La mélatonine s’est installée dans les routines du soir partagées sur les réseaux sociaux : gummies colorés posés sur la table de nuit, sprays pour le sommeil, gélules glissées dans une trousse de voyage, codes promotionnels sous la vidéo. Derrière ces images, une question revient sans cesse : est-ce dangereux, quelle est la dose maximale par jour, peut-on en donner à un enfant, faut-il une ordonnance et pourquoi la même molécule se trouve-t-elle à la fois au rayon des compléments alimentaires et dans des boîtes de médicaments ?
La réponse juridique tient en quelques règles précises, mais elles sont souvent mal relayées. En France, la mélatonine est vendue librement comme complément alimentaire à faible dose, à condition de ne promettre que ce que le droit européen autorise. Au-delà d’un certain seuil, ou dès que le produit est présenté comme un traitement de l’insomnie, elle bascule dans le régime du médicament, avec prescription, monopole des pharmaciens et interdiction de la publicité auprès du public. Pour les créateurs de contenu rémunérés, la loi du 9 juin 2023 rend expressément applicables les règles sur les allégations de santé et sur la publicité des médicaments.
Nous avons vérifié le 22 novembre 2026 les textes en vigueur sur Légifrance, la base publique des médicaments, les communications de la DGCCRF, un avis de la Haute Autorité de santé, une fiche de rappel officielle et la jurisprudence de la Cour de cassation. La première partie explique ce que la loi autorise réellement, entre complément et médicament. La seconde décrit ce que risquent vendeurs, marques et influenceurs, puis les recours ouverts à la personne lésée.
I. Mélatonine en vente libre ou sur ordonnance : ce que la loi autorise vraiment
A. Complément alimentaire ou médicament : le seuil de 2 mg et ses limites
La mélatonine est une hormone que le cerveau sécrète la nuit et qui renseigne l’organisme sur l’alternance du jour et de la nuit. Ajoutée à une gélule ou à une gomme, elle peut relever de deux régimes juridiques très différents.
Le premier est celui du complément alimentaire. Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, en son article 2, définit ces produits comme des denrées alimentaires qui constituent une « source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique », vendues sous forme de doses. Le même article range la mélatonine, substance chimiquement définie, dans la catégorie des substances à but nutritionnel ou physiologique, catégorie qui exclut expressément les substances possédant des « propriétés exclusivement pharmacologiques ». L’article 6 du même décret renvoie à un arrêté ministériel la liste des substances admises et leurs conditions d’emploi.
Cet arrêté existe : c’est l’arrêté du 26 septembre 2016. Son annexe I, en vigueur sans modification depuis le 1er janvier 2017, ne fixe de plafond que pour quatre substances : la caféine, la carnitine, la créatine et le lycopène. Pour toutes les autres, elle prévoit qu’elles « sont autorisées dans les compléments alimentaires, sous réserve qu’elles ne soient pas considérées comme des nouveaux ingrédients ». La mélatonine n’y figure pas. Autrement dit, aucun texte réglementaire français ne fixe noir sur blanc une dose maximale de mélatonine dans un complément alimentaire.
Le chiffre de 2 mg que l’on lit partout a une autre origine. Dans son communiqué du 15 novembre 2022 sur les compléments à base de mélatonine, la DGCCRF rappelle que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) recommande, depuis un avis de 2018, de ne pas dépasser 2 mg par jour. Elle ajoute, en note, qu’un complément alimentaire ne peut pas apporter une dose journalière équivalente à 2 mg, celle d’un médicament délivré sur prescription, sous peine d’être « qualifié de médicament par fonction ». Les produits vendus sans ordonnance en France affichent ainsi des doses inférieures à ce seuil, par exemple 1 mg ou 1,9 mg par portion.
Cette position administrative repose sur la définition légale du médicament. L’article L. 5111-1 du Code de la santé publique vise deux situations. Est un médicament par présentation le produit présenté comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies. Est un médicament par fonction celui qui peut être administré pour « restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ». Le III du même article ajoute que, lorsqu’un produit répond à la fois à cette définition et à celle d’une autre catégorie, « il est, en cas de doute, considéré comme un médicament ».
