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Enquête à Clermont-Ferrand après un décès au centre pénitentiaire de Riom : recherche des causes de la mort, autopsie et extinction de l’action publique

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Maître Hassan KOHEN
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Enquête à Clermont-Ferrand après un décès au centre pénitentiaire de Riom : recherche des causes de la mort, autopsie et extinction de l’action publique

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Le dimanche 22 novembre 2026, le parquet de Clermont-Ferrand et la direction pénitentiaire ont confirmé l’ouverture d’une enquête ainsi que les conclusions de l’autopsie ordonnée après la découverte du corps sans vie d’un détenu âgé de trente-quatre ans au quartier des arrivants du centre pénitentiaire de Riom, dans le Puy-de-Dôme, selon les informations publiées le 22 novembre 2026 par La Montagne et par ICI Pays d’Auvergne. D’après ces deux rédactions régionales, qui recoupent un communiqué diffusé le vendredi 20 novembre 2026 par le syndicat UFAP-UNSa Justice et confirmé par les services du ministère de la Justice dans un premier article de La Montagne, le corps avait été découvert par les surveillants le jeudi 19 novembre 2026 vers dix-neuf heures trente, lors de la première ronde de nuit.

Selon les précisions données le 22 novembre 2026 par le parquet de Clermont-Ferrand à La Montagne et par ICI Pays d’Auvergne, ce trentenaire avait été placé en détention provisoire le mercredi 18 novembre 2026 au soir, après sa mise en examen au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Cusset dans l’information ouverte après la découverte, le lundi 16 novembre 2026 à Montluçon, du corps sans vie de sa compagne âgée de trente-neuf ans. D’après ICI Pays d’Auvergne, l’intéressé, qui contestait lors de son audition avoir porté des coups et demeurait présumé innocent, venait d’être écroué à Riom après un passage à l’hôpital faisant suite à une tentative antérieure de mettre fin à ses jours. L’autopsie ordonnée par le procureur de la République de Clermont-Ferrand dans l’enquête en recherche des causes de la mort a conclu à un suicide par pendaison, tandis que les investigations se poursuivent sur la chronologie et les conditions de sa prise en charge.

Aucune responsabilité pénale, civile ou administrative n’est établie à la date de rédaction du présent article. La personne mise en examen étant décédée avant tout jugement au fond, elle demeure couverte par la présomption d’innocence, et seul le juge compétent décide de l’issue des procédures ouvertes à Clermont-Ferrand et à Cusset. Ce décès en détention provisoire dès le lendemain de l’écrou soulève deux séries de questions juridiques : d’une part, le régime de l’enquête aux fins de recherche des causes de la mort prévue par l’article 74 du Code de procédure pénale et son articulation avec l’accueil au quartier des arrivants régi par le Code pénitentiaire ; d’autre part, l’extinction de l’action publique attachée au décès de la personne poursuivie par l’article 6 du Code de procédure pénale et la préservation des droits indemnitaires des parties civiles devant le juge civil, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions et la juridiction administrative.

I. L’enquête ouverte à Clermont-Ferrand après le décès au quartier des arrivants de Riom et le régime de l’article 74 du Code de procédure pénale

A. Les constatations au centre pénitentiaire de Riom, l’autopsie médico-légale et les pouvoirs d’investigation du procureur de la République

Lorsqu’une personne détenue est découverte sans vie dans une cellule d’un établissement pénitentiaire, la compétence territoriale pour diriger les investigations relatives au décès appartient au procureur de la République du lieu où le corps est découvert, indépendamment du juge d’instruction qui avait délivré le titre de détention initial. Ainsi, bien que la mise en examen et le mandat de dépôt aient été décidés au pôle de l’instruction de Cusset pour des faits commis à Montluçon dans l’Allier, la découverte du corps au centre pénitentiaire de Riom, dans le Puy-de-Dôme, a entraîné la saisine du parquet de Clermont-Ferrand. Le cadre procédural applicable est défini par l’article 74 du Code de procédure pénale, qui régit la découverte d’un cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente.

