Le décret du 12 novembre 2026, publié le 14 novembre, a remis les injections esthétiques au centre de l’actualité. Il précise quels actes relèvent de la pratique médicale à visée esthétique et quels documents le médecin doit remettre au patient. Mais, lorsqu’un rendez-vous se prend par messagerie, une question se pose avant même celle du devis : la personne qui fera l’injection est-elle bien le médecin dont le nom ou le numéro RPPS figure dans l’annonce ? Un numéro peut être authentique et désigner quelqu’un qui n’a aucun lien avec le rendez-vous.
Pour le vérifier, cherchez le médecin dans l’Annuaire Santé à partir du nom et du numéro, puis confirmez le rendez-vous auprès du cabinet en utilisant des coordonnées obtenues indépendamment de l’annonce. Demandez qui réalisera le geste et vérifiez que cette identité concorde avec celle du médecin qui vous a reçu et qui signe le devis. L’article D. 1152-9 du code de la santé publique dispose que le médecin qui a rencontré le patient effectue lui-même les actes mentionnés sur le devis. Si vous avez déjà payé ou reçu l’injection, les messages d’origine, les documents de la séance et le justificatif de paiement aideront à établir qui vous a proposé la prestation et qui est intervenu.
I. Comment vérifier le numéro RPPS du médecin avant une injection esthétique ?
A. Chercher le médecin dans l’Annuaire Santé et confirmer le rendez-vous
Le RPPS est le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé. L’Agence du numérique en santé explique que le répertoire attribue un identifiant pérenne à chaque professionnel qu’il recense. L’Annuaire Santé permet de consulter les informations publiques issues de ce répertoire. L’outil répond à une question précise : à quel professionnel ce numéro est-il attribué ? Il ne certifie ni la provenance d’un message ni l’identité de la personne qui se présentera au rendez-vous.
Avant un versement, demandez le nom complet du médecin qui effectuera l’acte, son numéro RPPS et l’adresse de la séance. Ouvrez l’annuaire depuis le site de l’Agence du numérique en santé. Faites une recherche par numéro, puis une recherche par nom. Vérifiez le prénom, la profession et les informations d’exercice affichées. Un professionnel peut avoir plusieurs lieux d’activité, et une adresse différente peut avoir une explication. À l’inverse, une concordance parfaite peut simplement vouloir dire que l’auteur du message a repris les données publiques d’un médecin réel.
La confirmation la plus utile se fait auprès du cabinet ou de l’établissement que vous avez pu retrouver indépendamment. Utilisez ses coordonnées officielles et demandez si le rendez-vous figure bien à son agenda, à quelle adresse il doit se tenir et qui fera l’injection. Si le secrétariat indique que le praticien ne travaille avec aucun intermédiaire de ce nom, demandez si cette réponse peut vous être confirmée par écrit. S’il ne peut rien confirmer, différez le versement et la séance le temps d’obtenir une réponse. Cette démarche protège aussi le médecin dont le nom a pu être utilisé sans son accord.
Un rendez-vous peut avoir été organisé par un secrétariat et un paiement peut être encaissé par la société qui exploite le cabinet. Dans ces situations, demandez que le rôle de chaque intervenant soit expliqué. Le nom du titulaire du compte qui recevra l’acompte, le nom figurant sur le devis et l’identité de l’injecteur répondent à des questions différentes. On peut vous remettre un devis au nom d’un cabinet alors qu’il reste à identifier le médecin signataire. Si la personne qui tient la seringue change au dernier moment, demandez à voir le médecin avant toute intervention et reprenez les vérifications sur cette personne.
Prenons le cas d’un rendez-vous pour les lèvres proposé en ligne. Le message affiche le numéro d’un médecin que l’annuaire identifie bien. Il fixe toutefois la séance en un lieu où le cabinet dit ne jamais recevoir et demande un virement à une personne que le cabinet ne reconnaît pas. Conservez la confirmation du cabinet et l’échange qui indique le lieu et le paiement. Cette divergence donne une piste utile. Elle laisse ouvertes deux questions qui méritent une vérification distincte : qui contrôlait le compte de messagerie et pour qui l’argent devait-il être encaissé ?
Le réflexe reste le même en cas d’homonymie, de compte commun à plusieurs praticiens ou de rendez-vous proposé par une personne qui se présente comme assistante. Identifiez le médecin par plusieurs éléments concordants et cherchez une confirmation par un canal indépendant. Dans un dossier de droit pénal concernant l’identité de l’auteur d’un acte, la distinction entre le nom affiché, la personne qui a écrit et celle qui a agi permet de poser les bonnes questions dès la première démarche.
