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Dépistage du cancer du sein gratuit : à partir de quel âge, à 40 ans ou après 74 ans, et que faire si l’invitation est perdue ?

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Maître Hassan KOHEN
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Dépistage du cancer du sein gratuit : à partir de quel âge, à 40 ans ou après 74 ans, et que faire si l’invitation est perdue ?

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La recherche « dépistage cancer du sein gratuit » a été multipliée par plus de six en une semaine sur Google en France, et les saisies qui l’accompagnent disent bien ce que les femmes veulent savoir : « dépistage cancer du sein gratuit 40 ans », « 30 ans », « 25 ans », « mammographie gratuite jusqu’à quel âge », « invitation mammographie perdue ». La réponse juridique est plus précise qu’on ne le croit. Le dépistage réellement gratuit, c’est-à-dire pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie sans avance de frais, est celui du programme national de dépistage organisé : il concerne les personnes de 50 à 74 ans, sans symptôme et à risque moyen, invitées tous les deux ans pour un examen clinique et une mammographie relue par un second radiologue. En dehors de cette tranche d’âge, une mammographie prescrite par un médecin reste remboursée, mais dans les conditions habituelles, avec un reste à charge possible. Il existe pourtant une exception que beaucoup ignorent : une femme exposée à un risque élevé ou très élevé de cancer du sein peut bénéficier, à tout âge, d’une prise en charge intégrale de sa surveillance, en vertu d’une disposition expresse du code de la sécurité sociale.

Cet article reprend ces questions dans l’ordre où elles se posent, à partir des textes en vigueur au 22 novembre 2026 : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et l’arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers, dont l’annexe III fixe le cahier des charges du dépistage du sein. Il indique aussi ce qu’il faut faire lorsque l’invitation a été égarée, comment reconnaître un « dépistage » proposé hors du cadre officiel, et ce que la jurisprudence récente retient lorsqu’une anomalie a été manquée. Pour une présentation d’ensemble des litiges liés aux soins et à la prévention, on peut se reporter à notre page consacrée au droit de la santé et à la responsabilité médicale.

I. Dépistage du cancer du sein gratuit : qui y a droit, et à quel âge ?

A. De 50 à 74 ans : le dépistage organisé, pris en charge à 100 % tous les deux ans

Le dépistage organisé n’est pas une simple campagne d’information : c’est un programme de santé au sens de la loi. L’article L1411-6 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre des programmes de santé déterminés par arrêté ministériel, sont organisés « des consultations médicales de prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée, après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé ». L’arrêté du 16 janvier 2024 en tire la conséquence dès son article 1er : les dépistages organisés du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus constituent des programmes de santé au sens de cet article L1411-6.

Le contenu précis du programme figure dans le cahier des charges publié en annexe III de l’arrêté du 16 janvier 2024, toujours en vigueur dans sa rédaction d’origine pour le volet sein, l’arrêté modificatif du 10 mars 2026 n’ayant touché que le dépistage colorectal. La population visée y est définie sans ambiguïté : « Le dépistage du cancer du sein par la mammographie est proposé à toutes les personnes de 50 à 74 ans inclus, asymptomatiques et à risque moyen de développer un cancer du sein ; l’intervalle entre deux examens est de deux ans. » Le même texte décrit l’examen lui-même : « L’examen de dépistage comporte un examen clinique et une mammographie comprenant deux incidences par sein. » La borne haute est donc 74 ans inclus, et non 75 : une femme invitée à 74 ans peut encore réaliser son dépistage dans le programme.

Ce cahier des charges explique aussi pourquoi le dépistage organisé n’équivaut pas à une mammographie quelconque. La mammographie jugée normale ou bénigne par le premier radiologue est systématiquement relue par un second radiologue, au sein du centre régional de coordination des dépistages des cancers (CRCDC). Les radiologues qui participent au programme doivent avoir signé une convention avec l’Assurance maladie, suivre une formation spécifique et réaliser au moins 500 mammographies par an, tandis que leurs installations doivent avoir fait l’objet d’un contrôle de qualité externe depuis moins de six mois. Les seconds lecteurs s’engagent, eux, à lire au minimum 1 500 mammographies supplémentaires par an. Le texte insiste d’ailleurs sur le revers d’une mammographie faite hors programme : en dehors des cas d’exclusion prévus, le fait de réaliser des mammographies de dépistage en dehors du programme « prive les personnes concernées de l’Assurance qualité du programme et notamment de la double lecture et du suivi de leurs résultats par les CRCDC ».

