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Un psychiatre peut-il faire un arrêt de travail ? Prolongation, durée maximale, téléconsultation et contrôles

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Maître Hassan KOHEN
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Un psychiatre peut-il faire un arrêt de travail ? Prolongation, durée maximale, téléconsultation et contrôles

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Oui, un psychiatre peut prescrire un arrêt de travail, et il peut aussi le prolonger. Le code de la sécurité sociale vise l’incapacité « constatée par le médecin », sans distinguer le généraliste du psychiatre. La règle est simple sur le papier, mais elle se complique dès qu’on regarde les situations que vivent les patients suivis pour une dépression, un trouble anxieux ou un épuisement professionnel : le premier arrêt a été posé par le médecin généraliste et le psychiatre veut le prolonger, la consultation a eu lieu en visio, l’arrêt dépasse plusieurs mois, l’employeur envoie un médecin contrôleur, ou la caisse fixe une date de reprise que le psychiatre conteste.

Depuis le 1er septembre 2026, ces questions se posent avec une contrainte nouvelle : la durée d’un arrêt est plafonnée à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation par l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, sauf justification médicale portée sur l’arrêt. La téléconsultation obéit, elle aussi, à des limites précises que les juridictions appliquent strictement. Et le psychologue, qui n’est pas médecin, ne peut pas prescrire d’arrêt indemnisé.

Cet article répond, texte et jurisprudence à l’appui, aux questions que se posent les salariés et leurs proches : qui peut prescrire, qui peut prolonger, pour combien de temps, à distance ou non, avec quelles obligations pendant l’arrêt et quels recours lorsque les indemnités sont refusées ou suspendues. Lorsque l’arrêt s’inscrit dans un conflit avec l’employeur, il rejoint souvent les questions traitées par notre cabinet d’avocats en droit social à Paris, de la contre-visite au retour dans l’entreprise.

I. Un psychiatre peut-il faire un arrêt de travail et le prolonger ?

A. La prescription initiale par le psychiatre : un médecin comme les autres, dans les plafonds applicables depuis le 1er septembre 2026

Le point de départ est l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit que l’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, « constatée par le médecin », de continuer ou de reprendre le travail. Le texte ne réserve pas cette constatation au médecin généraliste ni au médecin traitant déclaré auprès de la caisse. Le psychiatre est un médecin inscrit au tableau de l’ordre, comme l’exige l’article L. 4111-1 du code de la santé publique pour exercer cette profession. Il peut donc, après avoir examiné son patient, constater que son état l’empêche de travailler et établir l’avis d’arrêt de travail.

Le même article L. 321-1 ajoute que « l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle ». La liste s’arrête là. Le psychologue, y compris le psychologue du travail ou le psychothérapeute qui suit le patient chaque semaine, n’y figure pas. Son attestation peut éclairer le dossier, décrire une souffrance ou un suivi, mais elle ne remplace pas l’avis d’arrêt de travail d’un médecin. Le salarié qui consulte d’abord un psychologue doit donc passer par un médecin, généraliste ou psychiatre, pour être arrêté et indemnisé.

Le contenu de l’arrêt est encadré par l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Le prescripteur doit mentionner, sur les documents destinés au service du contrôle médical, « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée ». Cette durée ne peut excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond figure à l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale : les plafonds « sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Concrètement, un psychiatre qui arrête un patient pour un épisode dépressif caractérisé prescrit en principe au plus trente et un jours, puis réexamine la situation.

Ce plafond n’est pas absolu. L’article L. 162-4-1 permet au prescripteur d’y déroger « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient », en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. En psychiatrie, où l’évolution se mesure souvent en semaines, cette dérogation est utile, mais elle suppose une motivation écrite sur l’arrêt lui-même. Un arrêt long sans justification médicale portée sur l’imprimé expose le patient à une discussion avec la caisse sur la période qui dépasse le plafond.