Pour une prise de rendez-vous sur une plateforme, vérifiez la différence entre la fiche publique d’un médecin et le lien de réservation qui vous a été envoyé. Une fiche peut renvoyer vers un agenda propre au cabinet, tandis qu’un intermédiaire peut vous adresser une capture de cette même fiche pour vous inciter à poursuivre la conversation ailleurs. Si un rendez-vous apparaît dans votre espace personnel, ouvrez cet espace depuis la page que vous utilisez habituellement. Comparez le nom du praticien, l’adresse et le motif annoncé. Une confirmation automatique montre qu’une réservation a été créée dans un système donné. Le cabinet reste le bon interlocuteur pour confirmer qui effectuera l’acte indiqué.
B. Vérifier qui peut injecter et quel médecin doit signer le devis
L’article D. 1152-1 du code de la santé publique, dont la rédaction est en vigueur depuis le 15 novembre 2026, vise les actes à seule finalité esthétique, hors chirurgie esthétique. Il réserve au médecin les actes qui mobilisent notamment un médicament, une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine, ou certains dispositifs, dont ceux du groupe 3 de l’annexe XVI du règlement européen sur les dispositifs médicaux. Pour les injections de comblement à l’acide hyaluronique à visée esthétique, l’Assurance maladie présente le rôle du médecin et décrit les documents et informations à demander autour de la séance.
Une inscription au répertoire confirme la profession indiquée dans la fiche. La qualification et le droit d’exercer l’activité concernée relèvent d’une vérification supplémentaire. L’article D. 1152-2 du code de la santé publique prévoit plusieurs voies, dont la qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et le droit d’exercice complémentaire. L’article 2 du décret prévoit des dispositions transitoires pour certaines situations. Si un médecin exerce déjà cette activité ou invoque une démarche de reconnaissance en cours, demandez au conseil départemental de l’Ordre de vérifier la situation précise. Le détail des dispositions transitoires figure à l’article 2 du décret du 12 novembre 2026.
L’article D. 1152-4 du code de la santé publique prévoit par ailleurs une liste tenue par le conseil départemental de l’Ordre, avec les domaines d’activité pour lesquels le médecin s’est formé. Sa mise à disposition du public suit les conditions fixées par arrêté. Si vous ne trouvez pas une liste exploitable, sollicitez une confirmation directement auprès du conseil départemental. Cette vérification porte sur le droit d’exercer et le domaine de pratique. Elle complète la confirmation du rendez-vous auprès du cabinet.
Demandez ensuite le devis et la fiche d’information. L’article D. 1152-7 prévoit notamment une fiche sur les indications, les contre-indications et les risques, dont un double daté et signé est conservé au dossier. L’article D. 1152-8 prévoit le recueil du consentement libre et éclairé et la remise de recommandations écrites. Il précise aussi que le dossier doit indiquer la technique retenue et, le cas échéant, les produits ou dispositifs utilisés. Gardez les documents qui vous sont remis. Ils permettront de comparer ce qui vous était proposé avec ce qui a été réalisé.
La règle sur l’identité de l’injecteur figure dans la disposition consacrée au devis : « Le médecin, qui a rencontré la personne concernée, effectue lui-même les actes, procédés, techniques ou méthodes mentionnés sur le devis. » Vérifiez donc le nom du médecin qui vous a reçu et signé le devis, ainsi que le nom de celui qui doit vous recevoir le jour de l’acte. La dérogation que prévoit le même texte pour certains actes réalisés en série vise le temps de réflexion et exige notamment le même médecin. Le document à lire sur ces deux points est l’article D. 1152-9.
Un document manquant peut justifier de reporter une séance ou de demander des explications. L’établissement d’une infraction exige ensuite des faits correspondant au texte pénal invoqué. La date de l’intervention compte particulièrement si elle a eu lieu avant l’entrée en vigueur du décret. Les règles de responsabilité pénale dans le temps figurent à l’article 112-1 du code pénal. Une analyse de faits antérieurs doit partir des dispositions applicables lorsqu’ils ont été commis et tenir compte, le cas échéant, des règles sur la loi pénale plus douce.
Sur place, prenez le temps de lire ce que vous signez. Il peut y avoir un formulaire d’accueil au nom du centre, une fiche sur les risques et un devis signé par le médecin. Demandez une copie de chaque document et repérez celui où figurent l’acte et la signature du praticien. Si la fiche d’information décrit une injection de comblement et que la personne qui vous reçoit évoque un autre produit ou une autre intervention, demandez quel acte est prévu et quels documents correspondent à cette proposition. Vous pouvez partir et demander des explications au cabinet si l’identité de l’injecteur ou la nature de l’acte reste incertaine.
