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Accident de bateau de croisière : après une collision, contre qui le passager blessé peut-il agir ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de bateau de croisière : après une collision, contre qui le passager blessé peut-il agir ?

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Le vendredi 13 novembre 2026, vers 12 h 30 heure locale, un bateau de croisière fluviale amarré à un quai du port de La Nouvelle-Orléans, sur le Mississippi, a été percuté par un navire de commerce, présenté comme un navire-citerne par TF1 Info et comme un porte-conteneurs par Le Figaro, qui ont tous deux rendu compte de l’accident. Selon la maire de la ville, citée par ces deux médias, entre 180 et 190 personnes se trouvaient à bord et 32 passagers ont été conduits à l’hôpital, aucun ne présentant de blessures graves. Les garde-côtes ont indiqué que l’enquête prendrait du temps : les causes de la collision ne sont pas établies à ce jour, et cet article n’en formule aucune.

Depuis cet accident, les recherches « accident bateau de croisière » et « bateau croisière accident » progressent fortement sur Google en France. Derrière ces requêtes se cache une question très concrète, que se pose tout passager après un choc entre deux navires : contre qui agir lorsque l’on a été blessé, sur quel fondement, et dans quel délai ?

L’accident de La Nouvelle-Orléans relève du droit américain, que cet article n’expose pas. Les développements qui suivent décrivent ce que prévoient le droit français, le règlement européen n° 392/2009 et la convention d’Athènes qu’il reprend, pour une croisière ou une traversée soumise à ces textes, par exemple au départ d’un port français. Leur enseignement principal tient en une phrase : après une collision, le passager blessé dispose en principe de deux débiteurs, son transporteur et le navire qui l’a heurté, soumis à deux régimes différents. Bien choisir l’ordre de ses démarches peut décider de l’indemnisation.

I. Accident de bateau de croisière : ce que le passager blessé peut obtenir de son transporteur

A. La collision, un événement maritime qui engage la compagnie sans preuve de sa faute

Le premier interlocuteur du passager reste la compagnie avec laquelle il a voyagé. Pour un grand nombre de croisières et de traversées, sa responsabilité relève du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. Ce règlement reprend en annexe la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, dans sa version modifiée par le protocole de 2002. Selon son article 2, il s’applique à tout transport international, ainsi qu’au transport par mer effectué à l’intérieur d’un seul État membre à bord de navires des classes A et B, lorsque le navire bat pavillon d’un État membre ou y est immatriculé, lorsque le contrat de transport a été conclu dans un État membre, ou lorsque le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre. Le point 9 de l’article 1er de la convention qualifie d’international le transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont situés dans deux États différents, ou dans un seul État lorsque l’itinéraire comporte une escale dans un autre État. Une croisière réservée en France avec une escale à l’étranger, ou une traversée entre un port français et un port étranger, entre donc en principe dans ce champ.

La convention distingue soigneusement deux catégories d’accidents. Son article 3, paragraphe 5, range l’abordage parmi les événements maritimes, aux côtés du naufrage, du chavirement, de l’échouement, de l’explosion ou de l’incendie à bord et du défaut du navire. Lorsque la mort ou les lésions corporelles d’un passager sont causées par un tel événement, l’article 3, paragraphe 1, rend le transporteur responsable jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement, sans que la victime ait à démontrer une faute. Le transporteur ne peut échapper à cette première tranche de responsabilité qu’en prouvant que l’événement résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou qu’il résulte en totalité du fait d’un tiers ayant délibérément agi, ou omis d’agir, dans l’intention de le provoquer. L’unité de compte est, selon l’article 9 de la convention, le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international, converti dans la monnaie du tribunal saisi à la date du jugement ou à la date convenue par les parties.

Cette liste fermée a une conséquence directe pour la victime d’une collision. La faute de manœuvre commise par l’équipage d’un autre navire ne figure pas parmi ces causes d’exonération, sauf si ce tiers a agi délibérément pour provoquer l’événement. Le paragraphe 7 du même article précise d’ailleurs que la convention ne porte pas atteinte aux droits de recours du transporteur contre tout tiers : la compagnie conserve la faculté de se retourner ensuite contre le navire abordeur et son assureur. Le passager n’a pas à attendre l’issue de ce débat entre armateurs pour demander réparation de ses blessures dans la limite de la première tranche.