Le seuil de 2 mg n’a pourtant rien d’automatique devant un juge. La Cour de cassation exige une appréciation produit par produit. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 janvier 2009 (n° 08-10.482), elle a censuré une cour d’appel qui avait qualifié la vitamine C de médicament par fonction à partir de 150 mg en se fondant sur ses seules propriétés pharmacologiques. Elle impose, selon la jurisprudence de la Cour de justice qu’elle reprend, « un examen global et au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques du produit » : composition, propriétés établies par la science, modalités d’emploi, ampleur de la diffusion, connaissance qu’en ont les consommateurs et risques pour la santé. La chambre criminelle raisonne de la même manière. Dans un arrêt du 22 février 2011 (n° 10-81.742), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la qualification de médicament pour des comprimés de vitamine C et de magnésium présentés comme des spécialités de pharmacie et associés à des états pathologiques, en relevant que le consommateur « n’entend pas acquérir ces produits pour compléter son régime alimentaire mais pour prévenir ou guérir un état pathologique ».
Pour un produit à la mélatonine, la conséquence pratique est double. Un complément dosé à plus de 2 mg par jour s’expose fortement à une requalification en médicament, d’autant que la DGCCRF a fait connaître sa position et que des médicaments à 2 mg existent. Mais la dose n’est pas le seul critère : un produit dosé à 1 mg pourrait lui aussi être regardé comme un médicament s’il est vendu comme un remède contre l’insomnie, avec une notice imitant celle d’un médicament.
La base publique des médicaments, interrogée le 22 novembre 2026, recense onze spécialités à base de mélatonine, toutes soumises à prescription. La fiche de CIRCADIN 2 mg, comprimé à libération prolongée indique un classement sur la liste II ; ses quatre génériques à 2 mg relèvent du même régime. La fiche d’ADAFLEX 1 mg, comprimé, également sur la liste II, mentionne deux indications : le traitement à court terme du décalage horaire chez l’adulte et l’insomnie de l’enfant ou de l’adolescent de 6 à 17 ans présentant un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. SLENYTO, dont la fiche fait apparaître un classement sur la liste I, et la solution buvable VOQUILY, dont la fiche vise l’insomnie d’endormissement de l’enfant présentant un trouble de l’attention, sont réservés à des situations pédiatriques précises.
Ce panorama éclaire une confusion fréquente. Une gélule à 1 mg vendue en grande surface et un comprimé à 1 mg délivré sur ordonnance peuvent contenir la même quantité de molécule. Ce qui les distingue, c’est le statut juridique, la destination annoncée et le contrôle exercé avant la mise sur le marché. Le premier ne peut revendiquer qu’un effet physiologique encadré ; le second a obtenu une autorisation de mise sur le marché pour traiter une maladie précise.
Les médicaments à la mélatonine obéissent ensuite aux règles de la pharmacie. L’article L. 4211-1 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens la vente au détail des médicaments, y compris par internet. L’article L. 5125-34 ajoute que « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » Une boîte de mélatonine à libération prolongée à 2 mg ne peut donc pas être achetée en ligne auprès d’une pharmacie française : elle s’obtient sur ordonnance, au comptoir.
La question du remboursement ne se pose que pour les médicaments. La Haute Autorité de santé a rendu un avis favorable au remboursement d’ADAFLEX dans l’insomnie de l’enfant et de l’adolescent de 6 à 17 ans présentant un trouble de l’attention. Les préparations magistrales de mélatonine donnent lieu à des contentieux avec les caisses : dans un arrêt du 27 mars 2026 (RG n° 20/04009), la cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’un indu réclamé à un pharmacien pour une préparation de mélatonine à libération immédiate, la caisse n’établissant ni que le médicament à libération prolongée était disponible au jour de la délivrance, ni que « ces deux produits sont exactement identiques dans leurs effets ».
B. Ce qu’un complément à la mélatonine peut promettre, et ce qu’il doit signaler
Le cœur de la difficulté tient moins à la molécule qu’au discours qui l’accompagne. Les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont régies par le règlement (CE) n° 1924/2006, dont l’article 10 pose un principe d’interdiction : une allégation de santé n’est permise que si elle a été autorisée et inscrite sur la liste européenne. La chambre criminelle a confirmé que ce règlement vaut pour les gélules et les gommes : dans un arrêt du 20 mars 2018 (n° 17-80.290), elle juge qu’il « s’applique à l’ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires ».
