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Femme droguée par son mari et livrée à des inconnus : ce que risquent en France le mari et les hommes recrutés en ligne

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Maître Hassan KOHEN
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Femme droguée par son mari et livrée à des inconnus : ce que risquent en France le mari et les hommes recrutés en ligne

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Le 19 novembre 2026, un jury de la Crown Court de Winchester, en Angleterre, a déclaré quatre hommes coupables d’infractions sexuelles commises sur une femme que son mari droguait avant de la proposer à des inconnus sur des sites de petites annonces, de rencontre et d’échangisme. Selon le compte rendu publié le jour même par le quotidien britannique Daily Record, le mari avait déjà reconnu cinquante-six chefs d’accusation, dont onze viols et onze administrations d’une substance, commis pendant treize ans au domicile conjugal de Swindon ; un sixième homme avait lui aussi plaidé coupable. D’après le site d’information Bedford Independent, qui reprend la dépêche de l’agence PA, les accusés soutenaient avoir cru à l’accord du couple, le mari présentant ces rencontres comme un fantasme partagé, tandis que l’accusation répondait que le mari ne pouvait pas consentir à la place de sa femme. La police du Wiltshire a indiqué avoir reçu l’appui des enquêteurs français de l’affaire dite des viols de Mazan. La victime, qui a renoncé à son anonymat, assistait au verdict ; les peines seront prononcées ultérieurement.

Ce procès, présenté par la presse britannique comme le premier de ce type au Royaume-Uni, pose une question précise à un lecteur français : que prévoit notre droit lorsqu’un mari drogue sa femme et la livre à des hommes recrutés en ligne ? La réponse tient dans quelques articles du Code pénal et dans une série d’arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2026 sur la nouvelle définition du consentement. Elle se lit en deux temps : la situation des hommes qui répondent à l’annonce (I), puis celle du mari et les droits de la victime devant les juridictions françaises (II).

I. Femme droguée par son mari et livrée à des inconnus : l’accord du mari peut-il excuser les hommes qui répondent à l’annonce ?

La défense entendue à Winchester est connue des juridictions françaises : l’homme recruté par le mari affirme avoir cru que la femme participait à un jeu voulu par le couple. Le droit français répond à cette défense par deux séries de règles. Les premières tiennent à la définition même de l’agression sexuelle et du viol, modifiée en novembre 2025 mais déjà très protectrice de la victime inconsciente sous l’ancien texte (A). Les secondes tiennent à l’élément intentionnel, c’est-à-dire à la conscience qu’avait l’auteur de l’absence de consentement, et aux circonstances aggravantes qui alourdissent la peine lorsque la victime a été droguée ou que plusieurs hommes ont agi (B).

A. Que dit la loi française sur le consentement depuis le 6 novembre 2025 ?

Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, s’ouvre sur cette phrase : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Le texte précise ensuite que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il ajoute qu’il « est apprécié au regard des circonstances » et qu’« Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Enfin, il énonce qu’« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »

Ces mots règlent l’essentiel de la question posée par l’affaire anglaise. Le consentement dont parle le texte est celui de la victime, et de personne d’autre : il doit être spécifique, c’est-à-dire porter sur l’acte en cause, et préalable, c’est-à-dire exister avant cet acte. Une annonce rédigée par le mari, un message échangé avec lui sur une application, une photographie envoyée pour « présenter » la femme ou l’assurance donnée à la porte que « tout est convenu » ne sont pas le consentement de la femme. Rien dans la rédaction de l’article 222-22 ne permet de substituer à l’accord de la personne celui de son conjoint, de son compagnon ou d’un tiers. Le même article l’écrit d’ailleurs en toutes lettres pour le couple : le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime, « quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».

Cette dernière précision consacre une jurisprudence ancienne. Dès le 5 septembre 1990, la chambre criminelle a jugé que le texte réprimant le viol, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, « n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage lorsqu’ils sont imposés dans les circonstances prévues par ce texte » (Cass. crim., 5 septembre 1990, n° 90-83.786). Le 11 juin 1992, elle a ajouté que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu’à preuve contraire » (Cass. crim., 11 juin 1992, n° 91-86.346). Si le mariage n’autorise pas le mari lui-même à imposer un acte sexuel à son épouse, il ne lui permet évidemment pas d’y consentir pour le compte d’autres hommes.

