Cabinet Kohen Avocats — Droit fiscal
Avocat fiscaliste France-Suisse à Paris : résidence, frontaliers et biens en France
Résidence fiscale, salaires des frontaliers, loyers et plus-values en France, comptes suisses, successions : le cabinet conseille et défend sur le versant français de votre situation.
Une demande de l'administration fiscale française vient d'arriver ? Transmettez le courrier et sa date de réception pour faire vérifier le délai de réponse.
Fiscalité France-Suisse · Paris
Exposer votre situation
Adressez au cabinet vos avis d'imposition, votre attestation de résidence, les courriers reçus de l'administration et le détail de vos revenus et biens en France.
1966
Convention fiscale
franco-suisse
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Régler votre fiscalité entre la France et la Suisse
Droit fiscal · Paris 16e
Votre avocat fiscaliste France-Suisse à Paris
- Barreau de Paris
- Droit fiscal français
- Convention franco-suisse
- Contrôle et contentieux
Entre la France et la Suisse, la première question est celle de la résidence fiscale. La personne domiciliée en France y est imposable sur l'ensemble de ses revenus ; celle qui est domiciliée hors de France ne l'est que sur ses revenus de source française (article 4 A du Code général des impôts). La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 répartit ensuite le droit d'imposer entre les deux États, revenu par revenu. Le cabinet examine votre situation au regard de ces textes, de leurs avenants et des commentaires publiés par l'administration.
Le cabinet est établi à Paris et conseille en droit fiscal français : déclarations à souscrire en France, réponse à une demande de renseignements, réclamation, contentieux devant le juge de l'impôt. Il ne délivre aucun conseil de droit fiscal suisse. Lorsque votre dossier pose une question d'impôt fédéral, cantonal ou communal, elle doit être traitée par un conseil établi en Suisse, avec lequel le cabinet peut se coordonner. Pour une vue d'ensemble de la matière, consultez la page avocat fiscaliste à Paris.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Résidence fiscale
Lecture croisée du droit interne et de la convention, à partir de votre foyer, de vos séjours et de vos intérêts.
Revenus et biens en France
Salaires, loyers, plus-values, patrimoine immobilier : identification de l'impôt dû en France et des déclarations à déposer.
Contrôle et contentieux
Réponse aux demandes de l'administration française, réclamation, puis saisine du juge de l'impôt si nécessaire.
Droit interne · convention · preuve
La résidence fiscale se détermine en deux temps
Le droit français désigne d'abord les personnes domiciliées en France (article 4 B du Code général des impôts). La convention tranche ensuite les cas où la France et la Suisse revendiquent chacune la même personne comme résidente (BOI-INT-CVB-CHE-10-10, commentaire de l'administration du 28 juillet 2016).
40 %
du temps de travail annuel : plafond de télétravail du protocole additionnel issu de l'avenant du 27 juin 2023
19 %
taux du prélèvement sur la plus-value immobilière d'une personne physique non domiciliée en France (article 244 bis A)
10 ans
délai de reprise en cas de compte étranger non déclaré ou de fausse domiciliation à l'étranger (article L. 169)
80 %
majoration des droits rappelés sur un compte étranger non déclaré (article 1729-0 A)
Droit interne
Trois critères alternatifs
Est domiciliée en France la personne qui y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, celle qui y exerce une activité professionnelle non accessoire, ou celle qui y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère suffit (article 4 B du Code général des impôts). Le Conseil d'État retient comme foyer le lieu de vie habituel du contribuable et de sa famille, le séjour principal n'intervenant qu'à défaut de foyer (CE, 9 juin 2021, n° 431551, point 2). Dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, le même article exclut du domicile fiscal français la personne qu'une convention ne regarde pas comme résidente de France.
Convention
Les critères de départage de l'article 4
- Le foyer d'habitation permanent, entendu comme le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu des relations personnelles les plus étroites.
- À défaut, l'État où la personne séjourne de façon habituelle.
- À défaut encore, l'État dont elle possède la nationalité.
- En dernier lieu, un accord entre les autorités compétentes des deux États.
Ces critères s'appliquent dans cet ordre. Dans l'affaire jugée le 9 juin 2021, le foyer d'habitation permanent et le séjour habituel ne départageaient pas un contribuable propriétaire d'un logement à Lausanne et dont l'épouse vivait en France ; sa nationalité française a conduit à le regarder comme résident de France (CE, 9 juin 2021, n° 431551, point 6).