Aux termes du premier alinéa de l’article 74 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire avisé de la découverte d’un cadavre, ou sous son contrôle l’agent de police judiciaire, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. En détention, un décès constaté lors d’une ronde de nuit au quartier des arrivants impose une vérification judiciaire objective, même lorsque les premières observations orientent vers un acte volontaire. L’autorité judiciaire doit vérifier l’absence d’intervention d’un tiers, figer l’état de la cellule, exploiter la vidéosurveillance des coursives ou les registres de rondes et déterminer le mécanisme du décès. Le deuxième alinéa de l’article 74 du Code de procédure pénale précise que le procureur de la République se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès, ou délègue aux mêmes fins un officier de police judiciaire.

La réquisition d’un médecin légiste chargé de l’examen externe du corps puis de l’autopsie repose sur les deuxième et troisième alinéas de l’article 74 du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit que, sauf inscription sur l’une des listes d’experts prévues à l’article 157 du même code, les personnes appelées prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Dans le dossier de Riom, La Montagne indique le 22 novembre 2026 que le parquet de Clermont-Ferrand a ordonné une autopsie dans le cadre de cette enquête en recherche des causes de la mort et que cet examen a conclu au suicide du détenu. L’autopsie judiciaire permet non seulement d’écarter l’intervention physique directe d’un tiers dans la cellule, mais aussi de vérifier, par les analyses anatomopathologiques et toxicologiques, l’état clinique de la personne détenue et la compatibilité des lésions avec les constatations matérielles.

Quant aux pouvoirs d’enquête, le quatrième alinéa de l’article 74 du Code de procédure pénale dispose que, sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte et qu’il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62 du Code de procédure pénale, dans les conditions prévues par ces dispositions. Ce renvoi confère aux enquêteurs les prérogatives de la flagrance pour saisir les pièces et documents utiles, procéder aux constatations techniques et entendre les témoins. Ce même quatrième alinéa de l’article 74 du Code de procédure pénale fixe une règle de délai précise : à l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions du procureur de la République, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. Comme le rapporte ICI Pays d’Auvergne le 22 novembre 2026, le constat médico-légal du suicide n’épuise pas l’objet de l’enquête ouverte par le parquet de Clermont-Ferrand, qui porte sur la chronologie et les circonstances de la prise en charge du détenu depuis son écrou.

La distinction entre l’enquête de police dirigée par le parquet et les autres cadres du Code de procédure pénale gouverne directement les droits des proches. Tant que la procédure demeure au stade de l’enquête aux fins de recherche des causes de la mort régie par les quatre premiers alinéas de l’article 74 du Code de procédure pénale, elle reste couverte par le secret de l’enquête sans constitution de partie civile. Toutefois, le cinquième alinéa de l’article 74 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut aussi requérir une information pour recherche des causes de la mort, confiée à un juge d’instruction.

B. L’articulation entre l’enquête de recherche des causes de la mort, l’information judiciaire de l’article 80-4 et le contrôle de l’accueil pénitentiaire

Lorsque le procureur de la République requiert l’ouverture d’une information judiciaire pour recherche des causes de la mort en application du cinquième alinéa de l’article 74 du Code de procédure pénale, la procédure obéit à l’article 80-4 du Code de procédure pénale. Aux termes du premier alinéa de l’article 80-4 du Code de procédure pénale, pendant le déroulement de l’information pour recherche des causes de la mort mentionnée à l’article 74, le juge d’instruction procède conformément au chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de procédure pénale, en disposant des pouvoirs d’investigation d’une instruction judiciaire, y compris des interceptions de correspondances téléphoniques qui ne peuvent excéder une durée de deux mois renouvelable selon ce même alinéa.

Ce cadre ouvre des droits spécifiques à la famille du défunt : le second alinéa de l’article 80-4 du Code de procédure pénale dispose que les membres de la famille ou les proches de la personne décédée peuvent se constituer partie civile à titre incident. Par cette constitution, la famille accède au dossier par son avocat, reçoit notification du rapport d’autopsie et peut demander des actes ou des contre-expertises. En outre, si l’enquête initiale était classée sans suite et que les proches entendaient déposer plainte avec constitution de partie civile du chef d’homicide involontaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient une conception souple de la plainte préalable exigée par l’article 85 du Code de procédure pénale, jugeant par un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 21-82.877) : « 7. Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877).