II. Faux médecin ou numéro RPPS emprunté : quelles preuves réunir et comment porter plainte ?
A. Relier les messages, le paiement et l’identité de l’injecteur
Si l’injection a déjà eu lieu et que des signes inhabituels vous inquiètent, sollicitez une évaluation médicale sans attendre le retour de l’intermédiaire. Expliquez quand et où le geste a été effectué, ce que l’on vous a présenté comme produit et les symptômes que vous avez constatés. Conservez les comptes rendus et ordonnances. Si vous avez reçu une étiquette, une référence ou une photographie de l’emballage, transmettez-la au professionnel qui vous examine en indiquant sa provenance. Si vous ignorez le produit utilisé, dites-le. Un nom de produit dans l’annonce ne suffit pas à établir le contenu de ce qui vous a été injecté.
Pour documenter le rendez-vous, exportez la conversation si la messagerie le permet et gardez le fil d’origine. Capturez le profil et son adresse, les dates, les messages qui présentent le prétendu praticien, le numéro transmis, les coordonnées de paiement et les instructions de rendez-vous. En cas de modification ultérieure du profil, gardez les deux états si vous les avez. Une image recadrée sur un numéro perd le contexte dans lequel il a été communiqué. Conservez aussi le devis, les courriels envoyés par la plateforme, le reçu et le justificatif bancaire. Gardez vos originaux et préparez des copies pour les démarches.
Consignez séparément ce que vous avez personnellement observé : la personne qui vous a reçu, celle qui se présentait comme médecin, celle qui a réalisé le geste et les personnes présentes. Joignez ce que vous pouvez rattacher à chacun, par exemple un document signé, un message vocal que vous avez reçu ou le témoignage d’une personne venue avec vous. Pour la réponse du vrai cabinet, indiquez la date, la manière dont vous avez retrouvé ses coordonnées et la formulation employée. Si l’interlocuteur vous a seulement dit qu’il ne retrouvait pas de rendez-vous, rapportez cette information telle quelle. Elle a une portée plus limitée qu’un écrit dans lequel le médecin confirme n’avoir pris aucune part à l’acte.
Lorsque la prise en charge a eu lieu dans une structure de santé, demandez copie des informations médicales qu’elle détient. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit l’accès aux informations de santé formalisées et détenues par les professionnels ou structures visés par le texte, sous les réserves qu’il précise. Le dossier du professionnel qui a soigné les suites de l’injection a une utilité propre. Il peut décrire les lésions et les soins à une date connue, même lorsque l’identité de la personne qui a injecté ou le produit réellement utilisé reste à établir.
Si le nom annoncé est bien celui d’un médecin mais que le geste est attribué à quelqu’un d’autre, conservez cette contradiction comme une question à vérifier. Le 31 janvier 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, n° 22-83.399, a rejeté le pourvoi d’un médecin condamné pour complicité d’exercice illégal dans une affaire de cryolipolyse et de micro-needling. Les juges avaient examiné des actes concrets, dont des formations et la fourniture de matériel, ainsi que les caractéristiques des gestes réellement pratiqués. Cette décision porte sur d’autres techniques. Elle illustre l’intérêt de préciser le rôle effectif de chaque personne au lieu de s’en tenir à un titre, à un logo ou au nom affiché par un centre.
Pour préparer un dossier lisible, partez de trois dates : la première présentation du médecin, le paiement et le rendez-vous. À chacune, associez une pièce et une question. Quel message reliait le nom au compte de réservation ? Quel document indique à qui vous avez versé l’argent ? Qui a signé le document remis sur place ? Si l’auteur de l’annonce et l’injecteur paraissent être deux personnes différentes, gardez une ligne pour chacun. Dans une affaire où plusieurs personnes ont payé, chacun peut décrire ce qu’il a reçu et constaté sans reprendre le récit d’un autre comme s’il s’agissait du sien.
Si vous vous êtes arrêté avant la séance, gardez aussi la réponse du cabinet, le justificatif de l’acompte et les demandes de remboursement. Une confirmation de virement permet de dater et de chiffrer la somme versée. Identifiez les renseignements qui proviennent de votre banque et ceux que l’intermédiaire vous a communiqués lui-même. Notez toute restitution effectivement reçue, avec son montant et sa date. Évitez de diffuser le numéro RPPS ou les coordonnées du médecin avec une accusation publique : vous pourriez exposer la personne dont les données ont été reprises. Réservez les éléments nominatifs aux interlocuteurs qui doivent les vérifier.