Pour la mélatonine, le règlement (UE) n° 432/2012 n’a admis que deux allégations, que la DGCCRF reprend dans son communiqué du 15 novembre 2022. La première énonce que la mélatonine contribue à atténuer les effets du décalage horaire ; elle n’est permise que pour un produit apportant au moins 0,5 mg par portion, et si le consommateur est informé que l’effet est obtenu par une prise juste avant le coucher le premier jour du voyage et les quelques jours suivant l’arrivée. La seconde énonce que la mélatonine contribue à réduire le temps d’endormissement ; elle suppose 1 mg par portion et l’information que l’effet est obtenu par la consommation de 1 mg avant le coucher.
Tout le reste est exclu. Un complément ne peut pas promettre de traiter l’insomnie, de soigner les troubles du sommeil, de remplacer un somnifère ou de calmer l’anxiété. Le règlement (UE) n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs interdit, en son article 7, d’attribuer à une denrée des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, y compris dans la publicité. En droit interne, l’article L. 121-4 du Code de la consommation répute trompeuse, en son 16°, la pratique consistant à « affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies ». Une telle présentation pourrait en outre faire basculer le produit dans la catégorie du médicament par présentation.
Les conditions de forme comptent autant que le fond. Le règlement de 2006 exige que l’allégation autorisée soit accompagnée, sur l’étiquette ou dans la publicité, de la quantité à consommer pour obtenir l’effet, d’une mention sur l’importance d’une alimentation variée et, s’il y a lieu, d’une indication à l’intention des personnes qui devraient éviter le produit. L’article 10 du décret de 2006 impose de son côté cinq mentions sur l’étiquette, dont la portion journalière recommandée, l’avertissement de ne pas la dépasser et celui selon lequel les produits doivent être « tenus hors de la portée des jeunes enfants ».
L’enquête de la DGCCRF montre que ces règles sont loin d’être respectées. Selon le même communiqué, les agents sont intervenus dans 74 établissements et ont analysé 51 échantillons. Pour 90 % d’entre eux, la teneur mesurée était cohérente avec l’étiquette, mais 45 % des étiquettes examinées ne respectaient pas les conditions d’utilisation des allégations, faute d’indiquer la dose nécessaire à l’effet annoncé. Près de 70 % des étiquetages associaient la mélatonine à des plantes, alors que l’ANSES recommande les formulations simples. Les suites ont pris la forme de 9 mesures de police administrative et de 26 avertissements.
Ce communiqué rappelle surtout les recommandations sanitaires de l’ANSES, qui structurent la question du danger. L’agence déconseille la mélatonine aux personnes souffrant de maladies inflammatoires ou auto-immunes, aux femmes enceintes ou allaitantes, aux enfants et aux adolescents, ainsi qu’aux personnes devant exercer une activité exigeant une vigilance soutenue. Elle préconise un avis médical pour les personnes épileptiques, asthmatiques, souffrant de troubles de l’humeur, du comportement ou de la personnalité, et pour celles qui suivent un traitement médicamenteux. Elle recommande enfin un usage ponctuel. La DGCCRF signale que certaines étiquettes contredisaient ces recommandations, notamment en indiquant que le produit pouvait être pris par des enfants.
Les enfants concentrent les risques et les règles les plus strictes. Les gommes sont devenues un format privilégié : dans son bilan publié le 3 novembre 2025 sur les compléments alimentaires, la DGCCRF relève le succès des gummies, « particulièrement en vogue auprès des jeunes consommateurs », et des anomalies chez un tiers des 270 établissements contrôlés, ayant abouti à 71 injonctions, 25 procès-verbaux pénaux et 5 procès-verbaux administratifs. Elle cite parmi les manquements les allégations laissant croire qu’un produit n’est pas exclusivement destiné aux enfants afin d’échapper aux restrictions qui les protègent. Les allégations relatives au développement et à la santé des enfants obéissent en effet à une procédure européenne propre : dans l’arrêt du 20 mars 2018 déjà cité, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une autorisation française de mise sur le marché d’un complément ne permettait pas d’utiliser une allégation infantile non autorisée au niveau européen. Lorsqu’un enfant présente une véritable insomnie, la voie juridique est celle du médicament prescrit, comme les spécialités pédiatriques déjà mentionnées.
