DécretMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR ECOE2619778D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Application jusqu'au 31 décembre 2027 du dispositif d'imputation du déficit foncier sur le revenu global à concurrence des dépenses de travaux de rénovation énergétique, prévu au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). le 4° du I de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 reconduit, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, le rehaussement temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévue par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21 400 euros par an. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de cette reconduction en prévoyant l'application de l'article 41 DO de l'annexe III au CGI, aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, et met par conséquent à jour les modalités relatives à la justification de la performance énergétique qui en résulte, par la production d'un diagnostic de performance énergétique à la demande de l'administration. Par ailleurs, le présent décret procède à une coordination à l'article 2 duodecies de la même annexe III, en conséquence de la réécriture du j du 1° du I de l'article 31 du CGI par le b du 1° du I de l'article 47 précité.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Propriétaires bailleurs réalisant, au plus tard le 31 décembre 2027, des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; propriétaires bailleurs bénéficiant du dispositif « Besson ancien ».
Application
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ses dispositions, ainsi que l'annexe au code général des impôts qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 156 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 2 duodecies et 41 DO ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 47,
Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « code général des impôts, », sont insérés les mots : « dans sa version en vigueur au 30 décembre 2023, ».

Article 2

Le 3 de l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
2° Au dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Article 3

Les dispositions de l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 2, s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique qui sont payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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