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Rihanna pose avec sa fille d’un an pour Lady Dior : un bébé peut-il être mannequin ? Autorisation, cachet bloqué, droit à l’image, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Rihanna pose avec sa fille d’un an pour Lady Dior : un bébé peut-il être mannequin ? Autorisation, cachet bloqué, droit à l’image, ce que dit la loi

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Le 19 novembre 2026, la maison Dior a dévoilé la campagne de son sac Lady Dior pour 2027. Sur la page qu’elle lui consacre, la marque présente Rihanna, son égérie, « seule ou avec son troisième enfant ». Sa fille, âgée d’un peu plus d’un an selon la presse de mode, pose avec elle sur plusieurs images, sous la direction artistique de Jonathan Anderson. La campagne a aussitôt fait réagir : le site spécialisé FashionUnited relève que certains internautes s’interrogent sur la diffusion d’images aussi intimes d’un très jeune enfant dans une publicité de luxe, quand d’autres y voient un portrait de mère.

Aucune procédure n’est engagée à la date de rédaction, aucune irrégularité n’est alléguée par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Le lieu de la séance, l’identité de l’employeur et le contenu des contrats ne sont pas publics : si les images ont été réalisées hors de France, c’est d’abord le droit du pays concerné qui a régi leur réalisation. Les contrats signés primeront sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel désaccord.

La question, elle, se pose chaque semaine aux parents sollicités pour un « casting bébé » : en France, un enfant d’un an peut-il poser pour une marque, qui doit donner son accord, combien de temps peut-il travailler et à qui revient l’argent ? Le droit français n’interdit pas l’image d’un très jeune enfant dans la publicité. Il en fait une activité encadrée avant la prise de vue (I), puis il soustrait en partie l’argent et l’image de l’enfant à la libre disposition de ses parents (II).

I. Avant la photo : ce que la loi française exige pour faire poser un bébé dans une publicité

A. Une autorisation préalable de l’administration et des séances limitées à quelques minutes

Pour le Code du travail, poser pour une marque n’est pas un simple jeu de famille. Exerce une activité de mannequin, « même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel », toute personne chargée de présenter au public un produit ou un message publicitaire par la reproduction de son image, ou de poser comme modèle (article L. 7123-2 du Code du travail). Le contrat par lequel on s’assure, contre rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail (article L. 7123-3). Un nourrisson photographié pour vendre un sac entre donc, en principe, dans cette définition.

Le mannequinat des enfants obéit à un régime particulier, fondé sur une autorisation individuelle préalable de l’administration. Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans cette autorisation, être « à quelque titre que ce soit, engagé ou produit » en vue d’exercer une activité de mannequin (article L. 7124-1 du Code du travail). Le texte ne prévoit pas d’exception lorsque l’enfant pose aux côtés de son père ou de sa mère : la présence du parent sur l’image ne remplace pas l’autorisation.

La demande est déposée par celui qui souhaite engager l’enfant, auprès du préfet du siège de l’entreprise ; lorsque ce siège se trouve à l’étranger, ou que l’entreprise n’a pas de siège fixe, elle est déposée auprès du préfet de Paris (article R. 7124-1). Une maison étrangère qui organiserait une séance en France passerait donc par la préfecture de Paris. Le dossier comprend l’état civil de l’enfant, l’autorisation écrite de ses représentants légaux avec la liste des emplois qu’il a déjà occupés, et toutes précisions sur ses conditions d’emploi et sa rémunération (article R. 7124-2).

L’autorisation n’est pas une formalité. Les demandes sont examinées par une commission départementale présidée par un juge des enfants, qui réunit aussi des représentants de l’éducation nationale, des services de l’emploi et du travail et de la culture, ainsi qu’un médecin (article R. 7124-20). L’instruction vérifie si l’activité peut, « compte tenu de ses difficultés et de sa moralité », être confiée à l’enfant, si son âge et son état de santé le permettent, après un examen par un pédiatre ou un médecin généraliste pris en charge par l’employeur, et si les horaires, le rythme, la rémunération et la surveillance familiale sont satisfaisants (article R. 7124-5). L’administration dispose en principe d’un mois à compter du dossier complet ; à défaut de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation individuelle est « considérée comme rejetée » (article R. 7124-24). Le silence ne vaut donc pas feu vert.

