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AGRASC et restitution : comment obtenir le paiement de vos dommages-intérêts sur les biens confisqués ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AGRASC et restitution : comment obtenir le paiement de vos dommages-intérêts sur les biens confisqués ?

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Le 4 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé un arrêt qui confirmait une saisie pénale. Elle a notamment relevé que les juges avaient tenu compte de la restitution de fonds relevant d’une saisie de patrimoine pour apprécier le montant d’une autre saisie, pratiquée en valeur du produit ou de l’objet des infractions reprochées. L’arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-80.115, concerne la justification d’une saisie. Il rappelle l’utilité de lire chaque décision jusqu’à son dispositif pour savoir quelles sommes sont effectivement concernées.

Pour une victime à qui le tribunal a accordé des dommages-intérêts, une autre question se pose ensuite : comment obtenir le paiement lorsque des biens du débiteur ont été confisqués ? L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dite AGRASC, peut payer une partie civile sur certains avoirs du débiteur. Cela suppose de réunir les conditions de l’article 706-164 du Code de procédure pénale et de présenter une demande dans les six mois à compter du jour où la décision accordant les sommes à la partie civile est devenue définitive. Si vous cherchez à récupérer un bien précis placé sous main de justice, c’est une demande de restitution qu’il faut envisager. La démarche dépend alors du stade de l’affaire et de votre droit sur le bien.

I. AGRASC et restitution : comment savoir ce que vous pouvez demander ?

A. Un compte a été saisi : que faut-il lire dans les décisions ?

Commencez par retrouver deux passages dans les documents que vous avez reçus. Le premier indique ce que la justice a fait du bien : saisie pendant l’enquête ou l’instruction, restitution, confiscation ou non-restitution. Le second indique ce que la juridiction vous a accordé, avec l’identité du condamné qui doit payer. Ces renseignements figurent parfois dans des documents différents. Par exemple, une ordonnance vise des sommes déposées chez un tiers, puis un jugement statue séparément sur la culpabilité, la confiscation et les intérêts civils. Relevez le numéro de chaque décision et conservez une copie de son dispositif.

L’article 706-154 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction, de saisir une somme versée sur un compte auprès d’un établissement habilité. Le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur, ou le juge d’instruction, statue sur le maintien ou la mainlevée dans les dix jours à compter de la réalisation de la saisie, selon ce même article. Pour savoir si une somme reste immobilisée, cherchez donc aussi l’ordonnance qui suit la saisie initiale. Si la seule pièce que vous détenez est un procès-verbal ancien, elle renseigne sur l’acte pratiqué à cette date. Une ordonnance ultérieure peut en avoir modifié la portée.

Le compte qui apparaît dans le dossier et la somme dont vous réclamez le paiement peuvent correspondre à des réalités différentes. Imaginez qu’une personne réclame 8 000 euros à la suite d’une escroquerie. L’ordonnance peut viser des avoirs détenus pour le compte d’un mis en cause et le jugement peut, de son côté, condamner une autre personne à lui payer 8 000 euros. La correspondance se vérifie à partir des personnes et des biens désignés dans les deux décisions. Le montant du préjudice, même s’il coïncide avec un chiffre figurant dans le dossier de saisie, ne permet pas à lui seul d’établir que les avoirs appartiennent au débiteur de l’indemnité.

L’arrêt de novembre illustre la même nécessité au stade de l’appel d’une saisie. La Cour a vérifié à quelle mesure se rattachait la somme restituée et à quel titre la somme encore contestée avait été saisie. Dans un dossier de victime, cette méthode permet de poser une question précise au greffe ou au service qui suit le dossier : quelle décision vise le compte ou le bien identifié, et a-t-elle été modifiée sur ce point ? Il est utile de reprendre les mots du dispositif, avec la référence de la procédure, pour que l’interlocuteur puisse distinguer plusieurs biens ou plusieurs ordonnances.

Le mandat de l’agence est défini par l’article 706-160 du Code de procédure pénale. Il couvre notamment la gestion centralisée des sommes saisies lors des procédures pénales et la gestion de certains biens qui lui sont confiés sur mandat de justice. Une mention de l’agence dans un courrier peut donc décrire la conservation des fonds pendant la procédure. Pour une demande de paiement de dommages-intérêts, la décision définitive et le statut des avoirs restent à vérifier auprès des interlocuteurs du dossier. Le dossier sur les saisies, confiscations et restitutions gérées par l’AGRASC présente aussi les recours ouverts lorsqu’un bien est saisi.

