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Furosémide 40 mg : que faire si la pharmacie ne peut pas le délivrer

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Furosémide 40 mg : que faire si la pharmacie ne peut pas le délivrer

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Les recherches « furosémide 40 mg » et « furosémide 20 mg » montent parce que les comprimés manquent dans de nombreuses officines, pas parce qu’une notice aurait changé du jour au lendemain. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis à jour, le 18 novembre 2026, son actualité sur les tensions d’approvisionnement des spécialités à base de furosémide dosées à 20 mg et à 40 mg. Elle indique que ces tensions se poursuivent et qu’elle les envisage encore en 2027. Le lendemain de l’arrêté du 17 novembre 2026, le Journal officiel a publié le texte par lequel les ministres fixent, sur le fondement de l’article L. 162-16-4-6 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des préparations magistrales à base de furosémide prises en charge jusqu’à la remise à disposition des spécialités concernées. La question pratique n’est donc plus seulement « le médicament existe-t-il ? ». Elle est : que peut délivrer le pharmacien si la boîte prescrite n’est pas là, à quel prix, et à quelle condition la caisse peut-elle prendre en charge les gélules préparées.

Le principe reste strict. Le pharmacien ne remplace pas librement un comprimé par une autre forme, ni par un autre diurétique. Une dérogation existe seulement lorsque le médicament figure sur une liste publiée par l’agence et qu’une recommandation de remplacement, elle aussi publiée, encadre le geste. Pour le furosémide, cette recommandation est datée du 10 novembre 2026. Elle autorise, à titre exceptionnel et temporaire, la délivrance d’une préparation magistrale de gélules lorsque la spécialité prescrite n’est pas disponible, sans exiger une nouvelle ordonnance, à la condition que la gélule permette la posologie prescrite. Le code permet de chiffrer le prix public par arrêté. La prise en charge, elle, dépend encore d’une mention médicale que le communiqué destiné aux patients ne rappelle pas. Les développements qui suivent décrivent ces vérifications. Ils ne décrivent pas la situation d’un laboratoire nommé, et ils ne remplacent ni l’ordonnance, ni la fiche d’utilisation remise au comptoir, ni l’avis du médecin qui suit le traitement.

I. Furosémide 40 mg : que faire si le médicament n’est pas disponible en pharmacie

A. Furosémide 20 mg et préparation magistrale sans nouvelle ordonnance

La recherche « furosémide 40 mg » arrive souvent au moment où l’officine annonce que la boîte n’est pas en stock. Avant de parler de préparation, il faut relire la règle ordinaire de délivrance. L’article L. 5125-23 du code de la santé publique dispose, dans son I, que « Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient. » Autrement dit, changer de princeps, passer à une autre marque, ou remplacer le comprimé par une gélule n’est pas un geste libre. L’urgence et l’intérêt du patient ouvrent une exception, mais elle ne se décrète pas au comptoir sans cadre. Le V du même article organise une autre dérogation, plus précise, réservée aux tensions et aux ruptures.

Ce V énonce : « Par dérogation au I, le pharmacien peut, lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l’ article L. 5121-30 , le remplacer par un autre médicament conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers du système de santé agréées, par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet. » Deux conditions s’ajoutent donc à l’indisponibilité. Le médicament prescrit doit figurer sur la liste de l’article L. 5121-30. Et le remplacement doit suivre une recommandation de l’agence, publiée sur son site, après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers agréées. L’article L. 5121-30 précise que cette liste vise des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-31 « pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré » à l’agence, et qu’elle « est fixée par décision du directeur général de l’agence et rendue publique sur son site internet ». Le patient, ou le pharmacien, peut donc vérifier sur le site de l’agence que la spécialité prescrite y figure. Les textes lus ici ne dispensent pas de cette vérification au motif que le nom de la molécule circule dans la presse.

La notion de médicament d’intérêt thérapeutique majeur est définie par l’article L. 5111-4 : « On entend par médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. » La recommandation du 10 novembre 2026, établie en application du V de l’article L. 5125-23, considère que les médicaments à base de furosémide administrés par voie orale répondent à cette définition. L’arrêté du 17 novembre 2026, dans ses visas, reprend le même considérant et vise expressément les spécialités adulte et pédiatriques sous forme de comprimé, dosées à 20 et 40 mg. Ce n’est pas une appréciation médicale individuelle. C’est le cadre dans lequel l’administration a placé ces comprimés pour justifier des mesures de continuité. Un avocat en droit de la santé relit ce cadre lorsque la délivrance a été refusée ou lorsque la caisse conteste ensuite la facture : le débat n’est pas le même selon que le médicament était, ou non, sur la liste publiée, et selon que la recommandation était, ou non, en vigueur le jour de la dispensation.

