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Salaire pâtissier 2026 : grille de la convention collective pâtisserie, coefficient et rappel de salaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire pâtissier 2026 : grille de la convention collective pâtisserie, coefficient et rappel de salaire

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Le salaire d’un pâtissier salarié ne se résume pas à une moyenne nationale : dans une pâtisserie, une chocolaterie, une confiserie, une glacerie, un salon de thé ou chez un traiteur, il doit au moins atteindre le minimum que fixe la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267) pour son coefficient, et jamais descendre sous le Smic. La grille actuelle résulte de l’avenant n° 117 du 30 juin 2026, qui a relevé de 1,5 % l’ensemble des minima à compter du 1er juin 2026 et qu’un arrêté du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 19 septembre, a rendu obligatoire pour toute la branche. Elle va de 12,47 € brut de l’heure au coefficient 160, soit 1 891,32 € par mois pour 151,67 heures, à 24,86 € au coefficient 350, soit 3 770,18 €. Le Code du travail numérique présente la convention collective de la pâtisserie et ses textes en vigueur.

Une seconde nouvelle change la lecture de cette grille : le ministre du Travail a annoncé une hausse du Smic de 1,6 % au 1er décembre 2026, dont le décret reste à paraître, selon l’actualité publiée par le Code du travail numérique. Si le taux horaire du Smic passe d’environ 12,31 € à environ 12,51 €, le premier coefficient de la pâtisserie se retrouvera sous ce plancher dès la paie de décembre.

Cet article explique d’abord combien doit gagner un pâtissier en 2026 selon son coefficient et quel minimum s’applique mois par mois. Il détaille ensuite ce qui pèse le plus sur la fiche de paie, le coefficient, les heures de nuit et les jours fériés, puis la manière de réclamer un rappel de salaire à partir de décisions récentes des cours d’appel.

I. Salaire pâtissier 2026 : combien gagne un pâtissier selon la grille de la convention collective pâtisserie ?

A. La grille de la convention collective pâtisserie au 1er juin 2026, du coefficient 160 au coefficient 350

Avant de lire une grille, il faut savoir laquelle s’applique. Le Code du travail pose la règle à l’article L. 2261-2 : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » La convention de la pâtisserie vise, selon son article 1er, les entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé et traiteur qui fabriquent dans leur laboratoire et vendent principalement au détail. Le juge regarde l’activité réellement exercée, pas l’étiquette administrative : dans une affaire jugée en Martinique, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient, « en se référant à la situation réelle de l’entreprise, constaté que l’activité principale de l’employeur était celle de production de pâtisserie, outre la vente au détail », et en avaient déduit qu’un accord régional réservé au commerce de détail sans fabrication ne s’appliquait pas (Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-17.653).

Trois situations voisines sortent de cette grille. Le pâtissier employé dans une boulangerie-pâtisserie artisanale relève en principe de la convention de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843), qui a sa propre classification et ses propres primes, comme le montre notre article sur la prime de fin d’année en boulangerie artisanale. Le pâtissier d’un restaurant ou d’un hôtel relève en principe de la convention de l’hôtellerie-restauration, et celui d’une usine de viennoiserie de la convention des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie. Le premier réflexe reste donc de lire l’intitulé de la convention sur le bulletin de paie : l’article R. 3243-1 du Code du travail impose d’y mentionner, s’il y a lieu, la convention de branche applicable, ainsi que « Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ».