La confiscation est une peine. L’article 131-21 du Code pénal prévoit en principe la dévolution à l’État de la chose confisquée, sous les réserves décrites par le texte. Le même article excepte du champ de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction les biens susceptibles de restitution à la victime. Avant de demander une somme à l’agence, identifiez donc l’origine de votre droit. Si vous revendiquez un objet ou des fonds individualisés, cherchez la décision qui règle leur sort. Si vous demandez l’exécution du jugement qui vous alloue une indemnité, repérez les biens confisqués ou non restitués qui appartiennent au débiteur de cette indemnité.

B. Comment demander la restitution de votre argent ou de votre bien ?

Une demande de restitution porte sur le bien lui-même. Prenons l’exemple d’une montre retrouvée pendant une enquête sur des vols. Une facture comportant le numéro de série, des photographies datées et le numéro du procès-verbal peuvent aider à rattacher cette montre à la déclaration de la victime. Pour des fonds, la démonstration dépend des éléments permettant de les identifier : avis de débit, avis de crédit s’il est accessible, références des opérations et pièces du dossier qui relient ces mouvements aux sommes saisies. Un préjudice calculé sur la somme que vous avez perdue justifie qu’on examine une demande de réparation. La restitution exige, elle, d’expliquer pourquoi vous avez un droit sur ce qui est placé sous main de justice.

Pendant l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur cette restitution, l’article 41-4 du Code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider de la restitution lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée. L’article prévoit également des cas de refus, notamment si le bien constitue l’instrument ou le produit de l’infraction. La décision de non-restitution du procureur peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans le mois suivant sa notification, selon les modalités de l’article 41-4. Conservez la notification et son enveloppe, ou la preuve de réception électronique, avec le courrier de demande initial.

Si une information judiciaire est en cours, adressez la requête au juge d’instruction désigné dans le dossier. L’article 99 du Code de procédure pénale lui donne compétence pour statuer par ordonnance motivée, notamment à la demande de la partie civile ou d’une personne qui prétend avoir droit à l’objet. Il permet aussi au juge, avec l’accord du procureur, de restituer d’office à la victime les objets dont la propriété n’est pas contestée. Parmi les limites prévues par ce texte figurent la manifestation de la vérité et la sauvegarde des droits des parties. Une pièce d’identification solide est utile dès le dépôt de la demande, même si l’autorité judiciaire considère qu’elle doit encore conserver le bien.

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi de la poursuite, l’article 478 du Code de procédure pénale permet notamment à la partie civile de réclamer au tribunal la restitution des objets placés sous main de justice. Le tribunal peut aussi l’ordonner d’office. L’article 481 du même code lui permet de surseoir lorsqu’un objet est utile à la manifestation de la vérité ou susceptible de confiscation, et de refuser la restitution dans les cas prévus par le texte. Si la cour d’appel est saisie du fond, sa compétence sur les restitutions résulte de l’article 484. Dans vos écritures, identifiez le bien dans un paragraphe distinct du calcul des dommages-intérêts pour que l’objet de chacune des demandes reste clair.

L’arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2023, n° 21-87.002, donne un exemple où la nature du droit invoqué est déterminante. Une société avait demandé la mainlevée, à son seul bénéfice, de la saisie pénale d’une créance issue d’un contrat d’assurance-vie, en se prévalant d’une délégation consentie en garantie d’un prêt. La Cour a qualifié sa prétention de demande de restitution, puis jugé que la créance saisie était demeurée dans le patrimoine de son titulaire dans cette configuration. Elle a également précisé, pour la délégation antérieure à la saisie examinée dans cet arrêt, les conditions d’opposabilité de la créance du délégataire à l’État lors de l’exécution d’une confiscation ou d’une décision de non-restitution. Cette décision invite à joindre le document qui crée le droit revendiqué et à préciser la personne contre laquelle il s’exerce.

Si un objet a déjà été rendu, conservez le procès-verbal de remise et décrivez son état au moment où il vous est restitué. Pour une somme reversée, rapprochez l’avis de crédit du montant initialement perdu. Vous pourrez chiffrer le préjudice qui subsiste en distinguant, par exemple, une partie du capital récupérée, les frais que vous demandez et les autres postes que vous pouvez justifier. L’article 2 du Code de procédure pénale rattache l’action civile au dommage personnel directement causé par l’infraction. Les justificatifs qui prouvent la perte et ceux qui attestent d’un remboursement partiel ont donc tous leur place dans le dossier.

