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Heures de délégation du délégué syndical : combien d’heures, comment les utiliser et que faire si l’employeur conteste ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures de délégation du délégué syndical : combien d’heures, comment les utiliser et que faire si l’employeur conteste ?

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Votre bulletin de paie fait apparaître une retenue pour des heures de délégation que vous avez pourtant déclarées. Votre employeur vous demande de justifier chaque sortie, refuse de payer les heures prises le soir pour préparer une négociation, ou vous impose de récupérer ces heures plutôt que de les payer. Ces situations sont fréquentes pour les délégués syndicaux, et elles reposent presque toujours sur une méconnaissance des règles du code du travail ou sur une tentative de les contourner.

La loi est pourtant précise. L’article L. 2143-13 du code du travail garantit au délégué syndical un temps minimal de douze, dix-huit ou vingt-quatre heures par mois selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. L’article L. 2143-17 ajoute que ces heures sont payées comme du temps de travail, à l’échéance normale, et que l’employeur qui conteste leur utilisation doit saisir le juge. La Cour de cassation en a tiré une règle simple et constante : l’employeur paie d’abord, il conteste ensuite.

Combien d’heures de délégation pour un délégué syndical, selon la taille de l’entreprise ? Quelles heures s’ajoutent au crédit, et lesquelles ne s’imputent pas dessus ? Le délégué syndical doit-il demander une autorisation, remplir un bon de délégation, justifier ses activités ? Les heures prises en dehors de l’horaire de travail sont-elles payées en heures supplémentaires ? Et que faire face à une retenue sur salaire ou à une demande de remboursement ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur au 21 novembre 2026 et sur des décisions récentes, dont deux arrêts de la Cour de cassation rendus en juin 2026 et deux arrêts de cours d’appel d’Île-de-France rendus en mars et octobre 2026.

I. Heures de délégation du délégué syndical : combien d’heures et comment les utiliser ?

A. Le crédit d’heures du délégué syndical : 12, 18 ou 24 heures par mois, et ce qui s’y ajoute

Le point de départ est l’article L. 2143-13 du code du travail, dont la première phrase pose le principe : « Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. » Le texte fixe ensuite un minimum, qui dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel le délégué a été désigné :

  • douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
  • dix-huit heures par mois de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
  • vingt-quatre heures par mois à partir de cinq cents salariés.

Il s’agit d’un plancher : un accord collectif peut prévoir davantage. Le même article précise que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Encore faut-il pouvoir les établir. Dans une affaire où un délégué syndical avait dépassé son crédit mensuel et subi une retenue, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient décidé « qu’il appartenait au salarié investi d’un mandat représentatif d’apporter la preuve de circonstances exceptionnelles » (Cass. soc., 25 janvier 1994, n° 91-45.023). Concrètement, le délégué qui prévoit de dépasser son crédit, par exemple pendant une restructuration, une procédure de licenciement collectif ou un conflit social, a intérêt à conserver dès le départ les convocations, les calendriers de réunions et les échanges qui montrent le caractère inhabituel de la période.

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, la situation est différente. L’article L. 2143-6 du code du travail permet aux syndicats représentatifs d’y désigner comme délégué syndical un membre de la délégation du personnel au comité social et économique. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures propre : l’élu utilise, dans les mêmes conditions, le temps dont il dispose au titre de son mandat au comité.

Plusieurs crédits peuvent s’ajouter au crédit de base, et il est utile de les connaître pour ne pas se laisser imputer à tort certaines heures :

  • le délégué syndical central, que l’article L. 2143-5 permet de désigner dans les entreprises d’au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés, dispose de vingt-quatre heures par mois selon l’article L. 2143-15, qui précise que ces heures s’ajoutent à celles dont il peut disposer à un autre titre ;
  • chaque section syndicale bénéficie, selon l’article L. 2143-16, d’un crédit global supplémentaire pour préparer la négociation d’un accord d’entreprise, au profit de ses délégués et des salariés appelés à négocier : douze heures par an dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, dix-huit heures par an dans celles d’au moins mille salariés ;
  • lorsque plusieurs délégués syndicaux sont désignés pour une même section, l’article L. 2143-14 leur permet de répartir entre eux le temps dont ils disposent, à condition d’en informer l’employeur.

