ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de Tours

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR TRAT2626640A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de Touraine a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Centre-Val de Loire, la Métropole Tours Val de Loire, le syndicat des mobilités de Touraine, le département d'Indre-et-Loire et les 13 autres EPCI composant le territoire, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 27 novembre 2025 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Tours le statut de SERM.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Publics concernés
Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
Application
L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.

Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain de Touraine ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional du Centre-Val de Loire, en date du 24 novembre 2025, approuvant le dossier d'octroi de statut de SERM et donnant pouvoir à son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Tours Métropole - Val de Loire, en date du 8 décembre 2025, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat des mobilités de Touraine, en date du 17 décembre 2025, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Gatine-Racan, en date du 15 octobre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud Touraine, en date du 30 octobre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher, en date du 13 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, en date du 13 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, en date du 13 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine-Est Vallées, en date du 13 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, en date du 17 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Castel renaudais, en date du 19 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, en date du 25 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de Touraine Vallée de l'Indre, en date du 20 novembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amboise, en date du 11 décembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Val de Vienne, en date du 15 décembre 2025, soutenant le projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, en date du 2 décembre 2025, s'opposant au projet ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, adressé le 27 novembre 2025, pour le service express régional métropolitain de Touraine,
Arrête :

Article 1

Liste des EPCI du périmètre

La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- la communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher ;
- la communauté de communes du Castelrenaudais ;
- la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire ;
- la communauté de communes Gâtine-Racan ;
- la communauté de communes Loches Sud Touraine ;
- la communauté de communes Touraine-Est Vallées ;
- la communauté de communes Touraine-Ouest Val de Loire ;
- la communauté de communes du Touraine-Val de Vienne ;
- la communauté de communes Touraine-Vallée de l'Indre ;
- la communauté de communes du Val d'Amboise ;
- la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys ;
- la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire ;
- la communauté d'agglomération Territoires Vendômois ;
- la métropole Tours Val de Loire.

Article 2

Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de Tours et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.

Article 3

Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de Tours.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Philippe TABAROT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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