Prothésiste dentaire, technicien qualifié, auxiliaire ou employé en prothèse dentaire, secrétaire ou comptable d’un laboratoire : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 993, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Ce texte ancien, retouché à plusieurs reprises, réserve trois surprises. Sur le salaire, il promet, après un an de présence, votre salaire complet pendant un mois dès le quatrième jour d’arrêt, sous déduction des indemnités journalières ; mais cette clause a longtemps été exclue de l’extension et sa portée à l’égard des laboratoires non adhérents reste discutée. Sur la prévoyance, le régime de branche verse 30 % du salaire de référence en relais de l’employeur, et depuis le 1er janvier 2025 c’est la cotisation du salarié qui finance seule cette garantie, ce qui pèse sur le calcul du complément légal. Sur les congés, un arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, vient d’étendre la nouvelle rédaction de l’article 37 : les arrêts maladie ouvrent désormais deux jours ouvrables de congé par mois, comme le prévoit la loi, alors que l’article 38 contient encore des règles dépassées. Côté emploi, l’employeur ne peut pas vous remplacer définitivement avant 108 jours ouvrables d’absence sur douze mois. La première partie chiffre ce qui doit vous être payé ; la seconde décrit la protection de votre emploi, vos congés et la reprise. Avant toute démarche, réunissez vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt, les relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance et les courriers de l’employeur.
I. Votre salaire pendant l’arrêt : ce que doivent le laboratoire, l’assurance maladie et la prévoyance
A. Un mois de salaire complet dès le quatrième jour : conditions, portée de l’article 25 ter et minimum légal
Première vérification : votre employeur relève-t-il bien de cette convention ? Depuis un avenant du 14 novembre 2025, étendu par un arrêté du 6 février 2026 publié au Journal officiel du 12 février 2026, l’article 1er vise toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont l’activité est notamment identifiée par le code 3250Y-Q de la nomenclature de l’artisanat, la fabrication de prothèses dentaires. Cette activité est définie comme le fait d’analyser les cas prothétiques, de concevoir, d’élaborer, de réparer, de fabriquer et de mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires, en métropole comme dans les départements d’outre-mer. Il ne faut pas la confondre avec la convention des cabinets dentaires, qui régit les assistantes et aides dentaires employées par un chirurgien-dentiste et dont le régime maladie est différent : voyez notre analyse de l’arrêt maladie en cabinet dentaire (IDCC 1619). Le code d’activité n’est qu’un indice : c’est l’activité réellement exercée qui compte. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 novembre 2025 (RG 22/01737), la convention s’appliquait ainsi à un délégué dentaire employé par une société de moins de dix salariés fabriquant du matériel dentaire.
Le cœur du régime est l’article 25 ter. Pendant un arrêt de travail dû à la maladie ou à l’accident, constaté par un certificat médical ou un billet d’hospitalisation, « les salariés appartenant à l’effectif permanent depuis plus de 1 an recevront de l’employeur, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la législation sur les assurances sociales et de tout régime complémentaire, l’intégralité de leur salaire », à compter du quatrième jour d’absence en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et du premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant une durée d’un mois. C’est la rédaction que reproduit la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 21 octobre 2022 (RG 20/01450). Depuis un protocole du 13 février 2015, trois jours de carence par an sont en outre rémunérés en cas d’hospitalisation d’au moins cinq jours pour raison médicale. L’article fixe aussi deux limites : la durée d’un mois s’apprécie sur douze mois, en tenant compte des indemnités déjà versées pour d’autres absences ; et le salarié ne peut pas percevoir davantage que s’il avait continué à travailler.
Concrètement, les trois premiers jours d’un arrêt pour maladie ordinaire ne sont pas payés, sauf hospitalisation d’au moins cinq jours. Du quatrième jour jusqu’à la fin du mois couvert, vous devez retrouver votre salaire, l’employeur complétant les indemnités journalières versées par la caisse. Le maintien porte sur la rémunération que vous auriez perçue en travaillant, ce qui pose la question des primes et du variable : voyez notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie, les primes, le variable et les heures supplémentaires. La condition d’ancienneté est de plus d’un an dans l’effectif permanent du laboratoire : avant ce cap, aucun maintien conventionnel n’est dû, et le minimum légal, qui exige lui aussi un an d’ancienneté, ne joue pas davantage. Le salarié récemment embauché ne dispose alors que des indemnités journalières et, sous conditions, de la prévoyance décrite plus loin.
