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Salaire prothésiste dentaire 2026 : grille du 1er octobre, échelon TQ ou PHQ, Smic de décembre et rappel de salaire

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire prothésiste dentaire 2026 : grille du 1er octobre, échelon TQ ou PHQ, Smic de décembre et rappel de salaire

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Le salaire d’un prothésiste dentaire salarié dépend d’abord de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993), qui fixe un minimum mensuel pour chaque catégorie et chaque échelon. Une nouvelle grille s’impose à tous les laboratoires depuis le 1er octobre 2026. Le protocole d’accord du 15 juin 2026 a été étendu par un arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 4 septembre, et il prévoit lui-même son application au premier jour du mois suivant cette publication. Les minima vont de 1 892 € brut par mois pour les personnels de service à 3 300 € pour le chef de laboratoire ; un technicien qualifié à l’échelon TQ1 ne peut pas être payé moins de 1 935 €, un prothésiste dentaire hautement qualifié à l’échelon PHQ2 moins de 2 522 €. Le Code du travail numérique présente cette convention collective et renvoie à ses textes sur Légifrance.

Trois points échappent pourtant aux pages qui annoncent un salaire moyen. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2026, quatre minima de l’ancienne grille étaient inférieurs au Smic. Le Gouvernement a ensuite annoncé une hausse du Smic de 1,6 % au 1er décembre 2026, dont le décret reste à paraître selon l’actualité publiée par le Code du travail numérique : si elle se confirme, trois catégories de la grille d’octobre repasseront sous ce plancher. Enfin, la classification de la branche prévoit des passages d’échelon automatiques après un, deux ou trois ans d’expérience, que les bulletins de paie ne suivent pas toujours.

Cet article indique combien doit gagner un prothésiste dentaire en 2026, puis comment vérifier son échelon et réclamer un rappel de salaire.

I. Salaire prothésiste dentaire 2026 : combien gagne un prothésiste selon la grille de la convention collective ?

A. La grille des laboratoires de prothèse dentaire au 1er octobre 2026, catégorie par catégorie

Avant de lire la grille, il faut s’assurer qu’elle est bien celle qui s’applique. Le Code du travail pose la règle : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». L’article 1er de la convention des prothésistes dentaires vise, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises dont l’activité consiste à analyser les cas prothétiques, à concevoir, élaborer, réparer, fabriquer et mettre sur le marché des prothèses et orthèses dentaires sur mesure. Le prothésiste qui travaille dans un laboratoire de prothèse relève donc de l’IDCC 993, et sa fiche de paie doit en porter l’intitulé. Ces questions de classification et de salaire minimum relèvent du droit social, que présente la page de nos avocats en droit social à Paris.

Le prothésiste salarié d’un cabinet dentaire libéral qui dispose de son propre laboratoire suit une autre grille, celle de la convention des cabinets dentaires (IDCC 1619). Son accord du 12 février 2026 relatif aux salaires au 1er janvier 2026, étendu par un arrêté du 15 juillet 2026 publié au Journal officiel du 23 juillet, fixe pour le « prothésiste dentaire de laboratoire » des taux horaires de 12,94 € au niveau 1, 16,34 € au niveau 2, 20,21 € au niveau 3 et 22 € au niveau 4. Les autres emplois de ces cabinets sont détaillés dans notre article sur le salaire de l’assistante dentaire en 2026. Un établissement de santé applique encore un autre texte : dans un arrêt du 18 mai 2017 (n° 16/02308), la cour d’appel de Paris a examiné la classification d’une technicienne en prothèse maxillo-faciale d’un institut de cancérologie selon les groupes et positions de la convention de cet employeur, et a rejeté sa demande de classement comme cadre faute de preuve des fonctions correspondantes.

