Compteur d’eau chaude en copropriété, compteur d’eau chaude d’appartement, compteur connecté : ces recherches reviennent au moment où les bailleurs s’équipent. Selon un reportage de franceinfo publié le 18 novembre 2026, un bailleur social de la métropole lyonnaise expérimente à Bron des boîtiers connectés posés sur les chauffe-eau de ses locataires, qui adaptent la production d’eau chaude aux habitudes de chaque foyer. D’après ce reportage, l’appareil coûte 150 euros, il est payé par le bailleur, et l’entreprise qui le fabrique estime l’économie moyenne entre 70 et 100 euros par an.
Derrière cette initiative se pose une question que beaucoup d’occupants découvrent à la lecture de leur décompte de charges : comment l’eau chaude est-elle mesurée, et qui paie quoi ? Le droit distingue deux situations. Lorsque chaque logement dispose de son propre chauffe-eau, l’occupant règle en général l’énergie sur son propre abonnement, et la discussion porte surtout sur l’accès au logement et sur le coût des équipements posés par le bailleur. Lorsque l’eau chaude est produite par une installation commune, le Code de la construction et de l’habitation impose en principe de mesurer la consommation de chaque logement, et son article R. 174-13 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027 l’ensemble des appareils de mesure sont relevables par télé-relève.
Cet article reprend les deux temps du problème. D’abord, qui doit installer le compteur d’eau chaude et si le locataire peut refuser sa pose ou celle d’un boîtier connecté. Ensuite, ce que le bailleur peut récupérer au titre de l’eau chaude et comment contester un relevé estimé, un compteur réputé « bloqué » ou une régularisation de charges.
I. Compteur d’eau chaude individuel : qui doit l’installer, et le locataire peut-il refuser ?
L’obligation de mesurer l’eau chaude ne pèse ni sur le locataire ni sur chaque copropriétaire pris isolément : elle pèse sur le propriétaire de l’immeuble ou sur le syndicat des copropriétaires. Le locataire, lui, doit laisser faire, dans un cadre que la loi du 6 juillet 1989 encadre précisément.
A. Compteur d’eau chaude en copropriété : quels immeubles doivent mesurer l’eau chaude de chaque logement ?
Le principe figure à l’article L. 174-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. » Le même article désigne le responsable : « Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte des installations répondant à ces obligations. » Cette règle se trouvait auparavant dans le Code de l’énergie : la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 avril 2025 (8e chambre, n° 23/00759), rappelle que l’article L. 241-9 du Code de l’énergie, applicable à l’époque des faits, est « devenu L.174-2 du Code de la Construction et de l’habitation ».
Le régime propre à l’eau chaude est détaillé par le décret. L’article R. 174-1 définit l’immeuble collectif pourvu d’une distribution d’eau chaude commune comme celui « qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés en eau chaude par une même installation ». Il classe aussi les immeubles en deux catégories : relèvent de la classe A ceux dont la demande de permis de construire, de prorogation de permis ou la déclaration préalable de travaux est postérieure au 30 juin 1975 ; tous les autres relèvent de la classe B.
La règle de répartition est posée par l’article R. 174-13 : dans les immeubles collectifs où la production d’eau chaude est commune à tout ou partie des logements, « les frais de combustible ou d’énergie afférents à la fourniture d’eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d’eau chaude ». Pour les immeubles de classe A, l’article R. 174-15 précise que ces immeubles « doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte ». Pour la classe B, l’article R. 174-16 indique que les immeubles « doivent être équipés des appareils nécessaires au moins depuis le 15 septembre 1977 », mais il admet deux dérogations, pour l’ensemble d’un immeuble ou des immeubles desservis par une même installation : lorsque le nombre de points de mesure nécessaires est supérieur à deux fois le nombre des logements desservis, ou lorsque, pour plus de 15 % des points de mesure, les canalisations ne satisfont pas aux conditions d’accessibilité fixées par arrêté. L’article R. 174-17 permet en outre une dérogation par arrêté ministériel pour les immeubles de classe B ne comportant que deux logements et pour les locaux d’un établissement d’hôtellerie.
En pratique, un immeuble ancien dont les colonnes d’eau chaude desservent chaque logement par plusieurs points différents, souvent un pour la cuisine et un pour la salle d’eau, peut donc relever d’une dérogation ; un immeuble récent, en principe, non. Avant de conclure qu’un immeuble est en infraction, il faut ainsi connaître sa date de construction et la configuration de ses canalisations ; ce sont ces éléments que le propriétaire ou le syndicat doit pouvoir produire en cas de contrôle, comme on le verra plus bas.