Reste le cas des gummies achetés hors d’Europe, souvent dosés à 3, 5 ou 10 mg par gomme. Ce que l’étranger vend comme simple complément pourrait être regardé en France comme un médicament non autorisé. Les autorités en tirent des conséquences : une fiche RappelConso publiée le 11 avril 2025 a organisé le rappel de capsules contenant du CBD et du CBN, ingrédients non autorisés, et de la mélatonine à raison de 5 mg par capsule, avec pour consigne de ne plus les consommer. Pour l’acheteur, l’article L. 5124-13 du Code de la santé publique soumet en principe l’importation de médicaments à une autorisation, mais l’écarte notamment « pour le particulier qui transporte personnellement un médicament ». En revanche, l’envoi postal d’un produit qui serait qualifié de médicament, sans autorisation de mise sur le marché dans l’Espace économique européen ni ordonnance émanant du pays de provenance, ne remplirait pas les conditions de dispense prévues par ce texte.
II. Vidéos sponsorisées, codes promo et gummies : ce que risquent vendeurs et créateurs, et les recours de la personne lésée
A. Marques, vendeurs et créateurs : les règles de la promotion en ligne
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 s’applique aux personnes qui, selon son article 1er, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. La rémunération peut prendre la forme d’un paiement, d’une commission sur un code promotionnel ou d’un avantage en nature. Une créatrice qui reçoit des boîtes de gummies et touche une commission sur chaque vente entre dans ce champ.
L’article 3 de la loi règle directement la question qui nous occupe. Il précise que « Sont notamment applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique » le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que les articles L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique relatifs à la publicité des médicaments. Un créateur rémunéré qui parle d’un complément à la mélatonine est donc tenu aux mêmes limites que l’étiquette : il ne peut reprendre que les deux allégations autorisées, avec leurs conditions de dose et de prise. Dire qu’une gomme a réglé une insomnie, qu’elle remplace un somnifère ou qu’elle convient aux enfants dépasse ce qui est permis.
Le règlement de 2006 comporte une règle que les vidéos méconnaissent souvent : son article 12 interdit les allégations faisant référence à des recommandations d’un médecin ou d’un professionnel de santé déterminé. La DGCCRF, dans son bilan de novembre 2025, cite parmi les manquements constatés une allégation présentée comme l’affirmation d’un docteur en pharmacie. Un professionnel de santé qui monétise son audience en vantant un complément de mélatonine s’expose donc à une difficulté particulière, en plus de ses obligations déontologiques.
La loi impose aussi la transparence. Son article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, l’absence de mention claire de l’intention commerciale, qui peut être signalée par les mots « publicité » ou « collaboration commerciale ». Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, selon l’article L. 132-2 du même code, de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne, l’amende pouvant en outre être calculée en proportion des avantages tirés du délit. Dans un communiqué du 23 janvier 2023, la DGCCRF indiquait que 60 % des influenceurs qu’elle avait ciblés étaient en anomalie et citait les compléments alimentaires parmi les produits concernés.
Une interdiction propre aux créateurs complète ce dispositif. Le II de l’article 4 de la loi, dans sa rédaction en vigueur, interdit toute promotion de produits non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Une vidéo présentant des gommes de mélatonine comme une alternative naturelle aux somnifères prescrits, ou comme le moyen d’arrêter un traitement, pourrait tomber sous le coup de ce texte. Le IX du même article punit cette violation des peines prévues à l’article L. 132-2 et permet de prononcer une interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale.
