En bref
- Objet
- Le présent décret prononce, à titre exceptionnel, du fait de l'impact de la crise énergétique résultant du conflit actuel au Moyen-Orient, et en dérogation au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, une dérogation à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (à savoir les lignes Aurillac - Paris, Brive - Paris, Castres - Paris, Le Puy-en-Velay - Paris, Limoges - Lyon ou Paris, et Rodez - Paris). Le présent décret prévoit, à titre exceptionnel et pour les périodes des contrats comprises entre le 1er mai et le 31 décembre 2026, une adaptation de ce critère de plafonnement, en le fondant sur la somme des recettes hors taxes effectivement constatées et des recettes non perçues du fait des ajustements de programme validés par les autorités contractantes.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Publics concernés
- Collectivités territoriales ou autres personnes publiques ayant conclu avec l'Etat et un transporteur aérien une convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de services aériens réguliers intérieurs à la France continentale.
- Application
- Le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 10 ;
Vu la circulaire du 24 avril 2026 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2026,
Décrète :
Article 1
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière de l'Etat par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur est remplacée, pour les périodes d'exploitation en cours entre le 1er mai et le 31 décembre 2026, par une limitation au même pourcentage appliqué à la somme de la recette réelle hors taxes figurant au compte analytique certifié par un commissaire aux comptes et de la perte de recettes liée à la modification du périmètre des prestations validée par les signataires de la convention de délégation de service public.
Article 2
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.