Au-delà de 250 000 unités de compte, la logique change. Le second alinéa de l’article 3, paragraphe 1, maintient la responsabilité du transporteur pour la part du préjudice qui dépasse ce seuil, à moins qu’il ne prouve que l’événement générateur est survenu sans faute ni négligence de sa part. Dans une collision provoquée par un autre navire, ce débat sur la faute devient donc décisif pour les préjudices les plus lourds. L’article 7 de la convention plafonne ensuite la responsabilité du transporteur à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement, et l’article 13 lui retire le bénéfice de ce plafond lorsque le dommage résulte d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de le provoquer, ou témérairement et en sachant qu’il en résulterait probablement. Enfin, l’article 6 permet au tribunal d’écarter ou d’atténuer la responsabilité du transporteur si celui-ci établit que le dommage est dû, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager.

Deux mécanismes protègent la victime dans l’immédiat. L’article 6 du règlement oblige le transporteur qui a effectivement assuré le transport au cours duquel l’événement maritime s’est produit à verser une avance d’un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnée aux dommages subis, selon le calendrier que fixe ce même article ; en cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 21 000 euros. Le versement ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et s’impute sur les sommes payées ensuite. Par ailleurs, l’article 4 bis de la convention impose au transporteur qui exploite un navire autorisé à transporter plus de douze passagers et immatriculé dans un État partie une assurance d’au moins 250 000 unités de compte par passager et par événement ; la victime peut former sa demande directement contre cet assureur, dans la limite de ce montant.

La qualification d’événement maritime ne prête guère à discussion en cas de collision, puisque l’abordage figure dans la définition. Elle est en revanche au cœur des litiges sur les accidents de la vie à bord. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 26 mars 2026 (RG n° 24/00983), une passagère tombée dans l’escalier mécanique d’un ferry soutenait que l’équipement était défaillant ; le tribunal a constaté qu’aucun défaut du navire n’était établi, en a déduit l’absence d’événement maritime et a exigé d’elle la preuve d’une faute ou d’une négligence du transporteur, qu’elle n’a pas rapportée. Le passager heurté par un autre navire n’a pas cette difficulté : l’abordage suffit à faire jouer la responsabilité sans faute de la première tranche.

Une réserve importante concerne les croisières fluviales. Le point 3 de l’article 1er de la convention définit le navire comme un bâtiment de mer uniquement. Un bateau de croisière qui navigue sur un fleuve, comme celui heurté à La Nouvelle-Orléans, n’entre donc pas dans ce régime lorsque le transport est purement fluvial ; la responsabilité de son exploitant relève d’autres règles, que cet article ne développe pas. Pour les blessures subies à bord en dehors de toute collision et pour la responsabilité de l’organisateur du forfait, notre article consacré aux blessures subies à bord d’une croisière et à la responsabilité de l’organisateur depuis l’arrêt du 4 juin 2026 détaille les règles applicables.

B. Hors du règlement : la présomption du Code des transports et les règles de l’action

Le Code des transports contient ses propres règles sur la responsabilité du transporteur de passagers par mer. Leur articulation avec le règlement européen dépend du voyage en cause : il faut d’abord vérifier si le transport entre dans le champ de l’article 2 du règlement, rappelé plus haut. L’article L. 5421-1 du Code des transports définit le contrat de passage comme celui par lequel l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. L’article L. 5421-2 impose au transporteur de mettre et conserver le navire en état de navigabilité et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Pour un accident corporel ordinaire, l’article L. 5421-3 subordonne la réparation à la preuve d’un manquement à ces obligations ou d’une faute du transporteur ou de ses préposés.