La préparation qui peut être délivrée n’est pas une spécialité du commerce. L’article L. 5121-1, dans sa version applicable le 19 novembre 2026, définit la préparation magistrale comme « tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé lorsqu’il n’existe pas de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l’absence de commercialisation effective ». La consolidation consultée indique une abrogation différée au 1er janvier 2028 : à la date de rédaction, la définition reste donc celle qu’il faut appliquer. Elle vise précisément l’hypothèse où la spécialité n’est pas disponible, y compris faute de commercialisation effective, et elle mentionne aussi l’autorisation d’importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d’une rupture de stock. La gélule préparée n’est pas un générique. Elle est un médicament fabriqué pour un malade déterminé, sur le fondement d’une prescription, parce que la spécialité adaptée n’est pas là.

La recommandation du 10 novembre 2026, publiée par l’agence et visée par l’arrêté du 17 novembre, dit au pharmacien que, si la spécialité initialement prescrite n’est pas disponible, il peut, à titre exceptionnel et temporaire, délivrer une préparation magistrale en remplacement, sans que le patient présente une nouvelle ordonnance, sous réserve que le médicament délivré permette l’administration de la posologie prescrite. Le tableau joint à cette recommandation est étroit. Pour des comprimés de 20 mg, sécables ou non, prescrits à 20 mg par prise, la préparation pouvant être délivrée est une gélule de 20 mg, si la posologie est de 20 mg par prise. Pour des comprimés sécables de 40 mg prescrits à 20 mg ou à 40 mg par prise, la recommandation ouvre soit des gélules de 20 mg lorsque la posologie est de 20 mg par prise, soit des gélules de 40 mg lorsque la posologie est de 40 mg par prise. Elle ne dit pas que toute ordonnance de furosémide peut être convertie en n’importe quel dosage de gélules. Elle ne dit pas non plus qu’un autre diurétique peut être substitué par le pharmacien. Si la posologie prescrite ne peut pas être rendue par les gélules du tableau, le remplacement selon cette recommandation n’est pas ouvert, et c’est au prescripteur de revoir l’ordonnance.

Le code et la recommandation imposent une trace écrite. Le V de l’article L. 5125-23 ajoute : « Lorsque le pharmacien procède au remplacement du médicament prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent V, il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur de ce remplacement. » La recommandation précise la mention attendue : le pharmacien inscrit sur l’ordonnance le numéro d’ordonnancier, indique qu’il s’agit d’une préparation magistrale à base de furosémide en remplacement de la spécialité prescrite selon la recommandation de l’agence, et porte la posologie correspondante. Il informe le prescripteur au moment de la dispensation, par tout moyen sécurisé dont il dispose. Il remet au patient la fiche d’utilisation disponible sur le site de l’agence, et il lui conseille de contacter son médecin en cas d’effet indésirable ou de symptôme clinique qu’il jugerait inhabituel et lié à ce changement. Il peut aussi consulter le prescripteur pour des recommandations spécifiques ou un ajustement. Conserver l’ordonnance annotée, la facture et la fiche n’est pas une formalité administrative : c’est la preuve que le remplacement a suivi la recommandation, et non un changement improvisé.

La gélule n’est pas forcément préparée dans l’officine où l’ordonnance est présentée. L’article L. 5125-1 prévoit qu’une officine peut confier l’exécution d’une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine soumise, pour cette sous-traitance, à une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé. Pour certaines catégories de préparations, l’exécution peut aussi être confiée à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments. L’actualité de l’agence du 18 novembre 2026 indique qu’elle mobilise les pharmacies agréées pour mettre en place ces préparations. Le patient peut donc se voir remettre des gélules préparées ailleurs que dans sa pharmacie habituelle. Cela ne retire pas au pharmacien dispensateur les obligations d’inscription sur l’ordonnance, d’information du prescripteur et de remise de la fiche. Ce circuit n’est pas non plus la substitution générique prévue au II du même article L. 5125-23, qui joue à l’intérieur d’un groupe générique ou hybride lorsque le prescripteur n’a pas exclu la substitution. Le contentieux de la substitution, des preuves et de l’indemnisation en cas de rupture de stock a déjà été traité, pour Paris, dans un autre article sur la substitution du pharmacien en cas de rupture de stock. L’angle d’aujourd’hui est plus étroit : la recommandation du 10 novembre 2026 et les gélules de furosémide, pas le régime général du générique.