Reste l’échéance qui fait parler d’elle. Le même article R. 174-13 dispose : « Les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. A compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils de mesure sont relevables par télé-relève. » Concrètement, les compteurs d’eau chaude à lecture visuelle, qui imposent le passage d’un releveur dans le logement, devront d’ici là être remplacés ou rendus relevables à distance.
En copropriété, la loi organise la décision collective. L’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque l’immeuble est soumis à l’obligation d’individualisation, « le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’immeuble d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet ». Le même article ajoute que, lorsque le dispositif est télé-relevable, le syndicat transmet à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs, et que le syndic joint à la convocation de l’assemblée appelée à approuver les comptes une note d’information sur cette consommation. Un copropriétaire qui constate que la question n’a jamais été mise à l’ordre du jour peut donc demander qu’elle le soit, en s’appuyant sur ce texte.
L’obligation n’est pas dépourvue de sanction administrative. Les agents habilités par l’article L. 185-1 peuvent demander les justificatifs ; selon l’article L. 185-2, le propriétaire ou le syndicat les communique « dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande ». En cas de manquement, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de se conformer à l’obligation dans le délai qu’elle fixe, en vertu de l’article L. 185-3. À défaut de réponse ou de mise en conformité, l’article L. 185-4 permet de prononcer chaque année, jusqu’à la mise en conformité, « une sanction pécuniaire par bâtiment qui ne peut excéder 1 500 € par logement », après notification des griefs et possibilité de présenter des observations.
Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble plus large des relations entre bailleur, locataire et syndicat que couvre le droit immobilier et le contentieux locatif : l’obligation d’individualiser pèse sur l’immeuble, mais ses conséquences se lisent ensuite dans chaque bail et chaque décompte de charges.
B. Pose d’un compteur ou d’un boîtier connecté dans un logement loué : le locataire peut-il s’y opposer ?
Les compteurs d’eau chaude se trouvent souvent dans le logement, sous l’évier ou dans la salle d’eau, et les boîtiers comme celui décrit par le reportage de franceinfo se fixent sur le chauffe-eau lui-même. Le bailleur a donc besoin d’entrer chez son locataire. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, en son point e), oblige le locataire « De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble », ainsi que de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux, « de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux » et de travaux permettant au bailleur de remplir ses obligations de décence.
Cet accès est encadré. Le même texte impose qu’avant le début des travaux, le locataire soit informé de leur nature et de leurs modalités « par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Il ajoute : « Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. » Et il ouvre un recours au locataire : si les travaux ou leurs conditions de réalisation présentent un caractère abusif ou vexatoire, ne respectent pas la notification ou rendent l’utilisation du local impossible ou dangereuse, « le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ».
À l’inverse, un refus d’accès injustifié expose le locataire. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 juillet 2026 (n° 26/01263), rendue à propos de travaux de remise en état après des dégradations, le juge a retenu qu’« En application de l’article 7e de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut s’opposer à de tels travaux, sauf à contrevenir à ses obligations légales et contractuelles », puis a qualifié le refus, même tacite, de trouble manifestement illicite et autorisé le bailleur à accéder aux lieux. Cette décision ne concerne pas la pose d’un compteur ; elle montre seulement la voie procédurale qu’un bailleur peut emprunter face à un silence persistant.
La pose d’un compteur d’eau chaude télé-relevable ou d’un boîtier de régulation entre-t-elle dans les « travaux d’amélioration de la performance énergétique » visés par l’article 7 e) ? Le rapprochement paraît naturel lorsque l’équipement sert à mesurer ou à réduire la consommation, mais les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément cette question pour un compteur d’eau chaude ou un boîtier connecté. Le plus sûr, pour le bailleur, reste de notifier l’intervention dans les formes prévues par le texte ; pour le locataire, de proposer une date plutôt que d’opposer un refus de principe.
Une fois l’équipement posé, le locataire ne peut pas le retirer de sa propre initiative. Le point f) du même article 7 oblige en effet le locataire « De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire », et permet au bailleur, à défaut d’accord, d’exiger la remise en l’état. Débrancher un boîtier fixé sur le chauffe-eau du bailleur ou démonter un compteur pourrait être regardé comme une telle transformation.
