Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
GNAU urbanisme : déposer un permis en ligne et prouver qu’il a été reçu

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

GNAU urbanisme : déposer un permis en ligne et prouver qu’il a été reçu

La recherche « GNAU urbanisme » vient d’une personne qui a transmis un permis ou une déclaration préalable en ligne et qui ne sait pas si le dossier a été reçu. La mairie dit parfois qu’il n’est pas arrivé, qu’il est incomplet, ou elle ne répond pas. Le code de l’urbanisme, dans les articles lus le 19 novembre 2026, ne contient pas le sigle GNAU. Il organise une téléprocédure. Le portail de la communauté d’agglomération Val d’Europe appelle ce service guichet numérique des autorisations d’urbanisme. Les modes d’emploi disent comment créer le compte. Ils ne disent pas quel fait fait courir l’instruction.

La page Service-public des autorisations d’urbanisme recense les permis et recommande un certificat avant les travaux. Celle du permis de construire distingue Paris et les autres communes. La page de Val d’Europe décrit six étapes de dépôt et annonce la fin des exemplaires papier. La page du ministère sur la dématérialisation affichait une maintenance : elle n’a pas été lue. Trois questions restent séparées. L’envoi électronique saisit-il l’administration, et peut-elle exiger un second envoi. Quelle date le téléservice doit-il établir de manière certaine. L’heure du compte tient-elle lieu de réception en mairie d’un dossier complet. Là où les textes lus ne font pas le passage, le développement le dit. Il ne le déduit pas.

I. GNAU urbanisme : qui doit recevoir le permis en ligne, et ce que le dépôt prouve

A. Communes de plus de 3 500 habitants et saisine par le seul téléservice

L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, en vigueur dans la version du 25 novembre 2018, dispose que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. » Le même article ajoute que « Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. » Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme « définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ». Le seuil et la date sont donc dans la loi, pas dans le mode d’emploi d’un éditeur de logiciel. Une commune dont le nombre d’habitants n’est pas supérieur à 3 500 n’est pas, dans cet article, soumise à la même obligation. Pour elle, les textes lus ne créent pas un devoir d’ouvrir un guichet numérique.

L’article A. 423-5, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, qualifie cet outil. Il énonce que « La téléprocédure prévue à l’article L. 423-3 est un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs et l’administration », et qu’elle « prend la forme d’un service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de transmission utilisant le réseau internet ». La qualification est limitée à ces fonctionnalités. Elle ne réécrit pas, à elle seule, toutes les règles de dépôt du livre IV.

L’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, version du 1er janvier 2016, ajoute une règle de canal. « Lorsqu’elle met en place un ou plusieurs téléservices, l’administration rend accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent au public. » Puis : « Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. » Un courriel envoyé à une adresse générale, ou un fichier déposé sur une messagerie qui n’est pas le téléservice réservé, ne saisit donc pas régulièrement l’administration par voie électronique, dès lors que ce téléservice existe. C’est le point pratique que les recherches « gnau urbanisme mon compte » ne formulent pas : le compte, et non une boîte personnelle de l’instructeur, est le canal électronique prévu.

L’article L. 112-8 du même code, dans la même version, pose l’autre face de la règle. Toute personne qui s’est identifiée préalablement auprès d’une administration peut lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. « Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. » L’identification préalable n’est pas une formalité accessoire. Sans elle, la phrase ne s’applique pas. Avec elle, l’administration qui a été saisie par la voie électronique prévue ne peut pas, au titre de cet article, exiger que le même envoi soit recommencé sur papier pour être traitée.

Cette phrase coexiste avec des articles du code de l’urbanisme qui n’ont pas été réécrits dans le même sens. L’article R.* 423-1, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007, dispose que « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ». Il vise le ou les propriétaires, leur mandataire, ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux. En indivision, un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire peuvent déposer. Une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique le peut aussi. L’article ne mentionne pas, dans la version lue, le téléservice.

