ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 18 novembre 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Journal officiel n° 271 du vendredi 20 novembre 2026 NOR SFHS2630937A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :

Article 1

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés :


Référence dans la LPP

Code

Libellé

Titre III, chapitre 3, section 1

3397423, 3376071, 3328630, 3377567, 3327397, 3363157, 3343717, 3349878, 3392704, 3350580, 3338113, 3343440, 3300429, 3347260, 3390958, 3324832, 3369622, 3391260, 3391567, 3334405

Greffons osseux

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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