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Fausse conversation Instagram ou Snap : est-il légal de créer un faux message ? Blague, vidéo, preuve et sanctions (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fausse conversation Instagram ou Snap : est-il légal de créer un faux message ? Blague, vidéo, preuve et sanctions (2026)

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Des sites et des applications permettent de fabriquer en quelques secondes une fausse conversation Instagram, Snapchat, WhatsApp ou Messenger : on choisit le nom affiché, la photo de profil, le texte des bulles, l’heure d’envoi et jusqu’au statut « vu ». Leurs éditeurs les présentent comme des outils pour les mèmes, le storytelling ou les « pranks », et l’un d’eux propose même de simuler des « DM de célébrités ». Les vidéos qui racontent une histoire à partir de faux échanges de messages se sont multipliées sur TikTok et YouTube. Une question revient alors dans les recherches : a-t-on le droit de créer une fausse conversation ou un faux message, et que risque-t-on en la publiant ?

La réponse dépend moins de l’outil que de trois éléments : la personne qui apparaît dans l’échange, la façon dont le montage est présenté et l’usage qui en est fait. Le Code pénal ne connaît pas d’infraction générale de fausse capture d’écran. En revanche, des textes précis s’appliquent dès qu’une personne réelle est mise en scène sans son accord, qu’un montage est présenté comme authentique, ou qu’une conversation fabriquée sert à prouver un fait, à accuser quelqu’un ou à vendre.

Les règles exposées ici sont générales et arrêtées en novembre 2026 ; elles ne visent aucun éditeur de générateur ni aucun créateur, et seul un juge peut qualifier des faits déterminés. Nous verrons d’abord où passe la limite entre la fiction et l’infraction lorsqu’on crée et publie une fausse conversation (I), puis les risques, plus lourds, attachés à son usage comme preuve ou comme argument de vente (II).

I. Créer et publier une fausse conversation : où passe la limite entre la blague et l’infraction ?

A. Une conversation imaginaire, présentée comme telle, reste en principe permise

Inventer un dialogue n’a rien d’illicite en soi. Les romans par lettres, les sketchs et les fictions publiées sur les réseaux sociaux reposent depuis longtemps sur des échanges imaginés, et la liberté d’expression couvre la création humoristique ou narrative. Les infractions susceptibles d’être en cause supposent presque toujours une personne réelle : la fiche de service-public consacrée à l’usurpation d’identité rappelle que l’identité usurpée doit être celle d’une « personne réellement existante ». Une conversation entre deux personnages inventés, avec des pseudonymes et des photos qui ne renvoient à personne, n’entre donc pas, par elle-même, dans le champ de ce délit.

Le deuxième critère tient à la présentation du montage. L’article 226-8 du Code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, mais seulement « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque le délit est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Autrement dit, une mention claire du caractère fictif, ou l’évidence du trucage pour le public, fait obstacle à cette infraction.

La Cour de cassation a illustré cette logique à propos d’un reportage télévisé tourné en caméra cachée. Dans un arrêt du 30 mars 2016 (n° 15-82.039, publié au Bulletin), elle a approuvé le non-lieu prononcé du chef de montage, les juges ayant retenu que l’article 226-8 « ne réprime pas le montage en tant que tel », mais la déformation délibérée des images ou des paroles. La Cour relève que le reportage était « à l’évidence le fruit d’un montage » et qu’il « ne procédait d’aucune manipulation du sens des images et des paroles enregistrées ». Transposée aux faux messages, cette solution suggère qu’une conversation ouvertement scénarisée, comprise comme telle par le public, reste hors du champ du texte, alors qu’une capture conçue pour passer pour un véritable échange y entre beaucoup plus facilement.

Dans sa version en vigueur depuis le 23 mai 2024, l’article 226-8 assimile en outre au montage la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il en est fait mention. Nos recherches du 21 novembre 2026 dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée qui dise si une capture produite par un générateur de faux messages relève de cet alinéa. La prudence commande donc d’appliquer la même règle de transparence : signaler que la conversation est fictive. Les questions voisines posées par les vidéos truquées sont traitées dans nos articles sur l’atteinte à la représentation de la personne et les deepfakes et sur le deepfake réalisé avec un visage ou une voix sans accord.

