 2026. Les règles générales sont détaillées dans notre article sur l’inéligibilité en droit français et dans celui consacré à la Commission nationale des comptes de campagne.
Une précision s’impose sur l’étiquette. Les résultats officiels attribuent à sa liste la nuance LR ; c’est une classification administrative des listes, utile pour lire les résultats, et non une investiture juridiquement contrôlée. Elle ne crée aucune obligation pour l’élu une fois installé.
B. Quel salaire pour le maire de Villemomble, et quelles limites à son cumul ?
Un maire ne perçoit pas un salaire au sens du droit du travail, mais une indemnité de fonction. Selon l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, elle est calculée par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique. L’annexe publiée par la direction générale des collectivités locales sur les montants plafonds de 2026 fixe ce montant de référence, l’indice brut 1027, à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026.
Le taux dépend de la population. Le comparateur de territoires de l’Insee recense 29 795 habitants à Villemomble en 2023. La commune se situe donc dans la tranche de 20 000 à 49 999 habitants, pour laquelle l’article L. 2123-23 prévoit un taux de 90 %. L’annexe de la direction générale des collectivités locales traduit ce taux en un montant de 3 699,47 euros bruts par mois.
Ce montant n’a pas besoin d’être voté. L’article L. 2123-20-1 prévoit qu’après le renouvellement du conseil « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération ». Le maire perçoit donc de droit l’indemnité du barème, sauf s’il demande lui-même moins : selon l’article L. 2123-23, « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Nous n’avons pas pu vérifier si Patrice Calméjane a formulé une telle demande ni si le conseil a voté des majorations : le site de la ville, qui publie habituellement les délibérations, était en maintenance les 18 et 19 novembre 2026, et aucune copie archivée des délibérations de 2026 n’était disponible. Le chiffre de 3 699,47 euros est donc le montant de droit commun, hors éventuelles majorations et avant prélèvements.
Le cumul est plafonné. Selon le II de l’article L. 2123-20, un élu titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Patrice Calméjane se présente lui-même, sur sa page publique, comme vice-président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est ; nous n’avons pas pu consulter l’acte correspondant, le site de cet établissement n’étant pas accessible lors de nos vérifications, et nous ne retenons donc aucun montant à ce titre. Le fonctionnement des intercommunalités franciliennes est expliqué dans notre article sur la métropole et le conseil métropolitain, et les règles d’indemnisation dans celui sur le statut de l’élu local en 2026.
II. Le maire peut-il retirer local et subvention à une association accusée d’avoir appelé à voter ?
A. Appeler à voter pendant une campagne : ce que le droit électoral permet à une association, et qui peut le juger
Le premier point à établir est simple : aucune règle du code électoral n’interdit à une association de prendre position pendant une campagne. La loi encadre le financement des candidats, pas la liberté d’opinion des groupements privés. Le texte central est l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par la fourniture de biens, services ou avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Une association est une personne morale. Elle ne peut donc pas payer des tracts, prêter gratuitement une salle, un fichier ou du personnel à une liste. Mais exprimer une préférence n’est pas financer.
Le juge de l’élection l’a dit à plusieurs reprises. À propos des municipales de 2020 à Grenoble, le Conseil d’État a examiné des messages favorables à une liste publiés par une association sur son site internet, sa page Facebook et ses comptes YouTube et Twitter. Il a jugé, dans sa décision du 16 juillet 2021 (n° 450883), qu’il ne résultait pas de l’instruction que la publication de ces messages « serait constitutive d’un financement en nature de cette liste ». La même décision montre où passe la frontière : des clips vidéo réalisés sans facturation par une entreprise privée constituaient, eux, une contribution prohibée d’une personne morale, même si elle ne justifiait pas, compte tenu de son faible montant, le rejet du compte.
Les municipales de mars 2026 ont donné lieu à une décision encore plus explicite. Saisi d’une protestation visant l’élection de Seyssins, en Isère, le tribunal administratif de Grenoble a jugé le 9 juin 2026 (n° 2603332) que l’appel lancé par courriel par le président d’une association de pétanque à ses adhérents pour voter en faveur d’une liste ne constituait pas un don : les associations sont, selon ses termes, « indépendantes des candidats » et « libres d’inciter à voter ». Le tribunal a relevé que l’envoi d’un courriel ne représentait qu’un coût extrêmement faible pour l’association.
