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Musc tahara et parfum intime : ce que la loi impose, codes promo d’influenceuses, allégations interdites et recours (2026)

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Musc tahara et parfum intime : ce que la loi impose, codes promo d’influenceuses, allégations interdites et recours (2026)

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Musc dit « tahara », brumes parfumées, gels et déodorants pour la zone intime : ces produits occupent une place croissante sur TikTok, Instagram et Snapchat, où des créatrices de contenu les présentent en vidéo, très souvent avec un code de réduction. À l’approche du Black Friday du 27 novembre 2026, les codes promo d’influenceuses pour ces produits font l’objet d’un intérêt très marqué : selon Google Trends, les recherches qui les concernent ont fortement progressé au cours des sept jours précédant le 21 novembre. Le sujet n’a rien d’anodin : la zone intime est fragile, l’Assurance maladie déconseille de la parfumer, et deux fiches RappelConso publiées en 2024 et en 2026 ont déjà visé une crème au « musk tahara » et une crème d’hygiène intime.

Cet article ne vise aucune marque. Il expose les règles applicables à toute cette catégorie de produits, d’après les textes et les décisions vérifiés au 21 novembre 2026 : ce qu’un tel produit doit respecter avant d’être vendu, ce qu’une influenceuse peut en dire, et ce que peut faire une acheteuse après une irritation ou un rappel. Les faits tirés des fiches officielles concernent des produits précis et ne permettent aucune conclusion sur d’autres produits. Les contrats signés et les conditions de chaque vente priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige. Nous verrons d’abord les règles qui encadrent le produit lui-même (I), puis la promotion par les créateurs et les recours des consommatrices (II).

I. Avant la vente : ce qu’un musc ou un parfum pour la zone intime doit respecter

A. Un produit cosmétique tant qu’il reste à l’extérieur, avec une évaluation de sécurité propre à l’hygiène intime

Le point de départ est la définition du produit cosmétique. L’article L. 5131-1 du Code de la santé publique reprend celle du règlement européen n° 1223/2009 : est cosmétique la substance ou le mélange destiné aux « parties superficielles du corps humain », liste dans laquelle le texte cite expressément « les organes génitaux externes », en vue notamment « de les parfumer » ou de « corriger les odeurs corporelles ». Un musc, une brume ou un gel parfumé appliqué sur la vulve ou le pubis entre donc, par principe, dans cette catégorie. Parfumer et masquer une odeur sont des fonctions cosmétiques ordinaires.

La limite tient à la localisation. La définition ne vise que les organes génitaux externes : un produit destiné à être introduit dans le vagin ne correspond pas à la définition du cosmétique et relève alors d’autres régimes, notamment celui du médicament lorsqu’il est présenté comme prévenant ou soignant une affection. Le contentieux montre que la frontière est disputée. Dans un litige entre deux fabricants de gels intimes, l’un soutenait qu’un gel présenté comme lubrifiant en cas de sécheresse vaginale et compatible avec les préservatifs ne pouvait pas être vendu comme cosmétique. Par un arrêt du 10 juin 2026 (RG n° 24/09636), la cour d’appel de Paris ne s’est pas prononcée sur cette qualification : elle a jugé l’action prescrite. Le débat reste donc ouvert, et un vendeur qui suggère, par une vidéo ou un mode d’emploi, une application interne prend le risque de faire sortir son produit du régime cosmétique.

Lorsqu’il s’agit bien d’un cosmétique, le règlement n° 1223/2009 impose une chaîne d’obligations avant toute mise sur le marché. Son article 3 exige que le produit soit « sûr pour la santé humaine » dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. Son article 4 interdit de mettre sur le marché un cosmétique sans « personne responsable » établie dans l’Union : le fabricant européen, ou pour un produit importé, chaque importateur. Cette personne doit faire évaluer la sécurité du produit par un professionnel diplômé en pharmacie, toxicologie, médecine ou discipline analogue (article 10), conserver un dossier d’information sur le produit pendant dix ans (article 11) et notifier le produit à la Commission européenne avant sa mise sur le marché (article 13).