Sur le fond, les vérifications annoncées le 22 novembre 2026 par le procureur de la République de Clermont-Ferrand et rapportées par ICI Pays d’Auvergne portent sur les règles d’entrée en détention et d’affectation au quartier des arrivants. Selon ICI Pays d’Auvergne, le détenu venait d’être incarcéré après un bref passage à l’hôpital consécutif à une tentative de suicide, et l’enquête doit établir si toutes les mesures ont été prises au quartier des arrivants du centre pénitentiaire de Riom. Or, le chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du Code pénitentiaire (articles R. 212-1 à R. 212-19 du Code pénitentiaire) encadre strictement l’accueil de toute personne placée en détention provisoire.

Aux termes de l’article D. 212-7 du Code pénitentiaire, lors de la conduite d’une personne en établissement pénitentiaire en exécution d’un mandat de dépôt, un acte d’écrou est dressé sur le registre d’écrou. Dès son arrivée, selon l’article R. 212-14 du Code pénitentiaire, la personne détenue est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir en cas de décès ou de maladie grave et est mise en mesure d’informer sa famille dans les meilleurs délais. Surtout, trois obligations réglementaires visent à détecter immédiatement la vulnérabilité et le risque suicidaire à l’arrivée :

Premièrement, l’article R. 212-16 du Code pénitentiaire dispose que, lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie d’un examen médical dans les plus brefs délais. Lorsqu’un détenu sort d’une hospitalisation consécutive à un geste suicidaire, la transmission des éléments médicaux à l’unité sanitaire et aux services pénitentiaires constitue un point majeur des investigations. Deuxièmement, l’article R. 212-18 du Code pénitentiaire impose que chaque personne détenue soit reçue par le chef de l’établissement ou un personnel de commandement ou d’encadrement le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain, ainsi que, dès que possible, par un personnel d’insertion et de probation. Troisièmement, l’article R. 212-17 du Code pénitentiaire prévoit qu’à l’issue d’une phase d’accueil et d’observation pluridisciplinaire, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, l’état de santé et la dangerosité de chaque personne détenue sont consignées par écrit dans un bilan de personnalité. L’enquête du parquet de Clermont-Ferrand devra ainsi vérifier l’horaire et le contenu de l’entretien prévu par l’article R. 212-18 du Code pénitentiaire, la réalisation de l’examen médical prescrit par l’article R. 212-16 du Code pénitentiaire et les consignes de surveillance mises en place avant la ronde de dix-neuf heures trente.

II. Les conséquences procédurales du décès du mis en examen en détention provisoire sur l’action publique et les droits des victimes

A. L’extinction de l’action publique selon l’article 6 du Code de procédure pénale et le règlement de l’information criminelle par l’ordonnance de l’article 177

Parallèlement à l’enquête ouverte à Clermont-Ferrand sur le décès en détention, la mort au centre pénitentiaire de Riom de la personne mise en examen la veille produit un effet immédiat sur l’information judiciaire criminelle ouverte au pôle de l’instruction de Cusset concernant le décès de sa compagne à Montluçon. Le principe de personnalité des poursuites et des peines interdit qu’une action pénale se poursuive contre un défunt. Cette règle est posée par le premier alinéa de l’article 6 du Code de procédure pénale, selon lequel l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Si l’article 6 du Code de procédure pénale vise la « mort du prévenu », la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation l’applique à toute personne poursuivie, y compris la personne mise en examen au cours d’une information judiciaire. Par un arrêt du 21 octobre 2026 (pourvoi n° 26-80.289), la Chambre criminelle a jugé au sujet d’une personne mise en examen décédée en cours de procédure : « 1. Il résulte des pièces du dossier de pourvoi que la personne mise en examen est décédée le [Date décès 1] 2026. 2. Dès lors, en application de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte à son égard. » (Cass. crim., 21 octobre 2026, n° 26-80.289). La Cour de cassation a statué de même dans un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.576) : « 5. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique s’éteint par le décès du prévenu. 6. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi, l’arrêt attaqué n’ayant statué que sur l’action publique. » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-81.576), ainsi que dans son arrêt du 11 décembre 2018 (pourvoi n° 17-85.871) constatant l’extinction de l’action publique à l’égard d’un mis en examen décédé (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 17-85.871).