L’article R.* 423-2, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2026, continue de compter les exemplaires papier. « La demande ou la déclaration et le dossier qui l’accompagne sont établis : a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ; b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir. » Des exemplaires supplémentaires sont exigés dans des cas qu’il énumère : autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites, avis ou accord de l’autorité compétente en matière d’architecture et de patrimoine ou de l’architecte des Bâtiments de France, dérogation au titre de l’article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l’article L. 152-6, cœur d’un parc national, dérogation prévue à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation, projet relevant de l’article L. 752-1 du code de commerce. La version de juillet 2026 n’a pas supprimé ce décompte.

Les deux régimes ne disent donc pas la même chose, et aucun des articles lus ne tranche leur articulation par une phrase unique. L’article L. 112-8 dit que l’administration régulièrement saisie par voie électronique traite l’envoi sans en demander la répétition sous une autre forme. Les articles R.* 423-1 et R.* 423-2 continuent de décrire le pli recommandé, le dépôt en mairie et le nombre d’exemplaires. La page de Val d’Europe, lue le 19 novembre 2026, annonce que les exemplaires multiples et les recommandés seraient derrière le déposant, et elle précise que l’usage du service dématérialisé n’est pas obligatoire, le papier étant maintenu avec les mêmes délais légaux de traitement. Cette page décrit le fonctionnement annoncé par l’agglomération. Elle n’abroge pas les articles. Un déposant qui se voit réclamer des exemplaires papier a intérêt à conserver la preuve de sa saisine électronique identifiée, et à demander sur quel article la répétition est exigée. Les textes lus ne permettent pas d’écrire que cette répétition est toujours illégale, ni qu’elle est toujours exigée.

La mutualisation prévue par l’article L. 423-3 explique pourquoi le portail ne porte pas toujours le nom de la commune des travaux. Le service qui instruit peut être celui de l’établissement public. Le dépôt reste territorialement lié, pour l’article R.* 423-1, à la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Un compte ouvert sur le portail d’une autre commune, ou un dossier transmis pour un terrain qui n’est pas celui des travaux, ne satisfait pas cette localisation. Le téléservice ne corrige pas une erreur de commune.

B. Accusé de réception, formats de fichiers et dépôt à Paris

L’article A. 423-5 fixe ce que la téléprocédure doit permettre, au-delà de l’ouverture d’un compte. Le demandeur doit pouvoir constituer et déposer une demande d’autorisation d’urbanisme prévue par le livre IV. La commune doit pouvoir recevoir ces demandes, les enregistrer et en accuser réception. Les échanges d’informations, de pièces, de courriers et de notifications prévus par les lois et règlements d’instruction doivent pouvoir passer entre le demandeur et la commune ou l’autorité compétente. L’autorité compétente doit pouvoir instruire, y compris suivre les demandes d’avis, d’accord ou de décision et les délais de procédure. Le demandeur doit pouvoir consulter son dossier, notamment son état d’avancement. Les droits d’accès des personnes habilitées sont paramétrés selon les fonctionnalités et les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder, conformément aux compétences définies dans le code. Le service doit contrôler l’existence des informations à préciser dans la demande.

Ces exigences sont fonctionnelles. Elles décrivent ce qu’un téléservice conforme doit savoir faire. Elles ne disent pas qu’un message affiché dans un compte, quel qu’en soit le libellé, est l’accusé de réception prévu par les autres articles. L’article R.* 423-3, version du 1er octobre 2007, dispose que « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. » L’article R.* 423-4 précise le contenu : « Le récépissé précise le numéro d’enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l’article L. 424-2 , ou, dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. » Un écran qui indique seulement « transmis » ou « en cours », sans numéro d’enregistrement et sans cette date, ne reproduit pas ce que l’article R.* 423-4 met à la charge du récépissé.

L’article R.* 423-5 ajoute ce que le récépissé doit encore dire. « Le récépissé précise également que l’autorité compétente peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier », notifier que le dossier est incomplet (article R.* 423-5), ou notifier un délai différent de celui indiqué initialement lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33. Il indique aussi que le demandeur sera informé, dans le même délai, si son projet se trouve dans une situation énumérée aux articles R. 424-2, R. 424-2-1 et R. 424-3, où un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être acquis, ou ne peut l’être qu’en l’absence d’opposition ou de prescription de l’architecte des Bâtiments de France. Le récépissé n’est donc pas un simple tampon de politesse. C’est le document qui annonce au demandeur la date de permis tacite initialement indiquée, et la possibilité que cette date soit déplacée ou que le silence ne vaille pas accord.