Pour la zone intime, l’annexe I du règlement ajoute une exigence particulière. La partie consacrée à l’évaluation de la sécurité prévoit une évaluation spécifique des produits « destinés exclusivement à l’hygiène intime externe », au même titre que les produits pour les enfants de moins de trois ans. La partie consacrée aux informations de sécurité demande une attention particulière à la qualité microbiologique des produits utilisés « sur les muqueuses en général ». Un parfum intime n’est donc pas un parfum comme un autre : l’évaluateur doit raisonner sur une peau et des muqueuses plus sensibles que celles du poignet ou du cou.

Ces obligations ne sont pas théoriques. Depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 5131-3 du Code de la santé publique désigne la DGCCRF comme autorité compétente pour l’essentiel du règlement, et désigne l’ANSES, notamment, pour les effets indésirables graves prévus à l’article 23 du règlement ; la fiche de la DGCCRF sur l’étiquetage des cosmétiques, datée du 17 novembre 2026, la présente comme « l’unique autorité compétente » pour contrôler l’application du règlement. Dans une enquête publiée le 2 février 2026, elle indique avoir contrôlé 147 établissements récents, des très petites entreprises pour 90 % d’entre eux : 26 seulement disposaient de dossiers complets ou quasi complets, et 26 en étaient totalement dépourvus. Elle cite une société qui faisait la publicité de ses produits sur Instagram et TikTok avec la mention « peaux sensibles », alors que le rapport de sécurité signalait l’absence de tests justifiant cette allégation. Une soixantaine d’établissements ont fait l’objet de mesures de police administrative ou de procédures pénales, et trois sociétés qui ne présentaient pas leur dossier ont fait l’objet de réquisitions numériques visant à limiter ou bloquer leurs sites et leurs réseaux sociaux.

Les sanctions pénales visent la personne responsable. L’article L. 5431-2 du Code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le défaut de notification à la Commission européenne. L’article L. 5431-6 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la mise sur le marché sans dossier d’information tenu à la disposition des autorités, ou avec un dossier incomplet. L’article L. 5431-5 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque la composition du produit méconnaît les règles relatives aux substances interdites ou restreintes. Une créatrice qui se contente de promouvoir le produit d’une marque n’est pas, en principe, la personne responsable. La situation change lorsqu’elle lance « son » musc : l’article 4 du règlement fait du distributeur la personne responsable lorsqu’il met un cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque, ce qui peut être le cas des produits en marque blanche vendus sous le nom d’une influenceuse.

B. Composition, étiquette et produits importés : ce que l’acheteuse peut vérifier

La composition d’un musc obéit aux annexes du règlement. Certains muscs synthétiques sont interdits dans tous les cosmétiques : l’annexe II, dans sa version consolidée du 18 mai 2026, vise le musc ambrette (numéro 414), le moskène (numéro 421) et le musc tibétène (numéro 422). D’autres sont admis dans des limites précises : l’annexe III autorise le musk xylene (numéro 96) jusqu’à 1 % dans les parfums fins, 0,4 % dans les eaux de toilette et 0,03 % dans les autres produits, et le musk ketone (numéro 97) jusqu’à 1,4 %, 0,56 % et 0,042 % selon les mêmes catégories. Un gel ou une crème parfumée pour la zone intime relève de la catégorie des autres produits, qui porte le plafond le plus bas. Les appellations commerciales « musc blanc » ou « musc tahara » ne disent rien de la molécule réellement employée.

L’acheteuse ne peut pas toujours le vérifier elle-même. L’article 19 du règlement permet de désigner une composition parfumante par le seul terme « parfum » dans la liste des ingrédients. Il impose en revanche de faire apparaître, en plus de ce terme, les substances parfumantes allergisantes énumérées à l’annexe III lorsque leur concentration dépasse un seuil : pour le linalool (numéro 84), par exemple, 0,001 % dans les produits sans rinçage et 0,01 % dans les produits à rincer. Le règlement (UE) 2023/1545 a allongé cette liste ; les produits qui ne s’y conforment pas pouvaient encore être mis sur le marché jusqu’au 31 juillet 2026 et peuvent rester en vente jusqu’au 31 juillet 2028. La fiche de la DGCCRF résume la règle : « les principaux allergènes odoriférants doivent être mentionnés ».