Encore faut-il savoir quel texte s’applique à des faits étalés sur plusieurs années, comme dans le dossier anglais, où les abus se seraient déroulés de 2010 à 2024. La chambre criminelle a tranché la question le 1er juillet 2026 : après avoir relevé que le législateur avait voulu étendre l’incrimination à des comportements qui échappaient auparavant à la répression, elle a jugé qu’« Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport). Les faits antérieurs au 8 novembre 2025 restent donc jugés selon l’ancienne définition, qui exigeait un acte commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Le site a consacré une analyse détaillée à la non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement.

Cette règle ne crée pas pour autant une zone d’impunité lorsque la victime dormait ou était droguée. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a censuré le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui avait appliqué la loi nouvelle à des faits de 2016, mais elle a rejeté le pourvoi, parce que les juges avaient caractérisé, au sens de la loi en vigueur à la date des faits, « une pénétration sexuelle violente, imposée par surprise alors qu’elles s’endormaient » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038). La surprise de l’ancien texte couvrait déjà la situation d’une personne privée de conscience.

Plusieurs arrêts l’illustrent de manière très proche de l’affaire de Winchester. Le 18 décembre 1991, la chambre criminelle a examiné le cas de deux hommes qui, selon la chambre d’accusation, avaient « reconnu avoir imposé à celle-ci, inconsciente, un rapport sexuel » ; elle a retenu que ces faits, même sans la circonstance aggravante discutée, « constitueraient encore le crime de viol » (Cass. crim., 18 décembre 1991, n° 91-85.607). Le 23 janvier 2019, dans une affaire où une femme rencontrée sur un site s’était présentée les yeux bandés avant d’être attachée au lit, la chambre criminelle a jugé que « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé » (Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833). Une femme droguée à son insu, puis présentée inerte et entravée à un inconnu qu’elle n’a jamais choisi, se trouve a fortiori dans une situation où son consentement n’a pas pu être donné.

B. « Je croyais qu’elle était d’accord » : que risquent les hommes recrutés en ligne ?

Le viol est un crime intentionnel. L’homme poursuivi peut donc soutenir qu’il ignorait l’absence de consentement, et c’est exactement la défense que la presse britannique prête aux accusés de Winchester. En droit français, cette défense se heurte à la manière dont les juges établissent la conscience de l’auteur. Dans une affaire jugée le 14 janvier 2026, la chambre de l’instruction avait rappelé que « le viol est caractérisé par un fait matériel de pénétration sexuelle et la conscience, pour son auteur, de commettre cet acte contre le gré de la victime », et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cette décision de renvoi devant la cour criminelle départementale (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199). Le même arrêt retient que ces crimes sont constitués lorsque les faits sont commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, « que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ».

La conscience de l’auteur se déduit de ce qu’il a vu et fait. Le 11 septembre 2024, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait condamné un homme pour agression sexuelle sur une jeune femme endormie, restée muette et figée pendant les faits. Les juges du fond avaient relevé qu’il était étonnant que le prévenu ne se soit pas assuré du consentement de la victime, « surtout en constatant qu’elle ne prononçait pas un mot ». La Cour de cassation en tire la conclusion suivante : les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise sur une victime endormie, puis a poursuivi ses gestes malgré un état de sidération qu’il a lui-même constaté, « ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657).

Transposées à la situation décrite par la presse anglaise, ces règles éclairent la difficulté des hommes recrutés par le mari. D’après le Bedford Independent, l’un d’eux est resté près de sept minutes dans la chambre sans adresser un mot à la femme, qui avait les yeux bandés, était attachée au lit et, selon l’accusation, se trouvait dans un état comparable à celui d’une personne droguée ; un autre s’est vu reprocher d’avoir poursuivi ses gestes alors qu’elle protestait. Devant un juge français, de telles constatations pourraient être retenues comme la preuve que l’auteur avait conscience d’agir sans accord, de la même manière que dans l’arrêt de 2024. Il n’appartient toutefois qu’à la juridiction saisie d’apprécier les faits de chaque dossier, et chacun des hommes poursuivis bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’il n’a pas été définitivement jugé.

