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Cryolipolyse ratée : brûlure, graisse qui augmente, quels recours contre l’institut ou le médecin ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cryolipolyse ratée : brûlure, graisse qui augmente, quels recours contre l’institut ou le médecin ?

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Une séance de cryolipolyse est présentée comme un soin minceur sans aiguille ni bistouri : un applicateur aspire le bourrelet, puis le refroidit pour détruire une partie des cellules graisseuses. Quand la séance tourne mal, la personne découvre une cloque le soir même, une plaque brune qui ne s’efface pas, une zone devenue insensible ou, plusieurs semaines plus tard, une masse graisseuse qui grossit au lieu de fondre. Dans son rapport d’évaluation de juillet 2018 consacré aux complications de la cryolipolyse, la Haute Autorité de santé a relevé des brûlures, des gelures, des neuropathies sensorielles, des hernies et des hyperplasies adipeuses paradoxales, la fréquence de cette dernière complication étant estimée « entre 1/1000 et 1/100 actes ». Elle y retenait une « suspicion de danger grave » tant que les appareils et la formation des opérateurs ne seraient pas encadrés.

Une cryolipolyse ratée ne se règle pourtant pas comme une opération de chirurgie esthétique qui a mal tourné. Tout dépend de la personne qui a tenu l’applicateur : une esthéticienne dans un institut de beauté, un médecin dans un centre de médecine esthétique, ou un salarié sans qualification avec une machine dont personne ne sait plus dans quel état elle se trouvait. Le régime de responsabilité change, les preuves à réunir aussi, et la solidarité nationale reste fermée aux actes purement esthétiques. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 sur des cryolipolyses ratées, que nous avons lues pour cet article, montrent ce que les juges exigent et ce qu’ils accordent.

Cet article répond à deux questions dans l’ordre où la victime se les pose : qui doit répondre de la brûlure ou de la graisse qui augmente, puis que faire concrètement pour être indemnisée, avec quelles preuves, dans quels délais et pour quels montants.

I. Cryolipolyse ratée : qui est responsable de la brûlure ou de la graisse qui augmente ?

A. Brûlure, gelure, hyperplasie paradoxale : ce que la cryolipolyse peut provoquer et ce que le droit en dit

La cryolipolyse est un acte à visée esthétique non chirurgical. Le rapport de la Haute Autorité de santé de 2018 la décrit comme une technique de lipolyse externe par le froid, appliquée sur l’abdomen, les flancs, les cuisses, les bras ou le sous-menton. Les effets indésirables fréquents, rougeur, ecchymose, douleur, engourdissement, picotements, sont en principe de courte durée. Ce sont les complications plus rares qui conduisent devant un juge : la brûlure ou la gelure au contact de l’applicateur, qui peut aller jusqu’au troisième degré, la neuropathie qui laisse une zone insensible ou douloureuse, la hernie, et l’hyperplasie adipeuse paradoxale, c’est-à-dire une augmentation durable et indurée du volume graisseux à l’endroit traité. Le rapport indique que certains de ces cas ont exigé une hospitalisation et une chirurgie correctrice, et que leur origine peut tenir au mésusage par l’opérateur, à des retraitements trop rapprochés, mais aussi à des défaillances ou à des défauts de conception de certains appareils vendus en France.

Sur le plan juridique, le code de la santé publique prévoit deux leviers pour les actes esthétiques autres que la chirurgie. Le premier est l’interdiction : selon l’article L1151-3 du code de la santé publique, « Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. » C’est sur ce fondement qu’un décret du 11 avril 2011 avait interdit plusieurs techniques de lyse adipocytaire. Son article 1er, qui vise cinq techniques invasives, a été maintenu ; son article 2, qui interdisait les techniques lipolytiques utilisant des agents physiques externes, a été annulé par le Conseil d’État le 17 février 2012 (n° 349431), parce que l’évaluation alors disponible relevait, pour les techniques non invasives examinées, qu’« aucune complication grave n’a été rapportée ». La cryolipolyse, trop récente en France, ne faisait pas partie de l’évaluation de 2010 : c’est précisément ce que rappelle le rapport de 2018.

