Un profil présenté comme celui d’une collégienne de 13 ou 14 ans, quelques messages échangés le soir sur une application, une conversation qui glisse vers le sexe, puis un rendez-vous fixé dans un parking ou devant une gare. Au lieu de l’adolescente, ce sont des policiers, un groupe de « chasseurs de pédocriminels » ou un streamer qui filme la scène. Le 2 juin 2026, une question écrite publiée au Journal officiel a interrogé le ministre de l’Intérieur sur le statut de ces citoyens qui se font passer pour des mineurs en ligne ; elle rappelle qu’en mai 2026, l’action médiatisée d’un streamer a conduit au placement en détention provisoire d’un homme. Le 28 juillet 2026, selon le compte rendu de La Dépêche du Midi, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné cinq hommes à des peines de dix-huit mois à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour des propositions sexuelles suivies d’une rencontre, adressées à de faux profils de collégiens de 14 ans.
La question que se posent alors les personnes convoquées, leurs proches et leurs avocats est toujours la même : peut-on être condamné quand l’« adolescent » n’existait pas ? La réponse est oui, parce que le texte le prévoit expressément. Mais la peine, l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et la solidité de la procédure dépendent de détails précis : la rencontre a-t-elle eu lieu, qui tenait le faux profil, qui a orienté la conversation, comment les preuves ont-elles été recueillies ?
Les développements qui suivent présentent d’abord ce que punit l’article 227-22-1 du Code pénal et les sanctions réellement encourues, puis les moyens de défense, qui ne sont pas les mêmes selon que le faux profil est tenu par un enquêteur habilité ou par un particulier.
I. Proposition sexuelle à un mineur : ce que punit le Code pénal, même face à un faux profil
A. Un mineur fictif suffit : les éléments du délit et ce qui le distingue de la corruption de mineur
Le délit de propositions sexuelles à un mineur par internet est défini par l’article 227-22-1 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 avril 2021 : « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Toute la question du faux profil tient dans cinq mots : « une personne se présentant comme telle ». Le législateur a visé expressément l’hypothèse où l’interlocuteur n’est pas réellement âgé de moins de quinze ans, mais se présente comme tel. Un adulte qui joue le rôle d’une collégienne, un enquêteur sous pseudonyme ou un compte animé par un collectif entrent dans cette formule.
Le délit suppose donc quatre éléments. L’auteur doit être majeur. Il doit formuler des propositions sexuelles, ce qui suppose davantage que des compliments ou une conversation ambiguë : les juges recherchent une proposition d’ordre sexuel adressée à l’interlocuteur. Les échanges doivent passer par un moyen de communication électronique, qu’il s’agisse d’une messagerie, d’un réseau social, d’un site de discussion ou d’une application de rencontre. Enfin, l’interlocuteur doit être un mineur de quinze ans ou une personne qui se présente comme tel. Comme toute infraction intentionnelle, le délit exige aussi une intention : l’article 121-3 du Code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » En pratique, la discussion porte souvent sur ce que l’auteur savait de l’âge annoncé : mention explicite de la classe, de l’âge, de l’établissement scolaire, photographie, vocabulaire employé. C’est pourquoi l’intégralité des échanges, et pas seulement quelques captures choisies, compte autant pour l’accusation que pour la défense.
La Cour de cassation a déjà eu à connaître d’une condamnation prononcée alors que la « mineure » était en réalité un policier. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Crim., n° 22-83.997, publié au Bulletin), elle relève qu’un homme était entré en relation, sur un site internet, « avec un enquêteur en charge d’une opération de cyber-infiltration tendant à lutter contre la pédophilie en ligne, se faisant passer pour une fillette âgée de 12 ans ». Il s’était rendu en voiture au rendez-vous qu’il avait lui-même fixé et avait été interpellé sur place. Le tribunal l’a déclaré coupable de propositions sexuelles aggravées et l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, dix ans d’interdiction professionnelle et à la confiscation de son véhicule. Le prévenu n’a contesté en appel que la confiscation ; sa culpabilité n’était plus discutée. L’absence de véritable enfant n’a donc pas fait obstacle à la condamnation.