Le changement d’employeur peut aussi faire changer de convention. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 25 septembre 2020 (n° 18/00925), un organisme gestionnaire de centres dentaires avait cédé sa branche de fabrication de prothèses à un laboratoire ; la cour a retenu le transfert d’une entité économique autonome et l’application de la convention des laboratoires au prothésiste transféré. Elle lui a accordé un rappel de prime d’ancienneté de 423,20 € et intégré cette prime, au taux de 20 %, dans le calcul de l’indemnité de préavis et de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Une fois la convention identifiée, la grille s’impose. L’arrêté d’extension rend un accord obligatoire pour toute la branche : selon le Code du travail, ses stipulations « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord », et l’extension se fait pour la durée et aux conditions prévues par l’accord. Le contrat de travail ne peut pas descendre sous ce minimum, puisque les clauses conventionnelles « s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». Le protocole du 15 juin 2026 précise qu’il s’applique à l’ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension, soit le 1er octobre 2026. La grille précédente, issue du protocole du 21 mars 2025 étendu par un arrêté du 27 mai 2025 publié au Journal officiel du 31 mai, s’appliquait depuis le 1er juin 2025 selon la même clause.

Voici les deux grilles, en salaire brut mensuel pour un temps plein.

Catégorie et échelon Depuis le 1er juin 2025 Depuis le 1er octobre 2026
Personnels de service 1 837 € 1 892 €
Secrétaire administratif, aide-comptable 1 854 € 1 896 €
Comptable 2 000 € 2 002 €
Employé en prothèse dentaire 1 849 € 1 895 €
Auxiliaire en prothèse dentaire 1 857 € 1 903 €
Technicien qualifié TQ1 1 916 € 1 935 €
Technicien qualifié TQ2 2 107 € 2 118 €
Technicien qualifié TQ3 2 224 € 2 246 €
Prothésiste hautement qualifié PHQ1 2 282 € 2 293 €
Prothésiste hautement qualifié PHQ2 2 510 € 2 522 €
Responsable de secteur 2 701 € 2 755 €
Chef de laboratoire 3 235 € 3 300 €

La hausse d’octobre n’est pas uniforme : 55 € pour les personnels de service, 46 € pour l’employé et l’auxiliaire, mais 19 € seulement à l’échelon TQ1, 11 € à l’échelon TQ2 et 12 € à l’échelon PHQ2. Le salarié déjà payé au-dessus du nouveau minimum de son échelon n’a donc droit à aucune augmentation au titre de la grille ; celui qui était payé au minimum de 2025 doit voir son salaire de base relevé sur la paie d’octobre 2026.

La grille s’accompagne de primes mensuelles liées à une certification, inchangées par rapport à 2025 : 85 € pour le titulaire du certificat de qualification professionnelle de technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale, 85 € pour le titulaire du certificat d’opérateur en conception et fabrication assistées par ordinateur de niveau I, 105 € pour le titulaire du titre de prothésiste dentaire numérique et 160 € pour le titulaire du certificat de pratiques et d’études supérieures de spécialisation en prothèse combinée ou en céramique et occlusion. Un prothésiste certifié doit donc retrouver ces lignes sur son bulletin, en plus du minimum de son échelon.

Les apprentis ont leur propre barème, fixé par l’annexe III de la convention dans sa rédaction issue d’un avenant du 5 septembre 2025, étendu par un arrêté du 6 février 2026 publié au Journal officiel du 12 février. En première année, l’apprenti perçoit 27 % du Smic avant 18 ans et 43 % entre 18 et 20 ans ; à partir de 21 ans, le pourcentage (53 % en première année, 100 % à partir de 26 ans) s’applique au minimum conventionnel de l’auxiliaire en prothèse dentaire lorsqu’il est plus favorable que le Smic. Le Code du travail prévoit lui aussi qu’entre 21 et 25 ans, le pourcentage se calcule sur le Smic « ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé », et réserve les dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Pour un apprenti de 22 ans en première année, la base de 1 903 € donne 1 008,59 € brut par mois, contre 989,52 € sur la base du Smic de juin.

B. Smic de juin et de décembre 2026 : quand le minimum de la grille ne suffit plus

Le minimum conventionnel n’est qu’un plancher de branche : le Smic s’applique toujours lorsqu’il est plus élevé. Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 avait porté le Smic à 12,02 € de l’heure au 1er janvier 2026, soit 1 823,03 € brut pour 151,67 heures ; l’arrêté du 22 mai 2026 l’a relevé à 12,31 € au 1er juin 2026, soit 1 867,02 € brut par mois. Or la grille de 2025 est restée en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026. Pendant quatre mois, de juin à septembre, quatre de ses minima étaient donc inférieurs au Smic : les personnels de service (1 837 €, soit 30,02 € de moins), l’employé en prothèse dentaire (1 849 €, soit 18,02 € de moins), le secrétaire administratif et l’aide-comptable (1 854 €, soit 13,02 € de moins) et l’auxiliaire en prothèse dentaire (1 857 €, soit 10,02 € de moins).

