Votre bail porte sur un logement parisien et le diagnostic de performance énergétique affiche la lettre G. Depuis le 1er janvier 2025, un tel logement ne peut plus être proposé à la location lorsqu’il s’agit d’un contrat signé, renouvelé ou reconduit tacitement à compter de cette date, et ces biens sont désormais regardés comme non décents sur le plan énergétique. La page d’actualité du service public consacrée aux passoires thermiques l’énonce sans détour : depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique, et cette interdiction s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025 (service-public.fr, actualité du 3 janvier 2025). Pour un locataire parisien, la question n’est donc plus théorique : le bail est-il valable, le loyer peut-il encore augmenter, que peut exiger du bailleur et devant quel juge à Paris. Les réponses tiennent en deux mouvements : d’abord le statut du bail et du loyer du logement énergivore, ensuite les recours concrets quand le DPE est faux, absent ou contesté et que le bailleur n’agit pas. Chaque étape repose sur des textes et des décisions lus dans leur version applicable, car les calendriers se succèdent et une date approximative ruine une demande.
I. Logement classé G loué à Paris : l’interdiction s’applique-t-elle à votre bail et à votre loyer ?
A. Depuis quand un logement G ne peut plus être loué et quels baux parisiens sont concernés
La classification des logements procède de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui range les bâtiments d’habitation par niveau de performance décroissant et réserve la dernière catégorie aux logements extrêmement peu performants : Extrêmement peu performants Classe G. La lettre figurant sur le DPE n’est donc pas une simple information commerciale : elle désigne le seuil à partir duquel le logement bascule dans la catégorie visée par l’interdiction de louer. L’article L. 173-2 du même code organise la montée en puissance du dispositif et impose déjà que l’obligation de performance soit mentionnée dans les publicités de location comme dans les baux lorsque le niveau n’est pas conforme (article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, un bail parisien signé en 2025 ou 2026 pour un logement étiqueté G entre dans le champ de l’interdiction, lue en combinaison avec l’exigence de décence rappelée ci-dessous.
Le calendrier applicable aux baux en cours mérite une lecture attentive, car beaucoup de locataires parisiens occupent leur logement depuis plusieurs années. Le service public précise que l’interdiction s’applique aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025, et que les baux d’habitation, généralement conclus pour trois ans puis tacitement reconduits tous les trois ans, basculent dans le dispositif au moment de ce renouvellement ou de cette reconduction (service-public.fr, actualité du 3 janvier 2025). Un bail signé en 2022 pour trois ans, reconduit tacitement en 2025, se trouve donc rattrapé par l’interdiction à cette reconduction, tandis qu’un bail signé avant 2025 et non encore renouvelé ni reconduit reste régi par le droit antérieur jusqu’à cette échéance. La même page annonce la suite du calendrier : les logements étiquetés F seront regardés comme non décents à compter du 1er janvier 2028, puis les logements étiquetés E à compter du 1er janvier 2034 (service-public.fr, actualité du 3 janvier 2025). Ces dates commandent la stratégie du locataire : agir dès la reconduction pour un G, anticiper pour un F, documenter pour un E.
Le DPE lui-même obéit à un régime précis qu’il faut vérifier avant toute démarche. L’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation définit le diagnostic comme le document qui comporte la quantité d’énergie consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre, avec classification en fonction de valeurs de référence, information sur l’aération, recommandations de travaux et montant des dépenses théoriques, établi par une personne qualifiée et valable pour une durée fixée par voie réglementaire (article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation). En cas de vente, le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse ou à l’acte authentique, ce qui fait du DPE une pièce du contrat dont l’absence ou l’erreur se paie ensuite (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Premier réflexe à Paris : exiger la copie du DPE annexé au bail, vérifier sa date et son numéro d’enregistrement, puis comparer la lettre avec celle des annonces. Un DPE périmé ou absent ne vaut pas classement F ou G, comme l’a jugé le juge des contentieux de la protection d’Amiens le 17 avril 2026 : l’absence de DPE ne peut être assimilée en soi à l’existence d’un DPE de classe F ou G, et le demandeur qui invoquait un classement E en 2008 puis D en 2025 sans démontrer un classement F ou G entre 2018 et 2025 a été débouté de sa demande de restitution (TJ Amiens, JCP, 17 avril 2026, RG 26/00011). La charge de la preuve pèse donc sur celui qui invoque l’indécence énergétique : sans DPE G ou F valable, pas de sanction du loyer.