L’abordage obéit à une règle plus favorable au passager. L’article L. 5421-4 du Code des transports dispose : « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » Le passager doit donc établir la collision et le lien entre celle-ci et ses blessures, sans avoir à démontrer une faute. La différence avec la convention d’Athènes tient à l’exonération : sous l’article L. 5421-4, le transporteur se libère s’il prouve que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. Si la collision résulte exclusivement d’une faute de l’autre navire, cette preuve peut aboutir, et le passager doit alors se tourner vers le navire abordeur, selon les règles exposées dans la seconde partie.

La réparation due par le transporteur est elle-même encadrée. L’article L. 5421-5 la limite, pour les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers, au montant fixé par l’article 7 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, et écarte ces limites lorsque le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de le provoquer ou témérairement et avec conscience qu’il en résulterait probablement. La Cour de cassation a fait application de cette notion de faute inexcusable dans un arrêt de la première chambre civile du 18 juin 2014 (n° 13-11.898) : lors d’une promenade en mer, un passager avait chuté sur le pont avant, et le transporteur n’avait ni alerté les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, ni demandé à ceux-ci de rester assis, ni interdit l’accès au pont. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’un tel manquement, qui « impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire », revêtait un caractère inexcusable.

Le passager doit ensuite agir dans le cadre et dans le temps prévus. L’article L. 5421-6 du Code des transports prévoit que l’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans ; ce texte ne précise pas lui-même le point de départ du délai, qu’il faut donc vérifier dans chaque dossier. L’article L. 5421-7 ajoute que toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de ce chapitre. Sous l’empire de la loi du 18 juin 1966, dont l’article 42 rendait déjà l’action spéciale contre le transporteur maritime exclusive de toute autre action en responsabilité, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 15 octobre 1991 (n° 90-86.219), que la demande de réparation des ayants droit d’un conducteur mortellement blessé pendant l’embarquement de son ensemble routier, dirigée contre le transporteur et son préposé condamné pour homicide involontaire, échappait à la compétence de la juridiction répressive.

Lorsque le règlement européen s’applique, la convention d’Athènes pose une exclusivité comparable : son article 14 interdit toute action contre le transporteur ou le transporteur substitué autrement que sur la base de la convention. Son article 16 soumet l’action pour lésions corporelles à une prescription de deux ans courant à partir de la date du débarquement du passager, comme le rappelle le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 26 mars 2026, qui reproduit ce texte. Le même jugement en tire une conséquence pratique : la demande en référé interrompt la prescription en application de l’article 2241 du Code civil, mais cette interruption ne profite qu’à celui qui a agi. Dans ce jugement de Bastia, la caisse primaire d’assurance maladie, restée en dehors du référé engagé par la passagère, a vu sa propre demande déclarée prescrite parce qu’elle avait été formée plus de deux ans après le débarquement. Les proches et les organismes sociaux qui entendent réclamer leurs propres préjudices ou débours ont donc intérêt à agir eux-mêmes, sans se reposer sur la procédure engagée par la victime.

Pour les réflexes de preuve à adopter dès le bord, notre article sur la manière de faire constater une blessure à bord d’un ferry ou d’un navire de croisière complète ces développements.

II. Collision entre deux navires : agir aussi contre le navire abordeur

A. Le régime de l’abordage : prouver la faute, partager les responsabilités, exiger la solidarité

Le passager blessé n’a aucun contrat avec le navire qui a heurté le sien. Son action contre ce navire, son propriétaire et l’assureur de ce dernier relève du régime légal de l’abordage, organisé par les articles L. 5131-1 et suivants du Code des transports. L’article L. 5131-1 l’applique à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et des bateaux de navigation intérieure ; dans ce dernier cas, il s’applique également au bateau. Une collision entre un navire de mer et un bateau de croisière fluviale, dans un estuaire ou un port fluvio-maritime français, entre ainsi dans le champ du texte. L’article L. 5131-2 précise que les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément à ce chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit.

Le régime vaut pour les personnes blessées à bord, et non pour les seuls propriétaires de navires. Dans un arrêt du 18 mars 2008 (n° 06-20.558), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un équipier blessé lors d’une collision entre deux catamarans pendant une régate, que les indemnités dues pour les dommages causés aux personnes se trouvant à bord devaient être réglées selon la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, dont les règles ont été reprises par le Code des transports, et que ces règles commandent, « avant toute mise en cause d’une responsabilité personnelle, de rechercher si les circonstances de la collision révèlent la faute de l’un des navires ou une faute qui leur est commune ».

