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Pilote interpellé pour avoir filmé la centrale nucléaire de Golfech : ce que dit la loi sur les ZICAD

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pilote interpellé pour avoir filmé la centrale nucléaire de Golfech : ce que dit la loi sur les ZICAD

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Le dimanche 20 septembre 2026 au matin, un avion de tourisme de quatre places survole la centrale nucléaire de Golfech, dans le Tarn-et-Garonne, à un peu plus de 1 000 mètres d’altitude. Selon France 3 Occitanie, qui revient sur une affaire révélée le 18 novembre 2026 par La Dépêche du Midi, l’appareil volait au-dessus du plancher imposé, mais son pilote a filmé les installations puis diffusé les images dans une story Instagram. L’exploitant, EDF, a déposé plainte le 22 septembre et la procureure de la République de Montauban a confirmé l’ouverture d’investigations. Près de deux mois plus tard, le pilote, âgé de 41 ans, a été interpellé à son domicile d’Agen ; une perquisition a permis la saisie de matériel informatique et d’un DVD contenant l’enregistrement du vol. Sa garde à vue a été levée et, toujours selon France 3, il n’est pas poursuivi à ce stade. D’après La Dépêche du Midi, il dit avoir ignoré l’interdiction de diffuser ces images et rejette tout soupçon d’espionnage.

Une garde à vue n’est pas une condamnation. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute personne qui filme un site sensible depuis un aéronef et ne décrivent pas la situation de ce pilote, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Filmer la centrale nucléaire de Golfech depuis un avion : ce que dit la loi sur les ZICAD

Trois gestes se confondent souvent dans l’esprit du public : passer au-dessus d’une centrale, la filmer, publier les images. Le droit les distingue nettement, et cette distinction commande la peine encourue comme les moyens de défense.

A. Survol interdit ou prise de vue interdite : quelle différence entre zone interdite et ZICAD ?

Le survol de certains sites peut d’abord être interdit en tant que tel. L’article L. 6211-4 du code des transports dispose : « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Il précise que « L’emplacement et l’étendue des zones interdites sont définis par l’autorité administrative ». Pour la centrale de Golfech, France 3 indique qu’un avion peut passer au-dessus du site à condition de respecter une altitude minimale.

La violation d’une interdiction de survol est un délit, réprimé à deux niveaux par l’article L. 6232-2 du code des transports. Le pilote qui survole une zone interdite « par maladresse ou négligence » encourt six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Celui qui s’engage ou se maintient au-dessus de la zone, ou qui ne se conforme pas aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5, encourt un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces peines répriment la présence de l’appareil dans l’espace interdit, indépendamment de toute image.

Dans l’affaire rapportée, le survol ne paraît pas en cause : France 3 indique que l’appareil évoluait au-dessus du plancher réglementaire et que, selon l’exploitant, il est resté en dehors du périmètre interdit au vol. C’est pourquoi, d’après le même média, l’enquête porte sur deux autres infractions, l’enregistrement des images et leur diffusion.

Les drones obéissent à la même logique pour le survol. L’article L. 6232-12 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le télépilote qui fait survoler une zone interdite « par maladresse ou négligence », et d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui engage ou maintient l’appareil au-dessus de la zone. L’article L. 6232-13 ajoute la confiscation de l’aéronef sans équipage « qui a servi à commettre l’infraction ». Les questions propres aux télépilotes sont traitées dans notre article sur le survol interdit par un drone, l’interception et la confiscation de l’appareil.

Le survol se distingue aussi de l’intrusion au sol. L’article L. 1333-13-12 du code de la défense punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de s’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos » délimités pour protéger les installations abritant des matières nucléaires. La chambre criminelle a confirmé la condamnation de militants entrés vers cinq heures du matin dans l’enceinte d’une centrale pour en dénoncer la vulnérabilité, en refusant l’état de nécessité au motif qu’« un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code pénal » (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749). Ce texte vise l’introduction dans l’enceinte ; le passage d’un aéronef au-dessus d’elle relève des règles du code des transports.

La prise de vue obéit enfin à une interdiction d’une autre nature, qui ne porte pas sur la présence de l’aéronef mais sur ce qu’il enregistre. L’article L. 6224-1 du code des transports dispose que « sont interdits la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection », dans des zones dont la liste est fixée par voie réglementaire. Ce sont les zones interdites à la captation aérienne de données, désignées par le sigle ZICAD. Une ZICAD peut donc être survolée légalement tout en restant interdite à l’image : c’est exactement la situation décrite par France 3 pour Golfech.