La forme compte aussi. Selon l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’assuré doit l’envoyer à sa caisse primaire « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sur le formulaire remis par la caisse au professionnel de santé, qui répond à des spécifications techniques permettant son authentification. L’envoi tardif est sanctionné par l’article D. 323-2 du même code : après un premier avertissement, en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la prescription de l’arrêt en cause, « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % », sauf hospitalisation ou impossibilité d’envoyer l’avis à temps. Pour un patient en grande difficulté psychique, ce point mérite d’être anticipé : demander au psychiatre de télétransmettre l’arrêt lorsqu’il le peut, ou confier l’envoi à un proche.

Enfin, l’indemnisation suit la prescription, jour par jour. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 21 mars 2024 (2e chambre civile, n° 22-11.242) : « le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie ». La Cour précise : « Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial ». Dans cette affaire, l’arrêt lié à une affection de longue durée n’avait pas été prolongé au-delà d’une certaine date ; le tribunal ne pouvait pas, sur la foi d’une expertise rétrospective, indemniser une période qu’aucune prescription ne couvrait. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 28 mai 2026 (RG 22/02799) en offre une illustration concrète. Il reconnaît l’incapacité d’un salarié arrêté pour un syndrome dépressif, sur la base des prolongations établies par son psychiatre, mais il écarte une seule journée parce que l’assuré « ne justifie pas de la prescription d’un arrêt de travail à la date du 12 mai 2022 ». Entre deux arrêts, un jour sans prescription est un jour sans indemnité.

Le psychiatre peut d’ailleurs être lui-même le médecin traitant. L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale permet à l’assuré de déclarer comme médecin traitant un généraliste ou un médecin d’une autre spécialité, y compris un médecin hospitalier, avec son accord. Cette désignation n’est pas anodine pour un patient dont le suivi est essentiellement psychiatrique : elle change les règles applicables à la prolongation et à la téléconsultation, comme on va le voir.

B. Prolongation et téléconsultation : quand l’arrêt prolongé par le psychiatre est-il indemnisé ?

La difficulté la plus fréquente est celle du patient arrêté par son généraliste, puis orienté vers un psychiatre qui estime l’arrêt insuffisant. Le psychiatre peut-il prolonger ? L’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale répond en deux temps. Le principe est restrictif : « l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste ». Le texte réserve ensuite deux tempéraments : l’impossibilité dûment justifiée par l’assuré, et les cas définis par décret.

Ces cas figurent à l’article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale. La prolongation prescrite par un autre médecin est indemnisée dans trois hypothèses : lorsqu’elle est prescrite par un médecin d’une autre spécialité consulté à la demande du médecin traitant, lorsqu’elle est prescrite par le remplaçant du prescripteur initial ou du médecin traitant, et lorsqu’elle intervient à l’occasion d’une hospitalisation. La première hypothèse est celle du parcours habituel : le généraliste, médecin traitant, adresse son patient au psychiatre, qui peut alors prolonger l’arrêt. La troisième couvre l’hospitalisation en service de psychiatrie ou en clinique.

En dehors de ces cas, le décret est net : « l’assuré doit justifier de l’impossibilité pour l’un ou l’autre de ces médecins de prescrire cette prolongation ». Il en apporte la preuve par tous moyens si la caisse le lui demande. Et, dans tous les cas, l’assuré ou le professionnel de santé indique sur l’avis d’arrêt « le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n’est pas le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant ». La situation à risque est donc celle du patient qui consulte directement un psychiatre, sans orientation de son médecin traitant, et qui reçoit de lui une prolongation de l’arrêt posé par le généraliste. Si le motif n’est pas porté sur l’arrêt, ou si l’impossibilité n’est pas justifiable, la caisse peut contester l’indemnisation de la période prolongée.

Plusieurs réflexes évitent ce contentieux. Le premier est de demander au médecin traitant un courrier d’orientation vers le psychiatre, qui documente la consultation « à la demande du médecin traitant ». Le deuxième, lorsque le suivi est devenu principalement psychiatrique, est de déclarer le psychiatre comme médecin traitant, ce que permet l’article L. 162-5-3. Le troisième est de veiller à ce que le motif soit rempli sur l’avis d’arrêt : arrêt initial posé par le psychiatre lui-même, orientation par le médecin traitant, remplacement ou hospitalisation.