La pose d’un compteur télé-relevable ouvre en contrepartie un droit à l’information. L’article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsque l’immeuble dispose d’une installation centrale d’eau chaude sanitaire munie de dispositifs d’individualisation télé-relevables, « le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif ». Pour la fréquence, l’article R. 174-12 prévoit une transmission mensuelle à partir du 1er janvier 2022 pour la chaleur et le froid, et l’article R. 174-14 étend ce régime à la consommation d’eau chaude sanitaire lorsque le dispositif d’individualisation est télé-relevable. Un locataire équipé d’un compteur à distance peut donc demander ces évaluations ; elles constituent ensuite une pièce utile pour vérifier la régularisation annuelle.
Que se passe-t-il, enfin, lorsque les compteurs prévus n’ont pas été posés, ou l’ont été avec retard ? L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 avril 2025 apporte une réponse nuancée. La locataire soutenait qu’à défaut de compteurs individuels pendant plusieurs années, sa consommation réelle ne pouvait être déterminée. La cour a relevé que des dispositifs permettaient de connaître la consommation individuelle et que le bailleur avait proposé une relève contradictoire, puis a jugé, à propos du retard d’installation des compteurs d’eau froide et d’électricité, que « ce retard est à mettre en lien avec les travaux de réhabilitation d’ailleurs toujours en cours ou terminés très récemment et ne saurait être sanctionné par principe par le non paiement des charges afférentes ». L’absence ou la pose tardive d’un compteur n’efface donc pas automatiquement la dette de charges : elle oblige à examiner comment la consommation a été évaluée et si cette évaluation est justifiée.
II. Frais d’eau chaude : ce que le locataire paie et comment contester un relevé
Savoir qu’un compteur existe ne suffit pas : encore faut-il savoir ce que le bailleur a le droit de refacturer, selon quelle clé, et ce que le locataire peut exiger lorsque le décompte lui paraît anormal.
A. Eau, énergie de réchauffage, location et relevé des compteurs : la répartition des frais d’eau chaude
Le point de départ est l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification », en contrepartie des services rendus, des dépenses d’entretien courant et de certaines impositions, la liste étant fixée par décret. Cette liste figure dans l’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Sa rubrique II, consacrée à l’eau froide, à l’eau chaude et au chauffage collectif, vise les dépenses relatives « A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés », aux produits de traitement de l’eau, à l’électricité et « Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature ». Parmi les dépenses d’exploitation récupérables, elle mentionne expressément les « frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ».
Le locataire peut donc se voir refacturer, dans ses charges, la location des compteurs d’eau chaude, leur entretien et le coût de leur relevé, qu’il soit fait sur place ou à distance. En revanche, le texte ne mentionne pas l’achat ni la pose des compteurs. Or la Cour de cassation juge cette liste limitative : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 (n° 01-18.039, publié au Bulletin), elle approuve une cour d’appel d’avoir énoncé « à bon droit que les charges récupérables étaient limitativement énumérées par le décret du 26 août 1987 et que n’y figuraient pas les dépenses de financement ou de remboursement, directement ou indirectement, du prix de la réalisation des installations de chauffage d’un immeuble ». Cet arrêt a été rendu à propos d’un montage qui faisait payer aux locataires l’amortissement d’une installation de chauffage et d’eau chaude par l’intermédiaire d’un contrat de vente de chaleur ; aucune décision consultée ne l’applique expressément à l’achat de compteurs d’eau chaude. Un bailleur qui inscrirait l’achat de compteurs dans les charges récupérables devrait néanmoins rattacher cette dépense à une rubrique de la liste du décret ; à la lecture du texte, aucune ne vise cet achat.
La même logique vaut pour les logements équipés d’un chauffe-eau individuel. La rubrique III de l’annexe du décret, consacrée aux installations individuelles, range parmi les dépenses récupérables d’exploitation et d’entretien courant le « contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques », la « vérification de l’état des résistances, des thermostats » et le « réglage des thermostats et contrôle de la température d’eau ». Elle ne mentionne pas l’acquisition d’un appareil de régulation. Les décisions consultées ne disent rien du sort d’un boîtier connecté ; dans le cas rapporté par franceinfo, c’est le bailleur qui en supporte le coût, et la facture d’électricité du locataire reste la sienne.