Il existe une seconde voie, plus courante dans la mode : l’autorisation individuelle n’est pas requise si l’enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire d’un agrément lui permettant d’engager des enfants (article L. 7124-4). Le contrôle se déplace alors sur l’agence et sur son agrément. Les règles de licence, de frais et de contrat propres à ces agences sont détaillées dans notre article sur la licence et les frais des agences de mannequins.

Dans tous les cas, le temps de pose d’un très jeune enfant est compté. Jusqu’à trois ans révolus, la durée journalière maximale est d’« Une heure, dont pas plus d’une demi-heure en continu » ; la durée hebdomadaire est limitée à une heure jusqu’à six mois, puis à deux heures entre six mois et trois ans, la sélection préalable étant soumise aux mêmes plafonds (article R. 7124-27). Un enfant non scolarisé ne peut être employé ou sélectionné que deux jours par semaine, jamais le dimanche (article L. 7124-7). Lorsque l’enfant est engagé par une agence agréée, l’examen médical préalable est renouvelé tous les trois mois avant trois ans, et un avis négatif du médecin interdit l’emploi (article R. 7124-9).

Ces règles sont assorties de sanctions pénales, qui visent celui qui emploie l’enfant : la méconnaissance des durées maximales de travail et des règles de repos est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L. 7124-24). Ces sanctions ne disent rien d’une campagne dont les conditions de réalisation ne sont pas connues : elles montrent seulement le sérieux que la loi attache à ces précautions.

Reste une question que les juges n’ont pas encore tranchée de façon nette : l’enfant qui pose pour l’entreprise de son propre parent est-il un mannequin au sens de ces textes ? Dans une affaire jugée à Paris en 2025, un père soutenait que son jeune fils, photographié pour une campagne d’une marque de soins cosmétiques pour bébés et enfants exploitée par une société que la mère dirigeait par l’intermédiaire d’une autre société, aurait dû bénéficier de la procédure prévue par l’article L. 7124-1. Les sociétés défenderesses répondaient qu’un conseil de prud’hommes avait écarté le statut de mannequin pour ces séances. Ce point relevait des arguments des parties ; le tribunal judiciaire ne l’a pas tranché et s’est prononcé sur le seul terrain de l’autorité parentale (TJ Paris, 28 janvier 2025, RG 24/03064). Pour une grande campagne commandée par une marque tierce, contre rémunération, la présomption de l’article L. 7123-3 trouverait en revanche à s’appliquer pleinement.

B. L’accord des deux parents, explicite, et un contrat d’image dont les limites sont écrites

L’autorisation administrative ne règle pas tout. L’image d’un enfant lui appartient en propre, au titre du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil). La Cour de cassation juge que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ; elle rappelle, avec la Cour européenne des droits de l’homme, que la protection suppose en principe le consentement dès la prise de vue, et non au seul moment de la diffusion (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753).

Un bébé ne peut évidemment pas consentir. Ce sont ses parents qui exercent ce droit pour lui, dans le cadre de l’autorité parentale, définie comme un ensemble de droits et de devoirs « ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », destiné notamment à le protéger dans sa vie privée (article 371-1 du Code civil). Depuis la loi du 19 février 2024 sur le droit à l’image des enfants, le Code civil le dit expressément : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », et ils l’associent à cet exercice selon son âge et sa maturité (article 372-1 du Code civil).