Reste la question qui fait l’essentiel des recherches : pourquoi est-ce gratuit, et qu’est-ce qui l’est exactement ? Le fondement financier se trouve dans le code de la sécurité sociale. L’article L160-8, 5°, inclut dans la protection sociale contre la maladie « La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 du même code », notamment les examens de dépistage. L’article L160-14, 16°, permet ensuite de limiter ou de supprimer la participation de l’assuré pour les frais d’examens de dépistage réalisés dans ces programmes, et l’article R160-17, I, 8°, la supprime effectivement pour les frais d’examens de dépistage réalisés dans le cadre des programmes de l’article L1411-6.

Concrètement, la page de l’Assurance maladie consacrée au dépistage organisé des cancers du sein, mise à jour le 19 octobre 2026, précise que la mammographie et l’examen clinique des seins sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais. Elle ajoute une nuance importante, souvent découverte au moment de payer : lorsque le radiologue juge utile une échographie, par exemple en raison d’une densité mammaire élevée, cette échographie est remboursée dans les conditions habituelles par l’Assurance maladie et la complémentaire santé, hors dépassement d’honoraires. Il en va de même des examens complémentaires demandés après la découverte d’une anomalie, comme une biopsie. La gratuité couvre donc l’examen de dépistage lui-même, pas nécessairement tout ce qui peut en découler.

Deux autres règles pratiques découlent du cahier des charges. D’une part, le choix du radiologue est libre parmi ceux de la liste jointe à l’invitation, et cette liste, actualisée tous les six mois, est aussi accessible en ligne. D’autre part, les résultats ont un calendrier : l’annexe III prévoit que « La mammographie et le compte-rendu du premier lecteur sont envoyés par le CRCDC à la personne dans un délai n’excédant pas 15 jours après la réalisation de la mammographie », lorsque la mammographie est normale à l’issue des deux lectures. Les clichés sont rendus à la personne, qui est invitée à les rapporter lors de l’examen suivant pour permettre la comparaison.

Un dernier point intéresse les données personnelles. L’Assurance maladie transmet aux médecins traitants des informations sur les actes de prévention réalisés ou non par leurs patients, dont les dépistages organisés. Cette transmission repose sur l’article L162-2-3 du code de la sécurité sociale, qui l’autorise « sauf opposition des patients dûment informés par ces professionnels ou par l’assurance maladie ». Une patiente qui ne souhaite pas que son médecin soit informé de sa participation peut donc s’y opposer, sans que cela remette en cause son droit au dépistage.

B. À 25, 30 ou 40 ans, ou après 74 ans : un dépistage gratuit seulement en cas de risque élevé

Les saisies « dépistage cancer du sein gratuit 40 ans » ou « 30 ans » appellent une réponse nette : avant 50 ans, une femme sans facteur de risque particulier n’est pas éligible au programme national. L’Assurance maladie l’indique sur la même page : avant 50 ans ou après 74 ans, si le médecin estime qu’un dépistage doit être réalisé, il le prescrit, la patiente choisit librement son radiologue, règle l’examen et est remboursée à hauteur de 70 % du tarif conventionnel, le reste pouvant être pris en charge par sa complémentaire selon son contrat. Il ne s’agit donc pas d’un refus de soins, mais d’une prise en charge différente, sans double lecture ni suivi par le centre régional.

Sur le plan médical, la Haute Autorité de santé a fixé une position qui reste la référence. Dans ses recommandations sur l’identification des femmes à haut risque, mises en ligne le 19 mai 2014, elle rappelle qu’en l’absence de facteur de risque justifiant un dépistage spécifique, une mammographie ou une échographie de dépistage n’a pas lieu d’être réalisée en dehors de la tranche des 50 à 74 ans. Elle rappelle aussi qu’un examen clinique mammaire annuel doit être pratiqué chez toute femme à partir de 25 ans, par le médecin traitant ou le gynécologue. C’est la réponse juridique et médicale à la question « dépistage gratuit à 25 ans » : à cet âge, le suivi normal est la palpation lors d’une consultation, remboursée comme toute consultation, et non une mammographie. Les sages-femmes peuvent y contribuer, puisque l’article L4151-1 du code de la santé publique leur ouvre la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, à charge d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

