ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de Strasbourg.

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR TRAT2626642A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de Strasbourg a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Grand Est et l'Eurométropole de Strasbourg, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 février 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Strasbourg le statut de SERM.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Publics concernés
Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
Application
L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.

Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain de Strasbourg ;
Vu la délibération du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, en date du 19 décembre 2025, approuvant le dossier d'octroi de statut de SERM et donnant pouvoir à sa présidente à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil régional du Grand Est, en date du 18 décembre 2025, approuvant le dossier d'octroi de statut de SERM et autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, adressé le 9 février 2026, pour le service express régional métropolitain de Strasbourg,
Arrête :

Article 1

Liste des EPCI du périmètre

La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- la communauté de communes du Canton d'Erstein ;
- la communauté de communes de Sélestat - Pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale ;
- la communauté de communes du Pays de Barr ;
- la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile ;
- la communauté de communes des Portes de Rosheim ;
- la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig ;
- la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble ;
- la communauté de communes du Pays de Saverne ;
- la communauté de communes du Kochersberg ;
- la communauté de communes de la Plaine du Rhin ;
- la communauté de communes de l'Outre-Forêt ;
- la communauté de communes du Pays de Wissembourg ;
- la communauté de communes Sauer-Pechelbronn ;
- la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
- la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre ;
- la communauté de communes de l'Alsace Bossue ;
- la communauté de communes de la Vallée de la Bruche ;
- la communauté de communes de la Vallée de Villé - Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale ;
- la communauté de communes du Pays de la Zorn ;
- la communauté de communes du Pays Rhénan ;
- la communauté de communes de la Basse Zorn
- la communauté de communes du Ried de Marckolsheim - Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace ;
- la communauté d'agglomération de Haguenau ;
- l'Eurométropole de Strasbourg.

Article 2

Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de Strasbourg et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.

Article 3

Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de Strasbourg.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Philippe TABAROT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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