Le fait que le navire heurté soit amarré à quai, comme à La Nouvelle-Orléans, ne fait pas obstacle au régime de l’abordage. L’article L. 5131-1 assimile au navire tout engin flottant non amarré à poste fixe, et certaines juridictions en avaient déduit que les heurts entre bateaux amarrés échappaient à ce régime. Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-16.785), la chambre commerciale a censuré ce raisonnement : il résulte du texte « que l’abordage est le choc de deux navires et qu’est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires ». Un navire de croisière à quai, heurté par un navire en manœuvre, relève donc bien des règles de l’abordage.

Ces règles reposent sur la faute prouvée. Selon l’article L. 5131-3 du Code des transports, si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise ; s’il est fortuit, dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où les navires, ou l’un d’eux, étaient au mouillage. La Cour de cassation en tire une exigence stricte. Dans un arrêt du 1er mars 1994 (n° 92-10.244), elle a cassé le jugement qui avait condamné le propriétaire d’un navire de plaisance dérivant sur son lieu d’amarrage au seul motif que ce navire était venu percuter un autre bateau au mouillage, sans retenir l’existence d’une faute imputable au navire abordeur.

Pour le passager, la portée pratique est considérable. Contre le navire abordeur, il doit établir une faute : erreur de manœuvre, défaut de veille, inobservation des règles de route ou de vitesse, rupture d’amarre mal entretenue, par exemple. Si l’enquête ne permet pas d’identifier la cause de la collision, le doute joue contre lui, et le navire abordeur ne lui doit rien sur ce fondement. C’est précisément pour cette raison que l’action contre le transporteur, décrite dans la première partie, reste souvent la plus sûre : sous la convention d’Athènes, la première tranche d’indemnisation ne dépend pas de la preuve d’une faute. Les deux actions ne s’excluent pas, et leur combinaison doit être pensée dès le départ, compte tenu des plafonds de chacune.

Lorsque les deux navires ont commis une faute, l’article L. 5131-4 du Code des transports organise le partage. La responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises, et elle est partagée par parties égales si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes. Pour les dommages matériels, y compris les effets et autres biens des passagers, chaque navire en faute ne répond que de sa part, sans solidarité à l’égard des tiers. Pour les blessures et les décès, la règle est inverse : « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu’il doit définitivement supporter ». Une victime de dommages corporels peut ainsi réclamer l’intégralité de sa réparation à l’un des navires en faute, à charge pour celui-ci d’exercer ensuite son recours contre l’autre. Le texte vise les tiers sans les définir ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas si le passager du navire co-fautif peut invoquer cette solidarité contre son propre navire, alors que son action contre son transporteur relève d’un régime exclusif. À l’égard du navire abordeur, en revanche, le passager n’a aucun lien contractuel.

Deux précisions complètent ce régime. L’article L. 5131-5 maintient la responsabilité du navire lorsque l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le pilotage est obligatoire : la présence d’un pilote à bord du navire abordeur ne prive pas la victime de son recours contre ce navire. L’article L. 5131-7 étend ces règles aux dommages qu’un navire cause à un autre navire, ou aux personnes se trouvant à leur bord, par exécution ou omission de manœuvre ou par inobservation des règlements, même en l’absence de contact, par exemple lorsqu’une vague de sillage ou une manœuvre brutale provoque la chute de passagers. Dans un dossier de collision impliquant un navire de commerce, un équipage professionnel et plusieurs assureurs, l’intervention d’un avocat droit maritime à Paris permet de coordonner l’action contre le transporteur et celle contre le navire abordeur, de choisir la juridiction et d’organiser le calendrier de chaque procédure.