L’exigence de décence irrigue tout le raisonnement. L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent (article 1719 du code civil). Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du contentieux de la protection : l’exigence de délivrance d’un logement décent est d’ordre public, et le bailleur doit remettre un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (TJ Paris, 17 septembre 2025, RG 25/03146). Dès lors qu’un logement G loué à compter de 2025 est regardé comme non décent, le bailleur manque à son obligation de délivrance, ce qui ouvre la voie judiciaire décrite dans la seconde partie, sans que le bail soit pour autant nul : le contrat subsiste et c’est son exécution qui se règle devant le juge. Pour un dossier parisien solide, faire établir par un avocat immobilier à Paris la chronologie bail, DPE, lettres et désordres évite de plaider l’interdiction à contretemps, par exemple sur un bail non encore renouvelé ou sur un DPE expiré.
B. Loyer d’un logement F ou G : révision bloquée, trop-perçu à restituer et preuve à rapporter
Le levier financier le plus direct tient au gel des loyers des passoires énergétiques. Le juge d’Amiens a énoncé la règle applicable en visant l’article 159 de la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience, codifié au III de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 : la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, et cette loi s’applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022 (TJ Amiens, JCP, 17 avril 2026, RG 26/00011). Autrement dit, pour un logement F ou G dont le bail a été conclu ou renouvelé depuis le 24 août 2022, toute indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers et toute majoration sont privées de base légale. Les sommes prélevées à ce titre constituent un trop-perçu dont le locataire peut demander la restitution, en principal et mois par mois, avec un décompte précis annexé à la mise en demeure puis à l’assignation.
L’affaire d’Amiens enseigne aussi les conditions de cette restitution, et elles sont strictes. Le locataire réclamait 2 422,04 euros d’augmentations annulées et 64,34 euros par mois, mais le tribunal a constaté que le diagnostic de 2008 classait le logement E, qu’un diagnostic de 2025 le classait D, et que le demandeur ne démontrait pas un classement F ou G sur la période des révisions contestées entre 2018 et 2025, alors que le DPE litigieux d’une validité de 10 ans n’était plus valable au renouvellement du 28 août 2023 (TJ Amiens, JCP, 17 avril 2026, RG 26/00011). Le tribunal en a déduit que la demande ne pouvait prospérer qu’au renouvellement postérieur à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et à condition d’établir le classement F ou G, puis il a débouté le demandeur et l’a condamné aux dépens et à 553 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Amiens, JCP, 17 avril 2026, RG 26/00011). Trois enseignements pour un locataire parisien : dater chaque révision par rapport au 24 août 2022 et à chaque renouvellement triennal, produire un DPE valable classant le logement F ou G sur la période réclamée, et chiffrer mois par mois au lieu de réclamer une somme globale. À défaut, la demande échoue et le locataire supporte les frais du procès.
La preuve du classement énergétique se prépare dès l’entrée dans les lieux et tout au long du bail. Conserver l’exemplaire du DPE annexé au bail, relever les avis d’échéance mentionnant l’indice appliqué, et demander par écrit au bailleur la justification de chaque augmentation : ces pièces forment le socle du dossier. Lorsque le bailleur ne produit aucun DPE valable, le locataire ne peut pas en déduire seul un classement F ou G, mais il peut saisir le juge pour obtenir la mise en conformité du bail, et c’est alors l’instruction qui fait apparaître la lettre réelle du logement. Le tribunal d’Amiens a d’ailleurs relevé que la sanction souvent prononcée en cas de DPE manquant est une injonction de réaliser un DPE conforme, ce qui a été fait en l’espèce par le bailleur (TJ Amiens, JCP, 17 avril 2026, RG 26/00011). Dans un immeuble parisien en copropriété, le DPE collectif et les factures de chauffage complètent utilement la démonstration d’une surconsommation, sans remplacer le DPE individuel du logement qui seul fixe la lettre opposable. Quand le litige porte déjà sur des échéances impayées ou une procédure engagée, le temps presse et il devient utile d’exposer votre situation au cabinet avec le bail, les DPE successifs et les décomptes, afin de vérifier en une fois l’applicabilité du gel, la prescription des restitutions et la juridiction compétente à Paris.
