AvenantCentres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Avenant n° 2026-14 du 9 juillet 2026 à l'avenant n° 2025-04 du 3 juillet 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

BOCC n° 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026 ASET2650853M

En bref

Convention collective

Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Date du texte

9 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260037.complet.taz, 20 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3201 | Convention collective nationale

IDCC : 2046 | CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER

Avenant n° 2026-14 du 9 juillet 2026 à l’avenant n° 2025-04 du 3 juillet 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

NOR : ASET2650853M

IDCC : 2046

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNCLCC,

d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT ;

FO ;

CFE-CGC ;

UNSA,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’avenant n° 2026-10 du 9 juillet relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail, les signataires ont souhaité renforcer la prévention et le traitement des violences externes au sein des centres de lutte contre le cancer en mettant à disposition des centres une procédure conventionnelle de signalement et de traitement de ces situations.

Afin d’assurer une articulation cohérente entre les dispositifs conventionnels relatifs à la prévention des violences, il est apparu nécessaire de compléter les dispositions de l’annexe 2 de l’avenant n° 2025-04 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de préciser l’existence de la procédure conventionnelle de signalement et de traitement des violences externes commises à l’encontre des salariés.

Le présent avenant porte modification de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.

Article 1er | Modification de l’annexe 2 de l’avenant n° 2025-04 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au sein de l’annexe 2, du titre V « Procédure de traitement des signalements des faits de harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes de l’avenant n° 2025-04 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », est modifié comme suit :

1. La phrase du deuxième alinéa :

« Une situation qui impliquerait un patient, sa famille, un accompagnant, un visiteur extérieur… relève d’une autre procédure. »

Est remplacée par les dispositions suivantes :

« Une situation impliquant un patient, un accompagnant, un visiteur, un prestataire ou tout autre tiers extérieur relève de la procédure de signalement et de traitement des violences externes prévue par l’avenant 2026-10 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail. »

2. Au sein du logigramme, figurant dans le cadre en pointillés, la mention :

« Réorientation vers un autre dispositif (dépôt de plainte, main courante…) en cas de signalement n’entrant pas dans le cadre de la procédure. »

Est remplacée par la mention suivante :

« Orientation vers la procédure de signalement et de traitement des violences externes, prévue par l’avenant 2026-10 relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail, lorsque le signalement implique un patient, un membre de sa famille, un accompagnant, un visiteur, un prestataire ou tout autre tiers extérieur. Les autres situations n’entrant pas dans le champ de la présente procédure peuvent faire l’objet d’une orientation vers les dispositifs adaptés (dépôt de plainte, main courante…) »

Article 2 | Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Son entrée en vigueur est subordonnée à la validité et à la mise en œuvre de l’avenant relatif à la qualité de vie et des conditions de travail 2026-10 du 9 juillet 2026. À défaut de réalisation de cette condition, le présent avenant sera réputé caduc et sans effet.

Article 3 | Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration déposée en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

L’adhésion devra également être notifiée aux parties signataires du présent avenant.

Article 4 | Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de la présente convention collective. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s’appliquer. À l’issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.

Article 5 | Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 9 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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