Un collègue qui tend la jambe au passage dans un couloir, un ami qui fait tomber un autre à la sortie d’un bar « pour rigoler », un défenseur qui fauche un attaquant pendant un match entre copains, une vidéo de « prank » où un passant s’étale sur le trottoir, un policier qui fait chuter un fuyard pour l’interpeller : le croche-pied est l’un des gestes les plus banals, et des plus sous-estimés. Celui qui l’a subi se demande s’il peut porter plainte, surtout lorsque la chute lui a cassé une dent ou un poignet. Celui qui l’a fait se demande si un geste aussi bref peut vraiment le conduire devant un tribunal.
La réponse est nette. Le mot croche-pied n’apparaît dans aucun code en vigueur, mais le geste qu’il désigne entre directement dans la catégorie des violences volontaires, que la loi punit même lorsqu’elles ne laissent aucune trace. Le mobile ne change rien : la plaisanterie, l’énervement ou le jeu ne font pas disparaître l’infraction. Ce qui fait varier la sanction, c’est la chute et ses suites, mesurées par l’incapacité totale de travail, ainsi que le contexte. Sans incapacité, l’amende peut atteindre 750 euros ; avec une incapacité de huit jours au plus, 1 500 euros ; au-delà, ou dans certaines circonstances comme les transports en commun, l’ivresse ou la qualité de la victime, le croche-pied devient un délit puni de trois ans d’emprisonnement ou davantage. Seul le geste réellement involontaire y échappe, mais pas toujours la responsabilité civile.
Cet article explique d’abord pourquoi un croche-pied est juridiquement une violence et comment la chute détermine la peine (I), puis les situations particulières, du terrain de sport à la vidéo diffusée, et la marche à suivre pour la victime comme pour la personne mise en cause (II).
I. Faire un croche-pied est-il une infraction ? Une violence volontaire, même « pour rire », punie selon la chute qu’elle provoque
A. Pourquoi un croche-pied est une violence volontaire, quel que soit le mobile
Une recherche exacte dans l’ensemble des codes en vigueur au 19 novembre 2026 ne trouve ni le mot croche-pied, ni croche-patte, ni croc-en-jambe. Le droit pénal ne connaît pas ce geste sous son nom familier. Le juge ne se demande donc jamais si une personne a « fait un croche-pied », mais si son comportement réunit les éléments d’une infraction définie par un texte. Pour un geste qui consiste à placer volontairement son pied ou sa jambe dans la trajectoire d’une autre personne afin de la faire tomber, cette infraction est celle de violences volontaires.
Le premier élément est matériel : un acte qui atteint la personne dans son corps. Le croche-pied en est un exemple presque scolaire, puisqu’il implique un contact physique et qu’il a pour effet recherché de déséquilibrer la victime. Le second élément est moral. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Toute la question est de savoir ce que l’auteur doit avoir voulu.
La chambre criminelle y répond de façon constante : l’intention porte sur le geste, non sur ses conséquences. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, n° 19-86.084, rendu à propos d’une empoignade au cours de laquelle les deux protagonistes étaient tombés au sol, l’un d’eux restant tétraplégique, elle rappelle que le délit est constitué « dès qu’il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ». La cour d’appel avait relaxé l’auteur parce qu’on ignorait qui avait commencé la bagarre ; sa décision a été cassée, dès lors qu’elle avait elle-même constaté que l’infirmité résultait des violences.
Ce principe ruine l’argument le plus fréquent en matière de croche-pied : « c’était pour rire ». La chambre criminelle l’a écarté dès un arrêt du 21 octobre 1969, n° 68-92.173, publié au Bulletin. Un ouvrier avait, par plaisanterie, appliqué l’embout d’une soufflette à air comprimé contre un collègue, provoquant une perforation de l’intestin. Les premiers juges avaient retenu des blessures involontaires ; la cour d’appel avait requalifié les faits en violences volontaires, et la Cour de cassation l’a approuvée en jugeant que le délit existe dès qu’un acte volontaire de violence est commis, quel que soit le mobile, même si son auteur n’a pas voulu le dommage. L’employeur a, en outre, été déclaré civilement responsable de son salarié. Transposé au croche-pied, le raisonnement est le même : celui qui tend la jambe pour voir son ami trébucher accomplit volontairement le geste ; la chute, la dent cassée ou le poignet fracturé sont des suites qu’il n’a peut-être pas voulues, mais qui lui sont imputables.
