La requête « mutuelle obligatoire éducation nationale » a progressé de 500 % en sept jours sur Google, selon les données de Google Trends relevées le 22 novembre 2026, et les saisies associées sont explicites : « mgen obligatoire 2026 dispense », « mgen obligatoire contractuel », « mgen obligatoire aed ». La raison est très concrète. Selon la note de la MGEN relayée par le SPELC, syndicat de l’enseignement privé, les agents qui avaient obtenu une dispense du contrat collectif santé ont reçu le 17 novembre un courriel intitulé « MGEN-Finalisation de votre affiliation » : leur dispense arrive à échéance le 31 décembre 2026 et, sans démarche de leur part dans les dix jours, ils seront affiliés au contrat collectif, socle uniquement, à compter du 1er janvier 2027.
Depuis le 1er mai 2026, les agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative doivent adhérer à un contrat collectif de complémentaire santé attribué, au terme d’un marché public, au groupement MGEN – CNP Assurances, comme l’indique la page du ministère consacrée à la protection sociale complémentaire. Beaucoup d’enseignants, d’AED, d’AESH et de maîtres du privé sous contrat découvrent maintenant ce que signifie concrètement cette obligation : qui peut encore y échapper, pour combien de temps, ce que coûte l’affiliation, comment éviter de payer deux mutuelles et devant qui contester une erreur. Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 22 novembre 2026, de la foire aux questions officielle du ministère et des décisions de justice rendues sur ce régime, dont une décision du Conseil d’État du 22 avril 2026 qui a validé le principe de l’adhésion obligatoire.
I. Adhérer ou être dispensé : ce que prévoit le décret du 22 avril 2022
A. Qui doit adhérer au contrat collectif santé de l’Éducation nationale ?
Le point de départ est législatif. L’article L. 827-1 du code général de la fonction publique impose aux employeurs publics de participer au financement des garanties de complémentaire santé de leurs agents, pour au moins la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales. L’article L. 827-2 du même code ajoute que lorsqu’un accord collectif valide prévoit la souscription d’un contrat collectif par l’employeur, cet accord « peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte ». C’est ce qu’a fait l’accord interministériel du 26 janvier 2022 pour la fonction publique de l’État, transcrit par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022. Le Conseil d’État a rappelé cette architecture dans une décision du 2 octobre 2026 : le premier accord, signé avec sept organisations syndicales représentatives, a été transcrit par ce décret, qui fixe les garanties, la sélection des organismes, les mécanismes d’adhésion, la participation de l’employeur et le calcul des cotisations (CE, 2 octobre 2026, n° 504744). Pour l’Éducation nationale et les ministères associés, un accord ministériel du 8 avril 2024 a ensuite négocié les deux options proposées au-delà du socle.
Cette obligation a été contestée. Un requérant demandait l’abrogation des dispositions du décret qui obligent les fonctionnaires à adhérer, en soutenant par une question prioritaire de constitutionnalité que l’article L. 827-2 portait atteinte à la liberté contractuelle des agents et à la libre concurrence. Le Conseil d’État a refusé de transmettre la question et rejeté la requête : il juge que l’obligation d’adhésion est destinée à « permettre de généraliser la couverture complémentaire de ces agents publics pour le remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et d’assurer un régime de mutualisation des risques », et que ces dispositions, « qui sont justifiées par un motif d’intérêt général, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle » (CE, 22 avril 2026, n° 511866). Refuser par principe le contrat collectif, au nom du libre choix de sa mutuelle, n’a donc plus de base juridique sérieuse : la seule voie de sortie, ce sont les cas de dispense prévus par le texte.
Le champ des personnes tenues d’adhérer est fixé par l’article 2 du décret du 22 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 novembre 2025. Sont « bénéficiaires actifs », dès lors qu’ils sont employés et rémunérés par l’un des employeurs publics mentionnés à l’article 1er du décret, les fonctionnaires civils de l’État, les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé qui ne sont pas déjà couverts par un contrat collectif obligatoire de droit privé, les ouvriers de l’État et les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association. La foire aux questions du ministère sur la complémentaire santé traduit cette liste pour l’Éducation nationale : titulaires et stagiaires, contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec l’exemple explicite des AED et des AESH, maîtres contractuels et délégués du privé sous contrat, apprentis, élèves fonctionnaires et contractuels alternants.