Preuve
Ce que le dossier doit établir
La discussion porte sur des faits : lieu de vie du conjoint et des enfants, logements disponibles, consommations, dépenses courantes, comptes, véhicules, activité. Le cabinet réunit ces éléments année par année. L'attestation de résidence prévue à l'article 31 de la convention sert à obtenir les avantages conventionnels ; le Conseil d'État juge qu'elle n'est pas exigée pour déterminer l'État de résidence, qui relève du seul article 4 (CE, 23 novembre 2020, n° 427182, point 2).
L'administration française indique que la personne imposée en Suisse sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de son logement n'est pas un résident au sens de la convention, et que la tolérance de 1972 n'est plus admise au-delà des revenus de 2012 (BOI-INT-CVB-CHE-10-10, § 50 à 70, 28 juillet 2016). Le cabinet apprécie les conséquences françaises de cette position ; la nature et l'assiette de votre imposition suisse relèvent d'un conseil établi en Suisse.
Salaires · cantons · télétravail
Frontaliers : identifier le régime applicable
Le pays d'imposition du salaire dépend du canton de l'employeur, de la fréquence des retours au domicile et de la part de télétravail. Ces points se vérifient sur le contrat, les attestations et le décompte des jours (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, commentaire du 15 juillet 2013).
Le lieu de travail
La règle de départ : le salaire d'un emploi exercé dans l'autre État y est imposable (article 17, paragraphe 1, de la convention, BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, § 30).
Le canton
L'accord du 11 avril 1983 déroge à cette règle pour les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.
Le retour quotidien
Le frontalier retourne, en règle générale, chaque jour dans son État de résidence. Un échange de lettres de février 2005 admet quarante-cinq nuitées par an hors de cet État (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, § 70).
L'attestation
Depuis 2008, le salarié remet à son employeur une attestation de résidence fiscale avant le 1er janvier de l'année concernée (formulaires 2041-AS et 2041-ASK, même commentaire, § 80).
Le télétravail
Le protocole additionnel issu de l'avenant du 27 juin 2023 traite les jours télétravaillés depuis l'État de résidence, dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile.
Accord de 1983
Imposition dans l'État de résidence
Huit cantons
- Le salaire du frontalier résident de France n'est imposable qu'en France.
- Une compensation financière est versée entre États.
- L'attestation de résidence évite la retenue à la source suisse.
Genève et autres cantons
Imposition dans l'État d'activité
Article 17, paragraphe 1
- Le salaire est imposable dans l'État où l'emploi est exercé.
- Il reste pris en compte pour le calcul de l'impôt français.
- Le résident de France reçoit un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, s'il est soumis à l'impôt suisse sur ce revenu (article 25 A de la convention, BOI-INT-CVB-CHE-10-40, § 10).
Télétravail
Quarante pour cent, et au-delà
Dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile, l'activité télétravaillée depuis l'État de résidence est réputée exercée auprès de l'employeur, dans l'autre État. Les missions temporaires dans l'État de résidence ou dans un État tiers y sont assimilées jusqu'à dix jours par an. Au-delà de 40 %, les règles ordinaires de l'article 17 s'appliquent dès le premier jour de télétravail. L'avenant est entré en vigueur le 24 juillet 2025 ; son article 11 applique ces stipulations aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2023 (décret n° 2025-838 du 21 août 2025). Pour les frontaliers de l'accord de 1983, des accords amiables du 22 décembre 2022 ont fixé les règles de prise en compte du télétravail (réponse ministérielle n° 6645, JO AN du 14 novembre 2023) : le cabinet vérifie celle qui s'applique à votre canton et à l'année en cause.
Omission
L'attestation oubliée ne déplace pas l'impôt
Le frontalier résident de France qui n'a pas remis l'attestation à son employeur suisse peut subir la retenue à la source suisse. Selon le Conseil d'État, cette omission « ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer » sur ce salaire (CE, avis, 29 novembre 2021, n° 456995, point 6). Le risque est alors une double charge provisoire, à traiter par une demande auprès de l'administration compétente. La restitution d'un impôt suisse obéit au droit suisse et n'entre pas dans le conseil du cabinet.
Loyers · plus-values · fortune immobilière
Revenus et biens situés en France
Le résident de Suisse reste imposable en France sur ses revenus de source française, dont la liste figure à l'article 164 B du Code général des impôts. La convention confirme le droit d'imposer de la France pour les immeubles qui y sont situés.