Surtout, toutes les heures consacrées à l’activité syndicale ne s’imputent pas sur le crédit. L’article L. 2143-18 du code du travail est formel : « Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation. » Les réunions convoquées par la direction pour présenter un projet ou pour négocier un accord à son initiative ne réduisent donc pas le crédit mensuel. Un décompte qui retranche ces réunions du crédit d’heures doit être contesté.

La même logique vaut pour le représentant de la section syndicale, désigné par un syndicat qui n’est pas encore représentatif. L’article L. 2142-1-3 lui accorde au moins quatre heures par mois. La Cour de cassation a jugé, le 3 juin 2026, que les heures qu’il passe à négocier le protocole d’accord préélectoral « ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif », et que ses frais de déplacement pour s’y rendre sont à la charge de l’employeur (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456).

Le délégué syndical exerce souvent d’autres mandats, et chacun obéit à ses propres règles. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’article L. 2143-22 fait du délégué syndical, de droit, le représentant syndical au comité social et économique. L’article L. 2315-7 ne prévoit un crédit d’heures propre aux représentants syndicaux au comité que dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés. Lorsque le délégué syndical est aussi élu, chaque mandat conserve son propre crédit : dans une affaire jugée en 2026 par la cour d’appel de Versailles, un salarié disposait ainsi de vingt-quatre heures par mois au titre de son mandat de délégué syndical et de quatorze heures au titre de son mandat de représentant de proximité, décomptées séparément (CA Versailles, 4 mars 2026, n° 24/03710). Pour les règles propres aux élus et au fonctionnement du comité, notre page consacrée au CSE et aux élections professionnelles détaille les points de vigilance.

Enfin, le délégué syndical soumis à une convention de forfait en jours ne compte pas ses heures comme un salarié à l’horaire. Sauf accord collectif contraire, l’article L. 2143-13 prévoit que son crédit est regroupé en demi-journées, chaque demi-journée correspondant à quatre heures de mandat, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle. Un cadre au forfait disposant de vingt-quatre heures par mois bénéficie ainsi, en principe, de six demi-journées par mois imputées sur son forfait annuel.

B. Utiliser ses heures de délégation : déplacements, bons de délégation et temps de trajet

Le délégué syndical utilise librement ses heures pour l’exercice de son mandat. L’article L. 2143-20 du code du travail lui permet, durant les heures de délégation, de se déplacer hors de l’entreprise. Il peut aussi, pendant ces heures comme en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires, notamment auprès d’un salarié à son poste, à la seule condition de ne pas apporter de gêne importante au travail des salariés. Rencontrer des adhérents, se rendre à l’union locale, étudier les accords et la convention collective, préparer des tracts ou des revendications : ces activités se rattachent au mandat lorsqu’elles servent la défense des intérêts collectifs des salariés, et non une situation personnelle.

De nombreuses entreprises ont mis en place des bons de délégation, que le délégué remplit pour signaler ses absences. Ce système permet à l’employeur d’organiser le service, mais il ne conditionne pas le paiement des heures. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 juin 2026 dans une affaire où un employeur refusait de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel titulaire de plusieurs mandats, au motif que les bons avaient été remis tardivement et que le système n’avait pas été utilisé à l’avance. Les heures, prises pendant l’horaire habituel et sans dépasser le crédit, devaient être payées, l’employeur ne pouvant contester leur usage qu’après les avoir payées, « peu important l’absence d’utilisation a priori des bons de délégation et la remise tardive de ces bons à l’employeur » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-15.993). Le délégué a néanmoins tout intérêt à respecter le système en place : il facilite la preuve des heures prises et évite des conflits inutiles.

Le temps de trajet obéit à des règles spécifiques, qui donnent lieu à de nombreux litiges. Lorsque le déplacement a lieu pendant l’horaire normal de travail, il consomme le crédit d’heures. La Cour de cassation juge en effet qu’en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, « le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation » (Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-22.212). Il faut donc vérifier, avant tout, si un accord ou un usage de l’entreprise prévoit autre chose.

Lorsque le trajet a lieu en dehors de l’horaire normal, la solution change. Le représentant ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de son mandat, la Cour de cassation juge que « le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail », et que ce temps doit être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038). Un délégué qui part à 6 heures du matin pour une réunion de négociation organisée au siège de l’entreprise, dans une autre ville, peut donc réclamer la part de trajet qui dépasse son trajet habituel, et la faire entrer dans le calcul de ses heures supplémentaires.