B. Deux ans pour agir, limitation de responsabilité et saisie conservatoire du navire abordeur

Le délai pour agir contre le navire abordeur est bref et part de l’abordage lui-même. L’article L. 5131-6 du Code des transports prévoit que l’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. La Cour de cassation applique ce texte aux victimes de dommages corporels sans tenir compte de la date de consolidation de leur état. Dans un arrêt du 3 juillet 2012 (n° 11-22.429), rendu à propos d’une collision entre deux jet-skis évoluant en mer, elle a jugé que « l’action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l’événement, c’est-à-dire de l’abordage lui-même », et que la cour d’appel n’avait pas à rechercher la date de consolidation de la victime. Le passager blessé dans une collision doit donc retenir deux points de départ distincts : la date de l’abordage pour l’action contre le navire abordeur, selon l’article L. 5131-6 du Code des transports, et, lorsque la convention d’Athènes s’applique, la date de son débarquement pour l’action contre son transporteur, selon l’article 16 de cette convention reproduit dans le jugement de Bastia du 26 mars 2026.

Le même arrêt du 3 juillet 2012 illustre le piège de l’expertise. La victime avait assigné en référé-expertise, puis attendu le rapport avant d’agir au fond. Dans cet arrêt n° 11-22.429, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que l’interruption résultant de la demande en justice ne produisait ses effets que jusqu’à l’extinction de l’instance, que l’instance en référé avait pris fin dès la désignation de l’expert et qu’un nouveau délai de deux ans avait recommencé à courir immédiatement : l’assignation au fond délivrée plus de deux ans après l’ordonnance était tardive. Cette décision a été rendue sous l’empire des règles antérieures à la réforme de la prescription de 2008. Le Code civil prévoit aujourd’hui, à l’article 2242, que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, et, à l’article 2239, que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’articulation de l’article 2239 avec le délai de l’article L. 5131-6 du Code des transports. Par prudence, le calendrier de l’action au fond ne doit pas être construit sur l’attente du rapport d’expertise.

Le versement de provisions par l’assureur adverse ne dispense pas non plus de surveiller le délai. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-24.506), une femme blessée en 2002 lorsque le bateau de plaisance d’un tiers avait percuté le canot sur lequel elle se trouvait avait reçu, dans le cadre d’une procédure amiable, deux provisions de l’assureur de ce bateau. Dans cet arrêt n° 16-24.506, la Cour de cassation a rappelé que l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement ; elle a ensuite jugé, en appliquant les règles transitoires de la loi du 17 juin 2008, que le délai de droit commun substitué à cette courte prescription par la reconnaissance de responsabilité de l’assureur avait couru à compter du 19 juin 2008, de sorte que l’action engagée par une assignation du 26 juillet 2013 était prescrite. Des échanges amiables, même accompagnés de paiements, ne remplacent donc pas une action en justice engagée à temps.

Deux autres règles du même article L. 5131-6 méritent l’attention. Le délai de l’action en recours prévue au troisième alinéa de l’article L. 5131-4, celle du navire qui a payé plus que sa part, est d’une année à compter du jour du paiement, selon ce même article L. 5131-6. Le délai de prescription ne court pas, toujours selon l’article L. 5131-6 du Code des transports, lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française, sauf s’il s’agit d’un navire ou d’un bateau de l’État ou affecté à un service public. Cette dernière règle rappelle l’importance de la saisie du navire abordeur.

Le propriétaire du navire abordeur peut en outre opposer une limitation de responsabilité. L’article L. 5121-2 du Code des transports étend cette faculté à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine et à leurs préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Selon l’article L. 5121-3, ces personnes peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou sont en relation directe avec sa navigation ou son utilisation, mais elles perdent ce droit s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou omission personnels, commis avec l’intention de le provoquer ou témérairement et avec conscience qu’il en résulterait probablement ; l’assureur peut se prévaloir de la limitation dans la même mesure que l’assuré. Les montants sont ceux de la convention de Londres de 1976, par renvoi de l’article L. 5121-5.