Revenus immobiliers
Les loyers d'un bien français
L'article 6 de la convention réserve l'imposition des revenus immobiliers à l'État où le bien est situé (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10, § 10, 26 décembre 2012). En droit interne, ces revenus se déterminent comme ceux d'un résident, sans déduction des charges du revenu global (article 164 A du Code général des impôts). L'impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, puis 30 % au-delà, sauf si le contribuable justifie que le taux moyen calculé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux serait plus faible (article 197 A du Code général des impôts). Cette justification suppose de documenter les revenus perçus en Suisse.
Cession
La plus-value immobilière
Le gain tiré de la vente d'un immeuble est imposable dans l'État de situation du bien (article 15, paragraphe 1, de la convention, BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70, § 1, 24 juin 2014). En France, la personne physique non domiciliée supporte un prélèvement au taux de 19 %, acquitté lors de l'enregistrement de l'acte sous la responsabilité d'un représentant accrédité lorsque le texte l'impose (article 244 bis A du Code général des impôts). L'article 15, paragraphe 4, exige un calcul identique pour les résidents des deux États : le cabinet vérifie donc les exonérations et abattements ouverts dans votre cas.
« un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, s'il en remplit les conditions »
CE, 12 février 2020, n° 415475, point 4
Patrimoine
L'impôt sur la fortune immobilière
La personne qui n'a pas son domicile fiscal en France est soumise à l'impôt sur la fortune immobilière pour ses biens et droits immobiliers situés en France, et pour ses parts de sociétés à hauteur de leur valeur représentative de tels biens, lorsque ce patrimoine dépasse 1 300 000 € (article 964 du Code général des impôts). L'article 24 de la convention rend les biens immobiliers imposables dans l'État de leur situation (BOI-INT-CVB-CHE-10-30). Ce commentaire du 12 septembre 2012 est antérieur à l'impôt sur la fortune immobilière ; l'article 2 de la convention prévoit son application aux impôts analogues créés après sa signature.
Prélèvements sociaux : les personnes qui relèvent, pour l'assurance maladie, d'une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 et ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français ne sont pas redevables de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale). Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû (article 235 ter du Code général des impôts). Le cabinet vérifie si votre affiliation en Suisse entre dans ce cadre avant toute réclamation.
Autres revenus
Pensions, salaires de source française, gains mobiliers
Les pensions versées au titre d'un emploi salarié privé sont en principe imposables dans le seul État de résidence du bénéficiaire (article 20 de la convention, sous la réserve ajoutée par l'avenant du 27 août 2009) ; les rémunérations et pensions publiques suivent l'article 21 (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, § 10 et 110). Les traitements, salaires et pensions de source française servis à un non-résident donnent lieu à une retenue à la source (article 182 A du Code général des impôts), lorsque la convention laisse à la France le droit de les imposer. Les gains tirés de la cession d'autres biens mobiliers ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70, § 50). Chaque revenu se qualifie donc séparément, à partir de son contrat ou de son relevé.
Déclaration · échange d'informations · sanctions
Comptes en Suisse : déclarer et justifier
Détenir un compte en Suisse est licite. Le résident de France doit le déclarer chaque année, et l'administration française reçoit désormais des informations des établissements suisses (article 1649 A du Code général des impôts, article L. 169 du Livre des procédures fiscales, accord entre l'Union européenne et la Suisse).
Obligation
Une déclaration annuelle
Les personnes physiques domiciliées en France déclarent, en même temps que leurs revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes transférées par l'intermédiaire d'un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (article 1649 A du Code général des impôts). L'obligation vise le compte lui-même, même sans mouvement ni revenu, et s'ajoute à la déclaration des revenus qu'il produit.
Information
L'échange automatique avec la Suisse
Le protocole signé le 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, organise un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers (EUR-Lex, 22015A1219(02)). En France, les institutions financières identifient les comptes de leurs clients et transmettent ces informations à l'administration, qui les adresse aux États partenaires (BOI-INT-AEA-20, 26 février 2020). Depuis l'avenant du 27 juin 2023, un échange automatique porte aussi sur les salaires des frontaliers et leur part de télétravail (article 28 ter de la convention, décret n° 2025-838).