Le ministère précise aussi qui n’est pas concerné. Les vacataires, les stagiaires étudiants et les volontaires du service civique ne sont pas éligibles. L’agent placé en disponibilité pour convenances personnelles ne l’est pas davantage. L’agent détaché relève du régime de l’administration qui l’accueille et le rémunère. Les maîtres agréés du privé, salariés de droit privé déjà couverts à titre obligatoire, restent en dehors du dispositif. À l’inverse, l’agent ne perd pas sa qualité de bénéficiaire actif parce qu’il est en congé parental, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour raison de santé, en congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale, en congé de formation professionnelle ou bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité : c’est le II de l’article 2 du décret. Pour ces agents, l’article 16 du décret prévoit une cotisation égale à une fraction de la cotisation d’équilibre fixée par arrêté, et non le calcul de droit commun.
Deux garanties protègent l’agent au moment de l’adhésion. Aucune condition d’âge, de santé ou d’ancienneté de service ne peut lui être opposée, en vertu de l’article 6 du décret, et l’article 13 interdit que les cotisations varient selon l’état de santé, ou selon l’âge pour les actifs et leurs conjoints. Le ministère indique en outre qu’aucun délai de carence ne s’applique. Pour un agent qui craignait de perdre des remboursements en quittant sa mutuelle individuelle, ces règles comptent : l’affiliation au contrat collectif ne se paie ni par un questionnaire médical ni par une période d’attente.
B. Les cas de dispense et pourquoi beaucoup prennent fin le 31 décembre 2026
Les cas dans lesquels un agent peut échapper à l’adhésion sont énumérés par l’article 3 du décret du 22 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 novembre 2025. L’agent qui en justifie n’est pas tenu d’adhérer s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- il bénéficie de la complémentaire santé solidaire prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, et la dispense vaut tant qu’il en bénéficie ;
- il était couvert par un contrat individuel de complémentaire santé à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif ou à sa prise de fonctions si elle est postérieure ; le texte précise que « cette dispense est possible jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois » ;
- il a conclu un contrat à durée déterminée et dispose d’une couverture individuelle : le 3° de l’article vise le fait d’« avoir conclu un contrat de travail à durée déterminée, à la condition qu’il bénéficie d’une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident » ;
- il bénéficie déjà, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective à adhésion obligatoire de droit privé, du régime des industries électriques et gazières, d’une couverture individuelle financée par le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, d’une couverture collective dans l’une des trois fonctions publiques ou de la couverture collective des militaires.
C’est le deuxième cas qui explique la vague de courriels de novembre. La plupart des mutuelles individuelles suivent l’année civile. Le ministère en donne lui-même l’exemple dans sa foire aux questions : la dispense « n’est jamais automatique », et un agent dont le contrat individuel court du 1er janvier au 31 décembre 2026 peut être dispensé jusqu’au 31 décembre 2026, tandis qu’un contrat du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 permettait une dispense jusqu’au 31 août 2026. Pour tous ceux qui ont gardé leur mutuelle personnelle en 2026 au titre de ce cas, la dispense tombe donc à la fin de l’année. La note de la MGEN diffusée par le SPELC le dit sans détour : une dispense antérieure ne se prolonge pas automatiquement, et l’agent qui ne fait rien sera affilié au socle au 1er janvier 2027. Le ministère décrit le même mécanisme pour le parcours d’affiliation dans sa foire aux questions : faute de finalisation dans le délai de dix jours après réception du courriel, les agents sont affiliés d’office au nouveau régime, sans option, et la part de cotisation à leur charge est alors prélevée sur la paie.