Pour les faits commis depuis le 8 novembre 2025, la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du Code pénal resserre encore l’étau. Puisque le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », l’homme qui n’a jamais parlé à la femme, qui ne lui a rien demandé et qui s’est contenté de la parole du mari ne peut plus présenter l’immobilité de celle-ci comme un signe d’accord. Le consentement devant être apprécié « au regard des circonstances », l’annonce elle-même, les instructions du mari, la présence d’entraves ou d’un bandeau et l’état de la femme font partie des éléments que le juge examinera. En France, l’affaire de Mazan a montré la portée de ces questions : selon les comptes rendus publiés, la cour criminelle départementale du Vaucluse a reconnu coupables, le 19 décembre 2024, tous les accusés, et le seul homme qui avait maintenu son appel, en contestant toute intention, a été condamné en octobre 2025 par la cour d’assises du Gard à une peine de dix ans. Ces faits avaient été jugés sous l’empire de l’ancienne définition.

La peine encourue dépend ensuite des circonstances. Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-23 du Code pénal. L’article 222-24 du Code pénal porte cette peine à vingt ans dans plusieurs hypothèses qui peuvent concerner un tel dossier : lorsque le viol « est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (6°), « Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique » (8°), ou « Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes » (15°). Le 15° est rédigé à la forme passive et ne précise pas qui doit avoir administré la substance ; de même, le 8° vise la mise en contact de la victime avec l’auteur, alors que, dans un tel scénario, c’est le mari qui échange avec les hommes recrutés. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche la question de savoir si ces deux circonstances s’appliquent à l’homme qui n’a pas lui-même drogué la femme ni échangé directement avec elle : ce point relèvera de l’appréciation des juges et de la discussion entre l’accusation et la défense.

La circonstance de particulière vulnérabilité, prévue au 3° du même article pour la personne dont la vulnérabilité, notamment due à une déficience physique, est apparente ou connue de l’auteur, a elle aussi été discutée à propos d’une victime inconsciente. Dans l’arrêt du 18 décembre 1991 précité, la chambre criminelle n’a pas tranché ce débat : elle a seulement relevé que, même sans cette circonstance, les faits constitueraient le crime de viol et qu’il appartiendrait à la cour d’assises de se prononcer sur les qualifications. Le dossier se juge enfin devant une juridiction particulière. Selon l’article 380-16 du Code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale, composée de magistrats, et l’article 380-21 du même code renvoie l’appel de ses décisions à la cour d’assises. Le cabinet présente sur une page dédiée la défense et l’assistance des parties devant la cour d’assises.

II. Mari qui drogue sa femme pour la faire violer : quelles poursuites et quels recours pour la victime ?

Le mari occupe dans ce type de dossier une place centrale : il est à la fois l’auteur de ses propres actes, l’organisateur des actes commis par d’autres et, très souvent, celui qui les filme. Le droit pénal français dispose de qualifications qui correspondent à chacun de ces rôles (A). La victime, de son côté, dispose de droits procéduraux qui comptent autant que la qualification des faits : le temps dont elle dispose pour agir, la maîtrise de la publicité des débats, la protection de son identité et l’indemnisation de son préjudice (B).

A. Que risque le mari qui drogue sa femme et la propose à des inconnus ?

Pour les actes qu’il commet lui-même, le mari encourt la qualification de viol aggravé. L’article 222-24 du Code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol commis « par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (11°) et celui commis lorsqu’une substance a été administrée à la victime à son insu (15°). La jurisprudence de 1990 et de 1992 citée plus haut a fermé depuis longtemps la porte à l’idée d’un « devoir conjugal » qui excuserait ces actes.