Les plateformes posent leurs propres limites, souvent plus larges que la loi. Les règles communautaires de Snapchat interdisent de se faire passer pour quelqu’un d’autre, qu’il s’agisse d’un ami, d’une célébrité ou d’une marque, lorsque c’est « à des fins nuisibles et non satiriques », et proscrivent la manipulation de contenu « à des fins fausses ou trompeuses ». Les règles de la communauté d’Instagram indiquent de leur côté que la plateforme ne veut pas que ses utilisateurs « mentent sur leur identité ou leurs activités ». Ces règles contractuelles autorisent le retrait d’une publication ou la restriction d’un compte, même lorsque le contenu n’est pas pénalement répréhensible ; la satire assumée y trouve sa place, l’imitation trompeuse beaucoup moins.

Pour les créateurs rémunérés, la loi du 9 juin 2023 ajoute un cadre particulier. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Son article 5 impose la mention « Images retouchées » lorsque la silhouette ou le visage a été modifié, et la mention « Images virtuelles » pour les images produites « par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Une fausse capture de messages, sans visage ni silhouette générés, n’est pas visée en tant que telle par ces mentions. En revanche, lorsqu’elle sert une promotion, ce sont les règles sur les pratiques commerciales trompeuses qui prennent le relais, comme on le verra plus loin.

Pour un créateur qui tourne des vidéos de récits à partir de faux messages, quelques précautions réduisent le risque sans le supprimer. Il s’agit de n’utiliser que des noms, des pseudonymes et des photos inventés ; d’écarter toute ressemblance avec un camarade, un ancien partenaire ou une personnalité identifiable ; d’afficher à l’écran et dans la légende une mention du type conversation fictive ou mise en scène ; de ne pas mêler à la fiction une vraie marque ou un vrai commerce présenté sous un jour défavorable ; enfin de conserver les fichiers de création, qui permettront de démontrer la mise en scène en cas de signalement. Ces précautions ne valent que pour la fiction : dès qu’un vrai nom ou un vrai visage entre dans l’échange, le raisonnement change.

B. Mettre en scène une personne réelle : usurpation d’identité, montage, diffamation et harcèlement

La frontière est franchie lorsque la fausse conversation reprend le nom, le pseudonyme ou la photo d’une personne existante et se présente comme un échange réel : un camarade de classe qui avouerait une tricherie, un ancien partenaire qui supplierait, un créateur qui insulterait ses abonnés, une célébrité qui répondrait en message privé. L’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier », lorsque l’auteur agit « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Les mêmes peines s’appliquent lorsque l’infraction est commise en ligne, et elles passent à deux ans et 30 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime. Un pseudonyme, une photo de profil ou un nom d’utilisateur peuvent constituer de telles données d’identification.

La chambre criminelle a appliqué ce texte à des messages fabriqués. Dans un arrêt du 16 novembre 2016 (n° 16-80.207), elle a rejeté le pourvoi d’un internaute condamné pour avoir construit un site imitant celui d’une élue, qui permettait de publier des « messages apocryphes » paraissant rédigés par elle. La cour d’appel avait jugé indifférent que le prévenu soit ou non l’auteur de ces messages, l’infraction tenant à la possibilité ouverte de les mettre en ligne sous l’apparence de l’élue. La Cour de cassation a jugé que cette usurpation, commise pour porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime, ne relevait pas de la protection de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’atteinte à la représentation de la personne a également été invoquée pour des messages écrits. Dans une affaire où, pendant de longs mois, des tiers recevaient des courriels et des SMS « censés être envoyés » par les victimes, et où de faux profils avaient été ouverts à leur nom, la cour d’appel avait notamment retenu l’atteinte à la représentation de la personne ainsi que le faux et l’usage de faux. Le pourvoi soutenait que l’article 226-8 suppose un montage utilisant la parole ou l’image, et non de simples écrits. La Cour de cassation a cassé l’arrêt pour un autre motif, tiré de la règle qui interdit de déclarer une personne deux fois responsable pénalement pour une même action (Crim. 24 janvier 2018, n° 16-83.045, publié au Bulletin), sans trancher cette question. Pour une conversation purement écrite, l’application de l’article 226-8 reste donc discutée ; l’usurpation d’identité, la diffamation ou le harcèlement offrent des qualifications mieux établies.

Lorsque la fausse conversation prête à la personne l’aveu d’un fait précis, comme une infidélité, un vol ou des propos racistes, elle peut aussi constituer une diffamation. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 vise toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération, punissable « même si elle est faite sous forme dubitative » ; diffusée publiquement contre un particulier, elle expose à l’amende de 12 000 euros prévue par l’article 32. La victime doit agir vite, car l’article 65, dans sa rédaction applicable en 2026, prévoit que l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus ». Les démarches propres à cette situation, de la preuve du montage à l’assignation, sont détaillées dans notre article sur la fausse capture d’écran diffamatoire, sur notre page consacrée à la diffamation et, pour les reprises en chaîne, dans notre article sur les accusations repartagées en capture d’écran.