Pour ces salariés, la règle est fixée par le Code du travail : lorsque le salaire horaire contractuel devient inférieur au Smic, l’employeur verse « un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ». Le salaire horaire comparé est celui d’une heure de travail effectif, avantages en nature et majorations ayant le caractère de complément de salaire compris ; sont exclus les remboursements de frais, les majorations légales pour heures supplémentaires et la prime de transport, selon l’article D. 3231-6 du Code du travail. Un employé en prothèse payé exactement 1 849 € de base, sans autre élément de salaire, aurait ainsi dû percevoir 72,08 € de plus sur les paies de juin à septembre 2026, avant congés payés. La somme est modeste, mais elle se cumule avec les autres erreurs étudiées plus bas et elle se vérifie en quelques minutes sur quatre bulletins.

La grille d’octobre rétablit un écart, mais il est mince. Une hausse de 1,6 % porterait le Smic horaire à environ 12,51 € et le Smic mensuel à environ 1 897,35 € au 1er décembre 2026, montant qui reste une estimation tant que le décret n’est pas publié. Trois catégories passeraient alors sous ce plancher : les personnels de service (1 892 €), l’employé en prothèse dentaire (1 895 €) et le secrétaire administratif ou l’aide-comptable (1 896 €). L’auxiliaire ne conserverait que 5,65 € d’avance avec 1 903 €. Le Code du travail organise la réaction de la branche dans ce cas : « Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance », les organisations liées par la convention se réunissent pour négocier sur les salaires. En attendant un nouvel accord, c’est le complément de Smic qui protège le salarié. Les effets de cette hausse sur le bulletin sont détaillés dans notre article sur le Smic du 1er décembre 2026 et la fiche de paie.

Le respect du minimum conventionnel, lui, s’apprécie selon d’autres règles. La Cour de cassation juge qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti » (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-21.151). À l’inverse, lorsque la convention prévoit une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire de base, cette prime « n’entre pas dans l’assiette de comparaison » (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283). C’est le cas dans les laboratoires de prothèse : l’article 33 de la convention prévoit une prime d’ancienneté « calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s’ajoutera au salaire réel », selon la reproduction qu’en fait la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 20/00464).

Ce même arrêt montre l’effet d’une prime versée chaque mois. Le prothésiste percevait un salaire de base de 1 570,53 €, légèrement inférieur aux minima de 1 571 € puis 1 602 € alors en vigueur, mais aussi une prime dite exceptionnelle de 665,36 € versée tous les mois. La cour a jugé que, « pour apprécier le respect des minima conventionnels, il y a lieu de prendre en compte la prime exceptionnelle versée mensuellement au salarié », et a rejeté le rappel de salaire de base. Le salarié soutenait que la convention fait s’ajouter au salaire de base les primes attachées à un certificat de qualification ; la cour a écarté cet argument pour la prime en cause, qui ne pouvait être assimilée à ces primes de certification. Un salaire de base inférieur au minimum ne suffit donc pas à fonder une demande : il faut additionner, mois par mois, les sommes versées en contrepartie du travail, en laissant de côté la prime d’ancienneté.

II. Prothésiste dentaire : comment vérifier son échelon et obtenir un rappel de salaire ?

A. Échelons TQ et PHQ, passages automatiques et prime d’ancienneté : les erreurs qui coûtent le plus

La grille ne protège que si l’échelon est juste. L’annexe I de la convention, dans sa version issue d’un protocole du 28 juin 2024 entrée en vigueur à la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel du 20 février 2025, définit chaque catégorie par le diplôme et l’expérience. L’employé en prothèse dentaire n’a pas de diplôme professionnel de prothèse ; il ne reste dans cette catégorie que trois ans au plus et accède à la catégorie d’auxiliaire au-delà de trois ans d’expérience, acquise dans une ou plusieurs entreprises. L’auxiliaire est titulaire du BEP ou du titre de niveau V d’auxiliaire en prothèse dentaire. L’échelon TQ1 correspond au CAP, au baccalauréat professionnel ou au brevet professionnel ; l’échelon TQ2 au brevet technique des métiers (BTM) ; l’échelon TQ3 au brevet de maîtrise de niveau IV ou au BTMS à partir de la session 2024. L’échelon PHQ1 correspond au BTS ; l’échelon PHQ2 au BTMS des sessions antérieures à 2024, au brevet de maîtrise de niveau III ou au titre bac + 3 de prothésiste dentaire pluridisciplinaire.