Il faut donc distinguer deux situations. Si vous n’aviez qu’un contrat individuel en cours au 1er mai 2026, sans autre motif, vous ne pourrez pas renouveler la dispense au titre du même cas une fois l’échéance passée : le 2° de l’article 3 du décret borne cette dispense à l’échéance du contrat individuel et à douze mois, de sorte que la reconduction de ce contrat au 1er janvier 2027 ne permet pas, selon la lettre du texte, de la prolonger. Si en revanche votre situation relève d’un autre cas, il faut le déclarer comme nouveau motif dans votre espace, avec l’attestation sur l’honneur demandée : c’est notamment le cas du conjoint qui vous couvre par sa complémentaire d’entreprise ou par le contrat collectif de son propre employeur public, du bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l’agent contractuel en contrat à durée déterminée qui conserve une couverture individuelle. Le ministère rappelle que la dispense peut être présentée lors de l’entrée en vigueur du contrat, de l’arrivée de l’agent ou de la survenance de l’événement qui y ouvre droit, par exemple l’affiliation à la complémentaire du conjoint.
Les contractuels sont précisément ceux qui cherchent le plus la réponse, comme le montrent les saisies « mgen obligatoire contractuel » et « mgen obligatoire aed ». Pour un AED ou un AESH en contrat à durée déterminée, le 3° de l’article 3 offre une dispense qui ne dépend pas de l’échéance du contrat individuel : il suffit d’être en contrat à durée déterminée et d’avoir une couverture individuelle, et l’article 3 du décret ne fixe pas pour ce cas la limite de douze mois prévue au 2°. La foire aux questions du ministère le formule ainsi : l’agent peut être dispensé s’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel. L’AED ou l’AESH passé en contrat à durée indéterminée ne peut plus invoquer ce motif ; il lui reste les autres cas de l’article 3. Pour la situation des contrats eux-mêmes, renouvellement ou fin de fonctions, nous avons détaillé ailleurs le régime du contrat d’assistant d’éducation non renouvelé et du passage en CDI.
La couverture par le conjoint mérite une précision. La foire aux questions admet la dispense de l’agent qui est ayant droit « à titre facultatif ou obligatoire » d’un contrat collectif santé obligatoire souscrit par l’employeur de son conjoint ou de son parent, dans le secteur privé comme dans le public ; pour le contrat d’un parent relevant de la fonction publique de l’État, l’agent doit avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, est apprenti ou est reconnu handicapé. En droit du travail, la Cour de cassation a jugé dans le même sens, à propos d’une convention collective du secteur sanitaire, que la dispense d’adhésion « n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire » de la couverture de son conjoint, et elle a confirmé la restitution des cotisations prélevées à tort (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743, publié au Bulletin). Cette solution repose toutefois sur le code de la sécurité sociale et sur un accord de branche : elle éclaire la logique du dispositif, mais pour un agent de l’État, c’est la liste de l’article 3 du décret qui fait foi.
Les juges administratifs refusent d’ailleurs d’étendre aux agents publics les règles de dispense du secteur privé. Dans un litige territorial, un agent de Bordeaux Métropole, déjà couvert par un contrat individuel, demandait à être dispensé du contrat collectif obligatoire conclu par son employeur. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande le 30 septembre 2026 (n° 2400814) : la détention d’une couverture individuelle ne figurait pas parmi les cas de dispense définitive prévus par l’accord collectif, et l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, invoqué par le requérant, n’a pas vocation, selon le tribunal, à s’appliquer aux agents publics. Le raisonnement vaut comme mise en garde : on ne gagne pas une dispense en invoquant les règles applicables aux salariés de son conjoint ou d’une entreprise privée.
Avant de choisir, il faut mesurer ce que coûte une dispense. Le ministère est clair : l’agent dispensé ne bénéficie ni de la prise en charge de la moitié de la cotisation par l’employeur, ni des 15 euros qu’il percevait auparavant. Ces 15 euros correspondaient au remboursement mensuel forfaitaire prévu par l’article 4 du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, dont l’article 13 prévoit qu’il s’applique jusqu’à la date d’effet de la sélection de l’organisme par l’employeur. Le dispositif n’est cependant pas définitif dans l’autre sens : l’article 3 du décret de 2022 précise qu’« un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée. » Un agent qui conserve sa dispense en 2027 pour un motif valable peut donc rejoindre le contrat collectif plus tard sans pénalité tarifaire.