Villemomble a d’ailleurs déjà connu ce débat. Lors des municipales de 2020, le candidat battu reprochait à la liste victorieuse le soutien de collectifs de quartier. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 novembre 2021 (n° 450484), a écarté le grief : le requérant ne démontrait pas que la tête de liste avait été à l’initiative de l’action « des collectifs de quartier qui ont distribué des courriers appelant à voter pour la liste qu’il conduisait », ni l’existence d’un avantage en nature. Le soutien spontané d’un groupement à une liste relève de la vie démocratique ; il ne devient une irrégularité que s’il se traduit par une aide matérielle chiffrable, et le juge regarde aussi si le candidat l’a suscitée.
Deuxième point : à supposer même qu’une association ait apporté à une liste une aide matérielle interdite, ce n’est pas au maire élu de la sanctionner. Le contrôle appartient à la Commission nationale des comptes de campagne, qui examine le compte du candidat, et au juge de l’élection. Les conséquences pèsent d’abord sur le candidat qui a bénéficié de l’aide : réintégration de la dépense, rejet éventuel du compte et, dans les cas les plus graves, inéligibilité prononcée sur le fondement de l’article L. 118-3. Quant à la contestation de l’élection, l’article L. 248 du code électoral dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le délai est très bref : l’article R. 119 impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour un second tour tenu le 22 mars 2026, ce délai expirait le 27 mars 2026. Nous n’avons trouvé dans les données ouvertes de la juridiction administrative aucune décision statuant sur une protestation contre les municipales de Villemomble en 2026, et, l’association étant accusée d’avoir soutenu une liste battue, un tel grief n’aurait guère pu conduire à annuler l’élection d’une autre liste.
Troisième point : la neutralité invoquée par le maire n’est pas une obligation légale des associations. Selon Actu.fr, Patrice Calméjane fonde sa décision sur une clause de neutralité politique figurant dans les statuts de l’association. Or des statuts relèvent du contrat entre les membres. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention et précise : « Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » Le respect d’une clause statutaire se discute donc d’abord entre les membres et, en cas de litige, devant le juge judiciaire. La commune n’est pas partie à ce contrat et ne dispose d’aucun pouvoir propre pour en sanctionner la violation.
Le principe de neutralité, lui, existe bien en droit public, mais il s’impose aux services publics, pas aux personnes privées qui s’adressent à eux. Le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’a rappelé dans une ordonnance du 27 juin 2026 (n° 2602571) : le maire d’Aurillac avait résilié, deux jours avant l’événement, la convention de prêt d’une salle à une association, en invoquant la neutralité institutionnelle de la municipalité. Le juge a estimé que ce principe « s’applique aux services publics » et non aux associations, faute de quoi la liberté de réunion et la liberté d’expression des associations seraient remises en cause ; il a suspendu la résiliation. Les engagements que la loi impose aux associations subventionnées vont dans le même sens. Le contrat d’engagement républicain prévu par l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 les oblige notamment à respecter la liberté, l’égalité, la fraternité et la dignité, à ne pas remettre en cause la laïcité et « A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Il ne contient aucune obligation de neutralité électorale.
Il ne faut pas en déduire qu’une commune doit tout accepter. Une association subventionnée ne peut pas utiliser l’argent public ou les moyens prêtés par la commune pour faire campagne, et une commune ne peut pas, de son côté, financer une activité partisane. Le Conseil d’État l’a formulé dans sa décision du 8 juillet 2020 (n° 425926), à propos d’une subvention de la ville de Nantes : « Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu’une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. » La question décisive n’est donc pas de savoir si l’association a exprimé une opinion, mais si ses activités, ici l’accueil et les soins de chats errants, présentent un intérêt public local et si les moyens publics ont servi à autre chose qu’à cette activité. Les faits allégués à Villemomble, contestés par l’association, relèvent d’une prise de position orale lors d’une campagne ; rien dans les sources publiques consultées n’indique un usage du pavillon ou de la subvention à des fins électorales.