Ce délit ne doit pas être confondu avec la corruption de mineur, plus lourdement punie. L’article 227-22 du Code pénal réprime le fait « de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur » de cinq ans d’emprisonnement, peine portée à dix ans lorsque les faits visent un mineur de quinze ans. Mais la corruption suppose un élément intentionnel particulier. La chambre criminelle l’a rappelé le 21 mai 2025 (Crim., n° 24-84.932) : « la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur ». Dans un arrêt du 8 février 2017 (Crim., n° 16-80.102, publié au Bulletin), elle a cassé une condamnation pour corruption de mineure prononcée contre un moniteur qui avait adressé une cinquantaine de messages à caractère sexuel à une élève de moins de quinze ans, en reprochant aux juges de ne pas avoir recherché « si les agissements en cause ne relevaient pas plutôt de la qualification de propositions sexuelles » de l’article 227-22-1. La qualification retenue par le parquet n’est donc jamais anodine : elle commande la peine encourue et ce que l’accusation doit prouver.
Il existe enfin un délit voisin, beaucoup plus sévère, issu de la loi du 21 avril 2021 : l’article 227-22-2 du Code pénal punit le fait, pour un majeur, d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, sur lui-même ou avec un tiers, « y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet ». La peine est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portée à dix ans et 150 000 euros lorsque les faits visent un mineur de quinze ans. À la différence de l’article 227-22-1, ce texte ne mentionne pas « une personne se présentant comme telle ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si cette incitation peut être retenue lorsque l’interlocuteur n’était qu’un faux profil tenu par un adulte : c’est un point que la défense examine avec attention lorsque le parquet vise ce texte. De même, lorsque des images ont été échangées, l’article 227-23 du Code pénal sur les images pédopornographiques peut entrer en jeu, avec ses propres conditions, que nous détaillons dans notre article sur la détention d’images pédocriminelles et l’article 227-23. Pour les relations hors ligne entre un majeur et un adolescent, les règles sont différentes et présentées dans notre analyse de la majorité sexuelle en France.
B. Quelle peine encourue : deux ans, cinq ans en cas de rencontre, confiscation et inscription au FIJAIS
La peine de base est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Elle change de niveau dès que la conversation débouche sur un rendez-vous. Selon le second alinéa de l’article 227-22-1 du Code pénal, « Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. » Cette circonstance aggravante a été retenue dans une affaire où la personne attendue au rendez-vous n’était pas une enfant. Dans l’arrêt du 25 janvier 2023, elle relève que l’infraction poursuivie « était aggravée par la circonstance selon laquelle les propositions sexuelles ont été suivies d’une rencontre avec la personne se présentant comme un mineur de quinze ans ». Dans cette affaire, le rendez-vous avec un policier a suffi à caractériser la rencontre, et le maximum encouru a ainsi été porté de deux à cinq ans. C’est aussi la qualification retenue à Toulouse en juillet 2026, d’après le compte rendu d’audience publié par la presse.
Les peines complémentaires sont nombreuses et souvent plus lourdes de conséquences que la peine principale, surtout lorsque celle-ci est assortie du sursis. L’article 227-29 du Code pénal permet notamment de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour cinq ans au plus, l’interdiction de quitter le territoire, la confiscation de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », et surtout « L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Pour un enseignant, un animateur, un éducateur sportif, un soignant en pédiatrie ou un bénévole associatif, cette interdiction est souvent l’enjeu principal du procès. L’article 227-31 du Code pénal ajoute que les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27, dont fait partie l’article 227-22-1, peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire.
La confiscation mérite une attention particulière, car elle surprend souvent les prévenus. Dans l’affaire jugée le 25 janvier 2023, l’homme soutenait que sa voiture ne pouvait être confisquée puisque le délit consiste en des propositions faites en ligne, et non en un trajet. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi : la cour d’appel avait établi que le véhicule avait permis la commission de l’infraction aggravée par la rencontre, « peu important que l’usage de ce bien n’ait pas été déterminant de la commission des faits ». Le téléphone ou l’ordinateur utilisés pour les échanges peuvent aussi être concernés. L’article 131-21 du Code pénal, qui fixe le régime général de la confiscation, précise que lorsqu’une infraction pour laquelle la confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, « l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué ».