L’étiquette elle-même doit porter, en caractères lisibles, le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable, le pays d’origine pour un produit importé, le contenu, la date de durabilité minimale ou la durée d’utilisation après ouverture, les précautions d’emploi, le numéro de lot, la fonction du produit et la liste des ingrédients. L’article L. 5431-7 du Code de la santé publique punit de 15 000 euros d’amende la mise sur le marché d’un cosmétique dont l’emballage omet l’une de ces mentions. En ligne, la DGCCRF rappelle depuis 2017 que la liste des ingrédients doit figurer sur le site de vente, par exemple au moyen d’« une photographie lisible de l’emballage », parce qu’elle fait partie des caractéristiques essentielles que l’article L. 111-1 du Code de la consommation impose de communiquer avant l’achat. Une boutique en ligne ou un lien en bio qui ne montre ni l’adresse de la personne responsable ni la composition du produit est un premier signal d’alerte.

Le musc tahara importé appelle une vigilance particulière. Plusieurs boutiques en ligne le présentent comme un parfum traditionnel. Lorsqu’un tel produit est fabriqué hors de l’Union européenne, l’importateur établi dans l’Union devient la personne responsable, avec toutes les obligations qui précèdent, et un produit pour lequel aucune personne responsable n’est désignée ne peut pas être mis sur le marché. Un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 15 janvier 2026 (RG n° 25/00278), rendu en matière de référé, en donne une illustration : un revendeur qui importait des cosmétiques fabriqués aux États-Unis sans remplir les obligations de l’importateur s’était placé, selon la cour, dans « une situation anormalement favorable par rapport aux autres acteurs du marché », et ces agissements exposaient les consommateurs à un risque pour la santé, notamment « en raison de l’absence de traçabilité des produits ». La cour lui a interdit, sous astreinte, de vendre certains produits.

Les fiches officielles de rappel confirment que la zone intime n’échappe pas aux contrôles. La fiche RappelConso n° 2024-07-0113, publiée le 15 juillet 2024, concerne une crème « musk tahara body » vendue en mars 2024 dans la région d’Agen : elle la qualifie de « non conforme et dangereux », mentionne un risque chimique, demande de ne plus utiliser et de détruire le produit, et prévoit le remboursement. La fiche RappelConso n° 2026-06-0120, publiée le 12 juin 2026, vise une crème d’hygiène intime à l’argent colloïdal vendue dans toute la France entre novembre 2025 et mai 2026, rappelée après une enquête administrative en raison de l’interdiction de l’argent (numéro CAS 7440-22-4). Dans la version consolidée du règlement, l’argent figure à l’annexe II sous ses formes nano et massive, et n’est admis sous forme de poudre que pour des usages limités : dentifrices et bains de bouche jusqu’à 0,05 % à l’annexe III, colorant de certains produits pour les lèvres et ombres à paupières à l’annexe IV. Dans les deux cas, le rappel est présenté par la fiche comme volontaire et ouvre droit au remboursement : ces éléments jouent en faveur des professionnels concernés, et ces fiches ne permettent aucune conclusion sur d’autres produits.

Reste la question sanitaire, que le droit ne tranche pas à la place des médecins. Sur sa page consacrée à la toilette intime, dont les sources ont été consultées le 12 novembre 2024, l’Assurance maladie recommande, après la toilette, de ne pas appliquer de parfum : « n’utilisez pas de parfums ou déodorants ». Elle invite aussi à consulter en cas de sécrétions d’aspect inhabituel ou d’odeur très désagréable. Ce conseil n’interdit pas la vente des parfums intimes, mais il pèse sur ce que l’on peut légitimement attendre de leur sécurité et sur la manière dont ils peuvent être présentés au public.

II. Promouvoir un parfum intime en ligne : ce que l’influenceuse peut dire, et les recours de l’acheteuse

A. Codes promo, mention « publicité » et promesses de santé : les limites de la promotion

Une vidéo avec un code de réduction n’est pas un simple conseil entre amies. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 qualifie d’influence commerciale l’activité des personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Une commission versée sur les ventes réalisées avec un code, une rémunération fixe ou un avantage en nature reçu de la marque constituent une contrepartie. La créatrice entre alors dans le champ de la loi, quel que soit le nombre de ses abonnés.