Le second levier est l’encadrement. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L1151-2 du code de la santé publique permet de soumettre à des règles de formation, de qualification, de déclaration et de conditions de réalisation la pratique des actes liés aux groupes de produits de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Cette annexe vise notamment, en son point 4, les équipements destinés à réduire, enlever ou détruire des tissus adipeux. À la date de rédaction de cet article, une recherche sur Légifrance ne fait apparaître aucun texte publié au Journal officiel qui nomme expressément la cryolipolyse. Il n’existe donc pas de règlement propre à cet acte que la victime pourrait opposer ligne à ligne à l’opérateur : la responsabilité se construit avec le droit commun des contrats, le droit de la consommation, le droit de la santé lorsque l’acte est médical, et le droit des produits défectueux.

Reste la question de savoir qui a le droit de pratiquer. Un institut de beauté exerce une activité réglementée : selon l’article L121-1 du code de l’artisanat, « Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale » ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle effectif et permanent. L’article L151-2 du même code punit d’une amende de 7 500 euros le fait de faire exercer cette activité par un collaborateur sans la qualification exigée. Au-delà, certains actes sont réservés aux médecins. Dans une affaire où des clientes d’instituts avaient été brûlées, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 2023 (n° 22-83.399), a approuvé la condamnation pour complicité d’exercice illégal de la médecine d’un médecin franchiseur qui avait vendu à des instituts une machine de cryolipolyse non bridée, réservée aux médecins, et formé leurs employées à s’en servir. La Cour a jugé que ces actes de physiothérapie, réalisés par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine et aboutissant à la destruction des téguments, entraient dans les prévisions de l’arrêté du 6 janvier 1962, « peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique ». Cette décision ne dit pas que toute cryolipolyse pratiquée en institut est illégale ; elle montre que le réglage et la destination de l’appareil comptent, et que l’article L4161-1 du code de la santé publique peut être en jeu lorsque l’appareil utilisé dépasse ce qu’un institut est autorisé à faire.

Pour la victime, ces règles ne sont pas théoriques. La qualification de la personne qui a réalisé la séance, le modèle de l’appareil, son bridage et son entretien deviennent des pièces du dossier : ils permettent de caractériser une faute, d’atteindre le dirigeant lorsque la société a disparu, ou de mettre en cause le fournisseur de la machine.

B. Institut, centre de médecine esthétique, fabricant : trois responsabilités différentes

Lorsque la séance a eu lieu dans un institut de beauté, la relation est un contrat de prestation de services. L’article 1231-1 du code civil oblige le débiteur à réparer le dommage causé par l’inexécution de son obligation, sauf force majeure. Le code de la consommation ajoute une obligation générale de sécurité : selon son article L421-3, « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

Le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, le 6 février 2026 (n° 25/03486), a appliqué ces principes à une cliente brûlée au ventre et au nombril lors d’une séance réalisée dans un institut parisien. Le tribunal a retenu que l’institut était contractuellement tenu d’une « obligation de résultat de ne pas blesser ses clients » et en a déduit que « L’existence même de telles lésions dues à la prestation de cryolipolyse constitue la manifestation de la faute du professionnel. » Ce jugement, rendu en dernier ressort et sans que l’institut ait comparu, n’a pas l’autorité d’un arrêt de la Cour de cassation, et d’autres juridictions raisonnent en termes de faute à prouver. Il montre toutefois qu’une brûlure dont la forme reproduit celle de l’applicateur, constatée par un dermatologue et signalée à l’institut le jour même, suffit en pratique à établir la responsabilité de l’opérateur.

Lorsque la société qui exploitait l’institut a été liquidée, la victime n’est pas pour autant sans débiteur. Dans un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 16 décembre 2025 (n° 24/02669), la cliente avait été brûlée lors d’une séance confiée à une salariée dont aucune formation ni aucun diplôme d’esthéticienne n’étaient justifiés, et la société exploitant l’institut avait été placée en liquidation judiciaire. La cour a fixé la créance de la victime au passif de la société liquidée et a condamné personnellement le gérant, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Elle a jugé qu’en confiant la cryolipolyse à une personne sans qualification, en méconnaissance des règles du code de l’artisanat, il avait commis « une négligence d’une particulière gravité », constitutive d’une faute détachable de ses fonctions.