L’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, version du 9 octobre 2016, impose un accusé pour tout envoi électronique. « Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice au sens de l’ article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l’objet d’un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n’est pas instantané, d’un accusé d’enregistrement électronique. » Les conditions et délais d’émission de ces accusés, et les indications qui doivent y figurer, « sont déterminés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 112-11). Ce décret n’a pas été lu dans la présente recherche. Aucun nombre d’heures ou de jours ne sera donc donné ici pour l’émission de l’accusé. L’article lui-même crée l’obligation d’accuser. Il ne fixe pas, dans le texte lu, le délai de cette émission.

Sur la preuve de date, l’article A. 423-5 est plus précis que les modes d’emploi. La téléprocédure doit « Etablir, de manière certaine, la date et l’heure auxquelles » les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressés au demandeur et aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mis à disposition et consultés, et auxquelles les demandes, déclarations, documents ou informations adressés par le demandeur ou les entités consultées sont reçus. Le verbe figure sans accent dans la version consolidée lue. L’exigence, elle, est claire : une date et une heure certaines, pour l’envoi, la réception, la mise à disposition et la consultation. Un déposant qui ne télécharge pas cet horodatage, ou qui ne conserve pas l’accusé d’enregistrement puis l’accusé de réception, se prive de la preuve que le téléservice était tenu d’établir. L’article ne dit pas que cette heure certaine est, par elle-même, la « réception en mairie » dont d’autres articles font le point de départ du délai d’instruction. Ce silence sera repris plus bas. Il ne s’agit pas d’une négligence de rédaction de cet article, mais d’une question que les textes lus ne ferment pas.

Les formats et les tailles sont aussi dans l’article A. 423-5, et ils sont souvent lus à l’envers. La téléprocédure doit « Accepter a minima les fichiers d’une taille de 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d’aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ». « A minima » signifie que le service doit au moins accepter ces tailles et ces formats. Un portail qui refuse un fichier PDF de permis de construire inférieur à 40 méga-octets ne satisfait pas cette exigence minimale. L’article ne pose pas, dans la version lue, un plafond que le demandeur n’aurait pas le droit de dépasser, ni une interdiction des autres formats. Il pose un plancher d’acceptation. La page de Val d’Europe indique, pour son propre portail, que les permis de construire concernant des établissements recevant du public ne peuvent pas y être déposés par voie électronique. Cette limite est celle que la page de l’agglomération énonce. Elle n’a pas été retrouvée dans les articles du code lus ici. Elle ne sera pas généralisée.

À Paris, la page Service-public du permis de construire, lue le 19 novembre 2026, ne parle pas de GNAU. Elle distingue le cas général et Paris. Hors de Paris, le dossier se remplit par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune, ou sur un formulaire papier. À Paris, le dossier se remplit et se transmet au Bureau d’accueil et de service à l’usager, le Basu, uniquement par voie dématérialisée. La même page indique un dépôt par internet lorsque le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants, ce qui rejoint le seuil de l’article L. 423-3, sans nommer le sigle recherché par les internautes. La recherche « gnau paris » existe. Le texte officiel lu pour Paris désigne le Basu, pas ce sigle. Confondre les deux conduit à chercher le mauvais portail, puis à croire qu’un compte ouvert ailleurs a saisi la Ville.

Cette distinction parisienne ne dispense pas de lire le récépissé. Que le canal s’appelle Basu, GNAU ou autrement, l’article R.* 423-4 met dans le récépissé le numéro d’enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l’article L. 424-2. L’article L. 424-2, version du 1er octobre 2007, énonce que « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. » Un décret en Conseil d’État précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. Sans récépissé, le demandeur n’a pas, de la part de l’administration, la date que l’article R.* 423-4 lui fait annoncer. L’heure certaine exigée par l’article A. 423-5 prouve une réception dans le téléservice. Elle ne remplace pas, dans les textes lus, cette annonce.