Première obligation : signaler l’intention commerciale. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 fait de l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de cette intention une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, qui vise la pratique « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale ». Les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » remplissent cette exigence, à condition d’être claires, lisibles et compréhensibles sur tout support utilisé, comme l’exige le texte. L’article L. 132-2 du Code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu’elles sont commises en ligne. Notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire détaille ces règles, et celui consacré aux codes promo d’influenceurs pendant le Black Friday traite des prix barrés et des fausses réductions.

Deuxième obligation : ne pas prêter au produit des qualités qu’il n’a pas. L’article 20 du règlement cosmétique interdit, dans l’étiquetage comme dans la publicité, d’attribuer à un cosmétique des caractéristiques ou « des fonctions qu’ils ne possèdent pas ». Le règlement (UE) n° 655/2013 précise que les allégations doivent reposer sur « des éléments probants adéquats et vérifiables ». Ces exigences visent d’abord la marque, mais la créatrice qui les reprend à son compte pourrait aussi s’exposer. L’exemple relevé par la DGCCRF, celui d’une mention « peaux sensibles » diffusée sur Instagram et TikTok sans tests à l’appui, montre que la publicité diffusée sur les réseaux sociaux entre dans le champ des contrôles. Un tribunal judiciaire a d’ailleurs jugé trompeuse, à la demande d’une association de consommateurs, une publicité Instagram qui présentait une crème comme contenant du « rétinol végétal » : par un jugement du 5 novembre 2025 (RG n° 25/03749), le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le retrait du contenu sous astreinte et alloué 3 000 euros à l’association, en relevant que les consommateurs doivent pouvoir se fier « à des informations fiables et non trompeuses ». Les règles générales sur les allégations cosmétiques sont développées dans notre article sur ce qu’une influenceuse beauté peut dire d’un cosmétique.

Troisième limite, la plus sensible pour la zone intime : la frontière avec le médicament. Parfumer et masquer une odeur relèvent du cosmétique. Présenter le musc comme prévenant les mycoses, soignant une vaginose, rééquilibrant la flore vaginale ou évitant une infection après les règles change la nature de la promesse. L’article L. 5111-1 du Code de la santé publique qualifie de médicament toute substance ou composition « présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé, par un arrêt du 22 février 2011 (n° 10-81.742), une cour d’appel qui avait retenu que des produits faisant référence à des états pathologiques étaient achetés par le consommateur moyennement avisé non pour compléter son alimentation, mais « pour prévenir ou guérir un état pathologique ». Par un arrêt du 20 octobre 2020 (n° 19-81.207), elle a approuvé la condamnation pour pratique commerciale trompeuse d’une société qui distribuait comme cosmétique une crème présentée avec des « propriétés anti fongiques », qualifiée de médicament par présentation par la cour d’appel, en jugeant que le règlement cosmétique « n’a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions issues de la transposition de la directive précitée » sur les pratiques commerciales déloyales.

La loi sur l’influence commerciale ajoute une interdiction propre aux créateurs. Le II de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit aux influenceurs toute promotion de produits non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Une vidéo qui affirmerait qu’un parfum intime remplace l’ovule prescrit par un médecin, ou qu’il dispense de consulter en cas d’odeur inhabituelle, pourrait tomber sous le coup de ce texte. Le IX du même article renvoie, pour la sanction, à la peine de l’article L. 132-2 du Code de la consommation et permet de prononcer une interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale. L’article L. 121-4 du Code de la consommation répute en outre trompeuse, en son 16°, l’affirmation fausse selon laquelle un produit « est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ».

Le même article L. 121-4 vise, en son 7°, le fait de déclarer faussement qu’un produit « ne sera disponible que pendant une période très limitée » afin d’obtenir une décision immédiate. Un code présenté comme valable quelques heures alors qu’il est reconduit chaque semaine peut relever de ce texte, qui s’applique avec une acuité particulière pendant le Black Friday. Enfin, l’article L. 121-1 du Code de la consommation prévoit que le caractère déloyal d’une pratique visant un groupe de consommateurs vulnérables en raison « de leur âge ou de leur crédulité » s’apprécie au regard de la capacité de discernement de ce groupe. Une promotion de parfums intimes adressée à une audience en grande partie adolescente pourrait ainsi être examinée avec plus de sévérité qu’une publicité destinée à des adultes.