La même logique vaut pour la personne qui repousse quelqu’un. Dans un arrêt du 30 janvier 2018, n° 16-86.516, un homme avait repoussé une femme qui s’avançait vers lui en l’invectivant ; elle était tombée et s’était blessée. Il soutenait avoir eu un simple geste d’auto-protection. La Cour de cassation a approuvé sa condamnation à 1 000 euros d’amende avec sursis, en relevant que son geste, qui ne répondait à aucun danger actuel ou imminent, « constituait un acte volontaire de violences, quand bien même son auteur n’aurait pas voulu le dommage dont il est résulté ».
Les juridictions civiles adoptent la même lecture. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 15 mai 2025 (n° 20/05763), a examiné la chute d’une femme sur un trottoir, provoquée par un croche-pied d’un homme du groupe avec lequel elle se trouvait. Un témoin l’avait vue tomber « face contre terre ». L’auteur lui-même avait écrit que ce n’était pas méchant, « plutôt un jeu ». Le tribunal l’a déclaré entièrement responsable du préjudice, fixé à plus de 11 000 euros, et a condamné son assureur à payer une partie de l’indemnisation. L’alcool consommé par le groupe n’a pas suffi à démontrer une faute de la victime.
Faut-il que le pied touche la victime ? Pas nécessairement. La chambre criminelle juge, dans un arrêt du 18 mars 2008, n° 07-86.075, publié au Bulletin, que « le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». Un croche-pied esquivé de justesse, ou une tentative répétée de faire tomber quelqu’un qui s’en effraie, peut donc encore être qualifié de violence. Il faudra toutefois prouver que la personne visée a réellement été impressionnée, ce qui dépend des circonstances et des témoignages.
Reste le croche-pied réellement involontaire : la jambe tendue sans y penser dans un transport bondé, le pied qui accroche celui d’un passant pendant une course. Faute d’intention, il n’y a pas de violence volontaire. Le droit pénal ne réprime alors l’atteinte à la personne que si elle procède d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité, dans les conditions de l’article 121-3. Sans incapacité, l’article R. 622-1 du code pénal punit le fait « de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail » d’une amende de deuxième classe ; avec une incapacité de trois mois au plus, l’article R. 625-2 prévoit une amende de cinquième classe. Une simple fatalité, sans faute, n’est pas une infraction. Sur le plan civil, en revanche, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La victime d’un croche-pied maladroit peut donc demander réparation si elle établit une faute, même lorsqu’aucune poursuite pénale n’est envisageable.
B. Amende ou délit : la chute, l’incapacité totale de travail et le contexte fixent la peine
Une fois le croche-pied qualifié de violence volontaire, la peine dépend d’abord de l’incapacité totale de travail, l’ITT, que fixe un médecin. Trois paliers se succèdent.
Premier palier : le croche-pied qui ne provoque aucune incapacité, parce que la victime s’est rattrapée ou s’est relevée sans blessure notable. L’article R. 624-1 du code pénal prévoit que, hors les cas aggravés, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». L’article 131-13 du code pénal fixe ce plafond à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Le même article R. 624-1 permet en outre de prononcer, par exemple, une suspension du permis de conduire ou une interdiction de porter une arme pour trois ans au plus. Ces faits relèvent du tribunal de police.
Deux précisions pratiques s’ajoutent. D’une part, cette contravention ne fait pas partie de celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire : la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, ne vise pas les violences contraventionnelles. Il n’existe donc pas de « contravention » à payer sur place pour un croche-pied. D’autre part, l’amende ne peut pas être assortie du sursis. Dans un arrêt du 15 juin 2011, n° 11-81.652, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une juridiction de proximité qui avait condamné deux personnes à 100 euros d’amende avec sursis pour des violences sans incapacité, en rappelant que « le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ». Le sursis reste possible pour l’amende de cinquième classe, en vertu de l’article 132-34 du code pénal.