Dans la pâtisserie, la classification de l’avenant n° 34 du 2 avril 1997 range le personnel de fabrication en sept catégories d’ouvriers, puis en emplois de maîtrise. Le coefficient 160 vise le plongeur qui aide à la préparation et le jeune ouvrier sorti d’apprentissage sans diplôme, pour un an au plus. Le coefficient 165 vise le jeune ouvrier titulaire du CAP et l’ouvrier de la première catégorie après un an de pratique. Le coefficient 170 vise le titulaire d’un CAP complété par une mention complémentaire pâtisserie ou traiteur, d’un CAP connexe ou d’un bac professionnel option pâtisserie, ainsi que l’ouvrier qui assure une partie de la fabrication sous le contrôle effectif du chef d’entreprise ou d’un ouvrier plus qualifié. Le coefficient 175 correspond au jeune ouvrier titulaire du brevet technique des métiers (BTM). Au coefficient 180, l’ouvrier qualifié assure la fabrication avec le chef d’entreprise ou le chef de fabrication et sous sa responsabilité ; au coefficient 185, il l’assure sans leur concours. Le coefficient 190 correspond à l’ouvrier hautement qualifié qui coordonne au plus trois ouvriers, et le coefficient 220 à l’ouvrier hautement qualifié ou titulaire du brevet de maîtrise qui réalise les travaux de spécialité, comme le sucre, les fleurs ou la pièce montée. Le chef de partie est placé au coefficient 250 ; le chef de fabrication qui organise les achats et la fabrication va du coefficient 270 au coefficient 350 selon la taille de l’entreprise et le nombre d’ouvriers qualifiés au laboratoire.

Voici les minima du personnel de fabrication applicables depuis le 1er juin 2026, pour un temps plein de 151,67 heures par mois, tels qu’ils figurent dans l’annexe de l’avenant n° 117.

Coefficient Taux horaire brut Salaire mensuel brut
160 12,47 € 1 891,32 €
165 12,54 € 1 902,23 €
170 12,69 € 1 924,04 €
175 12,77 € 1 936,50 €
180 12,91 € 1 958,31 €
185 13,31 € 2 019,07 €
190 13,62 € 2 065,81 €
220 15,63 € 2 371,16 €
250 (chef de partie) 17,75 € 2 692,09 €
270 19,16 € 2 905,53 €
290 20,59 € 3 123,64 €
310 22,01 € 3 338,63 €
330 23,44 € 3 555,18 €
350 24,86 € 3 770,18 €

Le personnel de vente suit les mêmes montants pour les coefficients 160 à 180, puis 14,20 € de l’heure (2 153,05 € par mois) au coefficient 200 du vendeur responsable du magasin qui coordonne trois personnes, 14,92 € (2 263,66 €) au coefficient 210 lorsqu’il coordonne de trois à six salariés, et 17,75 € (2 692,09 €) au coefficient 250 du chef de magasin. Un pâtissier titulaire du seul CAP qui débute ne peut donc pas être payé moins de 12,54 € de l’heure, et un titulaire du brevet de maîtrise affecté aux travaux de spécialité pas moins de 15,63 €. Ces montants sont des planchers : la convention prévoit elle-même que des barèmes plus élevés peuvent être négociés au niveau régional, local ou dans l’entreprise, et l’article L. 2254-1 du Code du travail garde au contrat ce qu’il prévoit de mieux : « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. »

Pour comparer son salaire au minimum, il faut aussi savoir ce qui compte. La convention de la pâtisserie définit le salaire minimum garanti comme englobant tous les éléments de la rémunération, avantages en nature compris, notamment la nourriture et le logement, à l’exception des majorations pour heures supplémentaires, des remboursements de frais et des indemnités d’ancienneté. La branche est d’ailleurs compétente pour fixer ces minima et la classification, que l’article L. 2253-1 du Code du travail cite en tête de ses garanties : « 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications ». La comparaison se fait donc entre le minimum du coefficient et la rémunération réellement versée pour le mois, primes de travail comprises, et non entre le minimum et le seul salaire de base.

B. Smic du 1er juin, extension du 19 septembre et Smic de décembre : quel minimum s’applique mois par mois ?

L’année 2026 a connu trois grilles successives et deux relèvements du Smic, ce qui explique bien des erreurs de paie. Au 1er janvier, le Smic est passé à 12,02 € de l’heure (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025), et l’avenant n° 114 du 29 janvier 2026 a relevé de 1,2 % les coefficients 160 à 190, le coefficient 160 passant à 12,29 €. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 9 avril 2026 publié au Journal officiel du 17 avril. Puis un arrêté du 22 mai 2026 a porté le Smic à 12,31 € de l’heure à compter du 1er juin 2026 : le coefficient 160 de l’avenant n° 114 était alors inférieur de deux centimes au Smic.