Qui répond de ces manquements ? La DGCCRF peut, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de cesser l’agissement illicite, sous une astreinte journalière qui peut atteindre 3 000 euros en application de l’article L. 521-1 du Code de la consommation ; notre article sur l’influenceur visé par la DGCCRF décrit les étapes de cette procédure. Sur le plan pénal, l’arrêt du 20 octobre 2020 a jugé suffisants les motifs d’une cour d’appel selon lesquels la désignation du responsable d’une pratique trompeuse n’a pas de caractère exclusif, d’autres intervenants pouvant aussi être condamnés. Sur le plan civil, le III de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 dispose que l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Nous n’avons trouvé, dans les décisions publiées sur Judilibre au 21 novembre 2026, aucune application de cette solidarité à un produit cosmétique : sa portée exacte reste à préciser par les juges.

Pour la créatrice, la prudence passe par le contrat. Selon le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, le contrat d’influence doit être écrit dès que les rémunérations et avantages en nature versés par un même annonceur dans l’année atteignent 1 000 euros hors taxes. Avant de publier, il est utile d’obtenir de la marque l’identité de la personne responsable, la confirmation de la notification du produit, la liste des allégations justifiées par le dossier d’information et les précautions d’emploi retenues par l’évaluateur de la sécurité, puis de s’en tenir à ces éléments. Ces questions de contrat et de conformité des contenus sponsorisés sont présentées sur notre page consacrée au droit des influenceurs et des contrats avec les marques.

B. Irritation, allergie ou produit rappelé : les démarches et les recours de l’acheteuse

La première réaction relève de la santé : cesser d’utiliser le produit et consulter un médecin en cas de démangeaisons, de brûlures ou de pertes inhabituelles. La seconde relève de la preuve. Il faut conserver le produit, son emballage, qui porte le numéro de lot et l’adresse de la personne responsable, la facture ou la confirmation de commande, le code de réduction utilisé, ainsi que la vidéo ou la story qui a motivé l’achat. Une simple adresse de page ne suffit pas toujours : dans son arrêt du 10 juin 2026, la cour d’appel de Paris a écarté un lien hypertexte en jugeant qu’« un tel lien ne peut être pris en compte à titre de preuve », « le contenu d’un site étant par principe évolutif ». Des captures datées, et pour un litige important un constat de commissaire de justice, sont plus sûres ; notre article sur ce que prouve une capture face au constat d’un commissaire de justice explique la différence.

Le signalement est ouvert à chacun. L’article L. 5131-5 du Code de la santé publique prévoit que « Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration d’effets indésirables » auprès de l’ANSES. Le même article oblige tout professionnel de santé qui a connaissance d’un effet indésirable grave à le déclarer sans délai. Le règlement définit l’effet indésirable grave comme celui qui entraîne notamment une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap ou une hospitalisation. Son article 23 impose à la personne responsable et aux distributeurs de notifier sans délai les effets indésirables graves dont ils ont connaissance, et l’article L. 5431-8 du Code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le défaut de signalement. La consommatrice peut aussi saisir la DGCCRF par SignalConso et vérifier sur RappelConso si le produit a fait l’objet d’un rappel.

En cas de rappel, la fiche officielle indique la conduite à tenir et les modalités de compensation : les deux fiches citées plus haut prévoyaient le remboursement. En dehors d’un rappel, l’acheteuse dispose des garanties légales dont l’article L. 111-1 du Code de la consommation impose l’information préalable, et, lorsqu’un dommage corporel est survenu, de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ce régime est le plus adapté à une irritation ou à une allergie. Selon l’article 1245 du Code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit », qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L’article 1245-5 assimile au producteur celui qui appose son nom ou sa marque sur le produit, ce qui pourrait viser l’influenceuse qui vend un musc sous sa propre marque, ainsi que la personne « Qui importe un produit dans la Communauté européenne » en vue de sa distribution. Le vendeur ne répond du défaut qu’à titre subsidiaire : l’article 1245-6 ne le rend responsable que « Si le producteur ne peut être identifié », et il peut s’en libérer en désignant son fournisseur dans un délai de trois mois. Dans un jugement du 7 mai 2026 (RG n° 25/01425), rendu à propos d’un autre produit de consommation, le tribunal judiciaire de Dax a rappelé que cette responsabilité « pèse à titre principal sur le seul producteur » et a invité le demandeur à établir qu’il ne pouvait pas identifier ce producteur, dont l’identité, selon le tribunal, « pourrait par exemple apparaître sur les sachets d’emballage ». D’où l’intérêt de garder l’emballage.