Le texte vise tout aéronef, et l’article L. 6100-1 du même code en retient une définition large : est un aéronef « tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs ». L’avion de tourisme, l’ULM, l’hélicoptère et le drone sont concernés de la même façon, et l’article L. 6224-1 ne distingue pas selon que les images sont prises par une caméra fixée à l’appareil ou par un appareil tenu à la main. Il énumère six opérations distinctes : filmer sans rien publier tombe déjà sous l’interdiction, puisque l’enregistrement et la conservation y figurent, et l’interdiction de diffusion n’est pas réservée à celui qui a filmé.

La liste des zones est fixée par arrêté du Premier ministre. La plus récente résulte d’un arrêté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre 2026, entré en vigueur le 15 novembre 2026, qui abroge l’arrêté du 17 novembre 2025. Pour des faits antérieurs, c’est la liste alors en vigueur qui compte, puisque l’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Ces listes sont publiques ; France 3 renvoie d’ailleurs au jeu de données des ZICAD diffusé sur le portail public des données ouvertes.

B. Un an de prison et 75 000 euros : la peine encourue et la défense fondée sur l’ignorance de l’interdiction

La peine figure à l’article L. 6232-8 du code des transports, dont le 3° réprime le fait de « Procéder, sans autorisation, en méconnaissance de l’article L. 6224-1 du présent code, à la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies » depuis un aéronef dans ces zones. Ce texte renvoie aux peines de l’article L. 6232-4, soit un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le chiffre de 45 000 euros parfois associé à la prise de vue correspond en réalité au survol délibéré d’une zone interdite, réprimé par les articles L. 6232-2 et L. 6232-12. L’article L. 6232-8 ajoute que l’auteur encourt également « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ainsi que de la chose qui en est le produit » et que « La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines ».

Deux peines complémentaires concernent directement les pilotes. L’article L. 6232-5 du code des transports, qui vise notamment l’article L. 6232-8, prévoit que les personnes physiques condamnées pour l’un de ces délits « encourent également la peine d’interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans ». Cette durée maximale est doublée en cas de nouvelle condamnation pour l’un des mêmes délits dans les cinq ans qui suivent l’expiration ou la prescription de la précédente peine, et les brevets restent déposés au greffe pendant toute la durée de l’interdiction, selon le même article L. 6232-5. Par ailleurs, l’article 131-21 du code pénal précise que, lorsqu’une infraction pour laquelle la confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, « l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué ». Le téléphone qui a servi à publier des images sur un réseau social peut ainsi être visé au même titre que la caméra embarquée.

La défense que rapporte la presse pose une question précise : peut-on être puni pour avoir diffusé des images dont on ignorait qu’elles étaient interdites ? L’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Le délit de l’article L. 6232-8 est donc intentionnel : contrairement au premier alinéa de l’article L. 6232-2, il ne mentionne ni la maladresse ni la négligence. Mais l’intention est appréciée de manière objective. La chambre criminelle juge qu’il se déduit de l’article 121-3 que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Dans cette affaire, une cour d’appel avait relaxé un automobiliste au motif que les gendarmes ne l’avaient pas informé que ses refus de se soumettre aux dépistages constituaient des délits ; la Cour de cassation a cassé cette décision, en relevant que le prévenu n’alléguait pas d’erreur sur le droit.

Le même raisonnement a été appliqué à la vente d’alcool à des mineurs : l’absence de mesures de vérification de l’âge des acheteurs caractérise, selon la chambre criminelle, « la violation, en connaissance de cause, de la prescription légale précitée, constitutive de l’élément intentionnel de l’infraction » (Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 24-85.034). Appliquée à la prise de vue aérienne, cette jurisprudence signifie que le débat ne porte pas sur la volonté de nuire ou d’espionner, mais sur la question de savoir si la personne a filmé ou diffusé volontairement des images d’une zone classée.

L’ignorance de la règle ne peut alors jouer que par la voie étroite de l’article 122-3 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » La charge de cette justification pèse sur la personne poursuivie, et l’erreur doit avoir été inévitable. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 17-82.746) : « pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché ». Elle a jugé insuffisantes les précautions retenues par les juges du fond, à savoir le recours à un expert-comptable qui avait interrogé l’administration fiscale sur une question de TVA. Le caractère public des listes de ZICAD sera nécessairement discuté devant un juge saisi d’un tel moyen ; seul ce juge peut dire si une erreur était, dans un cas donné, impossible à éviter.