B. Déposer plainte et distinguer le faux titre, la tromperie et le préjudice
Déposez plainte dans un commissariat ou une brigade avec une chronologie courte et vos pièces. Vous pouvez y décrire un fait dont l’auteur vous est encore inconnu. Distinguez le médecin dont le nom a été utilisé, la personne qui a discuté avec vous et celle que vous avez vue le jour de l’acte. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit la réception de la plainte même par un service territorialement incompétent, la délivrance immédiate d’un récépissé et la remise d’une copie du procès-verbal si vous la demandez. Gardez ces pièces et transmettez les éléments nouveaux en rappelant la référence déjà attribuée au dossier.
L’article 433-17 du code pénal punit l’usage sans droit d’un titre professionnel réglementé d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette question peut se poser dès les échanges si la personne s’est présentée comme médecin. L’article 226-4-1 du code pénal vise l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier lorsqu’il est fait dans le but que fixe le texte : troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Copier le RPPS d’un praticien peut être un indice. L’enquête doit encore établir qui l’a utilisé, dans quel contexte et dans quel but.
Si vous avez payé parce que l’interlocuteur s’est fait passer pour un médecin, la question de l’escroquerie se pose également. L’article 313-1 du code pénal exige notamment que la tromperie, par l’un des procédés prévus, ait déterminé la remise des fonds ou une autre remise visée par le texte. Conservez donc le message qui vous a convaincu avant le paiement, le justificatif de versement et, si possible, la demande qui relie les deux. Même si la séance a été annulée avant toute injection, ces éléments restent utiles pour examiner ce qu’il s’est passé au moment du paiement.
Si l’acte a été pratiqué, l’article L. 4161-1 du code de la santé publique encadre l’exercice illégal de la médecine, et l’article L. 4161-5 prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, le second texte prévoit cinq ans et 75 000 euros. Le rôle exact du support numérique reste à établir à partir des échanges et des actes. Signalez la manière dont vous avez trouvé l’offre, pris rendez-vous et reçu les instructions. Le parquet appréciera ces faits au regard du texte applicable.
Enfin, une lésion appelle une analyse distincte : faute éventuelle, lien avec le geste et conséquences établies. L’article 121-3 du code pénal encadre la responsabilité pour imprudence dans les cas prévus par la loi. L’article 222-19 vise notamment les blessures involontaires qui entraînent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, selon les conditions qu’il énonce. Une complication et une fausse présentation constituent des faits distincts, susceptibles d’être établis par des documents différents. Pour une demande de réparation dans la procédure pénale, les articles 2 et 3 du code de procédure pénale encadrent la réparation du dommage personnel et direct découlant des faits poursuivis. Gardez les justificatifs de frais et de soins utiles à cette évaluation.
Si le parquet classe la plainte, le motif indiqué permet de comprendre ce qui a été retenu ou ce qui manque. L’article 40-2 du code de procédure pénale organise l’information du plaignant et des victimes identifiées. L’article 40-3 prévoit un recours auprès du procureur général contre une décision de classement prise à la suite de la dénonciation. En pratique, relisez le motif avec les pièces : un élément nouveau qui identifie le bénéficiaire du virement ou relie un compte à la séance peut répondre à une difficulté différente d’un certificat qui décrit seulement les lésions.
Lorsque vous souhaitez aussi avertir l’établissement dont le nom figure dans le message, envoyez-lui une copie de l’offre et la référence de réservation si vous en avez une, par un canal qu’il confirme. Vous pouvez lui demander si la personne qui vous a écrit travaille avec lui et si le rendez-vous était enregistré. Le signalement peut permettre au cabinet de vérifier ce qui circule sous son nom. Gardez la réponse à part dans votre dossier et expliquez à la police ou à la gendarmerie, pièces à l’appui, pourquoi vous avez cru que la prestation était organisée par ce cabinet.
Conclusion
Pour vérifier un numéro RPPS avant une injection esthétique, identifiez le médecin dans l’Annuaire Santé, confirmez le rendez-vous auprès de son cabinet par un canal indépendant et demandez qui réalisera l’acte mentionné au devis. Si l’identité reste incertaine, différez le paiement et la séance. Si le geste a eu lieu, faites documenter les éventuelles lésions et conservez les échanges dans leur contexte. En cas de plainte, décrivez avec précision ce que vous savez de chaque intervenant et signalez les points qui restent à établir. Cette distinction protège le praticien éventuellement usurpé et aide à rechercher l’auteur réel des faits.