Pour l’eau chaude produite collectivement, le décompte associe en général deux éléments : le volume d’eau consommé et l’énergie nécessaire pour la chauffer. Sur ce second élément, l’article R. 174-13 impose la répartition proportionnelle aux compteurs individuels, et prévoit une solution lorsque la facture ne distingue pas la part de l’énergie : lorsque les conditions de fourniture ne permettent pas de connaître cette part, elle fait l’objet « d’une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l’eau chaude fournie par l’installation commune de l’immeuble ». Le texte précise aussi qu’il ne déroge pas aux dispositions, conventions ou usages en vigueur pour la répartition des autres frais et charges afférents à la fourniture d’eau chaude. Pour le chauffage et l’eau chaude, l’article L. 174-2 écarte les arrangements contraires : « Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d’eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de froid calculées comme il est dit ci-dessus. »
Les juges du fond acceptent un calcul simple dès lors qu’il repose sur des index réels. Dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 janvier 2023 (1re chambre, 2e section, n° 22/01029), un bailleur social réclamait une régularisation d’eau froide et d’eau chaude que le premier juge avait rejetée. La cour relève que « La quote-part des charges d’eau froide et d’eau chaude incombant aux locataires a été effectuée sur la base des index relevés sur leurs compteurs individuels », le montant étant calculé à partir des factures acquittées par le bailleur au moyen d’une règle de trois, et elle fait droit à la demande, en observant que la consommation des années précédentes était comparable. Elle ajoute que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même « n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique », de sorte qu’un décompte édité par le bailleur peut avoir une valeur probante.
Quand il n’existe aucun compteur, la répartition n’est pas pour autant impossible. À propos de la consommation d’eau d’un immeuble locatif, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (chambre 1-8, n° 23/15052), rappelle que, « Lorsqu’il existe plusieurs locataires dans l’immeuble, la loi n’impose pas de critères particuliers pour la répartition des charges et toutes les méthodes sont a priori envisageables, pourvu qu’elles soient équitables. » Cette souplesse ne vaut toutefois pas pour la part énergie de l’eau chaude dans les immeubles soumis à l’article R. 174-13, où la mesure des compteurs individuels s’impose, sauf dérogation.
B. Relevé estimé, compteur « bloqué », régularisation tardive : comment contester les charges d’eau chaude
La contestation commence par la lecture du décompte. L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose que les provisions fassent l’objet d’une régularisation annuelle, et précise : « Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement ». Le même article ajoute : « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. » Le locataire qui reçoit une régularisation d’eau chaude inhabituelle a donc intérêt à demander, par écrit, le mode de répartition, la note d’information, les factures d’énergie de l’immeuble et le relevé de ses index.
L’enjeu est réel, car la charge de la preuve pèse d’abord sur le bailleur. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 1er avril 2009 (n° 08-14.854, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné des locataires au paiement de charges « sans constater que les bailleurs avaient tenu à la disposition des locataires, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que ceux-ci réclamaient ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 septembre 2023 (pôle 4, chambre 3, n° 21/01185), le formule ainsi : « la charge de la preuve du montant des charges et de leur caractère récupérable pèse sur le bailleur ». Dans cette affaire, la régularisation d’eau chaude a toutefois été jugée justifiée, parce que le bailleur produisait des décomptes individuels comprenant les bases de répartition, la quote-part des locataires et les consommations d’eau chaude avec la mention des index relevés aux compteurs.
Le retard de régularisation ne fait pas disparaître la dette. Dans l’arrêt du 9 novembre 2017 (troisième chambre civile, n° 16-22.445, publié au Bulletin), rendu à propos de logements HLM, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir « exactement retenu que l’obligation de régularisation annuelle des charges n’était assortie d’aucune sanction et que le bailleur pouvait en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription ». La loi offre cependant une protection au locataire face à un rattrapage tardif : selon l’article 23, « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Reste le cas le plus fréquent dans les recherches : le compteur d’eau chaude « bloqué », ou le relevé estimé faute d’accès. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2023 (pôle 4, chambre 2, n° 20/04483), rendu dans un litige opposant un copropriétaire à son syndicat et aux sociétés chargées du comptage, en donne une lecture exigeante pour celui qui conteste. La cour approuve les premiers juges d’avoir retenu que « Les relevés effectués par la société de relève sont présumés exacts », puis ajoute qu’il appartient à celui qui conteste « de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude des relevés du compteur d’eau et d’établir l’erreur de relevé, le dysfonctionnement du compteur ou toute autre cause justifiant de l’extinction de son obligation », une surconsommation apparente ne suffisant pas. Dans cette affaire, le releveur n’avait pas pu accéder au logement pendant près de quatre ans ; la société de relève expliquait que, faute d’accès, elle retient le dernier index relevé ou le forfait de consommation appliqué par la copropriété, et la cour a relevé que la mention « compteur supposé bloqué » signifiait seulement que cette société « n’a pas pu effectuer la relève effective des index », non que le compteur était effectivement bloqué. Les courriers de l’occupant affirmant le blocage ont été jugés dépourvus de valeur probante, parce qu’ils émanaient de lui ou de son avocat, et l’expertise judiciaire demandée a été refusée.