Reste une difficulté que les présentations courantes de la convention passent sous silence : l’article 25 ter n’a pas toujours été obligatoire pour tous les laboratoires. L’arrêté du 7 octobre 2002, publié au Journal officiel du 17 octobre 2002, qui a étendu le protocole du 2 mai 2001 portant actualisation de la convention, l’a expressément exclu de l’extension, avec les articles relatifs à la retraite complémentaire et à la prévoyance. Pour des faits de 2014 et 2015, la cour d’appel de Douai en a tiré la conséquence : un employeur démontrait que « l’arrêté d’extension du 7 octobre 2002 a exclu de son champ d’application l’article précité », de sorte que le maintien de salaire conventionnel ne s’imposait pas à lui et que la demande du salarié a été rejetée (CA Douai, 21 octobre 2022, RG 20/01450). Un arrêté du 4 octobre 2016, publié au Journal officiel du 15 octobre 2016, a ensuite rendu obligatoire le protocole d’accord du 13 février 2015 complétant les dispositions de l’article 25 ter, celui qui ajoute les trois jours payés en cas d’hospitalisation. Depuis cette date, Légifrance présente l’article entier comme étendu, et la cour d’appel de Paris l’a appliqué à des arrêts de 2019 sans que la question soit discutée. Nous n’avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation sur la portée exacte de l’extension de 2016 : un laboratoire non adhérent pourrait soutenir que seule la phrase ajoutée en 2015 lui est opposable.
Deux certitudes subsistent. D’abord, si votre employeur adhère à une organisation patronale signataire, l’article 25 ter s’impose à lui en toute hypothèse, car « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (article L. 2262-1 du code du travail). L’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) est la seule organisation d’employeurs reconnue représentative dans la branche par un arrêté du 24 juin 2025, et l’article 6 de la convention prévoit qu’en cas de contestation devant les tribunaux sur l’adhésion d’une partie, l’organisation concernée vient témoigner de l’affiliation ou de la non-affiliation. Ensuite, l’extension elle-même ne fait que rendre une stipulation obligatoire pour tous les employeurs du champ : selon l’article L. 2261-15, les stipulations d’une convention de branche « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord » par arrêté du ministre du travail. Dans tous les cas, le minimum légal reste dû.
Ce minimum est prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail. Le salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise a droit à une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus, et la rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026 ajoute une nouvelle exclusion : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » afin d’obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale. Pour la justification, envoyez l’avis d’arrêt sans attendre : voyez l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures. Le texte mentionne aussi la contre-visite, que l’employeur peut organiser par un médecin qu’il mandate : voyez la contre-visite de l’employeur et le complément de salaire suspendu.
Le montant légal est fixé par l’article D. 1226-1 : pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Selon l’article D. 1226-2, « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours : un salarié présent depuis vingt et un ans bénéficie ainsi de soixante-dix jours à 90 % puis de soixante-dix jours aux deux tiers. Hors accident du travail et maladie professionnelle, l’article D. 1226-3 précise que « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » : le complément légal ne commence qu’au huitième jour, quand le complément conventionnel commence au quatrième. Enfin, pour chaque paie, « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs » (article D. 1226-4), de sorte que plusieurs arrêts dans l’année se partagent les mêmes durées.
Deux règles de calcul protègent le salarié. Les prestations de prévoyance ne sont déduites du complément légal qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5) ; nous verrons que ce point compte beaucoup dans cette branche depuis 2025. Et la Cour de cassation rappelle que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734) : un employeur ne peut pas réduire le complément légal en raisonnant uniquement sur le salaire net habituel.
Les indemnités journalières de l’assurance maladie suivent leurs propres règles. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », ce délai ne jouant, pour les affections soumises au protocole de soins de longue durée, qu’au premier des arrêts dus à la même affection. Le revenu de référence d’un salarié mensualisé est égal à 1/91,25 du montant des trois dernières paies, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4), et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5). Le versement suppose de respecter les obligations de l’article L. 323-6 : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées et, surtout, « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas d’inobservation volontaire, la caisse réclame les indemnités correspondantes, et la perte des indemnités journalières entraîne celle des compléments qui en dépendent.