La prolongation obéit, elle aussi, au plafond de soixante-deux jours fixé par l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. L’article L. 162-4-4 autorise le prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste à y déroger en justifiant, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue. Il ajoute que, pour tout renouvellement d’une durée supérieure à un seuil fixé par décret, « le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical ». En pratique, le psychiatre qui prolonge un arrêt long a intérêt à motiver précisément la durée retenue, puisque cette motivation est ce que le service médical lira en premier.

Reste la téléconsultation, très répandue en psychiatrie. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, pose une règle stricte : lors d’un acte de télémédecine, « la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours ». Le texte poursuit : « Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine ». Les dérogations sont limitées à deux cas : l’arrêt prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, et l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir en sa présence une prolongation.

Un psychiatre qui n’est pas le médecin traitant ne peut donc pas, en visio, prescrire un arrêt de deux semaines qui ouvrira droit aux indemnités. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 9 avril 2026 (RG 25/01433), a ainsi rejeté le recours d’un assuré dont l’arrêt de huit jours avait été prescrit lors d’une téléconsultation par un médecin qui n’était pas son médecin traitant : l’arrêt dépassait trois jours, la caisse pouvait refuser de l’indemniser. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 20 mai 2026 (RG 25/00596), a précisé la portée de l’exception tirée de l’impossibilité de consulter : selon lui, « cette exception ne s’applique qu’exclusivement en cas de prolongation d’un arrêt de travail », et non à un premier arrêt. Ces deux jugements appliquaient une rédaction antérieure du texte, qui ne comportait pas encore l’interdiction de tout renouvellement ultérieur à distance figurant dans la version aujourd’hui en vigueur.

Le même article prévoit deux autres limites qui concernent directement les plateformes de consultation en ligne. Les services en ligne qui fournissent à titre principal des prescriptions d’arrêts de travail ne peuvent le faire qu’après une communication orale synchrone, en vidéo ou par téléphone, entre le prescripteur et le patient. Et un acte de télémédecine réalisé par un professionnel exerçant à titre principal à l’étranger ne peut donner lieu à aucune prescription ni à aucun renouvellement d’arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée. Le patient qui envisage une consultation psychiatrique à distance pour obtenir ou prolonger un arrêt doit donc vérifier trois points : le statut du psychiatre (médecin traitant ou non), la durée envisagée, et le rang de la prescription (premier arrêt, premier renouvellement ou renouvellement suivant).

II. Pendant l’arrêt prescrit par le psychiatre : obligations, contrôles et recours

A. Sorties, activités et contrôles : ce que le salarié en arrêt pour motif psychiatrique doit respecter

L’arrêt de travail ne se limite pas à une durée. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à six obligations. L’assuré doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées et s’abstenir de toute activité non autorisée. Il doit aussi, selon les 5° et 6° de l’article L. 323-6, informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité avant le terme de l’arrêt, ainsi que de l’adresse où le contrôle peut avoir lieu s’il réside ailleurs que chez lui. En cas d’inobservation volontaire, il restitue les indemnités correspondantes, et une sanction financière peut s’ajouter si l’activité non autorisée a procuré des revenus.

Les sorties sont réglées par l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale. Le praticien indique sur l’arrêt soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu’elles le sont. Dans ce second cas, « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Le praticien peut, par dérogation, autoriser les sorties libres ; il porte alors sur l’arrêt les éléments d’ordre médical qui le justifient. Enfin, « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ».

Ces mentions sont capitales pour un arrêt d’origine psychiatrique. Le traitement d’une dépression peut comporter de la marche, du sport, des activités sociales, des séjours chez des proches. Si ces activités ne sont pas autorisées sur l’arrêt, la caisse peut les qualifier d’activités non autorisées. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 16 mai 2024 (2e chambre civile, n° 22-14.402). Une assurée avait pratiqué une activité sportive pendant son arrêt ; ses médecins attestaient après coup que l’activité physique était vivement recommandée pour traiter sa pathologie. La Cour a censuré le jugement qui avait annulé l’indu, en rappelant que « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». L’attestation rédigée a posteriori ne suffit pas : l’autorisation doit exister au moment de l’arrêt.