Cet arrêt dessine les bons réflexes. Celui qui soupçonne une erreur doit se constituer des preuves qui ne viennent pas seulement de lui : laisser l’accès au releveur ou transmettre ses index dans les délais demandés, photographier régulièrement le compteur avec la date, signaler par écrit toute anomalie au moment où elle survient, et demander un relevé contradictoire. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 9 avril 2025, c’est d’ailleurs un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, relevant les index des compteurs d’eau froide et d’eau chaude du logement, qui a servi de base à la discussion, tandis que le bailleur justifiait avoir proposé une relève contradictoire. Le passage aux compteurs télé-relevés, imposé au 1er janvier 2027 par l’article R. 174-13, devrait réduire les relevés estimés faute d’accès ; il ne dispense pas de vérifier les évaluations transmises.
Le temps compte aussi. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Pour le locataire qui réclame un trop-perçu de charges, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (chambre civile 1-2, n° 24/07087), juge que « l’action en restitution d’un trop-perçu de charges, parce qu’elle dérive du contrat de bail, obéit à une prescription triennale », que « Le point de départ de la prescription correspond à la régularisation annuelle c’est-à-dire à partir du moment où le locataire est informé de ses droits », et que, tant que le bailleur ne procède pas à la régularisation, ce délai ne court pas. La Cour de cassation avait jugé dans le même sens, dans l’arrêt du 9 novembre 2017 rendu sur le fondement des textes applicables aux logements HLM, que le jour du point de départ « est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision ». Côté bailleur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 3 décembre 2025, retient que « Le point de départ du délai pour agir se situe à la date d’exigibilité de chacun des termes de loyer, et pour les charges à la date de leur régularisation annuelle » ; dans cette affaire, la part de la dette antérieure de plus de trois ans à la demande en justice du bailleur a été déclarée éteinte.
Concrètement, le locataire qui conteste une régularisation d’eau chaude dispose donc d’une méthode : demander les pièces justificatives et la note d’information sur l’eau chaude prévues par l’article 23, comparer les index retenus avec ses propres relevés datés, vérifier si la part énergie a été répartie selon les compteurs ou selon un forfait, puis, si le désaccord persiste, saisir le juge en se fondant sur ces éléments. Dans plusieurs des affaires citées, comme celle jugée à Versailles en 2023, le litige avait d’abord été porté devant le juge des contentieux de la protection.
Conclusion
Le compteur d’eau chaude individuel n’est pas un équipement facultatif dans les immeubles où l’eau chaude est produite collectivement : l’article L. 174-2 du Code de la construction et de l’habitation en fait une obligation du propriétaire ou du syndicat, sous réserve des dérogations admises pour les immeubles anciens, et l’article R. 174-13 généralise la relève à distance de tous les appareils de mesure. Le locataire doit en principe laisser l’accès au logement pour leur pose, dans le respect de la notification prévue par l’article 7 de la loi de 1989, et il ne peut pas retirer l’équipement de lui-même.
Sur le plan financier, la frontière est nette dans les textes : la location, l’entretien et le relevé des compteurs figurent dans la liste des charges récupérables, l’énergie de l’eau chaude se répartit selon les compteurs individuels, et la Cour de cassation tient cette liste pour limitative. En cas de désaccord, la preuve des charges incombe d’abord au bailleur, mais un relevé régulier est présumé exact, et seules des preuves extérieures à l’occupant permettent de le renverser.
Ceux qui contestent une régularisation d’eau chaude, comme ceux qui la réclament, ont donc intérêt à travailler sur pièces : index datés, note d’information, factures d’énergie de l’immeuble et date de la régularisation annuelle, qui compte aussi pour le temps dont chacun dispose pour agir, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles le 27 janvier 2026.