Un avocat urbanisme à Paris relit d’abord ce couple de documents : l’horodatage du téléservice, et le récépissé portant numéro d’enregistrement. L’absence du second, alors que le premier existe, est déjà une situation distincte d’un dossier jamais envoyé. L’article L. 423-1 permet au maire, ou au président de l’établissement public compétent, de déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction. L’organe délibérant peut confier l’instruction à un ou plusieurs prestataires privés, « dans la mesure où l’autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d’instruction ». Ces prestataires « agissent sous la responsabilité de l’autorité » et « celle-ci garde l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires ». « Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires. » Un message émis sur le portail par un instructeur, public ou privé, n’est pas, par son seul auteur, la décision. La signature des actes d’instruction reste à l’autorité de délivrance.

II. Dossier incomplet et délai d’instruction : ce qui court vraiment

A. Pièces manquantes, trois mois, et réception en mairie d’un dossier complet

Le point de départ du délai d’instruction n’est pas, dans les articles lus, l’heure de connexion. L’article R.* 423-19, version du 1er octobre 2007, tient en une phrase : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Cette phrase est le critère. Un dossier incomplet ne la fait pas courir. Un dossier complet qui n’a pas été reçu en mairie ne la fait pas courir non plus, au sens de cet article. Les textes lus n’écrivent pas que l’horodatage du téléservice vaut réception en mairie. Ils n’écrivent pas non plus le contraire. Ils emploient d’autres mots pour d’autres opérations : saisine électronique, accusé, date et heure certaines de réception dans le procédé électronique, dépôt du dossier, réception ou dépôt à la mairie. Tant qu’une décision ou un article ne les identifie pas, les identifier soi-même serait déduire une règle de délai. Ce texte ne le fait pas.

L’article R.* 423-38, version du 26 juillet 2021, organise la demande de pièces. « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. » (article R.* 423-38) Trois éléments sont à lire ensemble. Le délai est d’un mois. Son point de départ est « la réception ou du dépôt du dossier à la mairie », et non une formule plus large. La forme prévue est une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La liste doit être exhaustive. Une liste qui oublie une pièce, puis une seconde lettre qui l’ajoute, n’est pas la liste exhaustive que l’article décrit dans un seul envoi.

L’article R.* 423-5, déjà cité, parle d’un mois « à compter du dépôt du dossier » pour la notification, mentionnée sur le récépissé, que le dossier est incomplet. L’article R.* 423-38 parle d’un mois « à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie ». Les deux articles ne choisissent pas les mêmes mots. Le présent texte ne les fusionne pas. Un déposant qui ne dispose que d’un horodatage de téléservice, sans trace de réception ou de dépôt en mairie, ne peut pas, à partir de ces seules phrases, calculer lui-même le dernier jour du mois. Il peut en revanche conserver l’horodatage, demander le récépissé prévu par l’article R.* 423-3, et dater toute lettre recommandée qu’il reçoit.

L’article A. 423-5 exige que la téléprocédure permette les échanges de courriers et de notifications prévus par les lois et règlements d’instruction. C’est une exigence de fonctionnement du service. Ce n’est pas, dans la version lue, un article qui dit qu’une notification dans le compte remplace la lettre recommandée de l’article R.* 423-38. Une notification de portail peut être la forme par laquelle l’administration entend satisfaire à son obligation d’échange. Les articles lus ne disent pas qu’elle dispense de la lettre recommandée, ni qu’elle en tient lieu pour faire courir le délai de trois mois décrit ci-dessous. Là encore, le silence se constate. Il ne se comble pas.