Le même texte organise des passages automatiques, qui sont la principale source de rappels. Le salarié classé TQ1 et titulaire du baccalauréat professionnel ou du brevet professionnel devient TQ2 après deux années d’expérience à cet échelon. Le salarié à l’échelon TQ2 devient TQ3 après une année d’expérience à l’échelon TQ2. Le salarié à l’échelon PHQ1 devient PHQ2 après deux années d’expérience. Le texte, rédigé au futur, ne subordonne ces passages à aucune évaluation ni à aucune décision de l’employeur. Deux précisions comptent. Le titulaire du seul CAP n’a pas de passage automatique vers TQ2 : il doit obtenir un diplôme de niveau supérieur. Et l’expérience d’employé en prothèse acquise chez un précédent employeur compte pour l’accès à la catégorie d’auxiliaire, ce qui impose de produire des certificats de travail au moment de l’embauche.

Prenons un prothésiste titulaire du brevet professionnel, embauché le 1er octobre 2023 à l’échelon TQ1 et toujours payé au minimum de cet échelon. Il aurait dû passer TQ2 le 1er octobre 2025. D’octobre 2025 à septembre 2026, l’écart entre les minima TQ2 et TQ1 de la grille de 2025 est de 191 € par mois, soit 2 292 € sur douze mois. Le texte prévoit ensuite le passage à l’échelon TQ3 après une année d’expérience en TQ2, soit à partir d’octobre 2026, où l’écart entre TQ3 (2 246 €) et TQ1 (1 935 €) atteint 311 € par mois. À la fin du mois de novembre 2026, le rappel s’élève à 2 914 € brut, auxquels s’ajoutent les congés payés afférents, que les cours d’appel citées dans cet article chiffrent à 10 % du rappel. La prime d’ancienneté, calculée sur le minimum de la catégorie, doit être recalculée elle aussi : 1 % de l’écart de minima à partir de deux ans de présence, puis 2 % à partir de trois ans.

La version antérieure de l’annexe, applicable de 2013 jusqu’en février 2025, était moins favorable aux titulaires du CAP : elle les classait « technicien en prothèse dentaire » et ne leur ouvrait l’échelon TQ1 qu’après trois années d’expérience. Elle ne permettait pas, en revanche, de devenir technicien qualifié par la seule ancienneté. Dans l’arrêt de Rouen déjà cité, un prothésiste engagé en 1991 sans diplôme revendiquait l’échelon TQ1 au regard de ses vingt-cinq ans de métier. La cour a rappelé que « La qualification du salarié se détermine en référence aux fonctions réellement exercées et au regard de la convention collective applicable, laquelle peut édicter un seuil d’accueil en fonction des diplômes obtenus », la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une autre classification. Elle a relevé que l’annexe ne prévoyait « aucune promotion de qualification à l’ancienneté » avant 2013 et que le texte postérieur subordonnait cette promotion à la détention d’un CAP, et a rejeté la demande.

La Cour de cassation admet toutefois que l’employeur reconnaisse volontairement plus que ce que les fonctions imposent : « si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées » (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-42.835). Un contrat ou un avenant qui mentionne l’échelon TQ2 ou PHQ1 engage donc le laboratoire, même si le diplôme correspondant fait défaut. À l’inverse, une régularisation spontanée peut éteindre le litige : dans un arrêt du 5 mai 2023 (n° 20/01355), la cour d’appel de Douai a écarté le grief d’un technicien qui invoquait la grille de son ancienne classification, parce qu’un avenant l’avait reclassé à l’échelon TQ1 avec effet rétroactif, qu’un rappel lui avait été versé et qu’il n’alléguait pas que son nouveau taux horaire ne correspondait pas à cette qualification. La méthode générale de ce contentieux est exposée dans notre article sur la classification conventionnelle et les fonctions réellement exercées.