Comment s’articulent le mois de l’article 25 ter et le minimum légal ? La convention ne le dit pas. Le code pose le principe : une convention peut comporter des stipulations plus favorables que la loi, mais « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public » (article L. 2251-1). Les juges du fond comparent donc les deux régimes dans la situation du salarié et retiennent le plus favorable, sans les additionner. Dans un litige relevant d’une autre convention, celle des cabinets dentaires, la cour d’appel de Riom a ainsi constaté que « le régime de maintien du salaire prévu légalement se révèle plus favorable que celui institué par la convention collective nationale des cabinets dentaires » et a écarté ce dernier au profit de la loi (CA Riom, 9 décembre 2025, RG 22/01979). Aucune décision n’a encore précisé, pour les prothésistes, si la comparaison doit intégrer le relais de la prévoyance.
Prenons un prothésiste payé 2 300 € bruts par mois, sans variable, présent depuis quatre ans et arrêté pour une maladie ordinaire. Son salaire brut journalier est d’environ 75,62 € (2 300 € × 12 / 365) et, en supposant ce salaire inférieur au plafond de 1,4 fois le salaire minimum, son indemnité journalière brute est de 37,81 € (2 300 € × 3 / 91,25, divisé par deux). Nous retenons, pour le mois conventionnel, trente jours calendaires du 4e au 33e jour ; les montants sont bruts et approximatifs :
- pour un arrêt de dix jours, l’article 25 ter lui assure son salaire complet du 4e au 10e jour, soit environ 529 €, contre environ 355 € avec le seul minimum légal, qui ne laisse que les indemnités journalières du 4e au 7e jour ;
- pour un arrêt de trente jours, il perçoit environ 2 042 € avec la convention, contre 1 716 € avec la loi ;
- pour un arrêt de soixante jours, la part payée par l’employeur atteint 1 134 € avec la convention, contre 1 197 € avec la loi, qui ajoute vingt-trois jours aux deux tiers ; sans prévoyance, le total perçu serait légèrement supérieur avec la loi (3 352 € contre 3 289 €), mais le mois conventionnel épuisé, la prévoyance prend le relais dès le 34e jour pour environ 22,68 € par jour avant plafonnement, ce qui porte la combinaison conventionnelle à environ 3 902 € ;
- pour un salarié présent depuis vingt et un ans et payé 2 500 €, arrêté cent vingt jours, la loi met à la charge de l’employeur environ 2 890 €, contre 1 233 € pour le seul mois conventionnel ; la combinaison du mois conventionnel et de la prévoyance procure encore un peu plus au salarié tant que l’assureur paie, mais si la prévoyance ne verse rien ou verse tard, le minimum légal doit au moins être respecté.
Dernier piège, les durées ne se renouvellent pas à chaque arrêt. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, le salarié avait été arrêté du 1er au 15 janvier 2019 puis du 11 février au 30 avril 2019, avec un maintien à 100 % après déduction des indemnités journalières, puis de nouveau à partir de juillet 2019. La cour a présenté l’article 25 ter comme suit : « Ces dispositions sont la reprise du principe de garantie de maintien de salaire prévue par l’article L.1226-1 du code du travail ». Puis, combinant cette clause avec le décompte légal sur douze mois, et « relevant que sur la période de référence, les droits du salarié au maintien de salaire étaient épuisés », elle a rejeté sa demande de complément pour juillet à septembre 2019 (CA Paris, 13 novembre 2025, RG 22/01737). Si vous enchaînez les arrêts, faites reconstituer le décompte des douze derniers mois : voyez notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
B. Le relais de la prévoyance de branche : 30 % du salaire de référence et des obligations précises pour l’employeur
Le régime de prévoyance de la branche résulte d’un avenant n° 4 du 4 janvier 2005, plusieurs fois modifié, notamment par l’avenant n° 5 du 16 mai 2014, étendu par un arrêté du 5 janvier 2015, et par l’avenant n° 7 du 20 décembre 2024, étendu par un arrêté du 5 mars 2025 publié au Journal officiel du 27 mars 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2025. Il couvre obligatoirement les salariés non-cadres ayant trois mois d’ancienneté dans la profession et les salariés cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L’ancienneté exigée des non-cadres est bien de trois mois dans la profession, et non de trois ans comme l’indiquent certaines présentations en ligne. L’avenant de 2005 confie l’assurance à AG2R Prévoyance et oblige l’employeur à distribuer aux salariés la notice d’information établie par l’assureur. Pour les questions de protection sociale complémentaire en général, voyez notre page consacrée à la protection sociale et à la retraite.