Le fait de droguer sa femme constitue en outre une infraction distincte. L’article 222-30-1 du Code pénal dispose que « Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable. À propos du délit voisin d’administration de substances nuisibles, prévu par l’article 222-15 du même code, la chambre criminelle a jugé que la remise d’une boisson préparée par l’auteur suffit à caractériser l’élément matériel, « peu important que l’ingestion de celle-ci ne soit intervenue qu’ultérieurement et hors sa présence », et que « l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre » (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713). Ces deux infractions ne se confondent pas : l’article 222-30-1 exige que la substance ait été administrée afin de commettre un viol ou une agression sexuelle, ce que l’article 222-15 ne requiert pas. Le « dernier verre » partagé le soir, décrit par l’accusation anglaise, correspond exactement au geste visé par le premier de ces textes.

Pour les actes commis par les hommes qu’il a recrutés, le mari peut être poursuivi comme complice. L’article 121-7 du Code pénal prévoit qu’« Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Rédiger une annonce, choisir les hommes, leur indiquer l’heure, la manière d’entrer et ce qu’ils peuvent faire pourrait être regardé comme la fourniture de telles instructions, et préparer la victime en la droguant comme une aide ou une assistance au sens du premier alinéa du même texte. La chambre criminelle n’a pas censuré, le 10 septembre 2002, le renvoi devant une cour d’assises, pour complicité de viol, d’un jeune homme dont la chambre de l’instruction estimait qu’il avait, en connaissance de cause, encouragé l’auteur principal par son attitude (Cass. crim., 10 septembre 2002, n° 02-84.386) ; elle a rappelé à cette occasion que les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits constituent une infraction.

Une autre qualification vise directement celui qui impose à sa victime les gestes d’un tiers. Selon l’article 222-22-2 du Code pénal, « Constitue également une agression sexuelle le fait d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte. » Ces faits sont punis des peines prévues pour l’infraction subie, selon sa nature et ses circonstances. La pluralité d’intervenants a enfin une conséquence pour tous : la circonstance aggravante du viol commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », prévue par l’article 222-24, 6°, du Code pénal, peut viser aussi bien le mari présent dans la pièce que l’homme qu’il a fait venir.

Les images forment le dernier volet du dossier. D’après la presse britannique, le mari a reconnu avoir enregistré sa femme à son insu et publié en ligne plus de cinq cents images intimes. En droit français, l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, et porte ces peines à deux ans et 60 000 euros lorsque les faits sont commis par le conjoint. L’article 226-2 du Code pénal réprime de son côté le fait de conserver, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser un tel enregistrement, et l’article 226-2-1 du Code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque les images présentent un caractère sexuel. La distinction entre captation et diffusion n’est pas théorique : la chambre criminelle a cassé une condamnation fondée sur le seul article 226-1, en jugeant que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). La victime a donc intérêt à ce que la plainte vise chacun des textes, selon que les images ont été prises, conservées ou diffusées.

B. Porter plainte, obtenir le huis clos et être indemnisée : quels droits pour la victime en France ?

Le premier obstacle est souvent celui de la mémoire. La responsable britannique des poursuites pour viol, citée par la presse, a souligné que nombre de victimes de ces abus organisés n’en gardent aucun souvenir. Dans l’affaire anglaise, les vidéos tournées par le mari ont été projetées devant le jury ; au procès de Mazan, selon les comptes rendus publiés, les films et photographies réalisés par le mari ont également été montrés à l’audience comme preuves des viols. Une femme qui soupçonne avoir été droguée peut demander des analyses toxicologiques et déposer plainte : le site détaille dans un article distinct les tests, analyses et démarches de plainte en cas de soumission chimique. Le cabinet consacre également une page à l’accompagnement des victimes de viol et une autre aux violences commises au sein du couple, dans le cadre de sa pratique générale du droit pénal à Paris, en défense comme aux côtés des victimes.