Délais
Dix ans au lieu de trois
Le droit de reprise de l'administration s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition. Il est porté à la fin de la dixième année lorsque l'obligation de déclarer un compte étranger n'a pas été respectée, sauf preuve que le total des soldes créditeurs n'a pas dépassé 50 000 € au cours de l'année. La même durée s'applique à la personne qui se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (article L. 169 du Livre des procédures fiscales).
Sanctions
Amende, majoration, demande de justifications
Le défaut de déclaration est passible d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré (article 1736 du Code général des impôts, IV). Lorsque des droits sont rappelés sur les sommes figurant sur ce compte, ils supportent une majoration de 80 %, qui ne peut être inférieure à cette amende et qui la remplace (article 1729-0 A du Code général des impôts). L'administration peut aussi demander l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs, avec un délai de réponse de soixante jours puis une mise en demeure de trente jours (article L. 23 C du Livre des procédures fiscales). À défaut de justification, les avoirs sont réputés reçus sans contrepartie et taxés aux droits de donation et de succession au taux le plus élevé (article 755 du Code général des impôts) ; la majoration de 80 % ne s'applique pas à ces droits.
Mise en conformité
Régulariser avant ou pendant un contrôle
La régularisation passe par le dépôt de déclarations rectificatives portant sur les revenus et, le cas échéant, sur le patrimoine, accompagné des justificatifs d'origine des avoirs. Le cabinet reconstitue d'abord les années encore ouvertes au droit de reprise, chiffre les droits, intérêts et pénalités encourus, puis prépare le dossier. En cours de contrôle, l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales permet une régularisation à intérêt de retard réduit, à des conditions strictes : elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi. Lorsque les faits peuvent recevoir une qualification pénale, la stratégie se construit avec la page avocat fraude fiscale à Paris.
« le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux »
CE, 9 juin 2021, n° 431551, point 2
Cette définition sert dans les contrôles de domiciliation : un départ en Suisse déclaré, mais contredit par le lieu de vie de la famille, expose à une imposition en France sur l'ensemble des revenus, sur un délai de reprise porté à dix ans lorsque l'administration retient une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). Le dossier se prépare donc par la preuve des faits, année par année, avec l'appui de la page avocat contrôle fiscal à Paris.
Successions · donations · pièces utiles
Successions : plus de convention depuis 2015
La convention franco-suisse du 31 décembre 1953 sur les successions a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Elle ne s'applique plus aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 ; le droit interne français s'applique seul (BOI-INT-CVB-CHE-20, 24 décembre 2014).
- Avis d'imposition français et, le cas échéant, décisions de taxation suisses des dernières années.
- Attestation de résidence fiscale, permis de séjour, baux ou titres de propriété dans les deux pays.
- Contrat de travail, certificats de salaire, attestation 2041-AS ou 2041-ASK et décompte des jours télétravaillés.
- Relevés et attestations des comptes détenus en Suisse, avec leur date d'ouverture.
- Titres de propriété, baux et relevés de loyers des biens situés en France ; projet d'acte en cas de vente.
- Courriers de l'administration française, propositions de rectification et dates de réception.
Défunt en France
Tous les biens, en France et à l'étranger
Lorsque le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France, les droits de succession et de donation portent sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, situés en France ou hors de France (article 750 ter du Code général des impôts, 1°). Les avoirs détenus en Suisse entrent donc dans la déclaration de succession française.
Défunt en Suisse
Les biens français restent taxables
Lorsque le défunt n'est pas domicilié en France, les droits français portent sur les biens situés en France, y compris les immeubles détenus par l'intermédiaire de sociétés dans les conditions du texte. S'y ajoutent tous les biens reçus par un héritier domicilié en France, s'il y a eu son domicile fiscal pendant au moins six des dix années précédant celle de la transmission (article 750 ter du Code général des impôts, 2° et 3°).
Double imposition
L'imputation de l'impôt payé hors de France
Dans les cas où la France taxe des biens situés à l'étranger, les droits acquittés hors de France sont imputables sur l'impôt français, dans la limite de l'impôt acquitté sur les biens situés hors de France (article 784 A du Code général des impôts). Ce mécanisme ne joue pas pour les biens situés en France : une double charge peut subsister, ce qui justifie d'examiner la situation avant la transmission. Les questions patrimoniales d'ensemble sont traitées sur la page avocat en fiscalité patrimoniale à Paris.