Deuxième palier : la chute entraîne une incapacité de huit jours au plus. L’article R. 625-1 du code pénal dispose que « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », soit 1 500 euros au plus, et jusqu’à 3 000 euros en récidive selon l’article 131-13. Le juge peut aussi prononcer un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures.
Troisième palier : la chute entraîne une incapacité de plus de huit jours, ce qui arrive vite lorsqu’une personne tombe sur le visage, le coude ou le genou. L’infraction devient un délit jugé par le tribunal correctionnel. Selon l’article 222-11 du code pénal, « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
L’ITT ne se confond pas avec un arrêt de travail et ne suppose pas que la victime soit clouée au lit. Dans un arrêt du 6 février 2001, n° 00-84.692, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ramené l’incapacité sous la barre des huit jours au motif que la victime pouvait encore faire son ménage, alors qu’elle avait constaté douze jours d’incapacité de travail professionnel. Elle a jugé que « l’incapacité totale de travail n’implique pas nécessairement l’impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères ». L’enjeu est considérable : quelques jours d’ITT font passer le dossier de l’amende contraventionnelle au délit, avec un délai de prescription différent. Les points à vérifier sur le certificat sont détaillés dans notre article sur le certificat médical initial après des violences.
Dans le cas du croche-pied, la blessure ne vient pas du pied lui-même mais de la chute qu’il provoque. Cette chaîne causale ne protège pas l’auteur. Dans un arrêt du 2 mars 1982, n° 81-92.975, publié au Bulletin, un homme avait répondu à une gifle par un coup de poing qui avait fait tomber son adversaire sur la chaussée ; la victime souffrait d’une double fracture de la jambe. La cour d’appel avait refusé d’indemniser la fracture au motif que les lésions ressemblaient à celles des piétons renversés par une voiture, ce qui rendait selon elle incertain leur lien direct avec le coup. La Cour de cassation a cassé cette décision : peu importe que la blessure résulte directement des violences ou qu’elle ait été aggravée par une autre cause, l’auteur doit réparer l’ensemble des conséquences de son geste, dans la limite de la part de responsabilité laissée à sa charge en raison de la faute de la victime, ici la gifle initiale. La fracture causée par la chute consécutive à un croche-pied relève donc de l’auteur du croche-pied.
Le contexte peut ensuite transformer un croche-pied sans gravité en délit, même sans aucune incapacité. L’article 222-13 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus ou « n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. Parmi celles qui se rencontrent le plus souvent avec un croche-pied figurent la victime particulièrement vulnérable en raison de son âge ou d’une infirmité, apparente ou connue de l’auteur, le magistrat, l’avocat ou le gardien d’immeuble, l’enseignant, l’agent d’un réseau de transport public ou le professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, les faits commis à plusieurs, ceux commis « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs », ainsi que ceux commis « Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». Le croche-pied dans le métro, sur un quai de gare ou au sortir d’une soirée trop arrosée est donc, d’emblée, un délit. Lorsque des violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus réunissent deux de ces circonstances, la peine passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; avec trois circonstances, à sept ans et 100 000 euros. Les policiers, gendarmes, policiers municipaux, sapeurs-pompiers et agents pénitentiaires relèvent, eux, d’un texte encore plus sévère, examiné plus loin.
Lorsque l’incapacité dépasse huit jours et qu’une circonstance aggravante s’y ajoute, l’article 222-12 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les chutes les plus graves sortent du champ de cet article : une infirmité permanente, comme dans l’affaire de tétraplégie jugée en 2020, relève de l’article 222-9 et de dix ans d’emprisonnement, et l’article 222-7 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Un croche-pied qui fait heurter la tête d’une personne contre un trottoir peut donc, dans le pire des cas, conduire devant une juridiction criminelle. Enfin, lorsque l’auteur est mineur, ce sont les règles particulières de la justice pénale des mineurs qui s’appliquent, et lorsque la victime a moins de quinze ans, la circonstance aggravante prévue au 1° de l’article 222-13 joue.