Les heures de délégation elles-mêmes peuvent être prises en dehors de l’horaire de travail, notamment par les salariés en équipes, à temps partiel ou de nuit, dont les horaires ne coïncident pas avec ceux des réunions ou des adhérents. Elles sont alors payées. La Cour de cassation l’a rappelé : les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, « qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale » (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851). La même décision précise toutefois que la charge de la preuve des nécessités du mandat qui obligent à utiliser ces heures en dehors du temps de travail pèse sur le salarié. En pratique, il faut pouvoir expliquer pourquoi le mandat imposait de travailler le soir ou le week-end : réunion fixée par la direction ou par le syndicat à cet horaire, adhérents travaillant de nuit, échéance d’une négociation. Dans l’affaire de Versailles déjà citée, un délégué travaillant en trois-huit a obtenu en référé que ses heures de délégation accomplies hors de ses horaires soient rémunérées comme des heures supplémentaires.

Un dernier point concerne la manière dont ces heures sont compensées. Lorsqu’une convention collective laisse au représentant le choix entre un repos compensateur et le paiement des heures prises hors du temps de travail, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement l’une des deux options. La chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour entrave d’un dirigeant qui imposait systématiquement des jours de récupération à un représentant malgré son opposition et un avertissement de l’inspection du travail, relevant que la convention aménageait au profit des représentants « un droit de choisir entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail, la violation de ce droit caractérisant l’entrave reprochée » (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85.770). Pour une vue d’ensemble des contentieux du travail auxquels ces règles se rattachent, nos avocats en droit social à Paris présentent les principales situations rencontrées par les salariés et les représentants du personnel.

II. Heures de délégation contestées : que peut faire l’employeur, et comment le délégué syndical se défend-il ?

A. Payer d’abord, contester ensuite : ce que l’employeur peut exiger et ce qu’il ne peut pas faire

La règle cardinale figure à l’article L. 2143-17 du code du travail, en deux phrases : « Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » Il en découle que l’employeur ne peut pas se faire justice lui-même. Il ne peut ni refuser de payer, ni opérer une retenue sur le salaire suivant, ni suspendre le paiement dans l’attente d’explications. La Cour de cassation juge que l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel qu’après l’avoir payé (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851).

Les heures prises dans la limite du crédit bénéficient d’une présomption favorable au représentant. La cour d’appel de Versailles l’a appliquée dans l’affaire de mars 2026 : « Ces heures de délégation étant comprises dans la limite du crédit mensuel du salarié, elles bénéficient d’une présomption de bonne utilisation », de sorte que l’obligation de payer n’était pas sérieusement contestable (CA Versailles, 4 mars 2026, n° 24/03710). Lorsque l’employeur conteste devant le juge du fond, c’est donc à lui d’établir que les heures n’ont pas été utilisées conformément à l’objet du mandat. Les heures prises au-delà du crédit relèvent d’un autre régime : le salarié doit alors démontrer les circonstances exceptionnelles qu’il invoque, comme on l’a vu plus haut.

Cela ne signifie pas que le délégué n’a aucun compte à rendre. L’employeur peut lui demander d’indiquer à quelles activités il a consacré ses heures, et le saisir pour cela en référé. La Cour de cassation l’a précisé : « Si l’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l’utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation » (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851). Dans cette affaire, l’employeur avait payé les heures et le descriptif fourni par le salarié était imprécis ; le juge des référés pouvait donc lui ordonner de préciser les dates, les heures et les activités exercées. En revanche, la même décision interdit au juge des référés d’exiger du salarié qu’il justifie des nécessités du mandat l’ayant conduit à prendre ses heures en dehors du temps de travail : cette question relève du juge du fond.