Lorsque la lettre de l’article R.* 423-38 a été reçue, l’article R.* 423-39, version du 1er octobre 2007, fixe le contenu de cet envoi. Il précise « a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception » (article R.* 423-39). Le point de départ de ces trois mois est la réception de l’envoi prévu à l’article R. 423-38, non la date à laquelle le demandeur ouvre un courriel s’il s’agit d’un autre document, et non la date du dépôt initial. L’article précise ensuite « b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration » (article R.* 423-39). Le défaut de production de l’ensemble des pièces, dans ce délai de trois mois compté depuis la réception de la lettre, emporte donc, dans les termes de l’article, une décision tacite de rejet pour une demande de permis, ou une décision tacite d’opposition pour une déclaration. Il précise enfin « c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. » (article R.* 423-39) La réception qui fait courir l’instruction, dans cette hypothèse, est encore une réception par la mairie, celle des pièces manquantes, et non la seule date d’envoi par le demandeur.

Cette conséquence est lourde, et elle est souvent découverte trop tard. Produire une partie des pièces ne suffit pas : l’article vise « l’ensemble des pièces manquantes ». Les adresser ailleurs qu’à la mairie n’est pas ce que le a) décrit. Les adresser après les trois mois ne satisfait pas le délai que le a) énonce. Le b) attache alors au défaut de production, dans ce délai, la décision tacite de rejet ou d’opposition. Un portail qui affiche encore « en attente de pièces » après ce délai ne réécrit pas le b). Il peut même entretenir la croyance que le dossier est simplement en pause. La croyance ne remplace pas l’article.

L’article R.* 423-41, version du 23 mai 2019, limite en retour le pouvoir de l’administration de déplacer les délais par une demande tardive ou hors liste. « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R*423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 . » (article R.* 423-41) Deux hypothèses sont dans la même phrase. La demande notifiée après la fin du mois prévu à l’article R*423-38 ne modifie pas les délais d’instruction. La demande qui ne porte pas sur une pièce énumérée par le code ne les modifie pas non plus. L’étoile qui figure dans le renvoi, « R*423-38 », est celle du texte consolidé. Elle ne change pas le sens : une pièce réclamée hors délai, ou une pièce que le code n’énumère pas, ne déplace pas les délais d’instruction que les articles cités définissent et que les autres articles cités font notifier.

L’article L. 423-1 ferme la même idée du côté de la loi. « Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. » (article L. 423-1) Le décret est celui que le premier alinéa de l’article vise, celui qui fixe les conditions et délais de présentation et d’instruction. Une mention de portail, un courriel d’instructeur ou une demande de pièce hors liste ne créent pas, à eux seuls, un cas de prolongation que le décret n’aurait pas prévu. L’article L. 423-1 dit aussi que le dossier joint « ne peut comprendre que les pièces nécessaires » à la vérification des règles qu’il énumère : droit de l’Union européenne, utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement, abords, salubrité ou sécurité publique, et autres législations dans les cas du chapitre V. Une pièce qui n’est pas nécessaire à cette vérification n’a pas sa place dans le dossier, au sens de cette phrase. Combinée à l’article R.* 423-41, elle donne un critère de lecture : une demande qui ne porte pas sur une pièce énumérée par le code ne modifie pas les délais d’instruction.

Le demandeur a donc un travail de datation, pas un travail d’interprétation libre. Il date la réception ou le dépôt en mairie s’il en a la trace. Il date la lettre recommandée et sa propre réception de cette lettre, parce que les trois mois de l’article R.* 423-39 courent « à compter de sa réception ». Il date la réception, par la mairie, des pièces manquantes, parce que c’est de cette réception que l’instruction commence à courir dans l’hypothèse du c). Il conserve la demande de pièce qui arriverait après le mois, ou qui porterait sur un document non énuméré, parce que l’article R.* 423-41 dit qu’une telle demande n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction. Il ne transforme pas l’heure du téléservice en « réception en mairie » sans texte qui le dise.

B. Silence de l’administration, refus, et recours si le portail ne délivre rien

Le silence n’a pas un seul sens. L’article L. 424-2 pose le principe pour le permis : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. » Le même article renvoie à un décret les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. L’article R.* 424-2, version en vigueur depuis le 17 avril 2026, ouvre la liste des exceptions par une autre règle : « le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants ». Ces cas comprennent, dans le texte lu, des travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles, un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, une enquête publique ou une participation du public par voie électronique, un avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale, et d’autres hypothèses que l’article énumère une à une. Le présent développement ne choisit pas, à la place du lecteur, le cas qui serait le sien. Il retient seulement que le silence, à l’issue du délai d’instruction, est un accord tacite dans le principe de l’article L. 424-2, et un rejet implicite dans les cas que l’article R.* 424-2 énonce.