« C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. »
Réponse ministérielle, JO Sénat du 26 juin 2025, p. 3650
Cette réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du Sénat du 26 juin 2025, indique qu'un projet de nouvelle convention avait été finalisé en 2012 puis rejeté par le Parlement suisse. Aucune convention successorale n'est donc en vigueur à la date de mise à jour de cette page. Une succession ouverte entre les deux pays s'anticipe par un inventaire des biens, de leur localisation et de la résidence de chaque héritier, en lien avec la page avocat succession internationale à Paris. L'impôt successoral dû en Suisse relève d'un conseil établi en Suisse.
Fiscalité France-Suisse · réponses pratiques
Vos questions sur la fiscalité franco-suisse
Treize réponses fondées sur les textes vérifiés au 20 novembre 2026.
Je vis en Suisse et je perçois des loyers en France : où suis-je imposé ?
Les loyers d'un immeuble situé en France sont imposables en France. L'article 6 de la convention réserve en effet l'imposition des revenus immobiliers à l'État où le bien est situé (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10, 26 décembre 2012), et l'article 164 B du Code général des impôts range les revenus d'immeubles sis en France parmi les revenus de source française.
Vous déposez donc une déclaration de revenus en France en qualité de non-résident. Le revenu se calcule selon les règles applicables aux résidents, sans déduction des charges du revenu global (article 164 A du Code général des impôts). L'impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et à 30 % au-delà. Vous pouvez toutefois demander l'application du taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus, français et étrangers, s'il est plus faible (article 197 A du Code général des impôts). Cette demande suppose de justifier vos revenus suisses.
Du côté suisse, la convention prévoit que ces revenus sont exemptés, la Suisse pouvant en tenir compte pour fixer le taux applicable à vos autres revenus (BOI-INT-CVB-CHE-10-40, § 30, 28 juillet 2016). L'application de cette règle par votre canton relève d'un conseil établi en Suisse. Le cabinet intervient sur la déclaration française, les prélèvements sociaux et, si nécessaire, la réclamation.
Comment la résidence fiscale est-elle déterminée entre la France et la Suisse ?
L'analyse commence par le droit français. Vous êtes domicilié en France si vous y avez votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, si vous y exercez une activité professionnelle non accessoire, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques (article 4 B du Code général des impôts). Un seul de ces critères suffit. Le foyer est le lieu où vous habitez normalement et où se trouve le centre de vos intérêts familiaux ; le séjour principal n'est examiné que si vous n'avez pas de foyer (CE, 9 juin 2021, n° 431551).
Si la Suisse vous regarde aussi comme son résident, l'article 4 de la convention départage les deux États. Il retient successivement le foyer d'habitation permanent, défini comme le centre des intérêts vitaux, puis le lieu de séjour habituel, puis la nationalité, et enfin un accord entre les autorités compétentes (BOI-INT-CVB-CHE-10-10, § 20 et 40, 28 juillet 2016). En cas de transfert de domicile, l'assujettissement cesse dans un État à l'expiration du jour du transfert et commence dans l'autre à la même date.
La résidence ne se choisit donc pas par une simple déclaration. Elle se démontre par des faits vérifiables : logement, famille, scolarité, dépenses, présence effective, activité. Le cabinet établit cette démonstration avant un départ, ou la défend lorsque l'administration française la conteste.
Frontalier : dans quel pays mon salaire est-il imposé ?
La réponse dépend du canton de votre employeur. La règle de la convention est l'imposition du salaire dans l'État où l'emploi est exercé (article 17, paragraphe 1). L'accord du 11 avril 1983 y déroge pour les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura : le salaire du travailleur frontalier n'est imposable que dans son État de résidence, moyennant une compensation financière entre États (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, § 70, 15 juillet 2013).
Est frontalier, au sens de cet accord, le résident d'un État qui travaille comme salarié dans l'autre État, chez un employeur qui y est établi, et qui retourne en règle générale chaque jour dans son État de résidence. Un échange de lettres des 21 et 24 février 2005 admet que le salarié ne rentre pas à son domicile pendant quarante-cinq jours par an au plus, ce plafond étant réduit en cas de temps partiel ou d'année incomplète.
Le canton de Genève ne figure pas parmi les cantons parties à l'accord. Le salaire d'un résident de France qui y travaille relève donc de la règle générale, avec un crédit d'impôt en France. Le cabinet vérifie votre qualité de frontalier à partir du contrat, du lieu d'établissement de l'employeur, des nuitées et du télétravail.
Combien de jours de télétravail un frontalier peut-il effectuer ?