Dans le dossier d’instruction ouvert au pôle de Cusset, cette extinction de l’action publique emporte deux conséquences procédurales précises. D’une part, l’extinction est strictement personnelle à la personne mise en examen décédée : le juge d’instruction saisi in rem des faits d’homicide attend la production de l’acte officiel de décès et l’achèvement des vérifications techniques sur les faits de Montluçon afin de s’assurer qu’aucun coauteur ou complice n’est impliqué, avant de régler l’information conformément à l’article 177 du Code de procédure pénale.

D’autre part, le deuxième alinéa de l’article 177 du Code de procédure pénale contient une garantie essentielle pour les proches de la victime lorsque le mis en examen décède en détention provisoire avant tout jugement. Alors que le premier alinéa de l’article 177 du Code de procédure pénale prévoit l’ordonnance de non-lieu lorsqu’il n’y a pas lieu à suivre, son deuxième alinéa dispose que, lorsque l’ordonnance de non-lieu est motivée par une cause d’irresponsabilité pénale ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. Le législateur impose ainsi au juge d’instruction, au moment où il clôt l’information par un non-lieu fondé sur le décès du mis en examen, de se prononcer expressément sur l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les faits poursuivis.

Cet office d’appréciation des charges par la juridiction d’instruction rejoint le principe rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.882) : « 8. En deuxième lieu, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de ce dernier texte, de rechercher l’existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés. » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.882). Pour autant, le constat de charges suffisantes dans une ordonnance de non-lieu rendue en application du deuxième alinéa de l’article 177 du Code de procédure pénale ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni une condamnation pénale, puisque l’action publique est éteinte selon l’article 6 du Code de procédure pénale et qu’aucun procès contradictoire n’a eu lieu devant une juridiction de jugement. Par la même ordonnance, le juge d’instruction statue, selon le quatrième alinéa de l’article 177 du Code de procédure pénale, sur la restitution des objets placés sous main de justice.

B. La préservation des droits indemnitaires des parties civiles devant la juridiction civile, la CIVI et le juge administratif

L’extinction de l’action publique consécutive au décès du mis en examen au centre pénitentiaire de Riom ne prive pas les victimes et les familles de leurs voies de recours indemnitaires. Deux contentieux distincts peuvent en effet s’ouvrir : d’une part, la réparation du préjudice des ayants droit de la femme décédée à Montluçon ; d’autre part, l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’État devant le juge administratif par les proches du détenu décédé à Riom en cas de faute de surveillance caractérisée.

Concernant les proches de la victime de Montluçon, leur droit à réparation découle de l’article 2 du Code de procédure pénale, qui ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et de l’article 3 du Code de procédure pénale, qui la déclare recevable pour tous chefs de dommages matériels, corporels ou moraux. Durant l’instruction, la recevabilité de leur constitution de partie civile obéit à la règle rappelée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 février 2022 (pourvoi n° 21-80.265) au visa des articles 2, 3 et 87 du Code de procédure pénale : « 8. Il résulte de ces textes que, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. » (Cass. crim., 15 février 2022, n° 21-80.265). Jusqu’au règlement de l’information à Cusset, les parties civiles peuvent solliciter tout acte utile pour établir les charges visées au deuxième alinéa de l’article 177 du Code de procédure pénale.

Le décès du mis en examen étant survenu avant toute saisine d’une juridiction de jugement, le juge répressif ne peut plus liquider les dommages et intérêts. Mais conformément à l’article 4 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Et selon le premier alinéa de l’article 10 du Code de procédure pénale, au sein du sous-titre Ier relatif à l’action publique et l’action civile, lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique, tandis que lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du Code civil. Les ayants droit peuvent ainsi agir au civil contre la succession si celle-ci est acceptée.

