Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3, L. 314-2-1 et L. 314-2-3 ;
Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » ;
Vu la décision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 du directeur de la CNSA, relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins,
Décide :
Article 1
A l'article 1er de la décision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 susvisée, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
M. LE BAYON
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.