L’avenant n° 117 du 30 juin 2026 a corrigé l’écart en relevant toute la grille de 1,5 % à compter du 1er juin 2026. Encore faut-il distinguer deux catégories d’employeurs. L’employeur adhérent de l’une des organisations patronales signataires, la Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France (CNAPCCGTF) ou la CNGF, est tenu par l’avenant selon ses propres termes, puisque l’article L. 2262-1 du Code du travail rend l’application des conventions et accords obligatoire « pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Pour tous les autres, l’obligation naît de l’extension prévue à l’article L. 2261-15 du Code du travail, et l’arrêté du 7 septembre 2026 précise que l’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter de sa publication, intervenue le 19 septembre 2026.

Concrètement, chez un employeur non adhérent, la grille de juin n’était obligatoire qu’à partir du 19 septembre. Entre le 1er juin et cette date, le coefficient 160 restait payé au minimum de l’avenant n° 114, soit 12,29 €, mais le Smic de 12,31 € s’imposait. L’article D. 3231-5 du Code du travail prévoit en effet que le salarié dont le salaire horaire contractuel est devenu inférieur au Smic reçoit de son employeur un complément qui porte sa rémunération à ce montant. Pour vérifier si ce plancher est respecté, l’article D. 3231-6 retient le salaire d’une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire », et exclut les remboursements de frais, les majorations légales pour heures supplémentaires et la prime de transport. Une prime de responsabilité versée chaque mois peut donc combler l’écart ; une indemnité de repas qui rembourse un frais, non.

Décembre 2026 ouvre une troisième période. Avec une hausse annoncée de 1,6 %, le Smic horaire passerait d’environ 12,31 € à environ 12,51 €, soit environ 1 897 € brut par mois pour 35 heures par semaine ; le montant exact sera celui du décret. Le coefficient 160 de la pâtisserie, à 12,47 €, se retrouverait alors sous le Smic d’environ quatre centimes par heure, ce qui représente environ 6 € par mois pour un temps plein. Le coefficient 165, à 12,54 €, resterait au-dessus de trois centimes seulement. Le Code du travail numérique rappelle, dans la même actualité, que l’employeur doit appliquer le Smic lorsqu’un minimum conventionnel lui est inférieur, sans attendre un nouvel accord de branche. La branche doit, de son côté, rouvrir la discussion : selon l’article L. 2241-10 du Code du travail, lorsque le minimum des salariés sans qualification est inférieur au Smic, les organisations liées par la convention « se réunissent pour négocier sur les salaires ». Notre article sur le Smic au 1er décembre 2026 et le contrôle du bulletin de paie détaille la lecture de la ligne de complément.

Le pâtissier à temps partiel n’est pas payé au mois plein : le minimum se lit en taux horaire, multiplié par les heures prévues au contrat et réellement travaillées. Un vendeur au coefficient 160 qui travaille 104 heures par mois doit ainsi recevoir au moins 104 fois 12,47 €, soit 1 296,88 € brut depuis l’extension de l’avenant n° 117, et davantage si le Smic de décembre dépasse ce taux.

L’apprenti pâtissier suit un régime distinct. L’article L. 6222-27 du Code du travail fixe son salaire minimum en pourcentage du Smic, selon l’âge et la progression dans la formation, « Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables ». L’article D. 6222-26 donne les taux : 27 %, 39 % puis 55 % du Smic de la première à la troisième année pour un apprenti de seize à dix-sept ans, 43 %, 51 % puis 67 % entre dix-huit et vingt ans, 53 %, 61 % puis 78 % entre vingt et un et vingt-cinq ans, et 100 % à partir de vingt-six ans. À partir de vingt et un ans, le pourcentage s’applique au minimum conventionnel de l’emploi occupé lorsqu’il est supérieur au Smic. Un apprenti de dix-neuf ans en première année reçoit ainsi au moins 43 % du Smic, soit environ 803 € brut par mois au Smic de juin, et ce montant suivra la hausse de décembre.