Reste l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS. L’article 706-47 du Code de procédure pénale vise expressément, en son 9°, le « Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ». Les règles d’inscription varient ensuite selon la peine encourue, d’après l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale. Pour la version aggravée par la rencontre, punie de cinq ans, le texte prévoit que « Les décisions concernant les délits prévus à l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». Pour la version simple, punie de deux ans, le principe est inversé : ces décisions « ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». Le même article ajoute toutefois que les décisions sont inscrites, quelle que soit la durée de la peine, « si la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure », la juridiction pouvant l’écarter par décision spécialement motivée pour un délit puni de moins de cinq ans. Le texte raisonne sur une victime mineure ; les décisions consultées pour cet article ne précisent pas comment cette dérogation se combine avec un interlocuteur fictif. Il est donc utile, à l’audience, de demander expressément au tribunal de se prononcer sur l’inscription.
Les effets de cette inscription sont durables. L’article 706-53-5 du Code de procédure pénale impose à la personne inscrite de justifier de son adresse une première fois, puis tous les ans, et « De déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ». Quant à la durée de conservation, l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale fixe un délai de trente ans pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas, à compter du prononcé de la décision, ce délai ne courant qu’à compter de la libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis. Le même texte précise que « L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations. » Une demande d’effacement anticipé peut être adressée au procureur de la République sur le fondement de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale, lorsque la conservation des informations « n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier », au regard notamment de la nature de l’infraction, du temps écoulé et de la personnalité actuelle de l’intéressé ; ce même article déclare la demande irrecevable tant que la procédure judiciaire est toujours en cours, et ouvre un recours devant le président de la chambre de l’instruction en cas de refus.
II. Piégé par un faux profil : quelles défenses selon que le piège vient de la police ou d’un particulier ?
A. Faux profil tenu par un enquêteur : enquête sous pseudonyme et interdiction de provoquer l’infraction
Les policiers et les gendarmes peuvent légalement se faire passer pour des mineurs. L’article 230-46 du Code de procédure pénale autorise les officiers ou agents de police judiciaire, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités, à procéder sous pseudonyme pour constater les crimes et délits punis d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, notamment en participant « à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ». Le même texte encadre toutefois cette technique. Il prévoit, à peine de nullité, que pour les actes soumis à l’autorisation d’un magistrat, l’autorisation figure au dossier et que « les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions ». Il précise en sens inverse que « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent ».
La jurisprudence trace la même frontière entre la provocation à la preuve, admise, et la provocation à l’infraction, interdite. Dans un arrêt du 7 février 2007 (Crim., n° 06-87.753, publié au Bulletin), rendu à propos d’un site pédopornographique créé par un service de police new-yorkais pour identifier ses visiteurs, la chambre criminelle juge que « porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent public, fût-elle réalisée à l’étranger par un agent public étranger, ou par son intermédiaire » et que « la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus ». Dans la même affaire, revenue devant elle, la Cour a précisé le 4 juin 2008 (Crim., n° 08-81.045, publié au Bulletin) que la provocation est déloyale en l’absence d’éléments antérieurs permettant de soupçonner l’existence de l’infraction, et que l’irrecevabilité joue quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d’autres infractions déjà commises ou en cours de commission. Le prévenu avait été mis en cause après s’être connecté au site exploité par la police ; la Cour a censuré à deux reprises les décisions qui avaient refusé d’annuler la procédure, la découverte des images sur ses supports n’ayant été permise que par cette provocation.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a synthétisé ces principes dans un arrêt du 9 décembre 2019 (Ass. plén., n° 18-86.767). Elle affirme d’abord que « Constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique. » Elle ajoute que « Le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve », et que « Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie. » Dans cette affaire de chantage, qui ne concernait pas des faits sexuels, un policier s’était substitué à la victime dans des négociations déjà engagées ; la Cour a approuvé les juges qui avaient retenu qu’il s’était inséré dans un processus infractionnel déjà en cours, sans provoquer l’infraction.