II. Comment obtenir le paiement de vos dommages-intérêts par l’AGRASC ?

A. Quelles décisions et quelles pièces joindre à la demande ?

Relisez d’abord les intérêts civils. Lorsque la personne lésée par un délit se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel, elle peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi en application de l’article 418 du Code de procédure pénale. Le tribunal peut fixer aussi les frais exposés par la partie civile sur le fondement de l’article 475-1. Pour présenter votre demande à l’AGRASC, reportez les montants accordés dans la décision. Si vous aviez demandé 15 000 euros et que le tribunal vous en a alloué 9 000, inscrivez les sommes effectivement allouées et distinguez, le cas échéant, le montant accordé pour les frais.

L’article 706-164 du Code de procédure pénale exige une décision définitive qui accorde les sommes à la partie civile. Il faut également que le débiteur possède des avoirs dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée définitivement et dont l’agence est dépositaire. Le texte vise aussi, dans les conditions qu’il précise, les avoirs du débiteur devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41-4 et dont l’agence est dépositaire. Vérifiez ces éléments séparément. Vous pouvez avoir reçu une décision sur vos dommages-intérêts avant d’avoir la certitude que les biens mentionnés à l’audience répondent aux conditions de l’article.

Le même article 706-164 impose d’adresser la demande par lettre recommandée à l’agence, à peine de forclusion, dans les six mois à compter du jour où la décision accordant les sommes a acquis un caractère définitif. Relevez la date auprès du greffe si elle n’est pas établie dans vos pièces, notamment lorsqu’un recours a été exercé ou que les intérêts civils ont fait l’objet d’une décision distincte. Pour appliquer le texte, identifiez précisément la décision dont il parle. La date de vente du bien et celle d’une lettre de l’agence sont des informations différentes de la date à laquelle la décision accordant vos sommes est devenue définitive.

Pour que l’agence puisse rapprocher votre créance de la procédure, préparez la copie de la décision vous accordant des dommages-intérêts, les éléments du greffe établissant son caractère définitif, vos coordonnées et vos références bancaires. Ajoutez les références de la décision concernant les avoirs et sa copie si vous l’avez. Si vous représentez une personne morale, indiquez sa dénomination telle qu’elle figure au jugement, joignez le document qui établit votre pouvoir de la représenter et utilisez les coordonnées bancaires du bénéficiaire désigné. Si un versement a déjà été reçu, notez sa date, son montant et son origine avec une pièce justificative. Ces documents facilitent le rapprochement avec la décision et le calcul du solde.

Dans la lettre, indiquez que vous demandez le paiement prévu à l’article 706-164. Donnez le numéro de la procédure, celui de la décision sur les intérêts civils et, si vous le connaissez, celui de la décision sur les biens. Précisez qui est débiteur envers vous, quelles sommes restent dues et ce que vous avez déjà reçu d’un fonds de garantie ou directement du condamné. Si une référence manque, indiquez la pièce qui vous permet d’identifier le dossier et précisez ce que vous avez demandé au greffe. Gardez la lettre datée, la liste des pièces effectivement envoyées et la preuve d’expédition recommandée. Ce dossier vous permettra de répondre sur un point précis si l’agence sollicite un complément.

En présence de plusieurs condamnés, vérifiez qui est tenu de vous payer et si le dispositif prononce une solidarité. En présence de plusieurs victimes, le montant total des condamnations civiles peut dépasser les actifs disponibles. L’article 706-164 prévoit, en cas d’actif insuffisant, un paiement selon l’ordre d’arrivée des demandes et, pour celles parvenues à la même date, une répartition proportionnelle, dite au marc l’euro. Par exemple, si deux demandes admissibles de 6 000 et 4 000 euros arrivent le même jour et que l’actif à répartir entre elles est de 5 000 euros, le partage au prorata donne 3 000 et 2 000 euros. Le montant réellement disponible dans un dossier dépend des biens concernés et des droits qui s’y attachent. L’article prévoit par ailleurs la subrogation de l’État à hauteur des sommes versées.