Encore faut-il démontrer un défaut. L’article 1245-3 du Code civil qualifie de défectueux le produit « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. Un avertissement sur l’étiquette ne règle pas tout : par un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-21.271), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté le défaut d’un contraceptif au seul motif que la notice mentionnait le risque, sans rechercher si, « nonobstant les mentions figurant dans la notice », la gravité et la fréquence du risque excédaient les bénéfices attendus. Pour un parfum intime, dont le bénéfice est d’agrément, cette mise en balance pourrait peser lourd face à une réaction sévère, sous réserve de l’appréciation du juge. La charge de la preuve reste sur la victime : selon l’article 1245-8, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Un certificat médical décrivant les lésions et leur date, et le cas échéant des tests allergologiques, sont alors des pièces essentielles. Notre article sur l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux détaille l’évaluation des préjudices.

Les délais sont stricts. L’action se prescrit, selon l’article 1245-16 du Code civil, par trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La première chambre civile a jugé, par un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-16.537), que ce délai avait couru « à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir » que le produit était en cause, ce qui, dans cette affaire, n’avait été possible qu’après le dépôt d’une expertise judiciaire. En toute hypothèse, l’article 1245-15 éteint la responsabilité du producteur, sauf faute de sa part, « dix ans après la mise en circulation du produit », à moins qu’une action n’ait été engagée entre-temps.

La voie pénale reste possible lorsque le produit trompe sur ce qu’il est. L’article L. 441-1 du Code de la consommation interdit de tromper le contractant, même par l’intermédiaire d’un tiers, notamment sur la composition des marchandises ou sur « les risques inhérents à l’utilisation du produit », et l’article L. 454-1 punit ce délit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, parallèlement au signalement à la DGCCRF. Quant à l’influenceuse qui a promu le produit, sa responsabilité civile pourrait être recherchée sur le fondement de la solidarité prévue par l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, si le dommage se rattache à l’exécution du contrat d’influence, ou sur le fondement du droit commun si une faute personnelle est établie ; aucune de ces voies n’a, à notre connaissance, été tranchée pour un parfum intime. Les règles de l’allégation santé appliquées à un autre produit de consommation courante sont présentées dans notre article sur les compléments alimentaires et allégations santé interdites, et les questions de réparation corporelle sont présentées sur notre page consacrée au dommage corporel et à son indemnisation.

Conclusion

Un musc ou un parfum destiné à la zone intime peut être vendu légalement en France, à condition de rester un cosmétique : appliqué à l’extérieur, évalué par un professionnel qualifié avec l’attention particulière que le règlement européen réserve à l’hygiène intime externe, notifié, accompagné d’un dossier d’information, composé sans les muscs interdits et dans les limites fixées pour les autres, et étiqueté avec l’adresse de la personne responsable, la liste des ingrédients et les allergènes requis. Un produit importé doit avoir un importateur établi dans l’Union qui assume ces obligations.

La créatrice qui en fait la promotion contre une commission ou un avantage en nature exerce une activité d’influence commerciale : elle doit afficher clairement la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », ne reprendre que des allégations justifiées par la marque, et ne jamais présenter le parfum comme un remède contre une infection ou comme un substitut à un traitement. Si elle vend un musc sous sa propre marque, elle peut devenir elle-même personne responsable au sens du règlement et être assimilée au producteur.

L’acheteuse qui subit une irritation dispose de plusieurs leviers : le signalement à l’ANSES et à la DGCCRF, le remboursement prévu en cas de rappel, l’action en responsabilité du fait des produits défectueux dans les trois ans, et, le cas échéant, la plainte pour tromperie. Ces règles sont arrêtées au 21 novembre 2026. Les décisions et fiches citées concernent les seuls produits et les seules parties qu’elles visent, aucune responsabilité ne peut être tenue pour établie sans décision de justice, les contrats et conditions de vente priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si un produit déterminé est défectueux ou si une publicité déterminée est trompeuse.

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