Lorsque la séance a été réalisée par un médecin, dans un centre de médecine esthétique ou une clinique, le droit de la santé s’applique. Selon le I de l’article L1142-1 du code de la santé publique, hors le cas d’un produit de santé défectueux, les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute ». La faute peut être technique, mais c’est souvent l’information qui fait la différence. L’article L1111-2 du même code impose d’informer sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et précise : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » En matière esthétique, l’exigence est renforcée depuis un arrêt de la première chambre civile du 17 février 1998 (n° 95-21.715) : « l’obligation d’information doit porter non seulement sur les risques graves de l’intervention, mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter ».

Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa chambre du contentieux médical, le 28 avril 2025 (n° 23/00317), en donne une illustration complète. Une patiente avait été brûlée au troisième degré au flanc après quelques minutes de traitement par un médecin exerçant à titre libéral dans un centre de médecine esthétique. L’expert judiciaire avait relevé qu’aucun document d’information n’avait été remis, que le médecin avait trop tardé à réagir aux douleurs, et concluait : « Le matériel utilisé comportait un danger pour le patient : il est anormal qu’un traitement de cryolipolyse entraîne, au bout de 5 minutes, de telles brûlures. » Le tribunal a retenu à la fois le défaut d’information, le manque de vigilance du médecin et la fourniture par le centre d’un appareil qui n’était pas sans défaut. Le même jugement relève aussi que le délai minimum de quinze jours, prévu en chirurgie esthétique entre la remise du devis et l’acte, n’avait pas été respecté, la patiente ayant été reçue le 15 juillet et traitée le 21 juillet. Le médecin et le centre ont été condamnés in solidum avec l’assureur, chacun pour moitié dans leurs rapports entre eux.

Ce manquement à l’information ouvre un préjudice propre. La première chambre civile, le 25 janvier 2017 (n° 15-27.898), a jugé que le non-respect du devoir d’information cause, lorsque le risque se réalise, « un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 24 juillet 2026 (n° 26/51272), s’est appuyé sur ce terrain pour une patiente atteinte d’une hyperplasie adipeuse paradoxale après cinq séances abdominales dans un centre de médecine esthétique. Les médecins de l’expertise amiable contradictoire avaient conclu au lien direct et certain entre les séances et l’hyperplasie, et souligné qu’« aucun élément du dossier médical communiqué n’apporte la preuve qu’une information préalable a été conformément délivrée ». Le juge a alloué une provision de 8 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas recourir aux soins, et une provision ad litem de 3 000 euros pour financer la procédure au fond.

Reste l’appareil lui-même. Le fabricant répond des défauts de son produit envers la victime, qu’il soit ou non lié à elle par un contrat, en application de l’article 1245 du code civil. Un produit est défectueux, selon l’article 1245-3, « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », mais l’article 1245-8 met à la charge du demandeur la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité. C’est là que les dossiers se perdent. Dans le jugement parisien du 28 avril 2025, le fabricant a été mis hors de cause parce que le centre avait gardé l’applicateur sans qu’aucune expertise technique contradictoire ne soit organisée, ce qui empêchait toute recherche utile sur l’origine du défaut. À l’inverse, le tribunal judiciaire d’Alès, le 16 septembre 2025 (n° 23/00136), a retenu la responsabilité solidaire de l’institut et du loueur de la machine : l’appareil avait été déclaré hors d’usage plusieurs mois avant la séance, l’expert l’a retrouvé avec des fils dénudés et un écran cassé, le tribunal a retenu qu’il avait bien servi ce jour-là, et la formation dispensée par le loueur ne disait rien des risques de la technique.