II. Pâtissier sous-payé : comment vérifier son coefficient et réclamer un rappel de salaire ?

A. Coefficient, heures de nuit et jours fériés : les trois écarts les plus fréquents sur la fiche de paie

Le premier écart tient au coefficient. Le principe est que la qualification suit les fonctions réellement exercées, sauf si l’employeur choisit d’accorder davantage : la Cour de cassation juge que « si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées » (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-42.835). Un pâtissier payé au coefficient 165 qui fabrique seul l’ensemble de la production, ou qui détient un diplôme que la grille attache à un coefficient supérieur, a donc intérêt à confronter sa fiche de paie à la classification. Notre article sur la classification conventionnelle et les fonctions réellement exercées expose la méthode générale.

Le diplôme suffit parfois. Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un pâtissier employé par un traiteur soumis à la convention de la pâtisserie, payé au coefficient 165 alors qu’il était titulaire du brevet de maîtrise depuis 1993, devait recevoir le salaire du coefficient 220, « prévu pour un ouvrier hautement qualifié ou titulaire du brevet de maîtrise exécutant des travaux de qualité professionnelle et de spécialités » (CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, n° 21/03531). La cour a fixé le rappel à 5 698,27 € pour 2016, 5 272,31 € pour 2017 et 5 558,09 € pour 2018, congés payés en sus, et a recalculé l’indemnité de licenciement sur cette base, avec un complément de 2 271,64 €. L’effet d’un mauvais coefficient ne s’arrête donc pas au salaire : il se répercute sur toutes les sommes calculées à partir de lui.

Sans diplôme, la preuve passe par les tâches. Dans une boulangerie-pâtisserie, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accordé le coefficient 185 de la convention de la boulangerie à un salarié payé au coefficient 155, qui avait obtenu son CAP de pâtissier par validation des acquis seulement en 2020. Des attestations de collègues décrivaient précisément une journée commencée à quatre heures, la viennoiserie, le feuilletage, les crèmes et tous les gâteaux, et la cour a relevé que « L’employeur n’apporte quant à lui aucun élément pour contredire ces attestations et décrire autrement l’étendue des fonctions de son salarié » (CA Aix-en-Provence, 27 novembre 2025, n° 21/13510). Elle a précisé que la condition de ce coefficient « vise tous les postes soit de la boulangerie soit de la pâtisserie », ce qui rejoint un arrêt de la Cour de cassation selon lequel, dans la version alors applicable de cette convention, « sont classés au coefficient 185 les ouvriers qualifiés pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d’entreprise l’ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie » (Cass. soc., 7 juillet 2016, n° 15-20.224) : le pâtissier n’a pas à maîtriser aussi la boulangerie.

À l’inverse, une demande mal étayée échoue. La cour d’appel de Pau a refusé le coefficient 200 de responsable de boutique à un vendeur d’une confiserie, faute de pièces prouvant qu’il recrutait, gérait seul l’établissement ou assumait des responsabilités financières, en rappelant qu’« Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il exerce réellement, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique » (CA Pau, 12 décembre 2024, n° 23/00135). La même décision précise qu’en cas de sous-classement, le salarié doit être replacé rétroactivement au niveau de son poste.

Une reconnaissance de coefficient ne garantit pas non plus un rappel important. À Bordeaux, une vendeuse a obtenu le coefficient 210, la cour constatant qu’elle encadrait quatre vendeuses et percevait une prime de responsabilisation qui, selon ses termes, « si les mots ont un sens, rémunérait une responsabilité ». Mais le rappel a été ramené à 289,07 € pour près de trois ans, car la rémunération des jours fériés, la prime sur chiffre d’affaires et la prime de responsabilisation ont été intégrées au salaire comparé au minimum, et parce que « la comparaison doit être effectuée au mois le mois considération prise de la date d’effet » (CA Bordeaux, 26 avril 2023, n° 19/06581). Avant de réclamer, il faut donc refaire le calcul mois par mois, primes comprises, avec la bonne grille pour chaque période.