La même logique vaut pour la recherche d’emploi, fréquente chez les salariés arrêtés dans un contexte de conflit avec leur employeur. Dans un arrêt du 19 mars 2026 (2e chambre civile, n° 23-22.531), la Cour de cassation a cassé le jugement qui avait annulé l’indu réclamé à une assurée. Pendant son arrêt, celle-ci avait envoyé une candidature, échangé avec un service de ressources humaines puis s’était rendue à un entretien d’embauche. Le tribunal avait jugé que cette démarche n’était pas une activité au sens du texte et que l’assurée pouvait se croire autorisée faute de réponse de la caisse. La Cour a retenu que ces motifs étaient inopérants, dès lors que l’assurée avait exercé une activité sans autorisation expresse et préalable.

La sanction est lourde parce qu’elle ne se limite pas aux jours de l’activité. Dans un arrêt publié du 28 mai 2020 (2e chambre civile, n° 19-12.962), la Cour a censuré un tribunal qui avait limité l’indu à trois jours d’indemnités : l’activité non autorisée faisant disparaître une condition d’attribution, « la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement ». La deuxième chambre civile l’a confirmé le 5 décembre 2024 (n° 22-22.545) en validant un indu courant du jour du manquement jusqu’à la fin de l’arrêt en cours. Pour un arrêt psychiatrique de plusieurs mois, l’enjeu peut donc représenter des milliers d’euros. Le seul remède réellement efficace est préventif : demander au psychiatre de cocher les sorties libres lorsqu’elles sont médicalement justifiées et d’indiquer précisément les activités autorisées en dehors du domicile.

Une évolution récente joue en revanche en faveur des assurés. Pendant des décennies, les caisses ont exigé une autorisation préalable pour quitter la circonscription, sur le fondement d’un règlement intérieur modèle datant de 1947. Le Conseil d’État, le 28 novembre 2024 (n° 495040), a déclaré cette disposition illégale, et la Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt publié du 5 juin 2025 (2e chambre civile, n° 21-22.162). Elle rappelle que, selon le Conseil d’État, l’article L. 323-6 « ne permet pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse ». Selon la même motivation, le déplacement doit être opéré dans des conditions permettant au malade de continuer à satisfaire à ses obligations, notamment celle de se soumettre aux contrôles. Le patient qui part se reposer chez ses parents n’a donc plus à solliciter d’autorisation, mais il doit respecter les heures de présence prévues par l’arrêt et communiquer à la caisse l’adresse où il peut être contrôlé, comme l’exige désormais le 6° de l’article L. 323-6.

Le contrôle de la caisse doit rester possible. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Ne pas répondre aux convocations du service médical expose ainsi l’assuré à ce refus. Dans l’affaire jugée à Marseille en 2026, le médecin-conseil avait fixé la date de reprise en raison de l’impossibilité d’évaluer la justification médicale de l’arrêt, l’assuré n’ayant pas répondu à deux convocations ; le tribunal a ensuite rétabli l’indemnisation au vu du dossier médical et de l’expertise.

L’employeur dispose de son propre contrôle. Le salarié qui a un an d’ancienneté perçoit, en plus des indemnités journalières, une indemnité complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail, en cas d’absence justifiée par une incapacité « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». Le salarié doit communiquer à l’employeur son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, s’il bénéficie de sorties libres, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu, comme le prévoit l’article R. 1226-10 du code du travail. Selon l’article R. 1226-11 du même code, la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur : « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Elle a lieu au domicile, sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation.

Lorsque ce médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou qu’il n’a pas pu examiner le salarié, l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale organise une transmission : « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Le service médical peut alors demander la suspension des indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen, qui est de droit si le rapport faisait état de l’impossibilité d’examiner l’assuré. Les juges du fond rappellent aussi la portée limitée de la contre-visite dans le temps. La cour d’appel de Toulouse, le 15 janvier 2026 (RG 24/00199), énonce que « l’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est établi ». Si le médecin traitant prolonge ensuite l’arrêt, le salarié est rétabli dans ses droits, l’employeur ne pouvant alors que faire procéder à une nouvelle contre-visite. La même cour indique que le salarié qui conteste le résultat d’une contre-visite peut solliciter une autre contre-visite ou demander une expertise judiciaire en saisissant le juge des référés ; dans cette affaire, elle a jugé que le retard de paiement des indemnités complémentaires n’était pas imputable à un manquement de l’employeur, en relevant notamment que le salarié n’avait sollicité ni nouvelle contre-visite ni expertise.