L’espionnage, évoqué dans le débat public, obéit à une autre logique. Le pilote rejette tout soupçon de cette nature, selon La Dépêche du Midi, et aucune des sources lues ne fait état d’une telle qualification. Le code des transports ne mentionne l’espionnage que dans une hypothèse précise : l’article L. 6211-4 prévoit que, lorsqu’un territoire est déclaré en état de siège et son survol interdit, l’aéronef contrevenant est saisi et ses occupants poursuivis « du chef d’espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l’ont amené à survoler le territoire ». Le contexte rapporté par France 3, marqué par une vigilance accrue autour des sites sensibles et par une hausse des prises de vues d’installations signalée par le renseignement militaire, explique l’attention portée à ces images sans modifier la qualification légale des faits.

Filmer une centrale ou un autre site classé reste possible avec une autorisation. Le dernier alinéa de l’article L. 6224-1 prévoit qu’« une autorisation peut être délivrée » sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales. Selon l’article R. 6224-1 du code des transports, elle est délivrée par le préfet du département, à Paris par le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent les zones, ou par le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité. La demande mentionne notamment les zones, les finalités, les dates et horaires, les modalités de recueil et les conditions de stockage, d’utilisation et de diffusion des données (article R. 6224-2). L’article R. 6224-3 précise que « Le silence gardé par l’administration à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la réception du dossier de demande complet par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». L’autorisation peut imposer un périmètre, des horaires, un type de capteur ou la présence à bord d’un représentant de l’administration, et sa durée de validité ne peut excéder un an (article R. 6224-4).

II. Garde à vue, perquisition et suites de l’enquête : les droits de la personne mise en cause

L’affaire suit un enchaînement fréquent : une plainte, une enquête, une interpellation, une garde à vue et une perquisition. Chacune de ces étapes obéit à des règles précises, dont le respect conditionne la validité de la procédure si des poursuites sont engagées.

A. Garde à vue et perquisition après une plainte : ce que prévoit le code de procédure pénale

La garde à vue est définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale comme une mesure de contrainte visant une personne « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Le délit de l’article L. 6232-8, puni d’un an d’emprisonnement, permet donc une garde à vue. Le même texte exige que la mesure constitue « l’unique moyen » d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère, parmi lesquels permettre les investigations impliquant la présence de la personne, empêcher la modification des preuves ou garantir sa présentation au procureur de la République. La mesure dure vingt-quatre heures au plus et peut être prolongée de vingt-quatre heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur, lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement, selon l’article 63 du code de procédure pénale.

Dès le placement en garde à vue, la personne est informée de ses droits, énumérés par l’article 63-1 du code de procédure pénale : faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, consulter certaines pièces et, lors des auditions, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La chambre criminelle vient de rappeler que « La notification du droit de se taire telle que prévue à l’article préliminaire est une formalité substantielle au sens de l’article 802 du code de procédure pénale, dont l’inobservation est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte concerné, lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (Cass. crim., 10 novembre 2026, n° 26-80.510). L’avocat présent dès la première heure vérifie la qualification notifiée, prépare les auditions et relève les irrégularités ; son rôle est détaillé sur notre page consacrée à l’assistance en garde à vue à Paris.

Le pilote conteste, selon La Dépêche du Midi, la manière dont s’est déroulée son interpellation au petit matin par une vingtaine de gendarmes. Les conditions matérielles d’une interpellation ne sont pas laissées à la discrétion des enquêteurs. L’article préliminaire du code de procédure pénale exige que les mesures de contrainte soient « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». L’article 803 du code de procédure pénale dispose que « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce texte, la chambre criminelle a refusé de la transmettre en rappelant que le juge saisi d’une contestation « est tenu de s’assurer de la nécessité et la proportionnalité du recours à ces mesures au regard des conditions fixées par l’article 803 précité », et que leur méconnaissance peut entraîner la nullité de l’acte lorsque l’atteinte à la dignité en a irrémédiablement vicié le déroulement (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014). La presse ne dit pas si des menottes ont été utilisées ; ces règles valent pour toute interpellation.

La perquisition obéit à des règles plus strictes encore. La presse ne précise pas le cadre d’enquête retenu. En enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale pose que les perquisitions et saisies « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu », cet assentiment devant faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. La chambre criminelle l’applique strictement : un officier de police judiciaire « ne peut, au cours d’une enquête préliminaire, légalement procéder à une perquisition qu’avec l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu, lequel doit faire l’objet d’une déclaration écrite de sa main », et une mention manuscrite consentant aux seules saisies ne suffit pas (Cass. crim., 13 mars 2024, n° 23-81.467).