Le deuxième écart tient aux heures de nuit, fréquentes dans un laboratoire qui doit livrer la vitrine à l’ouverture. L’article 28 de la convention de la pâtisserie majore de 25 % les heures accomplies entre 21 heures et minuit et entre 4 heures et 6 heures, et de 50 % celles accomplies entre minuit et 4 heures, pour tous les salariés. Le salarié qui devient travailleur de nuit, au moins deux fois par semaine trois heures entre 21 heures et 6 heures, ou 270 heures de nuit dans l’année civile, reçoit en plus de un à cinq jours de repos compensateur par an selon son volume d’heures de nuit. Cette contrepartie applique l’article L. 3122-8 du Code du travail, selon lequel « Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. » La cour d’appel de Toulouse a appliqué ces majorations en rappelant qu’« Il ressort de la convention collective nationale de la pâtisserie que les heures de travail effectuées entre 21h et 24h et entre 4h et 6h sont majorées de 25 % et que les heures effectuées entre 24h et 4h sont majorées de 50 % » (CA Toulouse, 8 décembre 2023, n° 22/01969). Sur la base des relevés de la salariée, elle a retenu 271 heures 30 de nuit et un rappel de 561,61 € brut, outre 56,16 € de congés payés, et elle a alloué 6 868,20 € d’indemnité pour travail dissimulé, l’employeur ayant notamment établi le contrat après le début du travail et ne pouvant ignorer des horaires plus matinaux que ceux qu’il alléguait.

Le troisième écart tient aux jours fériés. L’article 38 de la convention prévoit que le chômage des onze jours fériés légaux ne réduit pas la rémunération, que les salariés doivent répondre à la demande de l’employeur de travailler un jour férié, et qu’ils perçoivent alors, en plus de la rémunération normale, une majoration de 100 %, en salaire ou en repos à leur demande. Pour le 1er mai, dans les entreprises qui ne peuvent interrompre le travail, le salarié perçoit en plus de son salaire une indemnité égale à 150 % de ce salaire et un repos équivalent aux heures effectuées. Les fêtes de fin d’année, Noël et le 1er janvier, sont précisément les jours où ces majorations doivent apparaître sur le bulletin.

Reste la durée du travail. La convention fixe un contingent annuel de 180 heures supplémentaires, ramené à 150 heures lorsque l’horaire est modulé en deçà de 28 heures ou au-delà de 46 heures par semaine, et renvoie à la loi pour leur paiement. Faute d’accord prévoyant un autre taux, l’article L. 3121-36 du Code du travail majore de 25 % chacune des huit premières heures supplémentaires de la semaine et de 50 % les suivantes. Lorsque l’entreprise a mis en place la modulation prévue par la convention, seules certaines heures sont décomptées comme supplémentaires, notamment celles qui dépassent dix heures par jour, le plafond hebdomadaire autorisé ou 1 600 heures par an ; le bulletin doit alors faire apparaître chaque mois le total des heures travaillées en plus ou en moins par rapport à 35 heures.

B. Réclamer un rappel de salaire : preuves, prescription de trois ans et prud’hommes

La preuve se construit avant tout litige. Pour le coefficient, il s’agit de rassembler les diplômes, le contrat, les bulletins, les fiches de poste, les plannings, les messages de l’employeur qui confient la fabrication, la gestion d’une équipe ou d’un magasin, et des attestations de collègues décrivant les tâches de façon précise et datée. Pour les heures, l’article L. 3171-4 du Code du travail répartit la charge : l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié. La Cour de cassation en déduit qu’« il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).

Un relevé simple suffit souvent. Dans l’affaire de la boulangerie-pâtisserie jugée à Aix-en-Provence le 27 novembre 2025, le salarié affirmait travailler de 4 heures à 13 heures six jours par semaine, et un courrier de sa main confirmait le passage ultérieur à un horaire de 6 heures à 12 heures. La cour a jugé que « Contrairement à ce que soutient la société, le décompte produit est suffisamment précis pour lui permettre de discuter des horaires journaliers fixes que le salarié indique avoir accomplis six jours par semaine », l’employeur ne prétendant disposer d’aucun moyen de contrôle du temps de travail. Elle a alloué, de 2016 à 2019, des rappels d’heures supplémentaires de 999,85 €, 11 145,18 €, 10 274,95 € et 7 332,58 €, ainsi que des rappels de majorations de nuit de 136,37 €, 1 520,09 €, 1 401,40 € et 1 000,09 €, congés payés en sus, outre les rappels liés au coefficient. Tenir un carnet ou un tableau des heures d’arrivée et de départ, conserver les messages de planning et noter les nuits travaillées est donc la première protection du pâtissier.