Une dernière porte est fermée. L’article L1142-3-1 du code de la santé publique écarte l’indemnisation par la solidarité nationale pour les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. La première chambre civile, le 9 décembre 2020 (n° 19-10.114), a constaté que ce texte a « ainsi exclu une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas de dommages liés à des actes à visée esthétique ». Après une cryolipolyse, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux n’interviendra donc pas en cas d’aléa : sans faute, sans manquement à l’information et sans défaut de l’appareil, la victime n’a en principe aucun débiteur. Le II du même article laisse ouverte la conciliation devant la commission de conciliation et d’indemnisation, dont l’article L1142-5 définit la mission par référence aux litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou producteurs de produits de santé. Lorsque la séance a été réalisée par un médecin, cette voie amiable peut être utile ; contre un simple institut, elle ne l’est pas.

II. Cryolipolyse ratée : que faire, quelles preuves réunir et quelle indemnisation espérer ?

A. Les premiers jours : soigner, documenter, faire conserver l’appareil et obtenir une expertise

La première démarche est médicale. Une brûlure par le froid ou par un dysfonctionnement de l’applicateur doit être examinée rapidement, par un médecin traitant, un dermatologue ou un service d’urgences. Le certificat initial est la pièce maîtresse du dossier : il date la lésion, la décrit, en donne les dimensions et, lorsque c’est le cas, note que sa forme correspond à celle d’un applicateur. Dans le jugement parisien du 6 février 2026, ce sont deux attestations de dermatologues qui ont emporté la conviction du tribunal, l’une relevant que la forme ovalaire des lésions reproduisait les contours de l’applicateur. Pour l’hyperplasie paradoxale, qui apparaît plus tard, les examens d’imagerie et les comptes rendus des consultations successives jouent le même rôle.

La deuxième démarche consiste à garder une trace écrite de tout. Les photographies datées, prises dès les premières heures puis à intervalles réguliers, montrent l’évolution. Les messages envoyés à l’institut ou au centre, et leurs réponses, sont précieux : dans l’affaire jugée à Paris le 6 février 2026, la responsable de l’institut avait répondu par écrit qu’elle n’avait jamais vu de cloques, conseillé une crème cicatrisante, puis évoqué un arrangement amiable en expliquant que son assurance ne pouvait plus être saisie, échanges que le tribunal a lus comme une reconnaissance implicite de responsabilité. Il faut conserver le devis, la facture, le contrat, le questionnaire rempli avant la séance et tout document d’information remis, ou noter qu’aucun ne l’a été. Une lettre recommandée qui décrit les faits, joint les photographies et demande la déclaration du sinistre à l’assureur de responsabilité civile professionnelle fixe la date à laquelle le professionnel a été averti.

La troisième démarche est souvent oubliée : il faut faire conserver l’appareil. Le jugement parisien du 28 avril 2025 montre ce qu’il en coûte de ne pas le faire. L’appareil avait été gardé par le centre sans expertise technique contradictoire, et le fabricant a échappé à toute responsabilité faute de preuve d’un défaut. Il faut donc demander par écrit, très tôt, le nom du fabricant, le modèle, le numéro de série, les réglages utilisés et les dates d’entretien, et exiger que la machine ne soit ni réparée, ni restituée au loueur, ni détruite avant d’avoir été examinée en présence de toutes les parties. Dans le dossier jugé à Alès, l’historique des pannes et des interventions du loueur a permis de démontrer que la machine était hors d’usage depuis plusieurs mois.

Lorsque le professionnel conteste ou ne répond pas, l’expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, le 20 janvier 2026 (n° 25/01283), a ainsi ordonné une expertise médicale pour une cliente brûlée au second degré au bras, qui soutenait qu’on lui avait expliqué que la machine avait dysfonctionné. Il a accordé une provision de 2 000 euros contre l’institut, mais l’a refusée contre l’assureur : le contrat décrivait une activité de beauté et de stylisme d’ongles et précisait que les activités d’amincissement n’étaient pas garanties. Le juge en a déduit qu’« une contestation sérieuse fait obstacle à la mobilisation de la garantie », question qu’il ne lui appartenait pas de trancher en référé.