Lorsque l’ensemble des créances nées d’un même événement dépasse ces limites, l’article L. 5121-6 prévoit la constitution d’un fonds de limitation unique, affecté au règlement des créances soumises à la limitation ; une fois ce fonds constitué et effectivement disponible, les créanciers concernés ne peuvent plus exercer leurs droits sur d’autres biens du propriétaire. L’article L. 5121-8 précise qu’invoquer la limitation ou constituer le fonds n’emporte pas reconnaissance de responsabilité. Les victimes de dommages corporels ne sont pas pour autant cantonnées à un seul plafond. Dans un arrêt du 26 juin 2019 (n° 18-12.249), publié au Bulletin et rendu à propos de personnes décédées lors d’un naufrage, la chambre commerciale, appliquant la convention de Londres dans sa rédaction antérieure au protocole de 1996, a jugé, en droit interne, que si le montant du plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due, le solde est payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières.

Reste la question la plus concrète : obtenir une garantie avant que le navire abordeur ne quitte le port. L’article L. 5114-22 du Code des transports permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire, et l’article L. 5114-21 interdit au navire saisi de quitter le port, sauf autorisation du juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. Lorsque s’applique la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958, son article 1er range parmi les créances maritimes les dommages causés par un navire, soit par abordage, soit autrement, ainsi que les pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de son exploitation. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-12.424), publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que si les règles de procédure relatives à l’autorisation de saisir relèvent de la loi de l’État où la saisie est demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes de l’article 1er suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. Elle avait déjà jugé, dans un arrêt du 19 mars 1996 (n° 94-10.838), que le saisissant n’a pas, en l’état, à justifier de l’existence de sa créance, dès lors qu’elle a l’une des causes limitativement énumérées par la convention.

Concrètement, la constitution du dossier commence dès le débarquement. Le passager conserve son billet ou son contrat de croisière, les documents remis à l’embarquement, le certificat médical initial et toutes les pièces médicales ultérieures, les photographies et vidéos prises à bord, les coordonnées des autres passagers témoins et la correspondance échangée avec la compagnie et les assureurs. Il relève l’identité exacte des deux navires, leur pavillon et, dès qu’ils sont connus, leurs propriétaires et armateurs, puisque l’action contre le navire abordeur ne vise pas la compagnie de croisière. Il note enfin, dans un calendrier, la date de l’abordage, qui fait courir le délai de l’article L. 5131-6 du Code des transports, et celle du débarquement, point de départ du délai de l’article 16 de la convention d’Athènes rappelé par le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 26 mars 2026. Si vous souhaitez faire vérifier la stratégie la plus adaptée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant ces pièces. Pour un choc entre deux bateaux de plaisance, dont le propriétaire est à la fois victime et responsable potentiel, notre article sur le constat amiable après un abordage entre bateaux présente les réflexes propres à cette situation, et notre article sur l’accident de bateau de plaisance avec un passager blessé traite la situation du passager d’un bateau de plaisance.

Conclusion

Après un accident de bateau de croisière provoqué par une collision, le passager blessé ne doit pas se tromper de débiteur ni de calendrier. Lorsque le règlement européen s’applique, son transporteur répond de l’abordage sans qu’il ait à prouver une faute, jusqu’à 250 000 unités de compte, et ne peut opposer la seule faute de manœuvre de l’autre navire ; au-delà, le débat sur la faute reprend, dans la limite de 400 000 unités de compte. Hors du règlement, le Code des transports présume la responsabilité du transporteur en cas d’abordage, mais lui permet de prouver que l’accident ne lui est pas imputable.

L’action contre le navire abordeur exige, elle, la preuve d’une faute, s’accommode d’un navire amarré à quai et offre la solidarité des navires en faute pour les blessures et les décès. Elle se prescrit par deux ans à compter de l’abordage lui-même, selon l’article L. 5131-6 du Code des transports tel que l’applique l’arrêt du 3 juillet 2012, quand l’action fondée sur la convention d’Athènes se prescrit par deux ans à compter du débarquement, comme le rappelle le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 26 mars 2026. Ni une expertise en cours, ni des provisions versées à l’amiable ne remplacent une action engagée à temps. Pour l’accident de La Nouvelle-Orléans, aucune cause n’est établie et le droit applicable est celui des États-Unis ; les règles décrites ici valent pour les voyages soumis au droit français et européen, et seul le juge saisi tranchera, dans chaque dossier, la question de la faute.

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