La situation change complètement lorsqu’il existe un risque élevé ou très élevé. Le législateur a créé pour ces femmes une prise en charge intégrale, indépendante de l’âge. L’article L160-14 du code de la sécurité sociale, 23°, vise l’assurée qui « se trouve dans une situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d’Etat, pour les frais d’examens de dépistage ». Le décret est codifié à l’article R160-17, I, 6°, qui supprime la participation de l’assurée pour les actes techniques recommandés par la Haute Autorité de santé pendant la période préconisée, « lorsque l’assuré se trouve dans l’une des situations cliniques suivantes définies comme nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein ». Trois situations sont énumérées : un antécédent familial de cancer du sein ou de l’ovaire associé à une mutation constitutionnelle prédisposante ; un antécédent familial avec un risque personnel élevé ou très élevé démontré par un onco-généticien ; un antécédent personnel d’hyperplasie canalaire atypique, d’hyperplasie lobulaire atypique ou de carcinome lobulaire in situ.

Ce droit n’est pas automatique : il suppose une démarche. Le même article R160-17 précise que la demande est établie sur une ordonnance et adressée sous pli confidentiel au service du contrôle médical de la caisse, par un onco-généticien dans les deux premières situations, ou par un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un oncologue dans la troisième. Le texte ajoute : « Après avoir vérifié que l’assuré relève de l’une des situations mentionnées aux a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques ». Une femme de 30 ou 40 ans porteuse d’une mutation, ou suivie après une lésion atypique, a donc intérêt à demander cette attestation avant ses examens, plutôt que de les payer puis de découvrir qu’elle aurait pu en être exonérée.

La page de l’Assurance maladie détaille le calendrier de surveillance qui en résulte pour les risques très élevés liés à une mutation : un examen clinique tous les six mois dès 20 ans et des examens radiologiques annuels, IRM et mammographie selon les cas, dès 30 ans. Elle précise aussi qu’en cas d’antécédent personnel de cancer du sein ou de radiothérapie thoracique, la surveillance est prise en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée. Ces femmes ne relèvent pas du dépistage organisé, ce que confirme le cahier des charges : les personnes en cours de traitement ou après traitement d’un cancer du sein, et celles à risque aggravé, doivent bénéficier d’un suivi personnalisé, même si une mammographie peut exceptionnellement être réalisée dans le programme lorsqu’elles n’ont aucun suivi ou un suivi inadapté.

Entre 45 et 50 ans, une autre disposition mérite d’être connue, même si elle ne concerne pas la mammographie. L’article L1411-6-2 du code de la santé publique organise des rendez-vous de prévention proposés à certains âges, qui ont notamment pour objectif de prévenir les cancers, et l’article R160-17, I, 8°, supprime la participation de l’assurée pour une consultation unique de prévention entre quarante-cinq et cinquante ans. Cette consultation est l’occasion de faire évaluer ses facteurs de risque familiaux, et, le cas échéant, d’être orientée vers un onco-généticien, ce qui peut ouvrir la prise en charge intégrale décrite plus haut.

Enfin, les bornes d’âge du programme pourraient évoluer, mais elles n’ont pas changé à ce jour. La Haute Autorité de santé a mis en ligne le 5 mars 2026 une note de cadrage annonçant qu’à la demande de la direction générale de la santé, elle évalue l’âge optimal d’entrée dans le programme et l’opportunité de l’étendre aux femmes de 75 à 79 ans. Tant qu’un nouvel arrêté ne modifie pas l’annexe III, la règle applicable reste celle des 50 à 74 ans inclus, et toute affirmation selon laquelle le dépistage serait déjà gratuit dès 40 ou 45 ans pour toutes les femmes est inexacte.

II. Invitation perdue, dépistage hors cadre, anomalie manquée : les démarches et les recours

A. Invitation perdue, jamais reçue ou dépistage en retard : comment conserver la prise en charge

L’invitation est envoyée par la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée. Elle porte des étiquettes avec l’identité et le numéro de sécurité sociale, qui servent à rattacher la mammographie au dossier suivi par le centre régional. Perdre ce courrier ne fait pas perdre le droit au dépistage. Le cahier des charges le dit expressément : « En cas de perte, d’oubli ou de non présentation de l’invitation, le radiologue vérifie l’éligibilité de la personne. » Le radiologue peut même exercer dans un autre département, la deuxième lecture étant alors organisée par le centre du département de résidence, ce qui peut allonger la circulation du dossier.