Le délai pour agir est de trois ans. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même article permet de réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, au titre des trois années précédant la rupture. La Cour de cassation juge que « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161). Dans l’affaire de la pâtisserie jugée le 6 novembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accordé le rappel lié au coefficient sur les trois années précédant la rupture du contrat, conformément au second alinéa de l’article L. 3245-1. Les questions discutées devant les juges sur ce sujet sont présentées dans notre article sur la prescription du rappel de salaire et la période de trois ans.

La démarche commence par une demande écrite à l’employeur, qui cite le coefficient revendiqué, la grille applicable à chaque période et le montant calculé mois par mois, en réclamant un bulletin rectificatif. Si l’employeur refuse ou ne répond pas, le conseil de prud’hommes peut être saisi. L’article R. 1412-1 du Code du travail désigne le conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement où le travail est accompli, le salarié pouvant aussi saisir celui du lieu de l’engagement ou du lieu où l’employeur est établi. Pour une pâtisserie ou un laboratoire situé à Paris, c’est en principe le conseil de prud’hommes de Paris ; ailleurs en Île-de-France, chaque département a ses propres conseils, et c’est d’abord l’adresse de la boutique ou du laboratoire où l’on travaille qui compte, non celle du siège de la société. La rédaction de la requête prud’hommes obéit à l’article R. 1452-2 du Code du travail, qui exige un exposé sommaire des motifs, chaque chef de demande et un bordereau des pièces, et ajoute : « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. » Les enjeux de calcul et de preuve propres aux rappels de salaire sont aussi présentés sur la page consacrée aux avocats en droit social à Paris.

Deux règles de la convention méritent enfin d’être connues au moment de la rupture et de la maladie. Depuis l’avenant n° 116 du 19 mars 2026, étendu par un arrêté du 15 juillet 2026 publié au Journal officiel du 24 juillet et entré en vigueur le 1er août 2026, l’article 21 de la convention renvoie à la loi pour le calcul de l’indemnité de licenciement. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, il renvoie à l’indemnité légale prévue pour ce cas par l’article L. 1226-14 du Code du travail, à savoir une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et « une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 ». Un fonds de mutualisation de la prévoyance de branche peut en prendre une partie en charge, sans réduire le montant total dû au salarié. Pour la maladie, l’article 44.1 garantit, sous conditions d’ancienneté et de justification, 90 % de la rémunération brute pendant 180 jours, et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant retenu que « la garantie de maintien du salaire prévue par l’article 44.1 de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 était distincte du contrat de prévoyance souscrit par l’employeur » (Cass. soc., 9 juin 2022, n° 20-23.319). Un retard de l’assureur ne prive donc pas le salarié de ce maintien. Le détail des conditions figure dans notre article sur l’arrêt maladie dans la convention collective de la pâtisserie. Dans tous ces calculs, le coefficient et le salaire de référence comptent : un rappel de classification relève aussi les indemnités qui en dépendent.

Conclusion

Le salaire minimum d’un pâtissier en 2026 se lit sur une grille précise : 12,47 € de l’heure au coefficient 160, 12,54 € au coefficient 165 du titulaire du CAP, 13,31 € au coefficient 185 de l’ouvrier qualifié autonome, 15,63 € au coefficient 220 du brevet de maîtrise, jusqu’à 24,86 € pour un chef de fabrication. Cette grille s’impose à toute la branche depuis le 19 septembre 2026, aux adhérents des organisations signataires depuis le 1er juin, et le Smic de décembre pourrait dépasser son premier coefficient. Le pâtissier qui veut vérifier sa paie doit contrôler trois points : le coefficient au regard de ses diplômes et de ses tâches réelles, les majorations des heures de nuit et des jours fériés, et la comparaison mois par mois entre la rémunération versée, primes comprises, et le minimum applicable à chaque période. Les décisions récentes montrent qu’un rappel bien documenté peut atteindre plusieurs milliers d’euros par an, mais qu’une demande sans attestations, sans relevé d’heures ou sans calcul mensuel s’effondre ou se réduit à quelques centaines d’euros. Le temps joue contre le salarié qui attend : rassembler les pièces dès maintenant, avant la paie de décembre, reste la meilleure façon de préserver ses droits.

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