« En commun » signifie que l’accord d’un seul parent ne suffit pas toujours. À l’égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un « acte usuel » de l’autorité parentale (article 372-2 du Code civil). Mais l’exploitation commerciale de l’image d’un enfant n’est pas un acte usuel. Dans l’affaire parisienne de 2025, le tribunal a défini l’acte usuel comme « une décision courante prise dans l’intérêt de l’enfant et qui n’est pas susceptible d’avoir des conséquences graves sur la vie de celui-ci ». Il en a déduit que la publication en ligne de photographies d’un enfant exige l’accord des deux parents, qui « doit être préalable, clair et explicite ». Le père, séparé de la mère, n’avait pas donné cet accord pour son fils. La société exploitant la marque, présidée par une société que gérait la mère, ne pouvait se prévaloir de la qualité de tiers de bonne foi ; elle a été condamnée à verser au père 1 000 euros, montant que le tribunal a jugé modéré au regard de la pratique familiale de publication de photos de l’aînée et du retrait rapide des images (TJ Paris, 28 janvier 2025, RG 24/03064).

Le juge des référés de Paris a statué dans le même sens le 27 octobre 2026, à propos d’une mère qui avait posé avec sa fille pour un magazine à large diffusion. Il a jugé que l’autorisation de diffuser l’image d’un mineur « doit être accordée par les deux parents » lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, que la publication dans un tel magazine ne pouvait être qualifiée d’acte usuel, et que la médiatisation antérieure de l’enfant ne valait pas accord tacite de l’autre parent. Il a retenu que le magazine et la mère avaient engagé leur responsabilité envers le père. Il lui a pourtant refusé toute provision, parce que le père avait lui-même largement exposé sa fille auparavant, ce qui rendait son préjudice sérieusement contestable ; il a écarté le retrait du numéro et l’interdiction de toute publication future, et renvoyé au juge aux affaires familiales la demande visant à interdire à la mère de diffuser des images de l’enfant. Il a enfin rappelé que la publication de la photographie d’un mineur, même sans l’autorisation de ses représentants légaux, peut être justifiée lorsqu’elle illustre un événement d’actualité ou contribue à un débat d’intérêt général (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026, RG 26/54597). Ces deux décisions ont été rendues en France, à propos de familles séparées ; elles ne disent rien de la situation de parents qui ne se sont pas exprimés publiquement, mais elles fixent la règle qu’une marque doit avoir en tête.

Si les parents ne s’entendent pas, le juge aux affaires familiales peut, en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image, interdire à l’un d’eux de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, le cas échéant sous astreinte (article 373-2-6 du Code civil). Les règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et des décisions sur l’image d’un enfant s’appliquent donc avant même la signature avec une marque.

Le second document décisif est le contrat d’image. Il ne suffit pas que les parents disent oui : il faut savoir à quoi. La Cour de cassation admet la cession du droit à l’image, qui relève de la liberté contractuelle, dès lors que les parties ont stipulé « de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). À l’inverse, la cour d’appel de Paris a condamné la marque qui avait mené une campagne publicitaire et deux sociétés intermédiaires à verser 5 000 euros à une femme dont les photos, prises par son compagnon de l’époque, avaient servi à cette campagne. Elle a jugé que la société qui cédait les droits d’exploitation de ces photographies ne pouvait « s’affranchir d’une autorisation définissant les conditions d’utilisation, au moins quant à la durée, le domaine géographique et la nature des supports » (CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/15538).

Pour un enfant mannequin engagé par une agence, le contrat de travail doit en outre contenir une clause précisant les conditions dans lesquelles ses représentants légaux autorisent, et contre quelle rémunération, la vente ou l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation (article R. 7123-1 du Code du travail). En pratique, des parents sollicités pour une campagne gagnent à exiger par écrit la liste des images concernées, la durée, les pays, les supports et les contextes exclus.

Dernier point, propre aux familles où le parent est lui-même la vedette : lorsque les intérêts des parents, administrateurs légaux des biens de l’enfant, sont en opposition avec ceux de l’enfant, un administrateur ad hoc doit être désigné par le juge des tutelles (article 383 du Code civil). Si le contrat d’un parent égérie et celui de son enfant étaient négociés ensemble, la question d’une telle opposition, par exemple sur le partage d’un cachet global, pourrait se poser. Rien de public ne permet de dire que ce soit le cas dans la campagne de Dior.

II. Après la campagne : l’argent et l’image de l’enfant ne sont pas à la libre disposition des parents

A. Le cachet : une part pour les parents, le reste bloqué jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant

La rémunération d’un enfant mannequin n’est pas versée librement à ses parents. La loi organise un partage : « Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. » Le reste constitue le pécule, versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle « jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation » (article L. 7124-9 du Code du travail).