Surtout, la garantie majeure d’indemnisation des ayants droit de la victime d’un homicide réside dans la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Aux termes du premier alinéa et du 2° de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Parce que ce texte exige seulement des faits présentant le « caractère matériel d’une infraction », l’extinction de l’action publique par le décès du mis en examen en détention provisoire ne fait aucunement obstacle à l’indemnisation intégrale des proches par le Fonds de garantie des victimes. Comme l’a jugé la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.360) au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale : « Attendu, selon ce texte, que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.360), seule la faute de la victime directe pouvant être opposée aux victimes par ricochet.

Enfin, quant à la question soulevée le 22 novembre 2026 par ICI Pays d’Auvergne sur les mesures prises au centre pénitentiaire de Riom pour prévenir le suicide d’un détenu dont le geste suicidaire antérieur à l’écrou était connu, l’appréciation de la responsabilité de l’État relève du juge administratif. Dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22VE01468) concernant le suicide par pendaison d’un détenu placé en détention provisoire pour violences conjugales et affecté au quartier des arrivants, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé le critère applicable : « 4. La responsabilité de l’Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance ou de vigilance. Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu’à la condition qu’il résulte de l’instruction que l’administration n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier quant à l’existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d’actes d’auto-agression antérieurs, de menaces suicidaires, de signes de détresse physique ou psychologique, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide. » (CAA Versailles, 1re ch., 7 mai 2024, n° 22VE01468).

La Cour administrative d’appel de Douai a statué dans le même sens par un arrêt du 15 mars 2022 (n° 20DA02047) à propos d’un détenu de trente-quatre ans ayant présenté antérieurement une tentative de suicide et des signes d’automutilation : « 2. La responsabilité de l’Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance ou de vigilance. Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu’à la condition qu’il résulte de l’instruction que l’administration n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l’intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide. » (CAA Douai, 2e ch., 15 mars 2022, n° 20DA02047). Le juge administratif vérifie ainsi concrètement si la connaissance d’une tentative de suicide récente avant l’écrou a donné lieu, dès l’admission au quartier des arrivants, à l’examen médical prescrit par l’article R. 212-16 du Code pénitentiaire et aux mesures de surveillance adaptées.

Conclusion

La confirmation, le dimanche 22 novembre 2026, par le parquet de Clermont-Ferrand et la direction pénitentiaire, du suicide par pendaison d’un détenu de trente-quatre ans découvert le jeudi 19 novembre 2026 au soir au quartier des arrivants du centre pénitentiaire de Riom met en lumière l’articulation des procédures qu’entraîne un décès survenu dès le lendemain d’une mise en examen et d’un placement en détention provisoire. Conduite sur le fondement de l’article 74 du Code de procédure pénale, l’enquête en recherche des causes de la mort dirigée par le procureur de la République de Clermont-Ferrand a permis, par l’autopsie médico-légale, d’établir la cause du décès et se poursuit pour vérifier la chronologie de l’accueil du détenu au regard des obligations prévues par les articles R. 212-1 à R. 212-19 du Code pénitentiaire.

Parallèlement, dans l’information judiciaire criminelle ouverte au pôle de l’instruction de Cusset après le décès de sa compagne à Montluçon, la mort de la personne mise en examen entraîne de plein droit l’extinction de l’action publique en vertu du premier alinéa de l’article 6 du Code de procédure pénale, sans qu’aucune déclaration de culpabilité pénale puisse intervenir contre un défunt. Les droits des parties civiles demeurent toutefois garantis par le deuxième alinéa de l’article 177 du Code de procédure pénale, qui impose au juge d’instruction rendant une ordonnance de non-lieu motivée par le décès du mis en examen de préciser s’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés, ainsi que par l’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvrant la réparation intégrale devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Aucune responsabilité pénale, civile ou administrative n’est établie à ce stade, et seul le juge compétent décide de l’issue de chacune de ces procédures.

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