ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de Toulouse

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR TRAT2626639A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de Toulouse a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Occitanie, la Métropole de Toulouse, le département de la Haute Garonne, et le syndicat mixte Tisséo Collectivités, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 15 janvier 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Toulouse le statut de SERM.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Publics concernés
Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
Application
L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.

Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain pour l'aire du bassin de mobilité de Toulouse ;
Vu la délibération du conseil régional d'Occitanie, en date du 20 février 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Haute Garonne, en date du 27 janvier 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil de la métropole de Toulouse, en date du 12 février 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, en date du 15 janvier 2026, pour le service express régional métropolitain de Toulouse,
Arrête :

Article 1

Liste des EPCI du périmètre

La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- Toulouse Métropole ;
- la communauté d'agglomération du Muretain Agglo ;
- la communauté d'agglomération du Sicoval ;
- la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain ;
- la communauté de communes des Coteaux Bellevue ;
- la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
- la communauté de communes des Terres du Lauragais ;
- la communauté de communes des Hauts Tolosans ;
- la communauté de communes Cœur de Garonne ;
- la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais ;
- la communauté de communes du Volvestre ;
- la communauté de communes Tarn-Agout ;
- la communauté de communes du Frontonnais ;
- la communauté de communes des Coteaux du Girou ;
- la communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi ;
- la communauté de communes Val'Aïgo ;
- la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;
- la communauté de communes Arize Lèze ;
- la communauté de communes du Saves.

Article 2

Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de Toulouse et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.

Article 3

Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de Toulouse.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Philippe TABAROT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 21 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.