II. Croche-pied au sport, au travail, filmé ou lors d’une interpellation : situations particulières, preuves et recours
A. Terrain de sport, bureau, vidéo diffusée, interpellation : quand le contexte change l’analyse
Sur un terrain de sport, le croche-pied a un statut à part, puisqu’il fait partie des fautes que les règles du jeu prévoient et sanctionnent elles-mêmes. Le juge distingue alors l’action de jeu, même maladroite, du geste étranger au jeu. La cour d’appel de Douai, le 18 septembre 2025 (n° 20/00327), a statué sur la chute d’un joueur, victime d’une fracture complexe de l’avant-bras, près du coude, lors d’un match de football disputé entre amis sur un city stade, après qu’un adversaire eut tendu la jambe pour récupérer le ballon. Le tribunal avait retenu la responsabilité de ce dernier. La cour d’appel a infirmé le jugement : la responsabilité d’un sportif suppose une « faute caractérisée par une violation des règles de ce sport », et les témoins décrivaient un « geste involontaire, banal et habituel dans ce sport ». La victime a été déboutée et condamnée à verser 4 000 euros à son adversaire au titre de ses frais de procédure.
Le geste qui sort du jeu est traité autrement. Dans un arrêt du 8 mai 1967, n° 66-93.244, publié au Bulletin, un footballeur venait de tomber à la suite d’un croc-en-jambe ; alors que l’arbitre avait arrêté le jeu, il s’était précipité sur l’auteur et lui avait volontairement porté un coup de pied à la tête, entraînant plus de huit jours d’incapacité. La Cour de cassation a jugé réunis tous les éléments du délit de coups et blessures volontaires prévu par le code pénal de l’époque. La vengeance après le coup de sifflet n’est plus du sport. Les autres hypothèses de responsabilité pénale entre pratiquants et des organisateurs sont développées dans notre analyse de la responsabilité pénale dans le sport.
Au travail, le croche-pied entre collègues est à la fois une violence et une faute disciplinaire. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 27 février 2025 (n° 22/01672), a examiné le licenciement pour faute grave d’un salarié qui encadrait du personnel et à qui l’on reprochait, entre autres comportements humiliants et propos déplacés, des croche-pieds envers le personnel, dont un à un salarié qui souffrait de la cheville. Elle a jugé que des « attestations crédibles et concordantes » de salariés établissaient la matérialité des griefs et a confirmé que le licenciement pour faute grave était fondé.
La vidéo change radicalement l’échelle de la sanction. Les « pranks » où l’on fait tomber un passant, puis où l’on publie la scène, peuvent tomber sous le coup de l’article 222-33-3 du code pénal. Ce texte vise les atteintes prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 du code pénal, c’est-à-dire les violences délictuelles ou criminelles, et non les contraventions des articles R. 624-1 et R. 625-1. Lorsque le croche-pied constitue un délit, parce que la chute a entraîné plus de huit jours d’incapacité ou parce qu’une circonstance aggravante est réunie, le fait d’enregistrer sciemment la scène est un acte de complicité, puni des mêmes peines que les violences elles-mêmes. Et surtout : « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question contestant ce texte, dans un arrêt du 21 août 2024, n° 24-90.008. Elle y décrit l’enregistrement comme « une forme particulière de complicité, consistant dans le seul fait d’enregistrer sciemment des images relatives à la commission des infractions d’atteintes à l’intégrité d’une personne », et justifie la répression de la diffusion par la volonté d’éviter que soit donnée à ces violences « une audience dépassant le temps et le lieu de leur commission ». Le décalage est frappant : pour un croche-pied commis dans le métro ou en état d’ivresse, l’auteur encourt trois ans d’emprisonnement, mais la personne qui met la scène en ligne en encourt cinq. Le texte réserve deux exceptions : l’exercice normal du journalisme, et l’enregistrement ou la diffusion qui « est réalisé afin de servir de preuve en justice ». La victime qui filme son agresseur pour porter plainte reste donc protégée. Notre article sur le happy slapping et la diffusion de vidéos d’agression détaille les démarches de signalement.