B. Furosémide posologie, quantité délivrée et répartition des stocks

La posologie n’est pas renégociée au comptoir. La recommandation subordonne le remplacement à la possibilité d’administrer la posologie prescrite. Si l’ordonnance indique 20 mg par prise, la gélule de 40 mg n’est pas le remplacement prévu pour cette prise. Si elle indique 40 mg par prise sur des comprimés sécables de 40 mg, la gélule de 40 mg est celle que le tableau vise. Le pharmacien doit inscrire la posologie correspondante sur l’ordonnance. Cette exigence protège le patient contre un doublement ou une division silencieuse de la dose au moment où la forme change. Elle ne l’autorise pas, lui, à casser une gélule, à en prendre deux, ou à espacer les prises pour « faire durer la boîte ». Toute adaptation de dose relève du prescripteur. L’agence demande d’ailleurs aux médecins de limiter les initiations de traitement, de réévaluer la pertinence de poursuivre le furosémide 20 mg ou 40 mg au renouvellement, et de privilégier, lorsque c’est possible et adapté, un autre médicament selon les recommandations en vigueur. Cette demande s’adresse aux prescripteurs. Elle n’autorise pas le patient à interrompre seul un diurétique, ni le pharmacien à choisir un autre principe actif.

La quantité délivrée obéit, en temps ordinaire, à une autre règle, qu’il ne faut pas confondre avec les annonces de dispensation à l’unité. Le IV de l’article L. 5125-23 dispose : « Lorsqu’un traitement est prescrit pour une durée d’au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d’un traitement mensuel, et qu’un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement. » Cette obligation suppose qu’un grand conditionnement soit disponible. Elle ne crée pas un stock. Elle ne dit pas non plus que le pharmacien doit remettre trois mois de gélules magistrales. Le prix réglementé, lorsqu’un arrêté l’a fixé en application de l’article L. 162-16-4-6 du code de la sécurité sociale, ne supprime pas le IV lorsque c’est une spécialité en grand conditionnement qui est disponible. Si la spécialité manque, le IV ne peut pas être exécuté faute de conditionnement disponible. Si une spécialité équivalente redevient disponible en grand conditionnement pour un traitement d’au moins trois mois, la règle du IV reprend sa place. Les textes lus n’indiquent pas que l’agence aurait suspendu ce IV.

L’actualité du 18 novembre 2026 annonce, séparément, que des conditionnements de 90 ou 100 comprimés peuvent être mis à disposition de façon ponctuelle, et que la dispensation à l’unité sera rendue possible dans les prochains jours, afin d’adapter les quantités aux besoins dans la limite d’un mois de traitement. À la date de cette actualité, il s’agit d’une mesure annoncée, pas d’une règle déjà écrite dans les articles du code cités ici. On ne peut donc pas présenter la dispensation à l’unité comme un droit déjà ouvert par l’article L. 5125-23. On peut seulement retenir que l’agence veut éviter qu’un grand conditionnement ponctuel ne soit remis en bloc alors qu’un mois de traitement suffirait, et que le patient a intérêt à demander ce qui est réellement disponible le jour où il se présente, facture à l’appui.

Derrière le comptoir, la tension est aussi une question de circuit. L’article L. 5121-29 met à la charge des titulaires d’autorisation de mise sur le marché et des entreprises qui exploitent des médicaments un « approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France ». Ils constituent un stock de sécurité destiné au marché national, dans une limite fixée par décret qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins calculés sur les ventes des douze derniers mois. Ils approvisionnent de manière appropriée et continue les grossistes-répartiteurs, pour leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5124-17-2. Et ils prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté, toute rupture ou tout risque de rupture. L’article L. 5124-17-2 ajoute que les grossistes-répartiteurs « assurent l’approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients sur leur territoire de répartition » et participent à la prévention et à la gestion des ruptures, au titre d’obligations de service public déterminées par décret. Ces textes décrivent des obligations des opérateurs. Ils ne donnent pas au patient un droit subjectif à être livré le jour même par une officine déterminée, et ils ne permettent pas d’affirmer, sans décision, qu’un laboratoire a manqué à son obligation dans le dossier particulier.