Plus rarement, l’article 27 de la même loi punit de 45 000 euros d’amende la publication, la diffusion ou la reproduction de « pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers » faite de mauvaise foi, lorsqu’elle a troublé la paix publique ou était susceptible de la troubler. Ce texte vise des situations collectives, par exemple une fausse conversation attribuée à un responsable public et diffusée pour semer l’inquiétude. Une fiche de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice consacrée aux manipulations de l’information, diffusée en 2026, présente ce délit aux côtés du faux, de l’usurpation d’identité et du montage parmi les outils pénaux mobilisables contre ces manipulations.

Une fausse conversation peut enfin servir d’instrument de harcèlement, surtout lorsqu’elle circule dans un groupe. L’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, et précise que l’infraction est également constituée lorsque ces propos sont imposés à une même victime « successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». La peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende passe à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis en ligne ou sur un mineur, et à trois ans et 45 000 euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies.

Dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 23-80.806, publié au Bulletin), la Cour de cassation a approuvé, sur la culpabilité, la décision d’une cour d’appel qui avait retenu le harcèlement contre un internaute ayant publié un seul message malveillant au milieu d’un flot de messages hostiles : il suffisait qu’il ait « pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés » visant la même victime, « en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition ». Relayer une fausse conversation humiliante au moment où elle devient virale n’a donc rien d’anodin, même pour celui qui ne l’a pas fabriquée.

Entre élèves, la qualification peut être plus lourde. L’article 222-33-2-3 du Code pénal érige en harcèlement scolaire les mêmes faits commis contre un élève par une personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle dans le même établissement ; il les punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et jusqu’à dix ans et 150 000 euros lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. L’âge de l’auteur ne neutralise pas le risque : selon l’article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs, « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement », et l’article 1242 du Code civil rend les parents « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Les pages du cabinet consacrées au harcèlement scolaire, au cyberharcèlement et à la défense pénale des mineurs détaillent ces procédures.

Pour la personne qui découvre une fausse conversation à son nom, la première étape consiste à conserver les traces : captures de la publication, adresse exacte de la page, nom du compte, date et heure de la découverte, noms des comptes qui l’ont relayée. La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr sur l’usurpation d’identité recommande de conserver toutes les preuves, de signaler les faits aux services concernés, puis de déposer plainte pour chaque fait. Le signalement à la plateforme repose sur l’article 16 du règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) : les plateformes doivent faciliter des notifications précises comportant une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l’adresse électronique exacte du contenu, le nom et l’adresse de courrier électronique de leur auteur ainsi qu’une déclaration de bonne foi, et l’hébergeur doit notifier sa décision « dans les meilleurs délais » en indiquant les possibilités de recours.

Sur le terrain pénal, l’article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire « de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », et l’article 8 du même code fixe à six ans la prescription de l’action publique des délits, comme l’usurpation d’identité. Attendre comporte pourtant un risque. Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-84.173), un étudiant exposait qu’un faux profil Facebook créé à son nom avait envoyé à d’autres étudiants des messages pornographiques ou menaçants « signés de son nom », au point que des plaintes avaient été déposées contre lui ; le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à instruire sur l’usurpation pour les faits de 2011 et 2012, qui étaient prescrits. L’arrêt porte sur une autre question de procédure, mais il montre qu’une fausse identité numérique peut retourner les poursuites contre la victime et que le temps joue contre elle.

Sur le terrain civil, le président du tribunal judiciaire peut, selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, prescrire « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». La réparation du préjudice se fonde sur l’article 1240 du Code civil, et l’article 9 du même code protège la vie privée lorsque la fausse conversation mêle des éléments intimes. Notre article sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube piraté ou usurpé détaille les démarches auprès des plateformes et l’identification de l’auteur.