La distinction entre indiquer et justifier est essentielle. Indiquer, c’est dire ce que l’on a fait : réunion avec tel groupe de salariés, préparation de la négociation salariale, rendez-vous à l’union départementale. Justifier, c’est prouver que ces activités entraient dans le mandat et nécessitaient le temps consacré, ce qui n’est exigé que devant le juge du fond et, pour les heures prises dans la limite du crédit, sur contestation de l’employeur. Le délégué peut donner des indications précises sur les dates, les horaires et la nature de ses activités sans révéler le contenu des échanges confidentiels qu’il a eus avec les salariés qu’il défend.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2026 montre toutefois les limites de la présomption. Un représentant salarié d’une entreprise de travail temporaire avait déclaré, entre deux missions, des heures de délégation la nuit, par périodes de treize, vingt voire vingt-quatre heures consécutives, et plusieurs fois une même réunion annuelle. L’employeur les avait payées, puis l’avait interrogé par courrier. La cour a d’abord rappelé que, même s’il n’a pas à justifier de la bonne utilisation de ses heures, « le salarié doit néanmoins apporter, à la demande de l’employeur, des précisions sur les activités qu’il a exercées dans le cadre de son mandat » (CA Paris, 22 octobre 2026, n° 23/01580). Elle a jugé irrecevable la demande de l’employeur pour les heures qu’il n’avait pas payées, conformément à la règle du paiement préalable. Mais pour les heures payées, faute pour le salarié de justifier de nécessités particulières de ses mandats l’ayant contraint à prendre ses heures de nuit et de façon successive, elle a confirmé sa condamnation à rembourser 4 413,95 euros.

Cette décision rappelle une règle de prudence : la présomption protège l’usage normal du crédit, pas les déclarations incohérentes. Le délégué a tout intérêt à tenir, mois par mois, un relevé simple de ses heures : date, horaire, mandat concerné, nature de l’activité, lieu, et, pour les heures prises hors de son horaire, la raison qui imposait cet horaire. Ce relevé, joint aux bons de délégation, aux convocations et aux comptes rendus, suffit le plus souvent à répondre à une demande d’indications et à désamorcer une contestation.

Le paiement des heures de délégation ne se limite pas au salaire de base. La Cour de cassation juge que « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical », et que celui-ci ne peut être privé, du fait de son mandat, d’une indemnité qui compense une sujétion particulière de son emploi et constitue un complément de salaire (Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.514). Elle l’a encore appliqué le 19 novembre 2025 à une prime de permanence téléphonique refusée à des représentants syndicaux détachés, au motif qu’ils ne participaient plus effectivement aux permanences (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.280). La limite tient aux frais professionnels : la décision de 2018 précise que le salarié ne peut pas réclamer le remboursement de frais qu’il n’a pas exposés, par exemple une indemnité qui compense le surcoût d’un repas pris en déplacement lorsqu’il n’y a pas eu de déplacement. Primes d’équipe, de nuit, d’astreinte ou de sujétion doivent donc être examinées une par une pour savoir si elles rémunèrent une contrainte du poste ou si elles remboursent une dépense.

B. Retenue sur salaire, refus de paiement, discrimination : les recours du délégué syndical

Face à une retenue opérée sur son salaire au titre des heures de délégation, le délégué syndical dispose d’une voie rapide : le référé prud’homal. L’article R. 1455-6 du code du travail permet à la formation de référé, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel, qui avait constaté que l’employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel au titre des heures de délégation, « a ainsi caractérisé l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées », peu important la contestation élevée par l’employeur sur l’étendue des mandats du salarié (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836).

Lorsque les heures n’ont tout simplement pas été payées, l’article R. 1455-7 du code du travail permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. C’est ce qu’a fait la formation de référé du conseil de prud’hommes de Nanterre, confirmée par la cour d’appel de Versailles le 4 mars 2026 : le délégué syndical, qui produisait un décompte rapproché de son planning et les demandes d’heures saisies dans le logiciel de l’entreprise, a obtenu à titre provisionnel 5 919,22 euros au titre des heures de délégation accomplies hors de ses horaires, outre 591,22 euros de congés payés afférents (CA Versailles, 4 mars 2026, n° 24/03710). Le référé suppose de réunir rapidement les pièces : bulletins de paie montrant la retenue ou l’absence de paiement, relevé des heures, bons de délégation, plannings, échanges avec la direction. La saisine des prud’hommes en référé n’empêche pas l’employeur de porter ensuite la question de l’utilisation des heures devant le juge du fond, mais elle permet d’obtenir rapidement le paiement des sommes en cause.