Appliquées au faux profil de mineur, ces règles orientent l’examen du dossier vers des questions très concrètes. Qui a pris l’initiative du premier contact ? Le profil s’est-il borné à attendre et à répondre, ou a-t-il sollicité l’utilisateur ? Qui a introduit le premier le thème sexuel, et à quel moment l’âge a-t-il été annoncé ? Le pseudonyme était-il utilisé par un agent habilité, affecté dans un service spécialisé, et les autorisations exigées par l’article 230-46 figurent-elles au dossier ? Ces vérifications supposent d’obtenir l’intégralité des journaux de conversation, avec leurs horodatages, et pas seulement les extraits retranscrits dans les procès-verbaux de synthèse. Au regard de ces textes et décisions, la discussion porte sur le rôle déterminant ou non de l’enquêteur : le simple recueil de propositions formulées spontanément par l’utilisateur relève du stratagème que l’assemblée plénière ne juge pas déloyal en soi, alors qu’une sollicitation qui a fait naître la démarche ouvre la voie à une demande d’annulation.
Le moment de l’interpellation et de la garde à vue est décisif, car ce qui y est déclaré pèse ensuite lourdement. L’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue est immédiatement informée de la qualification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, de son droit d’être assistée par un avocat et « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Expliquer sous le choc qu’il s’agissait d’un « jeu » ou d’une simple curiosité, sans connaître le contenu exact des échanges conservés par les enquêteurs, peut contredire les pièces et fragiliser durablement la défense. L’assistance d’un avocat dès la garde à vue permet de faire valoir ces droits et d’apprécier, avant toute déclaration de fond, la stratégie à adopter.
B. Faux profil tenu par un « chasseur de pédocriminels » : des preuves admises, mais discutées, et des risques pour le chasseur
Lorsque le faux profil est tenu par un particulier, un collectif ou un streamer, les règles de loyauté qui s’imposent aux enquêteurs ne s’appliquent pas de la même manière. Le principe est posé par l’article 427 du Code de procédure pénale : les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction, mais « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » La chambre criminelle en déduit qu’une preuve produite par un particulier ne peut pas être écartée au seul motif de son caractère déloyal. Elle l’a jugé dès le 11 juin 2002 (Crim., n° 01-85.560), à propos d’une opération de « testing » organisée par une association à l’entrée de discothèques : « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ». Elle l’a réaffirmé le 2 avril 2025 (Crim., n° 23-85.083), en ajoutant qu’il appartient seulement aux juges, en application de l’article 427, d’en apprécier la valeur probante « après les avoir soumis à la discussion contradictoire ».
Cette règle a une limite importante, qui intéresse directement les collectifs travaillant en lien étroit avec les services d’enquête. Dans un arrêt du 20 septembre 2016 (Crim., n° 16-80.820, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge que « porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée ». Dans cette affaire de chantage, le représentant du plaignant avait enregistré des conversations dans des lieux placés sous la surveillance constante des enquêteurs, qui en avaient aussitôt retranscrit le contenu ; la Cour en a déduit que l’autorité publique avait participé indirectement à l’obtention des enregistrements. Lorsque des chasseurs ont agi à la demande ou sous la direction des enquêteurs, la défense peut donc rechercher dans le dossier les traces de cette participation : échanges préalables avec le service, consignes reçues, présence des forces de l’ordre au rendez-vous organisé par le collectif. L’analyse détaillée de ces questions de loyauté, y compris pour les avatars générés par intelligence artificielle, figure dans notre article sur les chasseurs de pédocriminels et la preuve déloyale.