Reste la question qui inquiète souvent le plus : l’employeur peut-il licencier le salarié vu dehors, au café ou à une fête de famille, pendant un arrêt pour dépression ? La chambre sociale distingue nettement les deux plans. Dans un arrêt publié du 12 octobre 2011 (n° 10-16.649), elle juge que « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». Pour fonder un licenciement, l’acte commis pendant la suspension du contrat doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, et l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. Le 26 février 2020 (n° 18-10.017), à propos d’une activité exercée pour une société non concurrente, la même chambre ajoute que ce préjudice « ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». Le risque d’un indu réclamé par la caisse et celui d’un licenciement relèvent donc de régimes différents : le premier peut naître d’une simple activité non autorisée, le second exige un préjudice pour l’employeur.

B. Fin d’arrêt contestée, certificat du psychiatre et retour au travail : comment se défendre ?

La caisse peut mettre fin à l’indemnisation lorsque son médecin-conseil estime que l’assuré peut reprendre une activité. Le critère est souvent mal compris. Le tribunal judiciaire de Marseille le formule ainsi : « Il est constant que cette incapacité physique s’apprécie au regard d’une activité professionnelle quelconque ». La cour d’appel de Besançon, le 25 novembre 2025 (RG 24/01709), l’applique avec rigueur : selon elle, l’incapacité « s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ». Dans cette affaire, les attestations d’une psychologue et d’un psychiatre décrivaient la symptomatologie anxio-dépressive et l’impossibilité de reprendre le poste, mais ne précisaient pas que le patient était incapable de reprendre une autre activité. La cour a confirmé le rejet du recours.

L’enseignement est pratique. Un certificat du psychiatre qui se borne à dire que le patient ne peut pas retourner dans son entreprise répond à une autre question que celle que pose la caisse. Pour contester une date de reprise, le certificat utile décrit les symptômes constatés, le traitement, son évolution et leurs conséquences sur toute activité professionnelle, et pas seulement sur le poste occupé. Le jugement de Marseille montre ce qu’un dossier bien construit permet d’obtenir : prolongations régulières établies par le psychiatre, poursuite du traitement sans baisse de posologie, avis d’inaptitude du médecin du travail, puis expertise judiciaire. Le tribunal a rétabli l’indemnisation sur deux mois, en écartant seulement la journée non couverte par une prescription.

La contestation suit une procédure précise. Les contestations d’ordre médical sont d’abord soumises à la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins dont aucun ne peut être le médecin qui a soigné le malade ni le praticien-conseil auteur de l’avis contesté, selon l’article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale. Le délai est fixé par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : sauf disposition contraire, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Le même article précise que ces délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification. Selon l’article R. 142-8-5 du même code, l’avis de la commission s’impose à la caisse, et « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ». Le tribunal judiciaire, pôle social, peut ensuite être saisi dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 142-1-A, et ordonner une expertise comme dans les affaires de Marseille et de Besançon.

La durée totale d’indemnisation dépend de la nature de la maladie. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ des indemnités au quatrième jour de l’incapacité ; pour une affection de longue durée, ce délai ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à cette affection. Hors affection de longue durée, l’assuré ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans, selon le 3° du même article. Pour une affection de longue durée exonérante, la période d’indemnisation peut atteindre trois ans, calculés de date à date pour chaque affection, et un nouveau délai de trois ans court après une reprise du travail d’au moins un an, selon le 2° a) de l’article R. 323-1. Les « affections psychiatriques de longue durée » figurent sur la liste de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. La reconnaissance de cette affection, sur protocole de soins, change donc profondément l’horizon d’un arrêt psychiatrique long.