B. Local, subvention, procédure et recours : ce que la commune peut décider et ce que l’association peut contester
Pour le local, tout dépend de la nature juridique du pavillon. Le code général de la propriété des personnes publiques range dans le domaine public les biens d’une commune qui sont « soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public », à condition, dans ce second cas, d’un aménagement indispensable ; les autres relèvent du domaine privé. Un pavillon prêté à une association pour une activité qu’elle définit elle-même a de fortes chances de relever du domaine privé, comme les anciens locaux de restaurant prêtés à une association que le Conseil d’État a classés dans le domaine privé de la commune de Valbonne dans sa décision du 7 mars 2019 (n° 417629). Mais la convention conclue à Villemomble n’étant pas publique, cette qualification reste une hypothèse que seul l’examen des pièces permettrait de confirmer.
Si le pavillon relève du domaine privé, la mise à disposition gratuite s’analyse le plus souvent en un prêt à usage, que l’article 1875 du code civil définit comme le contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge de la rendre. L’article 1888 protège l’emprunteur : « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu », ou après que la chose a servi à l’usage prévu. L’article 1889 n’admet une reprise anticipée que s’il survient au prêteur « un besoin pressant et imprévu de sa chose ». Lorsque aucun terme n’a été fixé, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 3 juin 2010 (n° 09-14.633) rendu à propos de locaux prêtés par la commune de Châteauroux, que « le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ». Un délai de deux mois pour un refuge animalier qui héberge des animaux malades pourrait être discuté ; aucune décision ne fixe de durée type, et le juge apprécie selon les circonstances.
Dans cette hypothèse, deux questions de compétence se posent. La première concerne l’autorité qui décide. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 20 janvier 2021 (n° 19-24.296) relatif à une union locale CGT installée dans des bureaux de la commune de Foix, que la mise à disposition d’un local du domaine privé relève des règles générales sur les attributions du maire, et non de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. Elle a cassé l’arrêt qui avait validé le congé donné par le maire en s’appuyant sur une délégation du conseil municipal qui, selon elle, « ne portait que sur le pouvoir d’intenter au nom de la commune des actions en justice ». Or l’article L. 2241-1 du même code prévoit que « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune », tandis que l’article L. 2122-21 charge le maire, sous le contrôle du conseil, « De conserver et d’administrer les propriétés de la commune ». L’article L. 2122-22 permet au conseil de lui déléguer le pouvoir « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ». Savoir si le maire de Villemomble pouvait seul mettre fin au prêt dépend donc des délibérations de délégation adoptées en 2026, que nous n’avons pas pu lire.
La seconde question concerne le juge. Le Conseil d’État a précisé dans la décision Commune de Valbonne que la contestation, par la personne privée concernée, des actes par lesquels la commune gère une relation contractuelle portant sur son domaine privé relève de la compétence du juge judiciaire. Pour Villemomble, il s’agirait en principe du tribunal judiciaire de Bobigny. Le même raisonnement vaut pour la commune : si l’association ne part pas, la mairie ne peut pas la faire sortir par ses propres moyens. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice » ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après commandement de libérer les lieux. Le régime détaillé de ces prêts de locaux, y compris aux syndicats, est présenté dans notre article sur la reprise des locaux associatifs et des bourses du travail par un maire.
Si, à l’inverse, le pavillon appartient au domaine public, l’occupation repose sur une autorisation dont l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle qu’elle « présente un caractère précaire et révocable ». La gratuité est alors possible, puisque l’article L. 2125-1 admet qu’une autorisation « peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ». La commune peut retirer l’autorisation pour un motif d’intérêt général, que le juge n’apprécie pas en opportunité : dans sa décision du 27 mars 2020 (n° 432076), le Conseil d’État a jugé que la volonté d’une commune d’utiliser une dépendance pour le stationnement d’une maison de retraite « caractérisait un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’une convention ». Les litiges relèveraient alors du juge administratif, en vertu de l’article L. 2331-1. Mais un motif tiré de prises de position politiques n’est pas un motif d’intérêt général. Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 23 avril 2026 (n° 2402135) rendu contre la commune de Roanne, a rappelé que l’article L. 2144-3, selon lequel « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande », ne permet pas un refus fondé sur un « motif d’ordre politique ».