La garantie incapacité verse une indemnité journalière complémentaire égale à 30 % du salaire de référence, qui s’ajoute aux indemnités journalières brutes de la sécurité sociale ; elle est portée à 35 % avec deux enfants à charge et à 40 % à partir de trois. Elle intervient en relais du maintien de salaire de l’employeur. Pour le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté dans le laboratoire, elle commence après une franchise fixe et continue de trente jours ; pour le salarié qui a épuisé ses droits au maintien, après la franchise de la sécurité sociale. Elle n’est versée que si la caisse verse elle-même des indemnités journalières, et le cumul des prestations de la sécurité sociale, de la prévoyance et de tout autre revenu, comme un salaire à temps partiel ou des allocations de chômage, ne peut pas procurer une rémunération nette supérieure à celle du salarié resté en activité. Elle cesse dès que la caisse arrête ses paiements, à la reprise à temps complet, à la reprise à temps partiel sauf si celle-ci est préconisée pour raison thérapeutique, à la mise en invalidité et au décès. Le salaire de référence est le salaire brut, tranches A et B, ayant donné lieu à cotisation au cours des douze mois précédant l’arrêt, reconstitué lorsque la période est incomplète.
Pour le prothésiste de notre exemple, le complément de prévoyance représente environ 22,68 € par jour, soit 30 % d’un salaire annuel de 27 600 € divisé par 365, dans la limite du salaire net. Avec deux enfants à charge, il atteindrait environ 26,47 € par jour avant plafonnement. En cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale, une rente complémentaire mensuelle de 30 % du salaire annuel brut de référence, portée à 35 % ou 40 % selon les enfants à charge, se substitue aux indemnités journalières ; elle cesse notamment à la liquidation de la pension de vieillesse. Ces garanties prennent tout leur sens lorsque les arrêts se prolongent et que les indemnités journalières sont coupées au bout d’un an ou que la caisse bascule le dossier en invalidité.
Depuis le 1er janvier 2025, la cotisation globale est de 1,53 % des tranches A et B pour les non-cadres, dont 1,02 % à la charge de l’employeur et 0,51 % à la charge du salarié, et de 2,09 % de la tranche A et 1,53 % de la tranche B pour les cadres. Surtout, l’avenant n° 7 précise que, dans le cadre de sa contribution, le salarié finance l’intégralité du coût de la garantie incapacité de travail. La conséquence est directe pour le minimum légal : l’article D. 1226-5 ne permet de déduire les prestations de prévoyance de l’indemnité complémentaire qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Une indemnité journalière complémentaire entièrement financée par la cotisation du salarié ne peut donc pas, selon nous, être imputée sur le complément légal dû par l’employeur, même si l’article 25 ter autorise la déduction de tout régime complémentaire pour le calcul du maintien conventionnel. Le point devient concret lorsque le laboratoire applique le minimum légal au-delà du mois conventionnel, alors que l’assureur a déjà commencé à verser son relais.
Pendant l’arrêt indemnisé, les garanties sont maintenues. L’avenant n° 7 impose à l’employeur de continuer à appeler et à verser les cotisations salariales et patronales pendant toute la période de suspension indemnisée, qu’il s’agisse d’un maintien de salaire, d’une indemnisation complémentaire financée au moins en partie par l’employeur ou des seules prestations de la sécurité sociale. Après la rupture du contrat, le régime renvoie au dispositif de portabilité, qui maintient sous conditions les garanties de l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, et les prestations en cours de service continuent d’être versées jusqu’à leur terme. Si vous êtes licencié pendant un arrêt, vérifiez donc que l’employeur a bien signalé le sinistre à l’assureur avant la rupture.