L’agence a annoncé, dans son actualité du 18 novembre 2026, avoir décidé d’interdire temporairement les ventes de furosémide par les laboratoires directement aux pharmacies d’officine en France hexagonale, pour privilégier la distribution par les grossistes-répartiteurs et éviter que certaines officines disposent de stocks quand d’autres en manquent. Elle demande aussi aux grossistes de veiller à une répartition équitable, et elle indique avoir demandé, pour les outre-mer, un approvisionnement selon les modalités habituelles. Cette interdiction temporaire est une mesure d’agence décrite dans son actualité. Les articles du code cités plus haut n’en reproduisent pas le texte opératoire, ni une durée qu’il faudrait présenter comme un délai légal. En pratique, cela explique pourquoi une pharmacie peut ne plus commander la spécialité en direct auprès d’un laboratoire, et pourquoi la réponse utile est souvent de savoir ce que le grossiste-répartiteur peut livrer, puis, si la spécialité reste indisponible, si la préparation magistrale de la recommandation peut être obtenue.

Le mot « rupture » a, dans le code, un sens plus précis que le mot employé au comptoir. Le II de l’article L. 5121-29 définit la rupture d’approvisionnement comme « l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné, qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose ». Il renvoie à un décret le délai et les diligences du pharmacien. Ce décret est l’article R. 5124-49-1. Il caractérise la situation « lorsqu’une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1 est dans l’incapacité de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures, après avoir effectué une demande d’approvisionnement auprès de deux entreprises exerçant une activité de distribution de médicaments mentionnée à l’article R. 5124-2 ». Ce délai de 72 heures « peut être réduit à l’initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient ». Il ne s’agit pas d’un délai pour déposer une réclamation, ni d’un temps d’attente imposé au patient avant de pouvoir recevoir la préparation magistrale. La recommandation de remplacement s’ouvre lorsque la spécialité prescrite n’est pas disponible. Les 72 heures qualifient une rupture d’approvisionnement au sens du régime de déclaration et de gestion, après deux demandes d’approvisionnement. Confondre les deux conduirait à dire au patient d’attendre trois jours alors que le texte réglementaire ne le lui ordonne pas, ou, à l’inverse, à traiter toute absence de rayon comme une rupture déclarable alors que les diligences du pharmacien ne sont pas établies.

Les exploitants de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur doivent, selon l’article L. 5121-32, informer l’agence « dès qu’ils en ont connaissance » de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock, mettre en place après accord de l’agence des solutions alternatives, appliquer les mesures du plan de gestion des pénuries, et prendre, après accord de l’agence, des mesures d’information des professionnels de santé et des patients. L’article L. 5121-31 leur impose d’élaborer et de mettre en œuvre ces plans « dont l’objet est, dans l’intérêt des patients, de prévenir et de pallier toute rupture de stock ». L’article R. 5124-49-1 organise aussi des centres d’appel d’urgence, ou un système équivalent, accessibles aux pharmaciens, avec traçabilité des appels. Ces mécanismes intéressent surtout le pharmacien qui documente ses diligences. Pour le patient, la pièce utile reste plus simple : la date à laquelle l’officine a constaté l’indisponibilité, le nom de la spécialité prescrite, et, si un remplacement a eu lieu, la mention portée sur l’ordonnance.

II. Préparation magistrale de furosémide : remboursement, effets secondaires et recours

A. Mention sur l’ordonnance et prise en charge par l’assurance maladie

Le prix n’est plus une inconnue pour les gélules visées par l’arrêté. L’article L. 162-16-4-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de recommandation de l’agence, publiée sur son site, de recourir à des préparations magistrales pour faire face à une rupture de stock ou à une tension d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, en application du V de l’article L. 5125-23, « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut fixer le tarif servant de base au remboursement ainsi que le prix de vente au public de ces préparations magistrales prises en charge par l’assurance maladie jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné ». Le même article ajoute : « L’application de l’arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation mentionnée au premier alinéa du présent article à la suite de la remise à disposition du médicament concerné. » Ce n’est pas un délai pour agir en justice. C’est la date de fin du prix réglementé, liée à une décision publique de l’agence qui met fin à la recommandation parce que les médicaments sont de nouveau disponibles.