Lors d’une interpellation, deux situations opposées se présentent. Faire un croche-pied à un policier, un gendarme ou un agent de police municipale dans l’exercice de ses fonctions relève de l’article 222-14-5 du code pénal, qui punit ces violences, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue, « De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail », et de sept ans au-delà de huit jours. Si le geste vise à échapper à l’interpellation, la qualification de rébellion peut s’y ajouter : l’article 433-6 du code pénal la définit comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant pour l’exécution des lois, et l’article 433-7 la punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La simple fuite, sans violence, ne correspond pas à cette définition. L’arrêt du 5 novembre 2025, n° 24-86.004 en donne une illustration saisissante : pour arrêter un homme qui s’enfuyait après avoir dégradé une voiture, un policier « lui a fait un croche-pied », et c’est le policier qui s’est fracturé le fémur dans la chute. Le fuyard, poursuivi pour rébellion, a été relaxé. Le policier, partie civile, n’a obtenu aucune indemnisation devant le juge pénal, la Cour de cassation rappelant que « la juridiction correctionnelle, saisie de l’action publique et de l’action civile, lorsqu’elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action ».
À l’inverse, le croche-pied ou la balayette pratiqués par un policier ne sont légitimes que s’ils sont nécessaires et proportionnés. Dans un arrêt du 28 juin 2017, n° 16-84.870, un policier d’une brigade anti-criminalité soutenait que la victime s’était blessée en chutant à la suite de son croc-en-jambe ou de son balayage. L’expertise concluait que les blessures subies à la tête « ne sont pas compatibles avec une simple chute au sol », et l’homme interpellé « se bornait à courir devant le policier ». La condamnation pour violences aggravées, à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction définitive d’exercer, a été maintenue ; seule la partie civile de l’arrêt a été cassée, faute pour les juges d’avoir recherché si le policier avait commis une faute personnelle détachable du service, condition de sa responsabilité civile personnelle.
B. Victime ou mis en cause : preuves, plainte, délais, indemnisation et défense
Pour la victime, tout commence par la preuve. Le certificat médical doit être établi rapidement et mentionner une durée d’ITT, puisque c’est elle qui détermine la qualification. Les photographies des blessures et du lieu de la chute, les coordonnées des témoins, les messages échangés après les faits, dans lesquels l’auteur reconnaît parfois avoir « voulu rigoler », et les images de vidéoprotection, à demander sans tarder avant leur effacement, constituent l’essentiel du dossier. La vidéo prise par un témoin ou par la victime elle-même est utilisable, puisque l’article 222-33-3 exclut l’enregistrement réalisé pour servir de preuve en justice.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents, et qu’un récépissé est remis. Le délai pour agir est le point le plus souvent négligé. Lorsque le croche-pied n’a causé aucune incapacité ou une incapacité de huit jours au plus, sans circonstance aggravante, il s’agit d’une contravention, et l’article 9 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Lorsque les faits constituent un délit, l’article 8 du même code dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Attendre de savoir si les douleurs persistent avant de porter plainte peut donc coûter cher lorsque les faits sont contraventionnels.
Le procureur dispose ensuite de plusieurs options. Il peut classer sans suite, engager des poursuites devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ou recourir à une réponse sans procès. L’avertissement pénal probatoire de l’article 41-1 du code de procédure pénale est exclu notamment pour une personne déjà condamnée et lorsqu’il intervient « à la suite d’un délit de violences contre les personnes » ; il reste donc envisageable pour un croche-pied contraventionnel, à condition que le préjudice ait été réparé ou que la réparation soit organisée en même temps. L’article 41-3 du même code précise que « La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions. » Les contraventions peuvent aussi être jugées sans audience par ordonnance pénale. Le déroulement d’une audience devant le juge des contraventions est décrit dans notre présentation du tribunal de police.
L’indemnisation obéit à plusieurs voies, qui peuvent se combiner. Devant le juge pénal, l’article 2 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La victime se constitue partie civile et chiffre ses préjudices : frais médicaux, soins dentaires, souffrances endurées, perte de revenus. Devant le juge civil, elle peut agir sur le fondement de l’article 1240 du code civil, comme dans l’affaire jugée à Bordeaux. L’assurance de responsabilité civile de l’auteur intervient souvent, mais pas toujours : l’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Que le croche-pied fait « pour jouer » relève ou non de cette exclusion dépend de l’appréciation du juge et des termes du contrat ; dans l’affaire bordelaise, l’assureur a été condamné.
Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut prendre le relais. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale lorsque les faits ont entraîné la mort, « une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », et précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » La commission du tribunal judiciaire de Lorient, le 17 juillet 2026 (n° 24/00017), en offre un exemple : un homme victime d’une balayette était tombé sur le coude et souffrait d’une fracture avec luxation ayant justifié « une incapacité totale de travail de 45 jours » ; l’auteur avait été condamné par le tribunal correctionnel. La commission lui a notamment alloué 23 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 8 000 euros pour les souffrances endurées et 9 900 euros d’incidence professionnelle. En deçà d’un mois d’incapacité, l’indemnisation par la commission reste possible, sous conditions de ressources, dans des limites plafonnées et lorsque la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, et le service d’aide au recouvrement peut aider la victime à obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le juge. Les conditions et délais sont détaillés dans notre guide sur l’indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI et la SARVI.
Pour la personne mise en cause, plusieurs lignes de défense sont possibles, à condition d’être sérieusement étayées. La première porte sur l’intention : un pied qui dépasse par maladresse, une action de jeu sur un terrain de sport, une chute provoquée par une bousculade de foule ne sont pas des violences volontaires, même s’ils peuvent engager une responsabilité civile. La deuxième porte sur l’incapacité : son point de départ, sa durée et surtout son lien avec la chute peuvent être discutés, une expertise pouvant être demandée lorsque des lésions antérieures ou une autre cause sont en jeu. La troisième porte sur la légitime défense : l’article 122-5 du code pénal exonère celui qui riposte à une atteinte injustifiée, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Faire tomber un agresseur qui s’avance le poing levé peut être proportionné ; faire chuter quelqu’un qui se contente de crier, en l’absence de danger actuel ou imminent, ne l’est pas, comme le montre l’arrêt de 2018 sur la personne repoussée. Les conditions précises de cette défense sont exposées dans notre article sur la légitime défense en 2026. Enfin, la provocation de la victime, sans effacer l’infraction, peut réduire la part des dommages et intérêts laissée à la charge de l’auteur, comme l’a admis la Cour de cassation dans l’affaire de 1982 où une gifle avait précédé le coup. Les autres hypothèses de violences sans blessure sont traitées dans notre article sur la violence sans ITT, et l’accompagnement des victimes comme des personnes poursuivies dans notre page consacrée aux violences volontaires.
Conclusion
Un croche-pied n’est jamais un simple geste anodin aux yeux du droit pénal. Faute de texte qui le nomme, il est qualifié de violence volontaire, et la jurisprudence de la chambre criminelle est constante : seule compte la volonté d’accomplir le geste, non le mobile, la plaisanterie ou les conséquences voulues. La sanction se lit ensuite à travers la chute qu’il provoque : 750 euros d’amende au plus sans incapacité, 1 500 euros pour une incapacité de huit jours au plus, trois ans d’emprisonnement au-delà, et davantage lorsque des circonstances aggravantes s’ajoutent, ce qui est le cas d’emblée dans les transports en commun, en état d’ivresse ou contre un enseignant ou une personne âgée vulnérable, et jusqu’à cinq ans contre un policier ou un gendarme. Le contexte peut tout changer : l’action de jeu sur un terrain de football reste en principe hors du champ de la faute, tandis que la mise en ligne d’un « prank » expose son diffuseur à cinq ans d’emprisonnement dès que le croche-pied filmé constitue un délit.
Pour la victime, l’essentiel tient en trois points : faire constater l’incapacité par un médecin, réunir rapidement témoignages et images, et porter plainte dans l’année lorsque les faits sont contraventionnels. Pour la personne mise en cause, l’examen précis de l’intention, du lien entre la chute et les blessures, de la durée d’incapacité retenue et d’une éventuelle légitime défense permet de vérifier si la qualification proposée correspond réellement au geste accompli.