Des dommages et intérêts peuvent s’ajouter, à certaines conditions. Dans l’arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a censuré une condamnation pour résistance abusive faute pour les juges d’avoir caractérisé un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836). Le simple retard est réparé par les intérêts ; une indemnisation complémentaire exige de démontrer une attitude délibérée et un préjudice propre, par exemple des difficultés financières documentées ou une atteinte à l’exercice du mandat.

Le refus délibéré de payer peut aussi relever du droit pénal. L’article L. 2146-1 du code du travail punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical tel que défini notamment par les articles relatifs aux heures de délégation. L’arrêt de la chambre criminelle du 26 janvier 2016 cité plus haut en donne une illustration : le non-paiement des heures prises hors du temps de travail, imposé malgré les demandes répétées des représentants et un rappel à la loi de l’inspection du travail, a été sanctionné à ce titre (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85.770). Le syndicat peut lui aussi obtenir réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession, comme dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025 évoquée plus haut, où des dommages et intérêts avaient été alloués au syndicat à ce titre (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.280).

Les contestations répétées des heures de délégation s’inscrivent parfois dans un traitement plus large du délégué : évaluations dégradées, absence d’augmentation, mise à l’écart. L’article L. 2141-5 du code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale pour ses décisions en matière de rémunération, d’avancement, de discipline ou de rupture du contrat. L’article L. 2141-5-1 ajoute une garantie chiffrée : en l’absence d’accord plus favorable, le représentant dont les heures de délégation dépassent sur l’année 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat bénéficie, sur l’ensemble de son mandat, d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. Un délégué très investi peut ainsi comparer sa propre évolution à celle de ses collègues et réclamer le rattrapage. Notre page consacrée à la discrimination au travail décrit la manière de construire ce type de dossier.

Le délégué syndical bénéficie enfin d’une protection contre le licenciement. Selon l’article L. 2411-3 du code du travail, son licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, cette protection s’étendant à l’ancien délégué pendant les douze mois suivant la fin de ses fonctions s’il les a exercées au moins un an. Un employeur qui estime que des heures ont été détournées de leur objet ne peut donc pas en tirer directement les conséquences par un licenciement : il doit, pour les heures, passer par le juge et, pour une éventuelle rupture, obtenir l’autorisation administrative.

Reste la question du temps pour agir. L’article L. 3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de l’action en paiement ou en répétition du salaire. Les décisions lues pour cet article qualifient la somme due au délégué de rappel de salaires, mais ne se prononcent pas sur le délai pour agir : mieux vaut donc ne pas laisser s’accumuler des mois de retenues avant de réagir, et contester chaque bulletin de paie dès sa réception.

En Île-de-France, les deux décisions d’appel citées illustrent les deux faces du contentieux. À Nanterre puis à Versailles, un délégué syndical travaillant en trois-huit a obtenu en référé le paiement provisionnel de ses heures de délégation accomplies hors de ses horaires, sur la base d’un décompte précis et des demandes enregistrées dans le logiciel de l’entreprise. À Bobigny puis à Paris, un représentant a été condamné à rembourser une partie des heures payées, faute d’avoir expliqué des déclarations de nuit et de vingt-quatre heures consécutives. Dans les deux cas, la pièce décisive a été le relevé des heures : sa précision a fondé le paiement, son incohérence a fondé le remboursement.

Conclusion

Les heures de délégation du délégué syndical reposent sur quelques règles nettes. Le crédit minimal est de douze, dix-huit ou vingt-quatre heures par mois selon l’effectif, et il peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles que le salarié doit prouver. Les réunions à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur ce crédit. Les heures sont du temps de travail, payées à l’échéance normale, y compris lorsqu’elles sont prises hors de l’horaire habituel, et elles ne doivent entraîner aucune perte de salaire, primes de sujétion comprises.

Face à une contestation, l’ordre des opérations ne varie pas : l’employeur paie, puis il peut demander des indications sur l’activité exercée et, s’il persiste, saisir le juge, à qui il appartient d’établir le mauvais usage des heures prises dans la limite du crédit. Une retenue sur salaire constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Le délégué, de son côté, protège ses droits par un relevé régulier et cohérent de ses heures, qui reste, devant le juge, l’élément le plus déterminant.

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