Les ministres ont fait usage de cette faculté par un arrêté du 17 novembre 2026, publié le lendemain au Journal officiel. L’article L. 162-16-4-6 ne reproduit pas les lignes de prix. Il dit que l’arrêté peut fixer le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public, en tenant compte des frais de réalisation et de dispensation, et que cette application cesse lorsque l’agence publie la décision qui met fin à la recommandation après la remise à disposition du médicament. Au comptoir, la vérification utile est de demander le prix réglementé correspondant au dosage et au nombre de gélules, puis de le comparer à la facture. Un prix annoncé sans dosage et sans nombre de gélules ne permet pas cette comparaison.

L’article L. 162-16-4-6 ne fixe pas, dans le texte lu, la part qui reste au patient après intervention de l’assurance maladie, ni un taux de prise en charge. Demander la facture détaillée, le nombre de gélules, le dosage et le décompte de la caisse est donc la seule façon de savoir ce qui reste à charge. Le code permet de réglementer le prix. Il n’ouvre pas une négociation au comptoir, et il ne dit pas que toute facture est automatiquement remboursée.

La prise en charge n’est pas automatique du seul fait que le pharmacien a pu délivrer les gélules. L’article R. 163-1 du code de la sécurité sociale dispose que les préparations magistrales mentionnées au 1° de l’article L. 5121-1, délivrées sur prescription médicale, « sont prises en charge par l’assurance maladie », sauf plusieurs exclusions. L’une d’elles vise les préparations qui « ne constituent qu’une alternative à l’utilisation d’une spécialité pharmaceutique, allopathique ou homéopathique disponible ». Le mot déterminant est « disponible ». Si une spécialité de furosémide au bon dosage est disponible, une préparation qui ne ferait que la remplacer peut être écartée du remboursement au titre de cette exclusion. Si la spécialité n’est pas disponible, cette exclusion, telle qu’elle est rédigée, ne se constate pas par la simple existence d’une autorisation de mise sur le marché sur le papier. Encore faut-il que la caisse, ou le pharmacien, ne traite pas comme disponible une boîte qui ne peut pas être commandée. C’est un point de fait, à documenter le jour de la délivrance, pas une présomption que toute préparation sera refusée, ni une présomption qu’elle sera payée.

Une seconde condition est souvent oubliée des modes d’emploi grand public. Le III du même article R. 163-1 subordonne la prise en charge « à l’apposition par le médecin sur l’ordonnance de la mention suivante, de manière manuscrite ou en renseignant la zone prévue à cet effet sur la prescription électronique : prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles ». La version en vigueur depuis le 22 décembre 2023 admet donc la mention manuscrite ou la zone prévue sur la prescription électronique. Elle n’exige plus seulement l’écriture à la main. La recommandation de l’agence permet au pharmacien de remplacer la spécialité indisponible sans nouvelle ordonnance. L’article R. 163-1 III exige, pour la prise en charge, une mention du médecin. Les textes consultés, y compris l’arrêté de prix et l’article L. 162-16-4-6, ne disent pas que la recommandation du 10 novembre 2026 dispense de cette mention. Ils ne disent pas non plus que la mention déjà portée sur une ancienne ordonnance de spécialité vaut mention de préparation magistrale. La vérification utile, au comptoir, est de lire l’ordonnance : la mention exigée par l’article R. 163-1 y figure-t-elle, et la mention de remplacement exigée par l’article L. 5125-23 V et par la recommandation y a-t-elle été ajoutée par le pharmacien ? Si la mention médicale manque, le texte subordonne la prise en charge à son apposition par le médecin. Il n’appartient pas au patient d’inventer la formule sur la prescription électronique. Il peut demander au prescripteur de la renseigner, et conserver la copie avant et après.

Ce décalage entre la délivrance et le remboursement a déjà donné lieu à des refus de caisse, dans d’autres molécules. Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, dans un jugement du 13 mars 2026, RG 23/00182, a été saisi après le refus, par la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, de prendre en charge une préparation magistrale de mélatonine délivrée en 2022. Le jugement rappelle que le litige portait « sur le principe même de la prise en charge de la préparation magistrale », et non sur les seuls premiers mois de traitement. La caisse invoquait l’exclusion de l’alternative à une spécialité disponible. Le tribunal a examiné si la préparation poursuivait un but thérapeutique, si elle n’était qu’une alternative au médicament alors commercialisé, si elle entraînait des dépenses injustifiées, et si les matières premières répondaient à la pharmacopée. Il a ordonné à la caisse de prendre en charge la préparation prescrite à l’enfant. Cette décision ne juge pas le furosémide, ni les tensions de novembre 2026. Elle montre seulement comment un pôle social applique l’article R. 163-1 lorsque la caisse traite la préparation comme un simple doublon d’une spécialité qu’elle estime disponible, et que le prescripteur a porté une mention d’absence de spécialité équivalente. Le dossier nantais était passé par la commission de recours amiable avant le tribunal. Aucun des articles cités ne fixe, pour le lecteur, le délai de saisine de cette commission. Ce délai ne sera pas déduit par analogie.