Le juge parisien dispose en outre d’un pouvoir propre sur le montant du loyer du logement indécent. Selon les motifs retenus par le tribunal judiciaire de Paris, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux (TJ Paris, 17 septembre 2025, RG 25/03146). Réduction, suspension avec consignation auprès d’un organisme désigné, suspension sèche, prolongation corrélative du bail : la palette est large et le choix dépend de l’urgence sanitaire, de la bonne foi respective et des sommes en jeu. Le même jugement rappelle que le juge transmet sa décision au représentant de l’État dans le département, ce qui place le bailleur parisien face à l’administration autant que face à son locataire (TJ Paris, 17 septembre 2025, RG 25/03146). Pour le locataire, la demande de réduction ou de suspension doit être chiffrée et motivée pièce par pièce : montant du loyer, durée prévisible des travaux, surcoût de chauffage attesté par les factures, troubles de jouissance décrits avec précision. Une demande de suspension totale sans consignation reste l’arme la plus forte et la plus contrôlée : elle suppose de démontrer que le logement ne remplit plus sa fonction d’habitation pendant les travaux.
II. DPE faux, absent ou contesté : mise en demeure, juge et travaux à Paris
A. DPE erroné à la vente ou à la location : dol, erreur et vice caché face au vendeur et au diagnostiqueur
Un DPE complaisant ou erroné fausse le consentement et le prix, à la location comme à la vente. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à trancher le cas d’une acquéreuse qui imputait au vendeur la remise au diagnostiqueur de documents erronés afin d’obtenir un diagnostic favorable, dissimulant la performance réelle du bien, et qui chiffrait son préjudice à 34 669,10 euros entre travaux d’isolation à 17 364,10 euros, perte de surface et de valeur de 13 215 euros, relogement pendant les travaux et surcoût d’électricité (TJ Paris, 2e chambre, 1er juillet 2026, RG 24/12113). Elle agissait sur trois fondements alternatifs, le dol des articles 1137 et suivants du code civil, l’erreur sur la qualité énergétique regardée comme essentielle, et très subsidiairement le vice caché, tout en recherchant la responsabilité du diagnostiqueur sur le fondement délictuel de l’article 1240 du code civil (TJ Paris, 2e chambre, 1er juillet 2026, RG 24/12113). Le tribunal a rappelé le principe applicable : l’article 1240 du code civil oblige l’auteur d’une faute à en réparer les conséquences dommageables, et sa responsabilité suppose outre une faute et un dommage l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage (TJ Paris, 2e chambre, 1er juillet 2026, RG 24/12113). Puis il a débouté l’acquéreuse de l’ensemble de ses demandes indemnitaires contre le vendeur et le diagnostiqueur, tout en condamnant le diagnostiqueur aux dépens et en allouant 4 000 euros au vendeur au titre de l’article 700 (TJ Paris, 2e chambre, 1er juillet 2026, RG 24/12113). L’enseignement est net : un DPE erroné ne suffit pas, il faut prouver la faute de son auteur, le préjudice chiffré et le lien entre les deux, et la clause d’exonération des vices cachés de l’acte authentique pèse lourd lorsque l’acquéreur est non professionnel mal conseillé.
La Cour de cassation a fixé le cadre procédural de ces contentieux dans une affaire bordelaise devenue un repère. Par arrêt du 9 juillet 2020, la troisième chambre civile a prononcé une cassation partielle au visa de l’article 4 du code de procédure civile, au motif que la cour d’appel avait modifié l’objet du litige en rejetant sur un fondement différent la demande de l’acquéreur formée au titre de la garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.516, arrêt n° 458 F-D). L’arrêt rappelle la formule qui gouverne ces procès : selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.516). Pour le plaideur parisien, la leçon est pratique : articuler dès l’assignation chaque fondement avec ses pièces propres, dol avec la preuve de la manoeuvre, erreur avec la preuve du caractère déterminant de la qualité énergétique, vice caché avec la preuve de l’antériorité et de la gravité, responsabilité du diagnostiqueur avec la démonstration d’une faute technique dans l’application de la méthode. Un moyen subsidiaire ne se rédige pas comme un moyen principal : chacun doit pouvoir prospérer seul si le précédent échoue, et le juge ne peut pas requalifier l’un en l’autre sans rouvrir les débats.