Cette ordonnance rappelle un point pratique décisif : l’institut n’est pas toujours assuré pour la cryolipolyse. Il faut obtenir le nom de l’assureur, l’attestation d’assurance et, si possible, les conditions particulières du contrat. Lorsque la garantie existe, l’article L124-3 du code des assurances ouvre une action contre l’assureur lui-même : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L’assureur peut toutefois opposer ses exclusions ou une déchéance : à Alès, l’assureur de l’institut a été libéré parce que la gérante avait continué à utiliser une machine qu’elle savait défectueuse et avait minimisé le sinistre dans sa déclaration. Dans ce cas, la victime garde son action contre l’institut, son dirigeant s’il a commis une faute détachable, et le fournisseur de l’appareil.

Le signalement aux autorités sanitaires n’indemnise pas, mais il compte. Le rapport de la Haute Autorité de santé de 2018 rappelait que le ministère de la santé invitait à déclarer les effets indésirables des actes de lyse adipocytaire auprès de l’agence régionale de santé lorsque l’acte n’avait pas été réalisé par un professionnel de santé, et sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables dans le cas contraire. Une plainte pénale est également possible, pour blessures involontaires et, le cas échéant, pour exercice illégal de la médecine si un appareil réservé aux médecins a été utilisé en institut. Dans l’affaire jugée à Paris en février 2026, la victime avait déposé plainte et s’était vu fixer dix jours d’incapacité totale de travail par l’unité médico-judiciaire ; la plainte n’est toutefois pas nécessaire pour agir devant le juge civil, qui reste le chemin de l’indemnisation.

Chaque dossier dépend de la personne qui a réalisé l’acte, de l’appareil, des documents remis et de l’état des séquelles. Un avocat en droit de la santé à Paris examine le régime applicable, la stratégie d’expertise et le bon défendeur avant d’engager la moindre procédure. Lorsque la brûlure ou l’hyperplasie vous concerne directement, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le certificat initial, les photographies, le devis et les échanges avec l’opérateur. Les mêmes réflexes valent pour les autres actes esthétiques réalisés avec un appareil, comme le montre notre analyse des brûlures après une épilation au laser, et pour les complications chirurgicales d’une liposuccion du ventre ratée.

B. Montants, délais et procédure : ce que les juges ont accordé et dans quel cadre agir

Les décisions rendues sur des cryolipolyses ratées donnent des ordres de grandeur, à manier avec prudence puisque chaque indemnisation dépend de l’expertise et de la situation de la victime. Pour une brûlure du ventre jugée sans expertise judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris a accordé le 6 février 2026 la somme de 1 649,19 euros : 1 300 euros pour les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, et 349,19 euros de dépenses de santé justifiées par des factures. Il a refusé le coût des séances de laser à venir, parce que la victime ne produisait ni devis signé ni élément sur le coût réel des soins. La leçon est simple : chaque dépense future doit être chiffrée par un devis.

Avec une expertise, les montants changent d’échelle. Dans l’arrêt de Grenoble du 16 décembre 2025, l’expert avait évalué les souffrances endurées à 2 sur 7 et le préjudice esthétique permanent à 1 sur 7 ; la cour a accordé 2 000 euros pour les souffrances, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 1 000 euros pour le préjudice esthétique permanent et 120 euros de déficit fonctionnel temporaire. À Alès, pour une panniculite nécrosante consécutive à une séance réalisée avec une machine défectueuse, le tribunal a notamment accordé 6 000 euros de souffrances endurées, 4 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 5 707 euros d’aide par une tierce personne, 4 200 euros de déficit fonctionnel permanent et 2 000 euros de préjudice esthétique permanent, outre le remboursement des frais de santé avancés par la caisse d’assurance maladie.

Le dossier parisien du 28 avril 2025, une brûlure du troisième degré laissant un déficit fonctionnel permanent de 5 %, montre ce que peut représenter une atteinte sérieuse. Le tribunal a accordé 7 900 euros de déficit fonctionnel permanent, 6 000 euros de souffrances endurées, 5 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 3 500 euros de préjudice esthétique permanent, 7 500 euros de préjudice d’agrément, 5 000 euros de préjudice sexuel, 5 000 euros d’incidence professionnelle, 1 200 euros pour les honoraires du médecin-conseil qui avait assisté la victime pendant l’expertise, et 5 000 euros distincts au titre du défaut d’information. La caisse primaire a obtenu le remboursement de ses prestations. Ces postes ne se présument pas : ils supposent une expertise contradictoire qui décrit précisément les séquelles, et une victime assistée de son propre médecin face à l’expert.