Pour une facture de gélules de furosémide, la pièce à produire n’est donc pas une argumentation générale sur la pénurie. C’est l’ordonnance avec la mention de l’article R. 163-1, l’annotation de remplacement du pharmacien, la facture indiquant le dosage et le nombre de gélules, et, si la caisse oppose qu’une spécialité était disponible, l’indication de ce qui a été constaté à l’officine ce jour-là. Si la caisse refuse, la voie suivie dans l’affaire nantaise a été la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Le jugement de Nantes était susceptible d’appel, et il le rappelle pour les parties à cette instance. Il ne transpose pas ce délai d’appel à un autre litige, ni à une réclamation écrite adressée à une pharmacie.

B. Furosémide effets secondaires après changement de forme : information et responsabilité

La recherche « furosémide effets secondaires » monte avec le changement de forme, parce que le patient veut savoir si la gélule est le même traitement. La recommandation du 10 novembre 2026 ne publie pas une nouvelle liste d’effets. Elle demande au pharmacien de remettre la fiche d’utilisation de l’agence et de conseiller au patient de contacter son médecin en cas d’effet indésirable ou de symptôme clinique qu’il jugerait inhabituel et lié au changement. L’actualité du 18 novembre 2026 dit la même chose au patient : lire la fiche avant de prendre les gélules. La fiche d’utilisation et la notice ne sont pas reproduites ici. Il ne serait pas sérieux d’inventer une liste de symptômes, ni de rassurer en affirmant que la gélule est sans différence clinique. La différence certaine est juridique et galénique : la forme change, la posologie prescrite doit pouvoir être respectée, et le prescripteur doit être informé du remplacement.

L’information due au patient n’est pas réservée au médecin qui a signé l’ordonnance. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose le droit d’être informé sur son état de santé, sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Il précise : « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » Le pharmacien est un professionnel de santé. Son information porte sur ce qui relève de la dispensation : la nature de ce qui est remis, le fait qu’il s’agit d’une préparation magistrale et non de la spécialité habituelle, la posologie correspondant à l’ordonnance, la fiche d’utilisation, et l’invitation à joindre le médecin si un symptôme inhabituel apparaît. Elle ne consiste pas à critiquer la prescription. Le pharmacien informe sur ce qu’il délivre, dans le cadre de ses compétences, sans se substituer au prescripteur pour contester l’ordonnance.

Une délivrance qui n’est pas celle de la boîte prescrite n’est pas, à elle seule, une faute indemnisable. L’article L. 1142-1 exige une faute, et le patient qui invoque un dommage doit encore établir le lien avec cette faute. Dans le cadre du furosémide, le remplacement qui suit la recommandation, avec la mention sur l’ordonnance, l’information du prescripteur et la fiche remise au patient, n’est pas une délivrance improvisée. À l’inverse, délivrer une autre molécule, un mauvais dosage, ou des gélules sans la mention et sans la fiche, sortirait du cadre que la recommandation décrit.

Le régime de responsabilité est celui de la faute, sauf défaut du produit. L’article L. 1142-1 énonce : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Une tension d’approvisionnement n’est pas, par elle-même, une faute du pharmacien de quartier. Une faute peut être discutée si les diligences de délivrance, d’information ou de respect de la recommandation n’ont pas été tenues, et si un dommage en est la suite directe et certaine. Lorsque la responsabilité du professionnel n’est pas engagée, le II du même article ouvre, sous des conditions de gravité fixées par décret, une réparation au titre de la solidarité nationale pour certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales. Les textes lus ne disent pas qu’un changement de comprimé vers une gélule de furosémide, conforme à la recommandation, constitue un tel accident. Ils ne dispensent pas non plus d’une déclaration d’effet indésirable auprès du dispositif habituel de pharmacovigilance, si un effet survient : cette déclaration n’est pas une action en responsabilité, et elle ne suppose pas d’avoir déjà qualifié une faute.