En pratique, la page de l’Assurance maladie indique trois moyens de retrouver une invitation égarée ou non reçue : consulter son compte ameli, où l’invitation reste disponible pendant six mois avant d’être supprimée, demander une réédition à son médecin ou à son pharmacien, ou contacter sa caisse. Le cahier des charges prévoit par ailleurs que, lorsque la réalisation d’une mammographie dans le cadre du dépistage organisé est prescrite par un professionnel de santé, ce dernier en informe la personne : un médecin, un gynécologue ou une sage-femme peut donc orienter une patiente éligible vers le programme, et non vers une mammographie hors programme moins bien prise en charge.

Laisser passer l’invitation ne ferme pas non plus la porte. Le cahier des charges organise un système de rappel : « Deux relances sont effectuées, dans un délai maximal de 12 mois », selon l’annexe III, et à défaut de dépistage la personne est à nouveau invitée deux ans après l’envoi de la première invitation. À l’inverse, une femme qui a fait une mammographie normale il y a moins d’un an, sans symptôme, sera invitée par le radiologue à revenir plus tard, et le même texte recommande de ne pas exclure systématiquement celles qui ont fait un examen hors programme entre 12 et 24 mois auparavant. Une mammographie réalisée sur prescription l’année précédente n’empêche donc pas de réintégrer le programme lors de l’invitation suivante.

Une distinction est décisive et doit être connue de toutes : le dépistage concerne les femmes sans symptôme. Le cahier des charges précise que les personnes adressées par leur médecin pour un symptôme, comme une masse, une inflammation, un écoulement anormal, un signe cutané ou mamelonnaire, ou un ganglion sous le bras, bénéficient d’emblée d’une mammographie de diagnostic. En présence d’un tel signe, il ne faut donc pas attendre la prochaine invitation, ni rechercher un « dépistage gratuit » : il faut consulter et obtenir un examen diagnostique, remboursé dans les conditions habituelles. Si un symptôme est découvert par le radiologue au moment du dépistage, la personne reste dans le programme et une procédure de diagnostic est engagée immédiatement.

L’attente pour obtenir un rendez-vous pose une difficulté réelle dans certains territoires. La presse régionale a ainsi rapporté, en octobre 2026, des attentes allant jusqu’à six mois pour obtenir une mammographie dans l’agglomération rennaise. Le cahier des charges ne fixe pas de délai maximal entre l’invitation et le rendez-vous ; en revanche, la liste des radiologues agréés jointe à l’invitation peut être élargie à d’autres cabinets ou départements, et les unités mobiles, souvent appelées « mammobiles », sont expressément prévues pour favoriser l’accès des zones éloignées, sous les conditions rappelées plus loin.

Lorsque le résultat signale une anomalie, la réactivité de la patiente compte aussi, et la jurisprudence en tire des conséquences. Dans un arrêt du 9 juillet 2015 (pourvoi n° 14-18.934), la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné le cas d’une femme informée par lettre, après un test pratiqué dans le cadre d’une campagne de dépistage, de l’existence d’une anomalie nécessitant des examens complémentaires. Elle avait seulement téléphoné au médecin qui avait repris le cabinet de son ancien praticien, sans se rendre ensuite à une consultation. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu « qu’une consultation médicale ne s’opère pas par voie téléphonique », surtout à l’égard d’une personne que le médecin n’avait jamais rencontrée, et d’avoir jugé que ce médecin n’avait pas commis de faute. La leçon est simple : un courrier signalant une anomalie appelle une consultation effective et rapide, avec le compte rendu et les clichés.

B. « Dépistage » proposé hors du cadre officiel ou anomalie manquée : vérifier, signaler, obtenir réparation

Toutes les offres de « dépistage gratuit » ne se valent pas, et le droit fixe des repères clairs. Les unités mobiles qui sillonnent certains départements font partie du programme lorsqu’elles respectent le cahier des charges : contrôle de qualité des appareils, formation des manipulateurs et double lecture. L’annexe III ajoute que, « En l’absence de radiologue, le dispositif doit rester exceptionnel », et qu’il ne peut alors être accepté que si la situation géographique le justifie et « à condition qu’un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la personne et l’examiner ». Un camion ou un stand qui se présente comme un lieu de dépistage du cancer du sein doit donc pouvoir justifier de son rattachement au programme et de la présence d’un médecin.