Le choix de la procédure dépend de l’enjeu. Pour une demande modeste, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en justice tend « au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf les dispenses que ce texte énumère. La victime parisienne de février 2026 avait d’abord saisi un conciliateur de justice, dont le constat de carence lui a permis de saisir ensuite le tribunal. Lorsque les séquelles sont importantes, le schéma habituel est différent : référé expertise, puis action au fond devant le tribunal judiciaire, avec une demande de provision lorsque la responsabilité n’est pas sérieusement contestable. À Paris, le tribunal judiciaire dispose d’une chambre consacrée au contentieux médical, qui a jugé l’affaire du 28 avril 2025.

Lorsque la société qui exploitait l’institut fait l’objet d’une procédure collective, il ne faut pas attendre la fin du procès pour réagir. Selon l’article L622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », et ce texte précise que les créances dont le montant n’est pas encore fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Dans l’affaire de Grenoble, la victime avait déclaré sa créance ; la cour a fixé ses préjudices au passif de la société liquidée, au lieu de la condamner, et a condamné le gérant à les payer personnellement. La consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales permet de savoir si une procédure a été ouverte.

Le temps pour agir est long, mais il n’est pas illimité, et le point de départ diffère selon l’action. L’action en responsabilité contre l’institut ou son dirigeant, née d’un dommage corporel, relève de l’article 2226 du code civil, selon lequel elle « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Pour les actions contre les professionnels et établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L1142-28 du code de la santé publique retient également dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’action contre le fabricant fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux obéit à un calendrier plus court : selon l’article 1245-16 du code civil, elle « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». L’article 1245-15 ajoute que, sauf faute du producteur, cette responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, à moins qu’une action en justice n’ait été engagée dans ce délai. Identifier l’appareil et son fabricant dès les premières semaines n’est donc pas un détail.

Enfin, la victime doit garder à l’esprit ce que ces décisions ne disent pas. Le jugement parisien de février 2026 a raisonné en termes d’obligation de résultat, mais il a été rendu en l’absence de l’institut et en dernier ressort ; d’autres juridictions exigent la preuve d’une faute, d’un manquement à l’information ou d’un défaut de l’appareil. L’hyperplasie adipeuse paradoxale, complication connue et décrite par la Haute Autorité de santé, ne suffit pas à elle seule à établir une faute : dans l’ordonnance parisienne de juillet 2026, c’est le défaut d’information, et non la complication elle-même, qui a fondé la provision. La solidité du dossier dépend de la qualité des pièces réunies dans les premières semaines.

Conclusion

Une cryolipolyse ratée ouvre des recours réels, mais ils ne passent ni par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ni par une présomption générale de faute. Tout part de la personne qui a réalisé la séance et de l’appareil utilisé. Contre un institut, le contrat, l’obligation de sécurité des prestations de services et les règles de qualification du code de l’artisanat permettent d’agir contre la société et, lorsqu’elle a disparu, contre un dirigeant qui a laissé opérer une personne non qualifiée. Contre un médecin ou un centre de médecine esthétique, la faute technique et surtout le défaut d’information, dont la preuve pèse sur le professionnel, sont les terrains les plus fréquents. Contre le fabricant ou le loueur, tout dépend de la preuve du défaut, qui suppose que la machine ait été conservée et examinée contradictoirement.

Les montants accordés vont de quelques centaines d’euros pour une brûlure superficielle jugée sans expertise à plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsque l’expertise retient un déficit fonctionnel permanent. Entre les deux, la différence tient presque toujours aux preuves réunies dès les premiers jours : certificat médical détaillé, photographies datées, échanges écrits avec l’opérateur, identification de l’appareil et de l’assureur, puis expertise contradictoire.

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