Pour le patient qui a reçu des gélules sans explication et sans fiche, la question de preuve reste entière : qu’a-t-on dit, qu’a-t-on remis, quel symptôme est apparu, et quel lien est allégué. La charge de la preuve et la perte de chance, dans le contentieux médical plus large, sont reprises sur la page relative à la faute, à la charge de la preuve et à la perte de chance.

L’article L. 1110-5 reconnaît à toute personne, compte tenu de son état et de l’urgence, « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés » et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue. Ce droit cadre la continuité que l’agence dit poursuivre. Il ne transforme pas chaque rupture de rayon en faute d’une pharmacie, ni en condamnation d’un exploitant. Il justifie en revanche que le patient ne soit pas renvoyé d’officine en officine sans que personne ne vérifie si la recommandation de remplacement s’applique, si la posologie peut être respectée, et si la mention de prise en charge est sur l’ordonnance. En Île-de-France, les règles nationales sont les mêmes. Un litige sur une délivrance fautive se porte devant le tribunal judiciaire. Un litige de prise en charge par la caisse, comme à Nantes, relève du pôle social du tribunal judiciaire après la commission de recours amiable. Aucun texte lu ici ne crée un guichet parisien spécifique pour le furosémide, ni un délai propre au ressort. Ce qu’il est utile de préparer, à Paris comme ailleurs, est le même paquet : ordonnance annotée, fiche d’utilisation, facture au prix de l’arrêté, nom de l’officine, date, et, si un symptôme est apparu après le changement de forme, la trace de l’appel au médecin que la recommandation conseille.

Quelques vérifications tiennent en une visite au comptoir, sans attendre une qualification juridique. La spécialité prescrite est-elle indisponible, ou une autre marque au même dosage peut-elle encore être délivrée dans le respect de l’article L. 5125-23 ? Si la spécialité manque, la recommandation du 10 novembre 2026 est-elle toujours publiée, et le médicament est-il sur la liste de l’article L. 5121-30 ? La gélule proposée correspond-elle à la ligne du tableau, 20 mg ou 40 mg, selon la posologie par prise, et non selon la boîte que l’officine a sous la main ? Le pharmacien a-t-il inscrit le remplacement et la posologie, informé le prescripteur, et remis la fiche ? Le prix facturé est-il celui que la pharmacie présente comme le prix réglementé du dosage et du nombre de gélules, et la facture permet-elle de le vérifier ? La mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles » figure-t-elle, de la main du médecin ou dans la zone de la prescription électronique ? Si un symptôme inhabituel apparaît, le réflexe décrit par l’agence est d’appeler le médecin, pas de modifier seul la dose. Si la caisse refuse ensuite la facture, les pièces ci-dessus sont celles que le jugement de Nantes invite, par son raisonnement, à verser au débat : but thérapeutique, absence de spécialité équivalente disponible, et conformité de la préparation. Aucune de ces étapes ne se déduit d’un titre de presse sur la pénurie.

Conclusion

Le furosémide 40 mg, comme le 20 mg, peut manquer en comprimé sans que le traitement soit juridiquement abandonné. Le pharmacien peut, par dérogation à l’interdiction de délivrer un autre médicament que celui qui a été prescrit, remettre une préparation magistrale de gélules si le médicament est sur la liste publiée par l’agence et si la recommandation du 10 novembre 2026 s’applique, c’est-à-dire si la spécialité est indisponible et si la gélule permet la posologie prescrite. Il doit l’écrire sur l’ordonnance, informer le prescripteur et remettre la fiche. Le prix public et la base de remboursement peuvent être fixés par arrêté, en application de l’article L. 162-16-4-6, jusqu’à la décision de l’agence qui met fin à la recommandation après la remise à disposition. La prise en charge reste subordonnée, dans l’article R. 163-1, à la mention médicale d’absence de spécialités équivalentes disponibles, que les textes lus ne déclarent pas écartée par la seule recommandation de remplacement. Une délivrance irrégulière ne devient une responsabilité qu’en cas de faute et de lien avec le dommage, la tension d’approvisionnement n’étant pas cette faute. Lire l’ordonnance, la facture et la fiche répond mieux à la recherche du jour que de changer seul de diurétique ou d’attendre qu’une boîte réapparaisse sans trace de ce qui a été proposé au comptoir.

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