L’actualité récente illustre l’intérêt de ces vérifications. Selon un reportage de Guyane la 1ère publié le 19 novembre 2026, le syndicat des médecins de Guyane s’est inquiété d’une opération présentée au public comme une action de prévention du cancer du sein, au cours de laquelle un appareil d’échographie assisté par intelligence artificielle était présenté à des femmes. D’après ce même reportage, le service qui avait invité l’intervenant a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une campagne de dépistage mais de gestes de démonstration, sans acquisition d’images ni restitution de résultats médicaux, et l’agence régionale de santé a déclaré ne pas disposer d’éléments suffisants pour caractériser un exercice illégal de la médecine, l’ordre des médecins indiquant de son côté recueillir des informations. Aucune infraction n’est donc établie à ce stade, et il appartiendrait aux seules autorités et au juge d’en décider. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute offre de dépistage proposée en dehors du programme national.

Première règle : l’établissement d’un diagnostic est réservé aux médecins. L’article L4161-1 du code de la santé publique qualifie d’exercice illégal de la médecine le fait, pour une personne non titulaire des diplômes requis, de prendre part « habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic » ou au traitement de maladies, par quelque procédé que ce soit. L’article L4161-5 punit ce délit « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. La chambre criminelle juge que la qualification ne dépend pas de l’étiquette donnée à la prestation : dans un arrêt du 17 février 2026 (pourvoi n° 25-81.215), elle a cassé une relaxe fondée sur le fait que les clients recherchaient un simple mieux-être, en rappelant que la pratique habituelle de l’acupuncture, en raison du diagnostic qu’elle implique et des moyens qu’elle utilise, « constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine ».

Deuxième règle : la qualité affichée doit correspondre aux diplômes réellement détenus. L’article L4162-1 punit comme une usurpation de titre l’usage sans droit de la qualité de médecin ou d’un diplôme légalement requis pour l’exercice de la profession. Dans un arrêt publié du 9 décembre 2025 (pourvoi n° 24-84.250), la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un gynécologue-obstétricien qui faisait figurer sur ses comptes rendus d’échographie un identifiant laissant croire qu’il détenait le diplôme interuniversitaire exigé, en relevant que la cour d’appel avait caractérisé « l’usage, sans droit, d’un diplôme officiel dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ». Même un médecin inscrit à l’ordre doit donc disposer des qualifications exigées pour l’imagerie qu’il pratique.

Troisième règle : l’imagerie médicale obéit à une organisation précise. L’article L4351-1 définit le manipulateur d’électroradiologie médicale comme la personne, non médecin, « qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin, des actes professionnels d’électroradiologie médicale ». Quant aux appareils, l’article L5211-1 range parmi les dispositifs médicaux tout appareil ou logiciel destiné au diagnostic ou à la prévention d’une maladie, et l’article L5211-3 subordonne leur mise sur le marché ou leur mise en service au respect du règlement européen 2017/745, sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Un logiciel d’intelligence artificielle présenté comme capable de détecter des lésions relève de cette catégorie et doit pouvoir justifier de sa conformité.

Avant d’accepter un examen proposé hors programme, quelques questions suffisent donc : le radiologue figure-t-il sur la liste des radiologues agréés de l’Assurance maladie ? Un médecin est-il présent et identifié ? Un compte rendu écrit sera-t-il remis, et à quel médecin les résultats seront-ils adressés ? L’appareil est-il un mammographe soumis au contrôle de qualité ? Le droit à l’information garanti par l’article L1111-2 du code de la santé publique, selon lequel « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », porte notamment sur l’utilité des actions de prévention proposées et sur les autres solutions possibles. En cas de doute sérieux, l’agence régionale de santé et le conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent être saisis, et toute personne peut porter plainte auprès du procureur de la République.

Reste l’hypothèse la plus douloureuse : un cancer découvert tardivement alors qu’une mammographie avait été réalisée. Le principe est posé par l’article L1142-1 du code de la santé publique : les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le dépistage étant un acte de prévention et de diagnostic, une erreur n’engage pas à elle seule la responsabilité du radiologue ou du médecin. L’article R4127-33 fixe toutefois l’exigence attendue : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin », en s’aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.