Le temps pour agir dépend de la qualification retenue. Pour les crimes, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 7 du Code de procédure pénale. Pour les délits, comme l’administration de substance ou la diffusion d’images, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du Code de procédure pénale. L’article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit une dérogation pour l’infraction occulte ou dissimulée, dont le délai court « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. Le même texte définit l’infraction occulte comme celle qui, « en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », et l’infraction dissimulée comme celle « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Aucune des décisions consultées pour cet article ne juge si des viols commis sur une victime droguée à son insu relèvent de l’une ou l’autre de ces catégories : la question reste ouverte et doit être examinée dossier par dossier, sans tenir pour acquise l’application de l’article 9-1 du Code de procédure pénale.

Le déroulement du procès est un autre enjeu. L’article 306 du Code de procédure pénale pose le principe de la publicité des débats, puis prévoit que, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». Dans les autres cas, le même alinéa dispose que le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ne s’y oppose pas. L’article 380-19 du Code de procédure pénale rend applicables à la cour criminelle départementale les dispositions relatives aux cours d’assises, sous des réserves énumérées qui ne visent pas l’article 306. La chambre criminelle a jugé que, saisie d’une telle demande, la cour doit prononcer le huis clos « sans qu’il soit nécessaire de préciser que la publicité serait dangereuse pour l’ordre et les moeurs » (Cass. crim., 28 avril 1993, n° 92-85.443). Elle a aussi rappelé que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi » : le huis clos de droit n’appartient qu’à la partie civile victime des faits poursuivis sous la qualification de viol (Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.644). La victime choisit ainsi entre la discrétion et la publicité : selon les comptes rendus publiés, la victime de Mazan s’est opposée au huis clos demandé à l’ouverture de son procès.

L’identité de la victime est protégée par un texte particulier. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles, ou son image lorsqu’elle est identifiable, et précise : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. » C’est l’équivalent français du choix fait par la victime anglaise, qui a publiquement renoncé à son anonymat : en France, seule la victime peut lever cette protection, et par écrit. Les médias et les particuliers qui commentent l’affaire sur les réseaux sociaux restent tenus par ce texte tant que cet accord n’a pas été donné.

L’indemnisation, enfin, ne dépend pas de la solvabilité des auteurs. L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque ces faits sont prévus et réprimés, notamment, par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, à condition que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions statue selon un régime que la Cour de cassation qualifie de « régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres » (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853). La demande obéit à un délai précis : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », selon l’article 706-5 du Code de procédure pénale. Le même article 706-5 prévoit que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive, et que la commission relève le requérant de la forclusion notamment lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime.

Conclusion

Le verdict de Winchester rappelle une règle que le droit français applique depuis longtemps et qu’il a encore renforcée en 2025 : le consentement à un acte sexuel appartient à la personne qui le subit, et à elle seule. L’accord d’un mari, l’annonce qu’il a rédigée ou les assurances qu’il donne à la porte ne valent rien. Pour les faits commis depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal exige un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, qui ne peut se déduire du silence ni de l’absence de réaction ; pour les faits antérieurs, la chambre criminelle juge que la loi nouvelle ne s’applique pas, mais l’ancienne notion de surprise couvre déjà la femme endormie ou droguée.

Les hommes recrutés en ligne s’exposent ainsi aux peines du viol, aggravées jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle dans plusieurs hypothèses, sous réserve de l’appréciation des juges sur la conscience que chacun avait de l’absence d’accord. Le mari cumule, selon les faits établis, le viol aggravé, l’administration de substance, la complicité des viols commis par les autres et les atteintes à la vie privée par l’enregistrement et la diffusion d’images. La victime dispose de son côté de règles protectrices : maîtrise du huis clos, protection de son identité, indemnisation intégrale devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Chaque dossier reste toutefois singulier, et seule la juridiction saisie peut, au vu des preuves réunies, dire ce qui est établi. Les questions que les décisions consultées ne tranchent pas, comme l’application de certaines circonstances aggravantes aux hommes recrutés ou le jeu de l’article 9-1 du Code de procédure pénale pour des faits restés longtemps ignorés de la victime, devront être débattues devant elle.

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