II. Après le 31 décembre 2026 : cotisation, ancienne mutuelle et recours
A. Ce que coûte l’affiliation et comment éviter de payer deux mutuelles
La cotisation d’un agent actif est encadrée par l’article 15 du décret du 22 avril 2022. Elle se décompose en trois parts : une part payée par l’employeur, égale à 50 % de la cotisation d’équilibre ; une part individuelle forfaitaire payée par l’agent, fixée par arrêté ; une part individuelle solidaire, calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute de l’agent, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le ministère précise dans sa foire aux questions que la part forfaitaire représente 20 % de la cotisation d’équilibre et que l’assiette retenue est la rémunération brute soumise à la CSG et à la CRDS, primes comprises, ce qui explique que la cotisation varie avec un complément indemnitaire ou une indemnité ponctuelle. Plus la rémunération est élevée, plus la part solidaire augmente : c’est le mécanisme de solidarité voulu par l’accord.
S’ajoutent des cotisations additionnelles qui financent les dispositifs de solidarité du régime. L’article 24 du décret crée auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi un fonds d’aide aux retraités, alimenté par une cotisation additionnelle d’au moins 2 % des cotisations hors taxes, qu’un accord peut augmenter. Le ministère indique que, dans ses ministères, les actifs versent 3 % au titre du fonds d’aide aux retraités et 2 % au titre du fonds d’accompagnement social, tandis que les ayants droit et les retraités versent 2 % pour chacun de ces fonds. Ces lignes figurent sur le bulletin de paie, à côté de la participation de l’employeur, de la part forfaitaire et de la part solidaire.
Les options et la famille obéissent à d’autres règles. Pour les garanties optionnelles, l’employeur prend en charge 50 % de la cotisation, dans la limite d’un montant fixé par arrêté, en vertu de l’article 15-1 du décret ; le ministère indique une limite de 5 euros par mois et précise que ces cotisations d’option sont prélevées directement sur le compte bancaire de l’agent. Le conjoint, le partenaire de pacs, le concubin et les enfants peuvent être couverts dans les conditions de l’article 5 du décret, mais l’employeur ne participe pas à leur cotisation. Pour les enfants de moins de 21 ans, l’article 25 plafonne les cotisations d’un même bénéficiaire à hauteur de celles de deux enfants : à partir du troisième, l’adhésion n’est plus facturée. Lorsque les deux parents sont agents, le ministère recommande qu’un seul rattache les enfants, pour éviter une double cotisation. Enfin, selon la foire aux questions du ministère, une option ne peut être modifiée ou résiliée qu’après douze mois d’adhésion à celle-ci.
Quant à l’évolution des tarifs, deux informations circulent et ne portent pas sur le même périmètre. Le président de la MGEN a annoncé le 6 octobre 2026 une hausse de 8 % des cotisations en 2027, en expliquant qu’elle reportait sur les adhérents les charges transférées par l’Assurance maladie, selon l’article de 20 Minutes du 7 octobre 2026. De son côté, l’UNSA Éducation indique sur son site que les cotisations du régime collectif santé de ces ministères n’augmenteront pas en 2027. Ce second chiffre est une information syndicale : il doit être vérifié sur l’échéancier 2027 de votre propre contrat. Pour un agent qui hésite à garder un contrat individuel au titre d’un motif de dispense toujours valable, la comparaison se fait donc sur les montants réels : cotisation individuelle 2027 sans aucune aide de l’employeur, contre part agent du contrat collectif après la participation de 50 %.
Reste le risque le plus fréquent : payer deux mutuelles. Si votre contrat individuel était déjà souscrit auprès de la MGEN, le ministère indique qu’il est résilié automatiquement par l’organisme lors de l’affiliation au contrat collectif. Si votre mutuelle individuelle est ailleurs, la démarche vous appartient : le ministère précise que l’organisme du contrat collectif n’est pas habilité à résilier pour le compte de l’agent. Le droit commun de la résiliation joue alors en votre faveur. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à l’assuré, après un an à compter de la première souscription, de résilier à tout moment un contrat santé tacitement reconductible, et précise que « la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » ; l’assureur doit rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte dans un délai de trente jours à compter de la résiliation. L’article L. 221-10-2 du code de la mutualité prévoit le même mécanisme pour les mutuelles, avec un effet un mois après la notification et un remboursement du solde dans les trente jours de la date d’effet de la dénonciation.