L'avenant du 27 juin 2023 a ajouté à la convention un protocole consacré au télétravail. L'activité exercée en télétravail depuis l'État de résidence, pour un employeur situé dans l'autre État, est considérée comme effectuée auprès de cet employeur dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile. Les missions temporaires accomplies dans l'État de résidence ou dans un État tiers sont comprises dans le télétravail, si leur durée cumulée ne dépasse pas dix jours par an.
Au-delà de 40 %, les règles ordinaires de l'article 17 s'appliquent dès le premier jour de télétravail : la rémunération correspondante devient imposable dans l'État de résidence du salarié. L'avenant est entré en vigueur le 24 juillet 2025 et son article 11 applique les stipulations sur le télétravail aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2023 (décret n° 2025-838 du 21 août 2025). Il organise aussi un échange automatique annuel de données entre les deux administrations : identité du salarié, nombre de jours ou pourcentage de télétravail, rémunérations brutes.
Pour les frontaliers relevant de l'accord de 1983, des accords amiables du 22 décembre 2022, précisés le 30 juin 2023, fixent les règles de prise en compte du télétravail et des missions temporaires (réponse ministérielle n° 6645, JO AN du 14 novembre 2023). Le cabinet vérifie le texte applicable à votre canton et à chaque année, puis contrôle votre décompte avec l'attestation de l'employeur.
Je travaille à Genève et je vis en France : comment la double imposition est-elle évitée ?
Le canton de Genève n'est pas partie à l'accord du 11 avril 1983. Votre salaire relève de l'article 17, paragraphe 1, de la convention : il est imposable en Suisse, État où l'emploi est exercé. Le Conseil d'État rappelle que, hors régime frontalier, ces rémunérations sont imposables concurremment dans l'État d'activité et dans l'État de résidence (CE, avis, 29 novembre 2021, n° 456995, point 5).
La double imposition est éliminée en France par l'article 25 A de la convention. Le salaire est pris en compte pour le calcul de l'impôt français, et vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ce revenu, à condition d'être soumis à l'impôt suisse à raison de ce même revenu (BOI-INT-CVB-CHE-10-40, § 10, 28 juillet 2016). Le salaire genevois doit donc être déclaré en France, même s'il n'y supporte pas d'impôt supplémentaire ; il pèse sur le taux applicable à vos autres revenus.
Les erreurs rencontrées tiennent à la déclaration : salaire omis, crédit d'impôt mal reporté, conversion ou jours télétravaillés mal ventilés. Le cabinet vérifie vos déclarations françaises et répond aux demandes de l'administration. La retenue opérée à Genève et son éventuelle rectification relèvent du droit suisse.
Je vends un bien immobilier en France en étant résident de Suisse : quelle imposition ?
La plus-value est imposable en France, État de situation de l'immeuble (article 15, paragraphe 1, de la convention, BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70, 24 juin 2014). Les personnes physiques non domiciliées en France sont soumises à un prélèvement au taux de 19 %, calculé selon les règles des plus-values immobilières des particuliers. L'impôt est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte, sous la responsabilité d'un représentant établi en France et accrédité par l'administration (article 244 bis A du Code général des impôts). S'y ajoutent les prélèvements sociaux dus selon votre situation.
La convention contient une clause d'égalité : le gain est calculé dans les mêmes conditions, que le cédant soit résident de France ou de Suisse. Le Conseil d'État en a déduit qu'un résident de Suisse ne peut être privé de l'exonération prévue pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale, s'il en remplit les conditions (CE, 12 février 2020, n° 415475). Le droit interne prévoit par ailleurs une exonération pour l'ancienne résidence principale vendue après un départ de France, sous des conditions tenant à l'État d'installation, au délai de cession et à l'absence de mise à disposition du bien (article 244 bis A du Code général des impôts).
Avant la signature, le cabinet vérifie le régime applicable, les exonérations ouvertes et le calcul remis au notaire. Voyez aussi la page avocat en fiscalité immobilière à Paris.
Dois-je déclarer mon compte bancaire suisse à l'administration française ?
Oui, si vous êtes domicilié en France. Les personnes physiques domiciliées en France déclarent, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (article 1649 A du Code général des impôts). L'obligation vaut pour chaque compte et pour chaque année, y compris lorsque le compte n'a produit aucun revenu ou reçoit seulement votre salaire de frontalier. Les revenus du compte se déclarent séparément, dans les catégories correspondantes.