Le certificat du psychiatre soulève une dernière question, devenue sensible avec l’épuisement professionnel : le médecin peut-il écrire que la maladie est liée au travail ? L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance ». L’article R. 4127-76 du même code rattache l’établissement des certificats aux constatations médicales que le médecin « est en mesure de faire ». Un employeur qui s’estime lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat peut porter plainte devant les instances disciplinaires de l’ordre, comme l’admet le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a tracé deux repères. Dans une décision du 6 juin 2018 (n° 405453), à propos d’un médecin du travail, il juge qu’un certificat peut prendre parti sur le lien entre l’état de santé et les conditions de travail, mais que « le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail ». L’avertissement infligé au médecin du travail, qui avait notamment reproché à une entreprise des pratiques maltraitantes sans faire état de faits qu’il aurait pu constater lui-même, a été maintenu. Dans une décision du 28 mai 2024 (n° 469089), le Conseil d’État a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale qui avait confirmé l’avertissement infligé à une médecin, laquelle avait porté la mention « burn out » sur le volet d’un avis de prolongation destiné au médecin-conseil, et lui a renvoyé l’affaire. La chambre disciplinaire lui reprochait de s’être fondée sur les seules déclarations du patient, sans analyse des conditions de travail par le médecin du travail. Le Conseil d’État juge que cette circonstance « ne saurait caractériser l’établissement d’un certificat tendancieux ou de complaisance ». Ces deux décisions dessinent une ligne de conduite : nommer le diagnostic constaté, y compris un épuisement professionnel, sur les documents destinés au contrôle médical n’est pas en soi fautif ; attester de faits que le médecin n’a pas personnellement constatés, comme des agissements imputés à l’employeur, l’expose à une plainte disciplinaire.

Le retour au travail se prépare enfin avec le médecin du travail. L’article R. 4624-29 du code du travail prévoit que « les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise ». Cette visite peut être demandée par le salarié, son médecin traitant, les services médicaux de l’assurance maladie ou le médecin du travail, selon l’article L. 4624-2-4 du code du travail ; elle permet d’étudier des aménagements avant la reprise. À partir de trente jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison avec l’employeur peut aussi être organisé, selon l’article D. 1226-8-1 du même code. Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, l’article R. 4624-31 du code du travail impose une visite de reprise, organisée le jour de la reprise effective et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Le même article dispense de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque celui-ci a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’y a conclu à aucune mesure d’aménagement. Pour une reprise progressive, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet le versement d’indemnités en cas de temps partiel pour motif thérapeutique lorsque « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ». Les textes lus pour cet article ne réservent pas la prescription de ce temps partiel thérapeutique au médecin traitant ; ils en fixent les conditions et renvoient au décret pour sa durée et son calcul.

Conclusion

Un psychiatre peut faire un arrêt de travail : il est médecin, et le code de la sécurité sociale lui reconnaît le pouvoir de constater l’incapacité de travail comme à tout autre médecin. Le psychologue, en revanche, ne le peut pas. Depuis le 1er septembre 2026, le psychiatre prescrit au plus trente et un jours pour un premier arrêt et soixante-deux jours pour une prolongation, sauf justification écrite d’une durée plus longue. Sa prolongation d’un arrêt posé par un autre médecin est indemnisée s’il est le prescripteur initial, le médecin traitant, s’il a été consulté à la demande du médecin traitant, s’il remplace l’un d’eux ou s’il prescrit lors d’une hospitalisation ; à défaut, l’assuré doit justifier d’une impossibilité. En téléconsultation, un psychiatre qui n’est pas médecin traitant ne peut prescrire plus de trois jours.

Pendant l’arrêt, les mentions de l’imprimé protègent le patient : sorties libres justifiées, activités autorisées, adresse de repos communiquée. Une activité non autorisée peut entraîner la restitution des indemnités depuis le jour du manquement, même si elle était bénéfique au traitement. Lorsque la caisse fixe une date de reprise, le recours passe par la commission médicale de recours amiable puis par le pôle social, avec un certificat qui raisonne au regard de toute activité professionnelle. Le psychiatre peut nommer ce qu’il constate, y compris un épuisement professionnel ; attester de faits qu’il n’a pas personnellement constatés l’expose en revanche à une plainte disciplinaire.

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