Ce n’est pas la famille qui fixe la proportion : pour une autorisation individuelle, la part qui peut être laissée aux parents est fixée par la commission départementale (article R. 7124-31). La règle couvre aussi les sommes dues pour l’utilisation de l’image de l’enfant : la rémunération versée au titre de l’article L. 7123-6, c’est-à-dire les redevances liées à la vente ou à l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation, est soumise aux mêmes dispositions (article L. 7124-11). Une marque ne pourrait donc pas écarter le pécule en qualifiant tout le cachet de droits d’image.

Remettre aux parents des fonds au-delà de la part fixée est puni d’une amende de 3 750 euros, portée à quatre mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas de récidive (article L. 7124-25). Les parents ne peuvent pas davantage puiser dans le pécule à leur guise. Des prélèvements ne sont possibles qu’en cas d’urgence et à titre exceptionnel ; ils sont autorisés par le président de la commission, ne peuvent l’être que « dans l’intérêt exclusif de l’enfant », et l’autorisation peut être retirée s’il apparaît que les sommes n’ont pas été affectées à l’usage prévu (article R. 7124-34).

Chaque année, avant le 31 mars, la Caisse des dépôts adresse au titulaire du compte ou à son représentant légal un relevé de l’encours et des intérêts. À la majorité, elle informe l’enfant devenu adulte qu’elle tient les fonds de son pécule à sa disposition et les transfère sur un compte ordinaire de dépôt (article R. 7124-37). Pour un enfant engagé en France à un an, cela représente dix-sept ans d’attente avant de disposer librement de la part de son cachet mise de côté pour lui.

Ce dispositif se combine avec le droit commun des biens du mineur : plusieurs actes graves, comme renoncer pour l’enfant à un droit, transiger ou compromettre en son nom, exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 du Code civil). Des parents qui voudraient abandonner, au nom de l’enfant, une créance née d’une campagne, ou conclure une transaction avec la marque sur l’usage de ses images, ne pourraient donc pas le faire seuls.

Le contrat avec la marque obéit, lui, au droit des contrats. Dans une affaire ancienne, une maison de parfums avait renoncé à une campagne une semaine après son lancement : la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que « la rémunération annuelle forfaitaire convenue, stipulée payable dès la première utilisation de son image, était due pour cette première année », et que l’arrêt brutal de la campagne caractérisait un abus du droit de rupture (Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, n° 01-03.989). La même logique vaut, contrat par contrat, pour la rémunération d’un enfant : ce qui est stipulé payable est dû, et c’est la rédaction du contrat qui décide.

Un détail de calendrier compte pour les familles. En principe, la prescription ne court pas contre un mineur non émancipé, mais le Code civil excepte expressément les actions en paiement des salaires (article 2235 du Code civil). Or l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Un salaire de mannequin resté impayé doit donc être réclamé par les parents sans attendre la majorité de l’enfant.

B. L’image : retrait, désaccord parental, et ce que l’enfant pourra réclamer devenu adulte

Une fois la campagne diffusée, les parents gardent la main sur l’image de leur enfant dans la limite de ce qu’ils ont cédé. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et ces mesures peuvent être ordonnées en référé s’il y a urgence (article 9 du Code civil). Une diffusion qui dépasserait la durée, les pays ou les supports prévus pourrait être regardée comme une utilisation non autorisée, selon la jurisprudence citée plus haut sur les limites du contrat d’image.

Agir au nom de l’enfant suppose toutefois de respecter les règles de représentation. Dans l’ordonnance du 27 octobre 2026, le juge parisien a jugé que l’introduction d’une action extrapatrimoniale au nom d’un mineur « constitue toutefois un acte de disposition », qui exige l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge des tutelles. À défaut de l’un ou de l’autre, les demandes formées au nom de l’enfant ont été annulées, seules celles du père en son nom propre ayant été examinées (TJ Paris, réf., 27 octobre 2026, RG 26/54597). Lorsque l’enfant est en conflit d’intérêts avec ses parents, l’administrateur ad hoc de l’article 383 du Code civil prend le relais.