Cette alternative ne se calcule pas sans le délai d’instruction lui-même, ni sans savoir si une décision a été notifiée. L’article R.* 423-4 fait annoncer, sur le récépissé, la date à laquelle un permis tacite doit intervenir en application du premier alinéa de l’article L. 424-2, sauf le cas de la déclaration préalable, pour laquelle le récépissé indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. L’article R.* 423-5 fait annoncer, dans le mois du dépôt, un délai différent lorsque le projet entre dans les cas des articles R. 423-24 à R. 423-33, et une information si le projet est dans une situation où le permis tacite ou la non-opposition ne peut pas être acquis. Sans ces notifications, le demandeur ne reconstitue pas le calendrier en additionnant des semaines lues sur un forum. Les articles qui fixent la durée de droit commun du délai d’instruction n’ont pas été le support de ce texte, précisément pour ne pas énoncer une durée qui n’aurait pas été relue à côté de la phrase.

Le portail qui n’affiche aucune décision ne prouve pas, à lui seul, qu’aucune décision n’a été notifiée. L’article L. 424-2 vise l’absence de notification au demandeur à l’issue du délai d’instruction. L’article A. 423-5 exige que le téléservice établisse de manière certaine la date et l’heure auxquelles les notifications adressées au demandeur sont envoyées, reçues, mises à disposition et consultées. Un compte silencieux peut signifier qu’aucune notification n’a été mise à disposition. Il peut aussi signifier que le demandeur ne consulte pas le bon dossier, ou que la notification a été faite par un autre canal, notamment la lettre recommandée que les articles R.* 423-38 et R.* 423-39 continuent de prévoir. Avant de se prévaloir d’un permis tacite, le demandeur réunit l’horodatage de dépôt, le récépissé, l’absence de lettre de pièces dans le mois, et l’absence de notification de décision. S’il manque l’un de ces éléments, les articles lus ne permettent pas de conclure.

Lorsque une décision de rejet, expresse ou tacite dans les cas de l’article R.* 424-2 ou dans le cas du b) de l’article R.* 423-39, doit être contestée, le canal du recours n’est pas le canal du dépôt. L’article A. 423-5 organise les échanges entre le demandeur et l’administration pour l’instruction de la demande. Il ne crée pas, dans la version lue, un recours contentieux par le même bouton. Si le recours administratif est adressé par voie postale, sa date utile n’est pas celle de sa réception en mairie. Le Conseil d’État, dans une décision du 13 novembre 2026, n° 506435, mentionnée aux tables du recueil Lebon, a jugé, au point 4, que « la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai. » La décision vise le recours contentieux postal et, par la même règle, le recours administratif postal. Elle ne vise pas la date de dépôt de la demande de permis. Elle ne sera pas transportée à l’horodatage du téléservice. Elle sert seulement à celui qui, faute de notification claire sur le portail, envoie un recours gracieux ou hiérarchique par la poste : le cachet d’expédition, et non le jour de réception en mairie, est la date que cette décision retient pour conserver le délai de recours contentieux.

La décision ne dit pas, dans le point lu, quelle est la durée de ce délai de recours contentieux, ni son point de départ propre aux autorisations d’urbanisme. Ces règles ne sont donc pas réécrites ici. Le lecteur qui doit savoir s’il est encore dans le délai ne le déduira pas de la seule phrase sur le cachet. Il fera lire l’affichage, la notification qu’il a reçue, et le texte qui fixe, pour son hypothèse, le point de départ. Ce que la décision du 13 novembre 2026 permet de dire, et seulement cela, c’est qu’une cour qui juge tardif un recours administratif postal en retenant la date de réception en mairie plutôt que la date d’expédition commet, selon le point 4, une erreur de droit, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires du type de celles que le même point vise, notamment des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent.