II. Utiliser une fausse conversation comme preuve ou pour vendre : faux, escroquerie au jugement et pratique trompeuse

A. Produire une fausse capture devant un juge, un employeur ou la police

La tentation la plus lourde de conséquences consiste à fabriquer ou à retoucher une conversation pour gagner un litige : un divorce, une procédure devant le juge aux affaires familiales, un contentieux prud’homal, un différend avec un vendeur, une plainte. L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Une capture de messages versée aux débats pour prouver une insulte, un aveu ou une promesse de paiement a précisément pour objet d’établir un fait ayant des conséquences juridiques. Si elle a été fabriquée, la qualification de faux pourrait être retenue contre son auteur, et celle d’usage de faux contre la personne qui la produit en connaissance de cause. Le juge apprécie toutefois chaque document : dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 24 janvier 2018, le pourvoi contestait qu’un courriel et un courrier fabriqués aient pu établir la preuve d’un droit, et la Cour n’a pas eu à se prononcer sur ce point. La qualification dépend donc de la fonction probatoire réelle de la pièce dans le litige.

Lorsque la fausse pièce vise à obtenir la condamnation de l’adversaire ou à échapper à une dette, elle peut aussi caractériser une escroquerie, ou sa tentative. L’article 313-1 du Code pénal vise le fait de tromper une personne par des manœuvres frauduleuses pour la déterminer, notamment, « à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et punit l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; selon l’article 313-3, la tentative est punie des mêmes peines.

Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-82.646, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la condamnation d’une société pour tentative d’escroquerie au jugement. Elle a rappelé que cette infraction « a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal », et a approuvé la cour d’appel, qui avait retenu que le document « recréé informatiquement pour les besoins du litige », afin de remplacer un contrat original manquant, constituait un faux. La comparaison avec une conversation produite par un générateur est directe : présenter à un juge une pièce numérique inventée pourrait exposer son auteur aux mêmes poursuites, en plus de la perte de son procès.

Deux autres textes complètent ce dispositif. Le témoin qui atteste avoir vu une conversation qu’il sait inventée, et la partie qui produit cette attestation, s’exposent à l’article 441-7 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’« établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts » et d’en faire usage, la peine étant portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au patrimoine d’autrui. Celui qui se sert d’une fausse conversation pour accuser une personne déterminée auprès de la police, de son employeur ou d’une autorité, en sachant le fait inexact, commet une dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du Code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Devant le juge civil, la capture d’écran n’est qu’un point de départ. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie « de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », et l’article 1358 du Code civil admet que, hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen ». Mais l’article 1366 du même code ne reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier que « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Si l’adversaire conteste, l’article 287 du Code de procédure civile prévoit que le juge vérifie l’écrit contesté et, lorsque la contestation porte sur un écrit électronique, qu’il contrôle le respect de ces conditions.

Les juges recoupent alors la capture avec d’autres éléments. Dans un arrêt du 13 mars 2025 (RG n° 21/03933), la cour d’appel de Paris examinait le licenciement pour faute grave d’une salariée de banque, fondé sur des SMS échangés avec une cliente ; la salariée soutenait que les messages étaient incomplets, non datés et non vérifiés par un huissier de justice. La cour a relevé que « Le relevé des SMS sortants montre que les heures figurant sur les messages correspondent » et qu’« aucun élément ne permet de considérer que les captures d’écran produites ont été tronquées ou falsifiées », ajoutant que la salariée ne pouvait « se contenter d’en contester l’authenticité » alors qu’il lui était possible de verser ses propres messages.

L’enseignement vaut dans les deux sens. Une conversation authentique se renforce par le relevé de l’opérateur, les données conservées par la plateforme, le téléphone de l’autre interlocuteur ou des échanges contemporains qui la confirment. Une conversation fabriquée, à l’inverse, risque d’être démentie par ces mêmes éléments : un horaire incompatible, un message absent du téléphone de son prétendu expéditeur, un détail d’interface qui ne correspond pas à l’application. Nos articles sur la capture d’écran de SMS contestée au tribunal et sur ce qu’une simple capture d’écran prouve devant le juge détaillent le recours au constat de commissaire de justice.

Lorsque c’est vous qu’une capture inventée met en cause, contestez son authenticité par écrit dès sa communication, demandez au juge de vérifier la pièce et produisez la conversation réelle, de préférence constatée par un commissaire de justice sur le téléphone concerné. Une plainte pour faux et usage de faux, ou pour tentative d’escroquerie au jugement, peut être envisagée lorsque la fabrication est démontrée ; elle relève de la défense pénale présentée sur notre page consacrée à l’escroquerie. Le juge civil dispose aussi de l’article 32-1 du Code de procédure civile, selon lequel « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros », sans préjudice des dommages-intérêts.