Le Code civil prévoit enfin un garde-fou contre les parents eux-mêmes, introduit par la loi de 2024 : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci », un membre de la famille, le particulier ou le service qui a recueilli l’enfant peut demander au juge de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant (article 377 du Code civil). Le seuil est élevé : il faut une atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale. Le débat public sur la place d’un bébé dans une publicité de luxe ne suffit pas, en lui-même, à caractériser une telle atteinte, et aucune source n’en allègue une à propos de cette campagne.

Le droit du travail ajoute une protection originale, souvent ignorée. Il est interdit de publier, par tous moyens, au sujet des mineurs engagés ou produits avec une autorisation ou par une agence agréée, des commentaires, informations ou renseignements « autres que ceux concernant leur création artistique » (article L. 7124-13 du Code du travail). L’enfant mannequin engagé en France est ainsi protégé contre l’exploitation médiatique de sa vie au-delà de son travail. C’est aussi pour cette raison que cet article s’en tient à ce que la campagne et la marque ont rendu public.

La question des droits de l’enfant devenu grand se pose ensuite. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où leur titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), et ce délai ne court pas contre un mineur non émancipé, sauf pour les créances périodiques comme les salaires (article 2235 du Code civil). Une atteinte à son image subie pendant l’enfance pourrait donc, en principe, être invoquée par l’intéressé après sa majorité, contre celui qui a diffusé l’image sans autorisation valable. Une diffusion conforme à un contrat régulièrement signé par les deux parents, dans ses limites, ne serait pas une atteinte : la difficulté porte sur ce qui excède l’accord ou a été décidé par un seul parent. Les juges apprécient aussi le contexte, comme l’illustre la décision rendue en faveur du fils d’un présentateur photographié au Mondial 2026, à propos d’une photo publiée sans accord.

Ce cadre n’est pas celui des vidéos tournées pour les plateformes en ligne. Le même article L. 7124-1 vise, dans un cas distinct, l’employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur une plateforme ; ce régime est présenté dans notre article sur les vidéos familiales monétisées sur YouTube et TikTok. Pour une campagne publicitaire classique, ce sont les règles du mannequinat qui s’appliquent.

À Paris, ces contentieux se répartissent entre plusieurs juges : le juge aux affaires familiales pour un désaccord entre parents sur l’image de l’enfant, le juge des tutelles pour les actes graves sur ses biens ou la désignation d’un administrateur ad hoc, le juge des référés ou la chambre civile du tribunal judiciaire pour faire cesser une diffusion et obtenir réparation, et le conseil de prud’hommes pour un salaire impayé. La préfecture de Paris reste l’interlocuteur des entreprises établies à l’étranger qui engagent un enfant en France. Le bon juge dépend de la question posée et du lieu de résidence de l’enfant, que rien n’oblige à rattacher à Paris.

Conclusion

La campagne Lady Dior 2027, dévoilée le 19 novembre 2026, montre Rihanna avec sa fille d’un an. À la date de rédaction, aucune procédure n’est engagée, aucune irrégularité n’est alléguée par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; le lieu de la séance, l’employeur et les contrats ne sont pas publics, et le droit d’un autre pays a pu s’appliquer. Les contrats signés primeront sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord.

En droit français, la réponse est claire dans son principe. Un bébé peut poser pour une marque, mais pas sans autorisation préalable de l’administration ou passage par une agence agréée, ni au-delà d’une heure par jour et d’une demi-heure d’affilée jusqu’à trois ans. Les deux parents doivent donner un accord préalable et explicite, et le contrat d’image doit en fixer la durée, les pays, les supports et les contextes exclus. L’argent n’appartient pas aux parents : seule une part fixée par l’administration leur revient, le reste dort à la Caisse des dépôts jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant. Et l’image d’un enfant reste la sienne, protégée par ses parents en commun, par le juge en cas de désaccord ou d’atteinte grave, puis par l’enfant lui-même devenu adulte.

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