Ces mêmes textes ferment en revanche la porte de sortie du contrat collectif. Le code des assurances précise que « le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat », et le code de la mutualité exclut de la même manière la dénonciation dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire. Autrement dit, la résiliation infra-annuelle sert à quitter l’ancienne mutuelle individuelle, jamais à sortir du contrat collectif de l’employeur. Le calendrier pratique s’en déduit : si votre dispense prend fin le 31 décembre 2026 et que vous ne disposez d’aucun autre motif, la résiliation de l’ancien contrat doit être notifiée suffisamment tôt pour que son effet, un mois après réception selon l’article L. 113-15-2 du code des assurances, coïncide avec le début de l’affiliation, faute de quoi vous paierez deux cotisations pendant quelques semaines. Pensez aussi à vérifier sur votre compte ameli que la télétransmission est rattachée au bon organisme : le ministère signale que les remboursements peuvent rester bloqués tant que l’assuré n’a pas désigné la complémentaire à conserver.
La prévoyance obéit à une logique différente et mérite d’être regardée au même moment. Le régime de prévoyance des agents de l’État, organisé par le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024, repose sur un contrat collectif dont l’adhésion est facultative, sauf accord la rendant obligatoire, selon l’article 1er de ce décret ; il couvre l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Le ministère de l’Éducation nationale propose ce contrat facultatif depuis le 1er mai 2026 et participe à hauteur de 7 euros par mois, l’employeur participant au financement en vertu de l’article 11 du même décret. Le point de vigilance tient au calendrier d’adhésion : l’article 12 du décret du 4 juillet 2024 dispense de toute condition d’âge ou de santé l’adhésion intervenue dans les six mois qui suivent la prise d’effet du contrat ou l’embauche de l’agent, délai reporté à l’échéance du contrat individuel de prévoyance que l’agent détenait déjà, dans la limite de douze mois à compter de la prise d’effet du contrat collectif. Au-delà, « l’adhésion au contrat peut être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical ». Un agent dont la prévoyance individuelle s’arrête elle aussi au 31 décembre 2026 a donc intérêt à regarder ce point avant l’échéance.
B. Contester une affiliation, une retenue ou un refus : quel interlocuteur et quel juge ?
La première démarche reste pratique. Le ministère indique que la dispense se demande en ligne, dans le parcours d’affiliation ou ensuite dans l’espace personnel, avec une attestation sur l’honneur, et qu’un agent affilié d’office peut y reprendre son dossier pour compléter ses coordonnées bancaires, ajouter ses ayants droit, choisir une option ou formuler une demande de dispense. Tant que l’organisme ne connaît pas le relevé d’identité bancaire de l’agent, aucun remboursement n’est versé, alors même que la part agent est prélevée sur la paie. Conservez une copie de chaque pièce déposée et de chaque accusé de réception : en cas de désaccord, c’est la date de votre demande et le motif invoqué qui seront discutés.
Lorsque le désaccord persiste, il faut identifier à qui il est réellement opposé, car le juge n’est pas le même. Un litige qui porte sur l’affiliation elle-même, dans la relation entre l’agent et l’organisme assureur, a été renvoyé vers le juge judiciaire : par une ordonnance du 18 septembre 2026 (n° 2612975), le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction manifestement incompétente la requête d’une agente relative à son affiliation obligatoire à la couverture santé de l’Éducation nationale, en jugeant que ce litige concernait des rapports de droit privé entre l’agente et l’organisme et relevait du juge judiciaire. Il s’agit d’une ordonnance isolée, mais elle montre le risque d’une requête mal orientée, qui fait perdre des mois.
À l’inverse, ce qui relève de l’employeur public, comme une retenue sur traitement, le non-versement de la participation ou un refus de rembourser des sommes prélevées, se discute devant le juge administratif, après une demande préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe à deux mois le délai pour attaquer une décision à compter de sa notification et précise que « lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Dans les relations entre l’administration et ses agents, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » ; l’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre alors un délai de recours de deux mois à compter de la naissance de ce rejet implicite. La demande préalable doit donc être écrite, datée, motivée par l’article du décret invoqué et accompagnée des justificatifs.