Même admis aux débats, les éléments fournis par un particulier restent discutés à l’audience. Les captures d’écran sont-elles complètes, ou seulement une sélection ? Les horodatages sont-ils cohérents ? Le compte a-t-il relancé l’utilisateur, insisté, proposé lui-même le rendez-vous ? Les fichiers d’origine ont-ils été remis aux enquêteurs, et une exploitation technique des téléphones a-t-elle été réalisée ? Une vidéo de confrontation, coupée et montée pour les réseaux sociaux, n’a pas la même force qu’une extraction intégrale des échanges réalisée par un service d’enquête. C’est sur cette valeur probante, et non sur la seule question de leur admission, que se joue l’essentiel du débat lorsque l’accusation repose sur le travail d’un chasseur.
Les chasseurs eux-mêmes ne disposent d’aucun statut juridique particulier, et c’est précisément ce que relève la question écrite du 2 juin 2026, qui demande au ministre de l’Intérieur comment mieux les reconnaître et les protéger. Ils peuvent engager leur propre responsabilité pénale. L’article 73 du Code de procédure pénale prévoit que « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » Ce pouvoir est étroitement borné. La chambre criminelle a jugé le 26 juin 2024 (Crim., n° 23-85.825, publié au Bulletin) qu’un tel pouvoir de contrainte « ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier ». Au-delà, retenir une personne relève de l’article 224-1 du Code pénal, qui réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque la personne est libérée volontairement avant le septième jour. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Crim., n° 24-84.690, publié au Bulletin) que « L’infraction d’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement. » Les violences commises lors de ces rendez-vous exposent aussi leurs auteurs à des poursuites : dans l’affaire jugée à Toulouse en juillet 2026, la presse rapporte que les hommes condamnés avaient d’abord été agressés au rendez-vous par des jeunes cagoulés, contre lesquels ils avaient porté plainte. Enfin, filmer et diffuser une confrontation peut poser d’autres difficultés, par exemple au regard de l’article 226-1 du Code pénal, qui réprime notamment le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Pour la personne visée, l’issue de la procédure laisse aussi des traces dans les fichiers de police. Même en l’absence de condamnation, une mise en cause peut être enregistrée dans les traitements d’antécédents judiciaires, dont le TAJ, que l’article 230-6 du Code de procédure pénale autorise la police et la gendarmerie à mettre en œuvre. Selon l’article 230-8 du Code de procédure pénale, « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. » Ce même article 230-8 permet de former la demande sans délai après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, et prévoit que le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites à donner. Une personne finalement relaxée parce que la provocation a été reconnue, ou dont le dossier a été classé, a donc intérêt à engager une demande d’effacement du TAJ plutôt que de laisser cette mention peser sur une future enquête administrative.
Que l’on soit la personne poursuivie, un parent dont l’enfant a réellement été sollicité, ou un membre d’un collectif dont les preuves sont contestées, la lecture complète du dossier est la première étape. Les situations où un véritable mineur a été visé relèvent d’une défense ou d’un accompagnement différents, présentés sur notre page consacrée aux dossiers d’atteinte sexuelle sur mineur.
Conclusion
Le faux profil ne fait pas disparaître le délit. L’article 227-22-1 du Code pénal vise expressément la personne qui se présente comme un mineur de quinze ans, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un homme condamné alors qu’il croyait s’adresser à une fillette de 12 ans et échangeait en réalité avec un enquêteur. Se rendre au rendez-vous fait passer la peine encourue de deux à cinq ans d’emprisonnement, ouvre la voie à la confiscation du véhicule et rend en principe l’inscription au FIJAIS automatique, sauf décision contraire spécialement motivée.
La défense ne se résume pas pour autant à l’aveu ou au déni. Lorsque le piège est tendu par des enquêteurs, la question est de savoir s’ils ont seulement révélé une démarche préexistante ou s’ils l’ont provoquée, et si les conditions de l’enquête sous pseudonyme ont été respectées. Lorsqu’il est tendu par des particuliers, leurs preuves ne peuvent pas être écartées pour déloyauté, sauf participation de l’autorité publique, mais leur valeur probante se discute pièce par pièce. Dans tous les cas, l’intégralité des échanges, leur chronologie et la manière dont ils ont été recueillis décident souvent de l’issue, bien plus que la seule existence d’un rendez-vous.