Les médicaments à la mélatonine obéissent à un régime plus strict encore. L’article L. 5122-1 du Code de la santé publique définit la publicité pour un médicament comme toute forme d’information ou d’incitation « qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ». Or l’article L. 5122-6 prévoit que la publicité auprès du public « n’est admise qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale ». Toutes les spécialités à la mélatonine recensées étant listées, une publicité auprès du public est exclue. L’article L. 5422-5 punit d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la publicité faite auprès du public pour un médicament soumis à prescription. Un témoignage spontané sur son propre traitement, qui ne vise pas à promouvoir le produit, ne devrait pas en principe relever de cette définition ; un contenu rémunéré par un laboratoire, accompagné d’un lien vers une pharmacie ou d’un code, pourrait en revanche être regardé comme une publicité.
Pour les vendeurs, le risque principal tient à la requalification du produit. Si un complément fortement dosé ou présenté comme un remède était jugé être un médicament, sa vente sans autorisation de mise sur le marché tomberait sous le coup de l’article L. 5421-2 du Code de la santé publique, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende la commercialisation d’un médicament non autorisé, et des mêmes peines la réalisation ou la diffusion d’une publicité pour un tel produit. La vente par une personne qui n’est pas pharmacien pourrait en outre constituer l’exercice illégal de la pharmacie prévu par l’article L. 4223-1, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction passe par un service en ligne.
Les peines applicables dépendent de la date des faits. Dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.056), la chambre criminelle a cassé, sur la seule peine, un arrêt qui avait condamné un prévenu pour tromperie et infractions à la législation sur le médicament à 50 000 euros d’amende. Pour des faits commis entre 2009 et 2011, la cour d’appel ne pouvait appliquer les maxima relevés ensuite par l’ordonnance du 19 décembre 2013 et par la loi du 17 mars 2014, qui ont porté l’amende encourue à 375 000 euros pour la commercialisation d’un médicament non autorisé et à 300 000 euros pour la tromperie.
La tromperie vise précisément les écarts entre l’étiquette et le contenu. L’article L. 441-1 du Code de la consommation interdit de « tromper ou tenter de tromper le contractant » sur la composition, la teneur en principes utiles ou les risques inhérents à l’utilisation du produit. Le délit est puni, selon l’article L. 454-1, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et, selon l’article L. 454-3, de sept ans et 750 000 euros lorsqu’il a rendu l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé. Une gomme annoncée à 1 mg qui en contiendrait nettement plus serait exposée à ces textes.
Le créateur n’est pas à l’abri de la responsabilité pénale du vendeur. L’article 121-7 du Code pénal définit comme complice d’un crime ou d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Un influenceur informé qu’un produit est présenté de manière illicite et qui continue d’en assurer la promotion pourrait voir sa complicité recherchée, sous réserve que cette connaissance soit établie. Sur le terrain civil, l’article 8 de la loi de 2023 impose un contrat écrit au-delà du seuil fixé par décret et prévoit, en son III, que l’annonceur et le créateur sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale ».
B. Malaise, ingestion accidentelle ou achat trompeur : les recours de la personne lésée
La première urgence est sanitaire. En cas d’ingestion par un enfant, de somnolence anormale, de malaise ou d’interaction avec un traitement, il faut joindre un centre antipoison, un médecin ou les services d’urgence, en gardant l’emballage à portée de main. Les effets indésirables liés à un complément alimentaire relèvent ensuite de la nutrivigilance : l’article L. 1313-1 du Code de la santé publique confie à l’ANSES la mise en œuvre des systèmes de vigilance sur les denrées alimentaires. Le plus simple est de demander au médecin ou au pharmacien d’effectuer la déclaration ; le portail public de signalement des événements sanitaires indésirables permet aussi, à défaut, au particulier de déclarer lui-même l’incident. Pour un médicament, l’effet indésirable relève de la pharmacovigilance.
La deuxième étape consiste à conserver les preuves, car le contentieux se joue souvent sur ce terrain. Il faut garder l’emballage, le numéro de lot, la facture détaillée, les captures d’écran de la page de vente et de la vidéo, avec la date, le nom du compte, la mention commerciale ou son absence et le code promotionnel. Un relevé bancaire ne suffit pas toujours : le tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 octobre 2024 (RG n° 23/01485), a rejeté la demande d’une victime d’accident qui réclamait le remboursement de mélatonine prescrite, au motif que « ces justificatifs bancaires ne mentionnent pas l’achat de mélatonine ». Le ticket de caisse ou la facture nominative fait la différence.