Pour la subvention, la marge de la commune est plus large. L’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 définit les subventions comme « les contributions facultatives de toute nature » : aucune association n’a droit à leur renouvellement d’une année sur l’autre, et le juge n’exerce sur un refus qu’un contrôle restreint. Ce contrôle n’est pas inexistant. Le tribunal administratif de Montpellier, dans un jugement du 18 février 2025 (n° 2205009), a annulé le refus de subvention opposé par le conseil municipal de Tautavel à une association culturelle au motif que son président s’était engagé dans un débat local : il y a vu une discrimination fondée sur un « motif étranger à l’intérêt général ». La situation diffère lorsque la subvention a déjà été accordée : l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration ne permet de la retirer sans condition de délai que « lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées ». La comparaison avec le cas de Hayange, où la question portait sur la seule subvention d’une association jugée « politisée », est développée dans notre article consacré au maire de Hayange.
La procédure compte autant que le fond. L’article L. 211-2 du même code impose de motiver les décisions individuelles défavorables qui, notamment, retirent ou abrogent une décision créatrice de droits. L’article L. 121-1 ajoute que ces décisions, ainsi que celles « qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Une décision présentée comme la réponse à un comportement reproché à l’association entre dans cette logique : elle devrait avoir été précédée d’une invitation à présenter des observations. Selon Actu.fr, le maire affirme avoir reçu les responsables de l’association en mai ; celle-ci conteste la teneur de cet échange. Ces règles s’appliquent pleinement aux décisions administratives ; si le pavillon relève du domaine privé, ce sont surtout le contrat et le code civil qui gouverneront le litige.
Reste la question pratique des recours. Contre une décision administrative, la requête doit être formée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », devant le tribunal administratif de Montreuil pour une commune de la Seine-Saint-Denis. En urgence, deux référés sont possibles. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 suppose une urgence et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet au juge de statuer en quarante-huit heures en cas d’atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, comme la liberté d’association ou de réunion. L’urgence s’apprécie strictement : le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, par une ordonnance du 27 juillet 2026 (n° 2606761), la demande d’une association privée de salles communales à Abreschviller, parce qu’elle connaissait la décision depuis le mois d’avril et ne démontrait pas l’impossibilité de trouver un local de substitution. Une association informée à la mi-octobre d’un départ à la mi-décembre a intérêt à ne pas attendre les derniers jours.
Un détail de procédure fait parfois échouer ces recours avant tout examen du fond : la qualité pour agir. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 5 novembre 2024 (n° 22NC02123), qu’en l’absence de clause désignant l’organe compétent, « dans le silence des statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l’assemblée générale ». L’association avait perdu sans que le juge examine la légalité de la mesure contestée. Les statuts doivent donc être vérifiés avant de saisir un tribunal, judiciaire ou administratif. Pour les questions de droit public local, notre page consacrée à l’avocat en droit public présente les principaux contentieux entre collectivités, associations et administrés.
Conclusion
Patrice Calméjane, 66 ans, élu en mars 2026 à la tête d’une liste classée LR après une triangulaire, dirige Villemomble pour la deuxième fois, avec une indemnité de droit de 3 699,47 euros bruts par mois au plus, sous réserve des délibérations que nous n’avons pas pu consulter. Le conflit qui l’oppose au refuge pour chats repose, à ce stade, sur des déclarations contradictoires. En droit, l’appel à voter prêté à l’association ne constitue pas en lui-même une irrégularité électorale : les juges admettent qu’une association soutienne une liste tant qu’elle ne lui fournit pas d’aide matérielle, et c’est au juge de l’élection, non au maire élu, de tirer les conséquences d’un éventuel financement prohibé. La commune garde en revanche de vraies marges : aucune subvention n’est due d’une année sur l’autre, et un prêt de local sans terme peut prendre fin avec un préavis raisonnable. La limite tient au motif et à la procédure. Une décision dictée par la seule position politique d’une association, ou prise sans la mettre à même de s’expliquer lorsque la loi l’exige, s’exposerait à l’annulation ou à la suspension. Aucune décision de justice n’a été rendue sur ce dossier à la date de rédaction, aucune faute n’est établie de part ou d’autre, et les conventions signées entre la commune et l’association pourraient modifier sensiblement cette analyse : seul le juge, judiciaire ou administratif selon la nature du pavillon, pourrait trancher.