L'administration dispose de moyens de recoupement. Un protocole signé le 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, prévoit l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers (EUR-Lex, 22015A1219(02)). Les informations sont échangées dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent.
Si vous êtes résident de Suisse, cette obligation française ne vous concerne pas pour les années où vous n'étiez pas domicilié en France. La question se pose alors pour l'année du départ ou du retour, qui se partage entre deux périodes. Le cabinet vérifie les comptes à déclarer, les années concernées et la cohérence entre vos déclarations de revenus et les informations transmises.
Que risque-t-on pour un compte suisse non déclaré ?
Le premier risque est l'amende : 1 500 € par compte non déclaré (article 1736 du Code général des impôts, IV). Le deuxième porte sur les droits. Les sommes transférées par l'intermédiaire d'un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (article 1649 A du Code général des impôts). Les droits rappelés à raison des sommes figurant sur ce compte supportent une majoration de 80 %. Cette majoration ne peut être inférieure à l'amende et ne se cumule pas avec elle (article 1729-0 A du Code général des impôts).
Le troisième tient à la durée. Le droit de reprise est porté à dix ans pour les revenus liés à l'obligation méconnue, sauf si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes étrangers n'a pas dépassé 50 000 € au cours de l'année (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). Enfin, l'administration peut vous demander l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs. Vous disposez de soixante jours pour répondre, puis de trente jours après mise en demeure (article L. 23 C du Livre des procédures fiscales). Les avoirs restés sans justification sont réputés reçus sans contrepartie et soumis aux droits de donation et de succession au taux le plus élevé (article 755 du Code général des impôts).
Une réponse incomplète ou tardive aggrave la situation : mieux vaut préparer les justificatifs d'origine avant de répondre. Le cabinet vous assiste pendant le contrôle (avocat contrôle fiscal à Paris).
Peut-on régulariser des avoirs non déclarés détenus en Suisse ?
Oui. La régularisation consiste à déposer des déclarations rectificatives pour les années encore ouvertes au droit de reprise, à déclarer les comptes omis et à payer les droits, intérêts et pénalités correspondants. Les pénalités dépendent des années, des montants et des circonstances de chaque dossier : cette page n'annonce donc aucun barème.
Le travail préparatoire décide de la suite. Le cabinet reconstitue l'historique du compte, l'origine des fonds (héritage, activité, épargne), les revenus produits chaque année et les impôts concernés. Il chiffre ensuite l'enjeu au regard du délai de reprise, de trois ou de dix ans selon les cas (article L. 169 du Livre des procédures fiscales), de la majoration de 80 % (article 1729-0 A du Code général des impôts) et du risque de taxation des avoirs non justifiés (article 755 du Code général des impôts).
Si un contrôle est déjà engagé, l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales permet de régulariser en supportant un intérêt de retard réduit à 70 % de son montant. La demande doit être faite dans les trente jours, les droits payés, et la procédure ne s'applique pas à une infraction exclusive de bonne foi. Lorsque les montants ou les circonstances exposent à des poursuites pénales, l'ordre des démarches compte : voyez la page avocat fraude fiscale à Paris avant tout envoi à l'administration.
Existe-t-il une convention franco-suisse sur les successions ?
Non, plus depuis 2015. La convention du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France par une note du 17 juin 2014. Elle a cessé de s'appliquer aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 (BOI-INT-CVB-CHE-20, 24 décembre 2014). Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 26 juin 2025 confirme que la législation française s'applique depuis lors intégralement (question écrite n° 04860).
Trois cas de taxation en France résultent de l'article 750 ter du Code général des impôts. Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont taxables, y compris ceux situés en Suisse. S'il était domicilié en Suisse, ses biens situés en France restent taxables. Enfin, l'héritier domicilié en France, qui l'a été au moins six ans au cours des dix années précédant la transmission, est taxable sur tous les biens qu'il reçoit, où qu'ils se trouvent.
L'impôt payé à l'étranger s'impute sur l'impôt français dans le premier et le troisième cas, pour les seuls biens situés hors de France (article 784 A du Code général des impôts). Pour les biens français d'un défunt résident de Suisse, aucune imputation n'est prévue en France. La préparation d'une transmission entre les deux pays demande donc un examen coordonné ; voyez la page avocat succession internationale à Paris.
Le forfait fiscal suisse permet-il de bénéficier de la convention ?