Le signalement à l’administration ouvre une voie distincte, qui ne répare pas le préjudice mais peut faire cesser la pratique. Une allégation interdite, une vidéo sans mention commerciale ou une page de vente promettant un traitement de l’insomnie peuvent être signalées à la DGCCRF sur SignalConso, plateforme que l’administration recommande elle-même dans ses communiqués. Les agents disposent de pouvoirs d’injonction et peuvent transmettre un procès-verbal au procureur de la République.
La réparation du dommage corporel passe d’abord par la responsabilité du fait des produits défectueux. Selon l’article 1245-3 du Code civil, un produit est défectueux lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de sa présentation et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. Une gomme au goût de bonbon sans mise en garde adaptée, ou un dosage supérieur à celui de l’étiquette, pourraient être discutés sous cet angle ; seul le juge peut toutefois retenir le défaut et le lien de causalité. L’action se prescrit, selon l’article 1245-16, par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Pour un dommage plus large ou un produit simplement non conforme, l’acheteur peut aussi agir contre son vendeur sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qui sanctionne l’inexécution contractuelle.
Lorsque les causes de l’accident sont discutées, une expertise peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction s’il existe un « motif légitime » de conserver ou d’établir la preuve des faits. C’est souvent la voie la plus utile pour faire analyser un lot de gummies, établir la teneur réelle en mélatonine et rattacher les symptômes au produit. La victime peut également se constituer partie civile si des poursuites pénales sont engagées pour tromperie ou pour vente d’un médicament non autorisé.
Reste la question du créateur de contenu. La victime d’un produit promu dans le cadre d’un contrat d’influence pourrait invoquer la solidarité prévue par l’article 8 de la loi de 2023 entre l’annonceur et le créateur pour les dommages causés aux tiers. Cette voie suppose d’établir l’existence d’un contrat d’influence, d’où l’intérêt des captures montrant le code promotionnel ou la mention de partenariat, et un dommage né de son exécution. Son application à un acheteur reste à préciser par les tribunaux ; elle ne dispense jamais de démontrer le défaut ou la faute et le lien avec le préjudice. Pour structurer ces démarches, l’accompagnement par un avocat en dommage corporel à Paris permet de chiffrer les postes de préjudice, de choisir entre responsabilité du producteur et action contractuelle et d’articuler la procédure civile avec une éventuelle plainte, dont la procédure devant le tribunal correctionnel obéit à ses propres règles. Notre étude consacrée à l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux détaille la preuve du défaut de sécurité, et la question de la responsabilité d’un intermédiaire qui relaie un produit illicite renvoie aux règles de la complicité d’infraction.
Conclusion
La mélatonine n’est ni un bonbon ni, à faible dose, un médicament : c’est une substance dont le statut dépend de la dose, de la présentation et de la promesse qui l’accompagne. Vendue comme complément alimentaire, elle reste dans la limite de 2 mg par jour défendue par la DGCCRF et l’ANSES, sans qu’aucun arrêté ne fixe ce plafond, et ne peut revendiquer que deux effets précisément encadrés : réduire le temps d’endormissement à 1 mg, atténuer le décalage horaire à partir de 0,5 mg. Présentée comme un remède contre l’insomnie ou fortement dosée, elle s’expose à une requalification en médicament, que le juge apprécie au cas par cas. Les onze spécialités autorisées en France sont toutes délivrées sur ordonnance et ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité auprès du public.
Pour les créateurs de contenu, la loi du 9 juin 2023 ne laisse pas de zone grise : les règles sur les allégations de santé et sur la publicité des médicaments s’appliquent à leurs vidéos, l’intention commerciale doit être affichée et toute présentation de la mélatonine comme substitut d’un traitement est interdite. Pour l’acheteur ou le parent d’un enfant exposé, les recours existent, du signalement à l’action en réparation, à condition de réunir rapidement les preuves. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de chaque produit, de son étiquette et des contrats en cause : seul le juge peut qualifier un produit, retenir un défaut ou une faute et fixer une réparation.