Le bulletin de paie est la première pièce à vérifier. Il doit mentionner « sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable », c’est-à-dire l’échelon, et l’article 34 de la convention exige d’y faire figurer la qualification issue de l’annexe I. Le salarié peut obtenir la rectification d’une mention erronée, même après son départ : dans un arrêt publié du 4 novembre 2026 (n° 25-15.603), la Cour de cassation a rappelé que « le bulletin de paie doit comporter l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle applicable » et a censuré la cour d’appel qui avait refusé des bulletins rectifiés au motif que la salariée avait retrouvé un emploi plusieurs années après la rupture.

La prime d’ancienneté obéit à des règles propres à la branche, fixées par l’article 33 de la convention. Elle est de 1 % après deux ans de présence dans le même laboratoire, puis augmente d’un point par an jusqu’au plafond de 20 %. Elle est calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie, et non sur le salaire réel ; elle n’est pas majorée en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires ; elle est proratisée pour les salariés à temps partiel et réduite à proportion des absences non rémunérées. Elle doit figurer à part sur le bulletin. Les années d’apprentissage effectuées dans l’entreprise sont reprises pour son calcul, et le salarié licencié puis réembauché conserve son ancienneté pour cette prime. Des jours de congé supplémentaires s’y ajoutent à partir de vingt, vingt-cinq et trente ans de présence. Pour les salariés à temps partiel, les règles de proratisation sont développées dans notre article sur le calcul de la prime d’ancienneté à temps partiel.

La revalorisation de la grille augmente donc mécaniquement la prime. Au plafond de 20 %, la prime d’un TQ2 passe de 421,40 € à 423,60 € au 1er octobre 2026 ; celle d’un PHQ2, de 502 € à 504,40 €. L’erreur la plus fréquente consiste à la calculer sur le salaire de base effectivement versé lorsque celui-ci est inférieur au minimum de la catégorie. C’est ce qu’a sanctionné la cour d’appel de Rouen : la prime de 20 % avait été calculée sur 1 570,53 € au lieu des minima de 1 571 € et 1 602 €, ce qui a valu au salarié un rappel de 139,64 €, outre 13,96 € de congés payés. La cour a refusé en revanche de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, en jugeant que ce manquement, qui « représente une perte financière non significative », ne justifiait pas une rupture aux torts de l’employeur. Les prothésistes en arrêt de travail trouveront le régime du maintien de salaire propre à la branche dans notre article sur l’arrêt maladie chez un prothésiste dentaire (IDCC 993).

B. Réclamer un rappel de salaire : calcul, preuves, délai de trois ans et prud’hommes

Une réclamation solide commence par un dossier complet. Il faut réunir le contrat de travail et ses avenants, les diplômes (CAP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, BTM, BTS, brevet de maîtrise), les certificats de qualification ouvrant droit à une prime, les certificats de travail des employeurs précédents et les bulletins de paie de la période réclamée. L’arrêt de Rouen montre le prix d’un dossier incomplet : aucun contrat de travail n’était produit, et le seul document décrivant l’embauche était un bilan de fin de stage. Pour chaque mois, le calcul compare ensuite la rémunération versée, hors prime d’ancienneté, au plus élevé de deux montants : le minimum de l’échelon auquel le salarié avait droit et le Smic. L’écart mensuel, multiplié par le nombre de mois, donne le rappel de salaire de base ; la prime d’ancienneté se recalcule à part sur le minimum de la bonne catégorie.

La charge de la preuve se partage. Le salarié qui revendique un échelon supérieur doit établir qu’il en remplit les conditions, ce que l’arrêt de Rouen rappelle expressément. Mais une fois la créance établie, c’est à l’employeur de prouver qu’il l’a réglée, puisque « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Une demande écrite, adressée au laboratoire avec le calcul mois par mois, permet souvent d’obtenir une régularisation sur la paie suivante, comme dans l’affaire jugée à Douai.

Le temps joue contre le salarié. Selon le Code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. La Cour de cassation juge que « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée », la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet relève de cette prescription triennale (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161). Les règles de point de départ sont détaillées dans notre article sur la prescription du rappel de salaire.

Les heures de laboratoire méritent un contrôle à part, surtout dans les petites structures où l’horaire suit l’ouverture de l’atelier. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration ou à un repos équivalent, selon l’article L. 3121-28 du Code du travail. À défaut d’accord, la majoration est de 25 % pour chacune des huit premières heures, puis de 50 %, selon l’article L. 3121-36 ; les textes de branche consultés pour cet article, l’accord du 25 mai 2000 sur la durée du travail et les avenants sur le contingent, ne fixent pas de taux propre. L’avenant du 9 novembre 2007 porte le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié, ou 130 heures en cas de modulation. En cas de litige sur le nombre d’heures, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié, selon l’article L. 3171-4.