Le juge administratif n’accorde pas pour autant de remboursement immédiat sur la seule contestation du principe. Un agent du ministère de la Justice avait demandé au juge des référés de Strasbourg une provision correspondant à la retenue opérée sur son traitement au titre de la complémentaire santé obligatoire et aux 15 euros qui ne figuraient plus sur sa paie. Par une ordonnance du 24 février 2026 (n° 2509163), le juge a rejeté la demande : le ministère ayant mis en place un régime collectif obligatoire pour l’ensemble de ses agents, ces créances ne pouvaient pas être regardées comme non sérieusement contestables. Une contestation utile part donc d’un motif précis, une dispense régulièrement demandée et ignorée, une erreur d’assiette, une double retenue, et non d’un refus général du régime, que le Conseil d’État a validé.
Le mouvement peut aussi jouer dans l’autre sens. Un agent dispensé qui continuerait par erreur à percevoir une participation de l’employeur s’expose à devoir la rembourser. L’article L. 711-6 du code général de la fonction publique renvoie, pour les sommes indûment perçues en matière de rémunération, à l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, selon lequel ces créances « peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné » ; le même article écarte ce délai lorsque l’indu résulte de l’absence d’information de l’administration par l’agent sur un changement de sa situation personnelle ou familiale, ou d’informations inexactes. Dans une affaire territoriale, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi jugé, le 8 janvier 2026 (n° 2301648), qu’une agente qui n’était pas affiliée à la prévoyance collective de sa commune, et ne prouvait pas être couverte par une autre prévoyance, avait perçu à tort une participation mensuelle de 10 euros, de sorte que la reprise opérée sur sa prime n’était pas fautive. La leçon est simple : déclarer sans tarder tout changement qui modifie votre droit à dispense ou à participation.
Deux situations particulières reviennent souvent. L’agent qui quitte ses fonctions sans partir à la retraite conserve son adhésion au contrat collectif s’il est inscrit comme demandeur d’emploi et indemnisé par l’assurance chômage, pour une durée qui ne peut excéder douze mois : « Ils n’acquittent pas de cotisations », précise l’article 26 du décret, qui étend ce maintien à leurs ayants droit. L’agent qui part à la retraite peut demander à adhérer au contrat des retraités dans l’année qui suit sa cessation d’activité, selon l’article 4 du décret, sans participation de l’employeur ; celui qui était déjà retraité lors de la souscription du premier contrat dispose d’un délai de deux ans prévu par l’article 30, que le ministère traduit pour ses anciens agents par une date limite fixée au 30 avril 2028. Pour une vue d’ensemble de la participation des employeurs publics et des recours ouverts dans les trois fonctions publiques, voir aussi notre analyse de la mutuelle et de la prévoyance des agents publics, et, pour un dossier qui touche à votre carrière ou à votre rémunération, la page du cabinet consacrée au droit de la fonction publique à Paris.
Conclusion
Le courriel reçu mi-novembre n’est pas une formalité : pour tous les agents dispensés au seul motif d’un contrat individuel arrivé à échéance le 31 décembre 2026, l’affiliation au contrat collectif santé deviendra effective au 1er janvier 2027, et la seule question utile est de savoir si un autre motif de l’article 3 du décret du 22 avril 2022 permet encore une dispense. Un AED ou un AESH en contrat à durée déterminée couvert à titre individuel, un agent couvert par la complémentaire collective de son conjoint ou un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire peuvent la redemander, en la justifiant. Les autres ont intérêt à organiser dès maintenant la résiliation de leur ancienne mutuelle, à vérifier leur premier bulletin de paie de 2027 et la télétransmission, et à regarder la prévoyance avant l’échéance de leur contrat individuel. L’obligation elle-même a été validée par le Conseil d’État le 22 avril 2026 ; ce qui se discute encore, et peut être contesté devant le bon juge, ce sont les erreurs d’application : une dispense ignorée, une assiette erronée, une double retenue ou une participation non versée.