À la location, le DPE erroné se traite avec les mêmes outils probatoires, adaptés au bail. Le locataire qui découvre que son logement G avait été présenté avec une meilleure lettre, ou sans DPE du tout, doit d’abord faire constater la situation : constat du commissaire de justice sur les désordres et les consommations, factures de chauffage comparées aux dépenses théoriques mentionnées au DPE, échanges écrits avec le bailleur. L’article L. 126-26 exige en effet que le diagnostic comporte le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages, ce qui donne un point de comparaison objectif entre la promesse énergétique et la réalité des charges (article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation). Si l’écart est massif et durable, l’erreur sur la lettre, voire la manoeuvre, devient soutenable ; s’il est marginal ou saisonnier, mieux vaut concentrer la demande sur l’obligation de délivrance et les travaux, plus faciles à établir. Dans les deux cas, le DPE de complaisance engage d’abord son auteur professionnel, et l’action contre le diagnostiqueur suppose de démontrer une faute dans la mise en oeuvre de la méthode de calcul, ce qui passe presque toujours par une contre-expertise. Le coût de cette contre-expertise doit être intégré au préjudice réclamé, avec devis et facture, car le juge parisien écarte les préjudices allégués sans pièce.
Le vendeur parisien n’est pas mieux protégé qu’averti : annexer au compromis puis à l’acte un DPE sincère, établi par un diagnostiqueur certifié et indépendant, avec visite complète du bien, reste la seule parade efficace contre une action en dol ou en garantie des vices cachés. L’article L. 271-4 impose l’annexion du dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou à l’acte authentique, de sorte qu’un dossier incomplet ou un diagnostic vieilli fragilise toute la chaîne de la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Depuis que le DPE est opposable, l’acquéreur peut s’en prévaloir directement, et l’ancien argument de la valeur purement informative, qui prospérait avant 2021, ne protège plus. Pour l’acquéreur, le réflexe inverse s’impose : relire le DPE avant de signer le compromis, vérifier la cohérence entre la lettre, la description du bâti et les factures du vendeur, et faire inscrire une condition suspensive ou une clause de travaux lorsque la lettre conditionne le financement ou le projet. Un écart découvert après la vente se traite vite et par écrit, car les délais de l’action en garantie courent et les travaux réalisés sans constat préalable compliquent la preuve de l’état initial.
B. Contraindre le bailleur à agir : mise en demeure, exécution des travaux et réduction du loyer
Face à un bailleur parisien qui n’agit pas, la procédure suit un ordre dont chaque marche conditionne la suivante. La mise en demeure est le point de départ obligé : lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les désordres, rappelant l’obligation de délivrance d’un logement décent et l’entretien dû, fixant un délai raisonnable d’exécution et annonçant les actions envisagées. L’article 1720 du code civil fonde cette demande, puisqu’il dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu’il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives (article 1720 du code civil). Le tribunal judiciaire de Bordeaux a fait application de ces textes en ordonnant des travaux sous astreinte sur le fondement des articles 1719 et 1720, après avoir constaté des infiltrations et des défauts d’étanchéité au regard du décret du 30 janvier 2002 sur la décence (TJ Bordeaux, 17 septembre 2026, RG 21/03174). Le jugement bordelais cite expressément l’obligation du bailleur, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer, d’entretenir et de faire jouir paisiblement (TJ Bordeaux, 17 septembre 2026, RG 21/03174). Une mise en demeure bien rédigée reprend cette architecture : désordres constatés, textes applicables, travaux demandés, délai, et mise en garde sur l’astreinte et la consignation.