La jurisprudence précise la frontière entre l’erreur excusable et la faute. Dans un arrêt publié du 29 novembre 2005 (pourvoi n° 04-13.805), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait mis hors de cause un radiologue ayant annoté les clichés sans reporter dans son compte rendu écrit l’ensemble des informations utiles au diagnostic. Elle a rappelé, sur le fondement du code de déontologie alors applicable, qu’« il incombe au médecin ayant réalisé un acte médical à la demande d’un confrère, d’informer ce dernier par écrit de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions ». Plus récemment, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 23/01740), a jugé que si l’erreur de diagnostic n’est pas en elle-même fautive, « le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est en revanche constitutif d’une faute ». Elle a retenu une faute d’imprudence contre un radiologue qui avait conclu de façon formelle à un aspect rassurant malgré les signes cliniques et les antécédents familiaux de la patiente, sans prévoir de contrôle échographique ni d’IRM.

La faute ne suffit pas : il faut encore établir le préjudice qu’elle a causé, le plus souvent sous la forme d’une perte de chance. Dans l’affaire jugée à Douai, les experts avaient conclu que le retard de six mois n’avait pas modifié le traitement ni les chances de survie, si bien que le radiologue a été condamné à « réparer le seul préjudice moral lié au retard de diagnostic ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 19 février 2026 (n° 24/08480), a condamné un médecin qui suivait régulièrement sa patiente sans lui avoir fait réaliser de mammographie avant 2010, en jugeant que ce défaut de surveillance avait causé un retard d’un an et lui avait fait perdre une chance de 95 % d’éviter la mastectomie. Le tribunal judiciaire de Paris a, pour sa part, retenu dans un jugement du 2 avril 2024 (n° 21/13468) la faute d’un médecin qui n’avait pas fait pratiquer la biopsie demandée par le radiologue pendant dix-sept mois, mais il a rejeté la demande « en l’absence de lien de causalité direct et certain » entre cette faute et le préjudice allégué, l’expert n’ayant pu affirmer que ce retard avait modifié l’évolution. La cour d’appel de Paris, le 25 septembre 2025 (n° 22/08869), a de même confirmé le rejet des demandes d’une patiente dont la perte de chance de bénéficier d’un traitement plus léger restait hypothétique au vu d’une expertise ponctuée de doutes.

Ces décisions montrent que l’issue d’un dossier dépend surtout de trois pièces : les comptes rendus et les clichés de chaque mammographie, conservés comme le recommande le cahier des charges ; la chronologie précise des consultations et des courriers reçus ; une expertise médicale qui chiffre la perte de chance et dit ce qu’un diagnostic plus précoce aurait changé. Deux voies sont ouvertes. La victime peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, dont l’article L1142-7 prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Cette commission ne se prononce toutefois que si le dommage atteint le seuil de gravité fixé par l’article D1142-1, notamment un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, faute de quoi elle se déclare incompétente, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2025. La victime peut aussi agir directement devant le juge, judiciaire pour un praticien ou un établissement privé, administratif pour un hôpital public.

Le délai pour agir est long, mais il court. L’article L1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Pour mesurer ses chances, la jurisprudence relative à la charge de la preuve et à la perte de chance en responsabilité médicale, présentée dans notre article sur la faute médicale, la charge de la preuve et la perte de chance, complète utilement les décisions citées ici.

Conclusion

Le dépistage du cancer du sein est réellement gratuit dans un cadre précis : celui du programme national, qui s’adresse aux personnes de 50 à 74 ans inclus, sans symptôme et à risque moyen, invitées tous les deux ans pour un examen clinique et une mammographie relue par un second radiologue, pris en charge à 100 % sans avance de frais en vertu des articles L1411-6 du code de la santé publique, L160-8, L160-14 et R160-17 du code de la sécurité sociale et de l’annexe III de l’arrêté du 16 janvier 2024. Avant 50 ans ou après 74 ans, la mammographie prescrite reste remboursée, mais dans les conditions habituelles, sauf pour les femmes à risque élevé ou très élevé, qui peuvent obtenir à tout âge une prise en charge intégrale de leur surveillance en demandant l’attestation prévue par l’article R160-17. Une invitation perdue ne fait perdre aucun droit, puisque le radiologue vérifie lui-même l’éligibilité, et les relances successives laissent le temps de réaliser l’examen. Face à une offre de dépistage proposée hors du programme, il faut vérifier la présence d’un médecin, l’agrément du radiologue et la conformité de l’appareil. Enfin, lorsqu’une anomalie a été manquée, la responsabilité suppose une faute et un lien de causalité établi par expertise, et l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L1142-28 du code de la santé publique.

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