Le voisin n’est pas dans le compte du demandeur. L’article A. 423-5 permet au demandeur de consulter son dossier. Il prévoit un paramétrage des droits d’accès des personnes habilitées, selon les fonctionnalités qu’elles sont autorisées à utiliser et les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Il ne fait pas, dans la version lue, du téléservice un registre ouvert au tiers qui veut contester. Le voisin qui cherche le permis sur le GNAU du pétitionnaire cherche un accès que cet article ne lui donne pas. Son recours, s’il en forme un, suit les règles de recevabilité qui lui sont propres. Elles n’ont pas été relues dans ce texte, et elles ne seront pas résumées de mémoire. Ce qu’il peut retenir, c’est que l’absence de visibilité dans un compte GNAU ne dit rien, à elle seule, sur l’affichage du permis ni sur le délai qui serait le sien.

Le dossier à réunir, avant toute discussion sur un permis en ligne, est donc matériel. Il comprend l’accusé d’enregistrement et l’accusé de réception électronique, si le second n’a pas été instantané, puisque l’article L. 112-11 les distingue. Il comprend l’horodatage certain de la réception de la demande, que l’article A. 423-5 met à la charge du téléservice. Il comprend le numéro d’enregistrement et le récépissé des articles R.* 423-3 et R.* 423-4, ou la preuve qu’ils n’ont pas été délivrés. Il comprend toute lettre recommandée de pièces manquantes, avec sa date de réception, et la preuve de la réception par la mairie des pièces ensuite produites. Il comprend toute demande de pièce notifiée après le mois, ou portant sur un document que le code n’énumère pas. Il comprend, s’il y a eu recours postal, le cachet d’expédition. Ces pièces ne remplacent pas l’analyse du règlement applicable au terrain. Elles empêchent de discuter d’un délai à partir d’une impression d’écran incomplète.

Pour faire exposer votre situation au cabinet, ces pièces comptent davantage qu’un récit du blocage. Le récit dit que le portail « ne répond pas ». Les pièces disent si une saisine électronique identifiée existe, si un récépissé a annoncé une date de permis tacite, si une lettre de pièces a été reçue et à quelle date, et si les pièces manquantes ont été reçues par la mairie dans les trois mois. C’est sur ces dates, et sur les articles qui les définissent, que se joue la différence entre un dossier encore en instruction et une décision tacite de rejet déjà née.

Conclusion

Le GNAU, tel que certains portails le nomment, n’est pas une procédure autonome. C’est, lorsque la commune compte plus de 3 500 habitants, la téléprocédure que l’article L. 423-3 impose depuis les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, qualifiée de téléservice par l’article A. 423-5 pour la saisine et les échanges électroniques. L’administration qui a réservé un téléservice n’est régulièrement saisie par voie électronique que par ce canal. Une fois saisie dans les conditions de l’article L. 112-8, elle traite l’envoi sans en demander la répétition sous une autre forme. Le code de l’urbanisme continue, dans les articles lus, de décrire le pli recommandé, le dépôt en mairie et le nombre d’exemplaires. Ces phrases coexistent. Elles ne s’effacent pas l’une l’autre par évidence.

La preuve utile est celle que les textes nomment : accusé électronique, date et heure certaines, numéro d’enregistrement, récépissé annonçant la date d’un permis tacite ou la date à laquelle les travaux peuvent commencer après une déclaration préalable. Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (article R.* 423-19). Une demande de pièces dans le mois, par lettre recommandée et liste exhaustive, ouvre trois mois pour produire l’ensemble des pièces manquantes à compter de la réception de cette lettre, sous peine d’une décision tacite de rejet ou d’opposition (article R.* 423-39). Une demande de pièce hors délai ou hors liste ne modifie pas les délais d’instruction (article R.* 423-41). Le silence à l’issue du délai d’instruction vaut accord tacite (article L. 424-2), sauf les cas où il vaut rejet implicite (article R.* 424-2). Aucune de ces règles ne se déduit de l’affichage d’un compte. Chacune se vérifie sur l’article qui la pose, et sur la pièce qui en est la trace.

📄 Circulaire officielle