B. Fausses conversations de clients, d’élèves ou de marques pour vendre : une pratique commerciale trompeuse

Une autre pratique s’est installée sur Instagram et TikTok : la publication de captures de messages censés venir de clients ou d’élèves satisfaits, par des vendeurs de formations, d’accompagnements, de méthodes de trading ou de produits en dropshipping. Lorsqu’elles sont fabriquées, ces conversations relèvent du droit de la consommation. L’article L121-4 du Code de la consommation dresse la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses, parmi lesquelles le fait de « diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs » afin de promouvoir des produits (28°), celui d’« affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier » (27°), ou encore celui de « se présenter faussement comme un consommateur » (21°).

Ces pratiques figurent dans une liste que la loi répute trompeuse. Une conversation inventée affichant des gains, une perte de poids ou des résultats spectaculaires peut en outre reposer sur des allégations fausses portant sur « les résultats attendus de son utilisation », au sens du b du 2° de l’article L121-2. Le caractère déloyal d’une pratique s’apprécie, selon l’article L121-1, au regard de la capacité moyenne de discernement du groupe visé lorsqu’elle cible des consommateurs vulnérables en raison « de leur âge ou de leur crédulité », ce qui pèse pour une audience jeune.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, selon l’article L132-2 du Code de la consommation, de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ; lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. Le créateur qui, rémunéré, publie de faux messages de clients pour promouvoir un produit exerce une activité d’influence commerciale au sens de l’article 1er de la loi du 9 juin 2023 rappelé plus haut, et s’expose aux procédures décrites dans notre article sur l’influenceur visé par la DGCCRF. Les règles générales de la publicité réalisée par les créateurs figurent dans notre article sur le placement de produit.

Le faux message privé d’une marque, montrant une proposition de partenariat qui n’a jamais existé, pose une difficulté voisine. Afficher une collaboration imaginaire pour se donner du crédit auprès de sa communauté ou de futurs annonceurs pourrait relever du 4° du même article L121-4, qui répute trompeuse la pratique consistant à affirmer qu’un professionnel ou un produit a été « agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas », dès lors que la publication s’inscrit dans une démarche commerciale. La marque dont le nom et le logo seraient utilisés dispose en outre de ses propres actions, qui relèvent du droit des marques et de la concurrence déloyale et dépassent le cadre de cet article.

La solution licite consiste à publier de vrais témoignages, avec l’accord de leurs auteurs. Une conversation privée authentique ne se diffuse pas librement pour autant : son auteur conserve un droit au respect de sa vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil, et il est prudent de recueillir son accord écrit, de masquer les éléments d’identification inutiles et de conserver l’original. Notre article sur la capture d’écran d’une story Instagram précise ces limites.

Du côté des acheteurs, ceux qui ont payé une formation ou un accompagnement sur la foi de faux témoignages trouveront les voies de remboursement dans notre article sur la formation ou le coaching acheté à un influenceur, et les vendeurs qui opèrent depuis leurs messages privés retrouveront leurs obligations dans notre article sur la vente sur Instagram. Les faux avis publiés sur une fiche d’établissement relèvent d’un régime voisin, présenté dans notre article sur les faux avis cinq étoiles d’un concurrent.

Conclusion

Une fausse conversation n’est pas illicite parce qu’elle est fausse. Elle le devient lorsqu’elle met en scène une personne réelle sans son accord, lorsqu’elle se fait passer pour authentique, ou lorsqu’elle sert à prouver, à accuser ou à vendre. Trois questions permettent de situer un projet avant de publier. La conversation reprend-elle le nom, le pseudonyme ou la photo d’une personne identifiable ? Le public comprend-il, à l’évidence ou grâce à une mention, qu’il s’agit d’une fiction ? La capture est-elle destinée à un juge, à un employeur, à la police ou à une clientèle ? Une réponse positive à la première ou à la troisième question, ou négative à la deuxième, fait entrer dans le champ de textes précis : usurpation d’identité, montage, diffamation, harcèlement, faux, escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse ou pratique commerciale trompeuse.

Ces qualifications s’apprécient au cas par cas, et la jurisprudence n’a pas encore tranché toutes les questions posées par les générateurs de faux messages, notamment l’application de l’article 226-8 du Code pénal à une conversation purement écrite. Pour la personne visée, la rapidité compte : conserver les preuves, signaler le contenu, déposer plainte et, en cas de diffamation, agir dans les trois mois. Pour les créateurs qui travaillent sur ces formats, la mention claire de la fiction, l’absence de personnes réelles et la loyauté envers leur audience restent les meilleures protections ; les questions propres à leur activité sont traitées sur notre page consacrée à l’avocat des influenceurs et créateurs de contenu.

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