Si la mise en demeure reste sans effet, le locataire peut faire exécuter lui-même les travaux urgents puis en demander le remboursement, dans le cadre strict de l’article 1222 du code civil. Ce texte dispose qu’après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation, et qu’il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin, voire demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution (article 1222 du code civil). Chaque mot compte : une mise en demeure préalable et restée infructueuse, un délai d’intervention raisonnable au regard de l’urgence, un coût raisonnable établi par plusieurs devis comparés, et des travaux strictement nécessaires à la décence et à l’usage d’habitation. Le remplacement d’une chaudière en panne en plein hiver après deux relances ignorées entre dans ce cadre ; la rénovation complète d’une cuisine datée mais fonctionnelle n’y entre pas. Les factures acquittées, les devis écartés et les photographies avant et après forment le dossier de remboursement, présenté d’abord au bailleur puis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges locatifs parisiens.
La voie judiciaire parisienne offre trois issues graduées, à demander ensemble à titre principal et subsidiaire. D’abord l’injonction de travaux sous astreinte, avec nature précise des travaux et délai d’exécution, sur le modèle du jugement bordelais qui a combiné articles 1719 et 1720 et normes de décence (TJ Bordeaux, 17 septembre 2026, RG 21/03174). Ensuite la réduction du loyer ou la suspension de son paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux, ainsi que l’ajustement corrélatif de la durée du bail, selon les pouvoirs reconnus au juge par les motifs parisiens cités plus haut (TJ Paris, 17 septembre 2025, RG 25/03146). Enfin les dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi, chiffrés par période et justifiés par attestations, constats et factures. La tentative préalable de conciliation devant le conciliateur de justice à Paris, mérite d’être tentée et en tout cas documentée : dans l’affaire d’Amiens, le tribunal a relevé qu’un constat d’échec de conciliation amiable avait été dressé le 12 novembre 2025 après saisine du conciliateur le 21 septembre 2025, ce qui a éclairé la bonne foi du demandeur même si sa demande a finalement échoué sur la preuve (TJ Amiens, JCP, 17 avril 2026, RG 26/00011). Le juge parisien apprécie ces démarches préalables, surtout lorsqu’il s’agit de prononcer une astreinte ou une suspension de loyer.
Quelques règles de conduite ferment le dispositif et conditionnent le succès. Ne jamais cesser unilatéralement de payer le loyer sans décision de justice : seule la suspension ordonnée par le juge, avec ou sans consignation, protège contre un commandement de payer et une résiliation pour impayé. Ne jamais commander des travaux somptuaires en se prévalant de l’urgence : le juge ne rembourse que le nécessaire au coût raisonnable. Toujours consigner plutôt que retenir lorsque le juge l’ordonne, auprès de l’organisme désigné, car la consignation démontre la bonne foi et préserve la restitution. Toujours transmettre au bailleur chaque pièce produite en justice, car la loyauté procédurale conditionne l’astreinte. Et dater chaque envoi, chaque relance, chaque constat, car les calendriers de l’interdiction, du gel des loyers et de la validité des DPE se jouent au jour près : un bail reconduit en janvier 2025 n’obéit pas au même régime qu’un bail reconduit en décembre 2024, et une révision appliquée en 2023 ne se conteste pas avec les mêmes pièces qu’une révision de 2026. Le contentieux du logement G est un contentieux de dates et de pièces avant d’être un contentieux de principes.
Conclusion
Un logement parisien classé G loué sous un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 entre dans le champ de l’interdiction et du régime de la non-décence énergétique, avec deux conséquences immédiates : le bailleur manque à son obligation de délivrance et le loyer ne peut ni être révisé ni être majoré pour les logements F ou G depuis les renouvellements postérieurs au 24 août 2022. Le locataire qui agit réunit un DPE valable établissant la lettre sur la période litigieuse, un décompte mois par mois des augmentations indues, une mise en demeure restée sans effet, puis saisit le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’injonction de travaux sous astreinte, la réduction ou la suspension du loyer et la restitution du trop-perçu. Le DPE erroné se combat sur le terrain du dol, de l’erreur et du vice caché contre le vendeur, et de la faute technique contre le diagnostiqueur, avec contre-expertise et préjudice chiffré, tandis que l’exécution forcée des travaux passe par l’article 1222 après mise en demeure. Chaque date compte et chaque affirmation se prouve : c’est à ce prix que l’interdiction des logements G cesse d’être un slogan pour devenir une restitution, des travaux et un logement décent.