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 décembre 2023 (n° 20/10120) illustre l’enjeu. Un prothésiste dentaire hautement qualifié, engagé pour 39 heures par semaine, établissait qu’il était présent pendant toute l’amplitude d’ouverture du laboratoire, soit 45 heures. La cour lui a accordé 27 260,54 € de rappel d’heures supplémentaires, outre 2 726,05 € de congés payés. Elle a retenu le travail dissimulé et alloué l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire, soit 24 685,92 €, en relevant que, dans une entreprise d’un ou deux salariés, « l’employeur ne pouvait ignorer les horaires réellement accomplis par l’intimé ». Elle a aussi jugé que le retrait d’avantages après la saisine du conseil de prud’hommes constituait une mesure de rétorsion, au motif que « Le droit d’agir en justice étant une liberté fondamentale du salarié, les mesures de rétorsion prises par l’employeur constituent des manquements fautifs à ses obligations contractuelles », et que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisé à hauteur de 42 000 €. Les conditions de cette indemnité sont développées dans notre article sur les heures supplémentaires non déclarées et l’indemnité pour travail dissimulé.

Si le laboratoire ne régularise pas, la saisine des prud’hommes devient la voie normale. Le conseil compétent est en principe celui du lieu de l’établissement où le travail est accompli, le salarié pouvant aussi saisir celui du lieu de l’engagement ou du siège de l’employeur, selon l’article R. 1412-1 du Code du travail : un prothésiste qui travaille dans un laboratoire parisien saisit ainsi le conseil de prud’hommes de Paris. La requête comporte un exposé sommaire des motifs et mentionne chacun des chefs de la demande ; elle est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige, selon l’article R. 1452-2. Pour un écart de Smic incontestable, la formation de référé peut aller plus vite : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». La demande doit viser à la fois le rappel de salaire, la prime d’ancienneté recalculée, les congés payés afférents et la remise de bulletins rectifiés mentionnant le bon échelon. Une demande précise, échelon par échelon et mois par mois, a beaucoup plus de chances d’aboutir qu’une réclamation globale.

Le principe d’égalité doit enfin être gardé à l’esprit lorsque deux prothésistes de même échelon et de même expérience sont payés différemment : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et l’article 30 de la convention reprend cette exigence pour les catégories, les critères de classification et les éléments de rémunération. L’arrêt de Rouen montre toutefois qu’une différence de salaire avec deux collègues, invoquée au titre d’une discrimination liée à l’âge sans préciser leurs tâches ni leur date d’embauche et sans pièce à l’appui, n’a pas suffi à laisser présumer une discrimination.

Conclusion

Le salaire minimum d’un prothésiste dentaire en 2026 se lit sur une grille précise : depuis le 1er octobre 2026, 1 895 € brut par mois pour l’employé en prothèse, 1 903 € pour l’auxiliaire, 1 935 €, 2 118 € et 2 246 € pour les échelons TQ1, TQ2 et TQ3, 2 293 € et 2 522 € pour les échelons PHQ1 et PHQ2, jusqu’à 3 300 € pour le chef de laboratoire, pour un temps plein. Cette grille ne suffit pas toujours : de juin à septembre 2026, quatre minima de l’ancienne grille étaient inférieurs au Smic, et trois catégories de la nouvelle repasseront sous le Smic si la hausse annoncée pour le 1er décembre se confirme. Pour vérifier sa paie, un prothésiste doit contrôler trois points : l’échelon, au regard de ses diplômes et des passages automatiques après un, deux ou trois ans ; la comparaison, mois par mois, entre la rémunération versée et le plus élevé du minimum de l’échelon et du Smic, prime d’ancienneté mise à part ; enfin la prime d’ancienneté elle-même, calculée sur le minimum de la catégorie et inscrite sur une ligne distincte. La prescription de trois ans rappelée plus haut limite la période qui peut être réclamée : rassembler dès maintenant le contrat, les diplômes, les certificats de travail et les bulletins reste la meilleure façon de préserver ses droits.

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