Sans cet accord, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’opération par une décision écrite et motivée, mais seulement si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, ou « si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal le justifie », selon le même article 76. Pour un délit puni d’un an, seule cette seconde branche peut entrer en jeu, et le juge doit alors expliquer en quoi la recherche de biens confiscables rend l’opération nécessaire. Le 17 novembre 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait validé une autorisation délivrée pour un délit puni de deux ans, alors que la rédaction applicable aux faits exigeait un délit puni d’au moins cinq ans, en rappelant que l’ordonnance du juge « doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de sa nécessité » (Cass. crim., 17 novembre 2026, n° 25-87.341). Ces exigences indiquent ce qu’un avocat contrôle dans toute procédure de ce type, sans préjuger de la régularité d’une opération particulière.

B. Classement, poursuites, matériel saisi et fichiers : que se passe-t-il après la garde à vue ?

La levée de la garde à vue ne met pas fin à l’enquête. Dans l’affaire rapportée, l’enquête reste ouverte, selon France 3, dans l’attente de l’analyse du matériel saisi. Une fois les investigations achevées, le procureur de la République choisit entre les trois voies énumérées par l’article 40-1 du code de procédure pénale : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2, ou « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».

Si des poursuites sont engagées devant le tribunal correctionnel, ce dernier apprécie l’élément matériel, l’intention et les moyens de défense, notamment l’erreur sur le droit. S’il entre en voie de condamnation, il choisit la peine dans la limite d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec les peines complémentaires de confiscation et d’interdiction de piloter. Le parquet dispose pour agir du temps de la prescription de l’action publique : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Le sort du matériel saisi relève de l’article 41-4 du code de procédure pénale. Au cours de l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie, le procureur décide, d’office ou sur requête, de la restitution des objets placés sous main de justice lorsque leur propriété n’est pas sérieusement contestée. Le même texte écarte la restitution lorsqu’elle créerait un danger pour les personnes ou les biens, « lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction de l’objet. Le refus peut être déféré au premier président de la cour d’appel dans le mois qui suit sa notification, et les objets dont la restitution n’a été ni demandée ni décidée dans les six mois du classement deviennent propriété de l’État, selon le même article 41-4.

Après un classement sans suite, l’argument tiré de l’instrument de l’infraction ne peut plus être opposé. La chambre criminelle juge que, dans ce cas, « la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction » ; la restitution ne peut alors être refusée qu’en cas de danger ou lorsqu’un texte prévoit la destruction du bien (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-80.461). La question concerne aussi bien l’ordinateur et les supports de stockage que la caméra ou le téléphone utilisés pendant un vol.

Une garde à vue laisse enfin une trace dans les fichiers de police. Le traitement d’antécédents judiciaires est placé sous le contrôle du procureur de la République, qui peut ordonner l’effacement, la rectification ou la mention des données. En cas de classement sans suite, les données des personnes mises en cause « font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel », et la personne peut former sa demande sans délai après le classement, le procureur se prononçant dans un délai de deux mois, selon l’article 230-8 du code de procédure pénale. Lorsqu’elles font l’objet d’une mention, ces données ne peuvent pas être consultées dans le cadre des enquêtes administratives que vise ce texte, ce qui compte pour les personnes dont l’emploi ou l’activité y est soumis. La demande d’effacement du TAJ est ainsi l’une des démarches à envisager lorsque l’enquête se termine sans poursuites.

Conclusion

Survoler une centrale nucléaire au-dessus de l’altitude minimale et hors du périmètre interdit n’est pas, en soi, une infraction. La filmer depuis l’appareil, conserver les images ou les publier peut en revanche en constituer une lorsque le site figure sur la liste des zones interdites à la captation aérienne de données. L’article L. 6224-1 du code des transports interdit la captation comme la diffusion, et l’article L. 6232-8 les punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec la confiscation du matériel et, pour un pilote, une interdiction de piloter de trois ans au plus. L’ignorance de l’interdiction ne suffit pas à écarter l’intention : seule une erreur sur le droit que la personne n’était pas en mesure d’éviter exonère, et la chambre criminelle en apprécie strictement la preuve.

La procédure protège, de son côté, la personne mise en cause : une garde à vue limitée dans le temps et contrôlée par le procureur, des droits notifiés dès le début de la mesure, une perquisition subordonnée à l’assentiment écrit ou à une décision motivée du juge, des menottes réservées aux cas de danger ou de risque de fuite, puis la restitution du matériel ou l’effacement des données lorsque l’enquête s’achève sans poursuites. Aucune responsabilité pénale n’est établie à ce jour dans l’affaire rapportée par la presse : l’enquête se poursuit, la personne concernée reste présumée innocente, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait se prononcer sur l’existence d’une infraction.

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