L'article 4, paragraphe 6, de la convention exclut de la qualité de résident la personne physique qui n'est imposable dans un État que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle y possède. L'administration française en déduit que les personnes ainsi imposées en Suisse ne peuvent pas se prévaloir de la convention (BOI-INT-CVB-CHE-10-10, § 50 et 70, 28 juillet 2016).
Une tolérance publiée en 1972 admettait la qualité de résident sous certaines conditions de base imposable. L'administration indique qu'elle est rapportée et ne s'applique plus après les revenus de l'année 2012. Pour les années où elle jouait encore, le Conseil d'État a jugé que le contribuable pouvait l'invoquer sans produire l'attestation de résidence de l'article 31 de la convention (CE, 23 novembre 2020, n° 427182, article L. 80 A du Livre des procédures fiscales).
En pratique, la personne imposée selon ce mode en Suisse et qui conserve des liens avec la France s'expose à ce que l'administration française applique son seul droit interne : domicile fiscal apprécié selon l'article 4 B du Code général des impôts, imposition des revenus de source française sans les limites prévues par la convention. Le cabinet évalue ce risque du côté français. Le régime suisse lui-même, ses conditions et ses variantes relèvent d'un conseil établi en Suisse.
Ma retraite suisse est-elle imposable en France ?
Si vous résidez en France, les pensions versées au titre d'un ancien emploi salarié privé sont en principe imposables en France. L'article 20 de la convention attribue l'imposition des pensions privées à l'État de résidence du bénéficiaire ; cette règle couvre aussi les pensions des veuves et des orphelins et les rentes viagères versées au titre d'emplois antérieurs (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, § 110, 15 juillet 2013). Un paragraphe 2, ajouté par l'avenant du 27 août 2009, permet toutefois à l'État d'où provient la pension de l'imposer pour la fraction que l'État de résidence n'impose pas en vertu de son droit interne.
Les pensions publiques suivent une règle différente. Celles que paie un État, un canton ou une collectivité au titre de fonctions publiques, à une personne qui possède la nationalité de cet État, ne sont imposables que dans l'État qui les verse (article 21 de la convention). La nationalité et la nature de l'ancien employeur doivent donc être vérifiées.
Pour les prestations en capital de la prévoyance professionnelle, les autorités des deux États sont convenues, par un échange de lettres des 14 février et 2 juin 2006, qu'elles ont la nature de pensions au sens de la convention pour les salariés. Le même commentaire précise que le remboursement de l'impôt suisse prélevé à la source se demande auprès de l'administration du canton du siège de l'institution, dans les trois ans suivant l'échéance de la prestation (même commentaire, § 120). Le cabinet traite l'imposition française du capital ou de la rente ; la demande de remboursement se fait selon la procédure suisse.
Le cabinet conseille-t-il aussi en droit fiscal suisse ?
Non. Maître Hassan Kohen est avocat au Barreau de Paris et le cabinet conseille en droit fiscal français. Il traite ce que la France peut imposer, les déclarations à déposer en France, la lecture de la convention par l'administration et le juge français, le contrôle fiscal et le contentieux. Il n'émet aucun avis sur l'impôt fédéral direct, les impôts cantonaux et communaux, l'impôt à la source suisse ou les procédures devant les administrations cantonales.
Cette limite a une conséquence pratique. Un dossier franco-suisse comporte deux versants, et une position prise d'un côté engage l'autre : la résidence déclarée, la qualification d'un revenu, le crédit d'impôt demandé. Lorsque la question suisse conditionne la réponse française, le cabinet vous l'indique et travaille avec le conseil que vous avez choisi en Suisse.
Si les deux États maintiennent chacun leur imposition, la convention ouvre une procédure amiable. Depuis l'avenant du 27 juin 2023, la personne qui s'estime imposée de façon non conforme à la convention peut soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État, indépendamment des recours internes (article 27 modifié, décret n° 2025-838). En France, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales) ; voyez la page avocat contentieux fiscal à Paris.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Conventions, articles de code, commentaires administratifs et décisions du Conseil d'État lus dans leur version consultable au 20 novembre 2026. Les commentaires du BOFiP sont cités avec leur date de publication.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 20 novembre 2026.
Une question fiscale entre la France et la Suisse ?
Transmettez vos avis d'imposition, vos attestations et les courriers reçus. Le cabinet identifie les règles françaises applicables, les déclarations à déposer et la démarche à engager.