B. AGRASC, SARVI ou CIVI : quelle démarche si le jugement reste impayé ?

L’AGRASC paie sur certains avoirs disponibles du débiteur. Le SARVI, service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, relève du fonds de garantie et suit des règles propres. L’article 706-15-1 du Code de procédure pénale ouvre cette aide à une personne physique qui s’est constituée partie civile, dispose d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts et ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14. Le texte autorise cette démarche même lorsqu’une obligation d’indemniser figure, par exemple, dans un sursis probatoire. Pour une société qui s’est constituée partie civile, l’exigence de personne physique ferme cette voie. Il reste utile de vérifier les conditions de l’article 706-164, qui vise toute personne constituée partie civile.

Le calendrier du SARVI est fixé par l’article 706-15-2 du Code de procédure pénale. En l’absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds. Elle dispose d’un an à compter de cette date, à peine de forclusion, avec la possibilité d’un relevé pour motif légitime selon les modalités du texte. L’article L. 422-7 du Code des assurances prévoit un paiement intégral lorsque les sommes retenues n’excèdent pas 1 000 euros. Au-delà, le fonds verse une provision de 30 %, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis dispose d’un mandat pour les sommes à recouvrer au-delà de cette provision.

Si le tribunal vous a accordé 7 000 euros de dommages-intérêts et 500 euros de frais éligibles, le calcul de la provision du SARVI sur 7 500 euros donne 2 250 euros d’après la formule de l’article L. 422-7 du Code des assurances. Ce montant suppose une demande recevable et un total pris en compte de 7 500 euros. Une demande au titre de l’AGRASC reposerait sur un autre calcul : celui des sommes allouées toujours dues et du montant que les avoirs du débiteur permettent effectivement de payer. Pour anticiper votre choix de démarche, réunissez les pièces et séparez ce qui est certain, comme les sommes écrites dans le jugement, de ce qui doit encore être confirmé, comme la disponibilité des avoirs.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ou CIVI, peut être pertinente même lorsque les avoirs d’un condamné sont inconnus. En matière d’escroquerie, de vol ou d’abus de confiance, l’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit notamment l’impossibilité d’obtenir à un autre titre une réparation effective et suffisante, une situation matérielle ou psychologique grave et un plafond de ressources, sous les précisions du texte. Pour apprécier cette voie, réunissez aussi les pièces qui montrent les conséquences concrètes de l’infraction sur vos ressources et vos charges. Le seul jugement qui fixe la dette ne renseigne pas forcément la commission sur ces conséquences ni sur les autres indemnisations disponibles.

Si vous avez déjà reçu une indemnisation au titre de la CIVI ou une aide au recouvrement du SARVI, identifiez la référence et la nature du versement avant toute demande à l’agence. L’article 706-164 réserve le paiement aux parties civiles qui n’ont pas obtenu d’indemnisation ou de réparation au titre des articles 706-3 ou 706-14, ou d’aide au recouvrement au titre de l’article 706-15-1. Si vous avez seulement déposé un dossier auprès d’un organisme, communiquez son état exact, y compris l’existence d’une instruction en cours. En présence de plusieurs demandes, les pièces datées permettent aux organismes de vérifier la situation réelle et de tenir compte des paiements déjà intervenus.

Lorsque la procédure vous a laissé deux questions distinctes, celle d’un bien revendiqué et celle d’une somme accordée, gardez deux dossiers. Dans le premier, réunissez le titre de propriété, l’identifiant du bien et l’acte qui l’a placé sous main de justice. Dans le second, rassemblez la décision sur les intérêts civils, les pièces sur son caractère définitif, l’identité du débiteur, le détail des sommes payées et les références des avoirs confisqués. Si aucune pièce ne permet d’identifier des fonds relevant du dispositif AGRASC, la démarche reste à apprécier à partir des recours correspondant à votre situation, notamment le SARVI pour une personne physique qui remplit ses conditions. La bonne pièce de départ est souvent la copie complète du jugement plutôt que le seul courrier annonçant la condamnation.

Conclusion

Relisez d’abord le dispositif de vos décisions. Si vous recherchez la restitution d’un bien identifié, justifiez votre droit sur le bien et adressez la demande à l’autorité compétente au stade actuel de l’affaire. Si vous demandez à l’AGRASC de payer des dommages-intérêts, identifiez votre débiteur, la décision définitive qui vous alloue les sommes et les avoirs susceptibles de financer le paiement. L’article 706-164 du Code de procédure pénale fixe un délai de six mois à compter du caractère définitif de la décision qui vous accorde les sommes et impose l’envoi de la demande par lettre recommandée. Vérifiez enfin les démarches CIVI ou SARVI déjà engagées, ainsi que les paiements reçus, afin de présenter une demande qui correspond à votre situation et au solde de votre créance.

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