L’employeur doit en effet déclarer l’arrêt à l’assureur et transmettre les pièces, et ses manquements coûtent cher. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 26 septembre 2025, une prothésiste arrêtée depuis 2017 pour une dépression, qui avait bénéficié d’un maintien de salaire pendant douze mois, n’avait perçu les prestations de prévoyance qu’en février 2021, alors qu’elle réclamait son dossier par SMS depuis octobre 2018 puis par lettres recommandées en 2020 ; l’employeur ne lui avait pas remis la notice et payait irrégulièrement les cotisations de la mutuelle. La cour a jugé établi « Le grief tenant à la carence de l’employeur ou du moins à la tardiveté de ses démarches auprès de la prévoyance », a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a alloué notamment 3 953,42 € d’indemnité compensatrice de préavis, 23 652 € de dommages-intérêts pour rupture abusive et 1 976,68 € pour le manquement aux obligations contractuelles (CA Douai, 26 septembre 2025, RG 24/00009). Si votre employeur tarde, écrivez-lui en recommandé pour demander la déclaration du sinistre, la notice et les décomptes de l’assureur ; voyez aussi En arrêt maladie, mon employeur ne me paie plus.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, préavis, congés payés et reprise
A. Pas de remplacement définitif avant 108 jours ouvrables : ce que l’employeur doit prouver et ce qu’il doit payer
L’article 25 de la convention pose le principe : les absences justifiées par l’incapacité de travail résultant de la maladie, constatées par certificat médical, ne rompent pas le contrat, elles le suspendent. Il interdit ensuite le remplacement définitif du salarié absent pour maladie tant qu’il n’a pas été absent plus de 108 jours ouvrables au cours d’une même période de douze mois. Au-delà, l’employeur peut licencier à condition de justifier de la nécessité de procéder au remplacement, par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir respecté la procédure légale et en tenant compte du préavis conventionnel ; ce préavis n’est pas rémunéré, mais l’indemnité conventionnelle de licenciement reste due, et le salarié réembauché conserve l’ancienneté acquise à la date du licenciement. Les 108 jours ouvrables correspondent à dix-huit semaines, soit environ quatre mois d’absence continue. Les absences pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle relèvent d’un autre article de la convention et de règles légales propres, qui ne sont pas traitées ici.
Comment compter ? Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, « le sens de cette disposition conventionnelle est qu’il faut une absence d’au moins 108 jours au total, en une ou plusieurs fois, sur une période d’un an » ; une rechute survenue après deux jours de reprise n’ouvre donc pas une nouvelle période de garantie (CA Aix-en-Provence, 16 décembre 2011, RG 10/23280). Les arrêts s’additionnent sur douze mois, en une seule fois ou en plusieurs. Pour calculer votre position, listez vos arrêts des douze derniers mois et comptez les jours ouvrables, du lundi au samedi hors jours fériés chômés, sans oublier que la date à retenir est celle du licenciement.
Avant ce seuil, l’employeur ne peut pas invoquer votre absence pour vous remplacer. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui garantissait un an : « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Le licenciement prononcé trop tôt est alors privé de cause réelle et sérieuse. La garantie ne vaut cependant que contre le licenciement motivé par l’absence. À propos d’une autre convention, la Cour a relevé que les stipulations en cause n’interdisaient pas un licenciement pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Une faute ou un motif économique peuvent donc être invoqués pendant l’arrêt, à condition d’être réels, sérieux et étrangers à l’état de santé.
Au-delà de 108 jours, la convention renvoie aux exigences du droit commun, qui sont strictes. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Ce texte n’interdit pas un licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence prolongée ou les absences répétées, mais « celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, l’assemblée plénière a censuré l’arrêt qui admettait le remplacement d’une gardienne par le salarié d’une entreprise de services : confier les tâches à un prestataire extérieur ne revient pas à engager un autre salarié. Ce remplacement, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », s’apprécie en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
La Cour de cassation a appliqué ces règles à un laboratoire de prothèse. Un prothésiste de niveau PQ3, absent depuis mars 2009 à la suite d’un accident de trajet, avait été licencié en août 2009 ; le laboratoire comptait deux prothésistes et un apprenti, des chirurgiens-dentistes attestaient des retards de production et de leur recours à un autre prothésiste, l’employeur, lui-même atteint d’une lourde pathologie cardiaque, ne pouvait faire appel à des sous-traitants que de façon exceptionnelle, et il avait engagé quelques jours après le licenciement un prothésiste de niveau P1. La Cour a jugé que la cour d’appel, qui avait constaté la forte désorganisation et la nécessité du remplacement définitif, avait, « peu important une simple différence de classification, légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.987). Le remplaçant n’a donc pas à être recruté exactement au même niveau, mais il doit bien reprendre le poste. Dans un petit laboratoire, la preuve de la désorganisation passe souvent par les attestations des clients prescripteurs, les retards de livraison et le registre du personnel.
Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, le licenciement est injustifié, mais il n’est pas automatiquement discriminatoire. Selon un arrêt publié du 9 septembre 2026, en l’absence de ces justifications, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité suppose que le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination liée à son état de santé, l’employeur devant alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (même arrêt). Voyez notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées et le remplacement définitif, notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie, la nullité et la réintégration et notre page consacrée à la discrimination au travail.
Le préavis est fixé par l’article 17 de la convention : sept jours avant six mois d’ancienneté, un mois à partir de six mois, deux mois à partir de deux ans et trois mois pour les cadres ayant un an d’ancienneté. L’article 25 précise qu’en cas de licenciement pour remplacement, ce préavis n’est pas rémunéré, ce qui rejoint le principe selon lequel « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702). Tout change si le licenciement est injustifié : lorsque le licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si le salarié était malade pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Pour l’hypothèse inverse d’un arrêt survenu pendant le préavis, voyez l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.
L’indemnité conventionnelle de licenciement de l’article 18 est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté au-dessus de huit mois de présence, d’un mois et demi au-dessus de trois ans, de deux mois au-dessus de six ans, de deux mois et demi au-dessus de neuf ans et, au-dessus de onze ans, d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans et d’un tiers de mois pour les années à partir de dix ans. Le salaire de référence est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse. Le minimum légal de l’article R. 1234-2 est d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis d’un tiers de mois par année au-delà. Pour un salaire de référence de 2 300 €, la convention donne 3 450 € à quatre ans contre 2 300 € selon la loi, et 4 600 € à sept ans contre 4 025 € ; les deux montants se rejoignent à dix ans, à 5 750 € ; à dix ans et demi, la loi l’emporte avec environ 6 133 € contre 5 750 € ; à quinze ans, ils se rejoignent de nouveau à environ 9 583 €. Le montant le plus favorable s’applique. Et si vous êtes malade au moment du licenciement, le salaire de référence est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), et non celui des mois d’arrêt pendant lesquels vous ne perceviez que des indemnités.
Le délai pour contester est court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1). Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 novembre 2025, le salarié licencié pour des absences désorganisant l’entreprise avait reçu la lettre recommandée le 13 janvier 2020 et saisi le conseil de prud’hommes le 12 avril 2021 : sa contestation du licenciement a été déclarée prescrite, l’employeur ayant prouvé la date de distribution par le suivi postal. Ne laissez donc pas passer l’année qui suit la réception de la lettre ; pour préparer la saisine, voyez notre page consacrée au contentieux prud’homal.
B. Congés payés, prime d’ancienneté, reprise et inaptitude : les règles à jour en octobre 2026
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis fin à l’absence de congés pendant la maladie ordinaire. Sont désormais assimilées à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5, 7°), avec un droit limité à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1). Un salarié malade toute l’année acquiert ainsi quatre semaines de congé au lieu de cinq.
La convention vient de s’aligner. Un avenant du 14 novembre 2025 a réécrit l’article 37, qui assimile désormais à du travail effectif, pour le calcul de la durée et de l’indemnité de congés payés, les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnels, à raison de deux jours ouvrables par mois d’arrêt et dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par an en cas d’arrêt sur toute la période de référence. L’arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, a étendu cet avenant à tous les laboratoires à compter de sa publication. Il en a exclu les mots qui limitaient à une durée ininterrompue d’un an la prise en compte des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, jugés contraires à la loi, et il l’a étendu sous réserve de l’assimilation légale d’autres périodes. Concrètement, la période de référence courant du 1er juin au 31 mai selon l’article 35, un salarié malade pendant toute cette période acquiert vingt-quatre jours ouvrables au lieu de trente, et un salarié qui a travaillé sept mois et été arrêté cinq mois acquiert 17,5 jours au titre du travail et dix jours au titre de la maladie.
Les arrêts antérieurs à la loi ne sont pas perdus. Dans l’affaire déjà citée, la cour d’appel de Paris a appliqué l’article L. 3141-5, 7° à un arrêt commencé en juillet 2019 et terminé par un licenciement en janvier 2020, en rappelant que les congés acquis à ce titre pour les périodes passées ne peuvent pas dépasser le nombre de jours permettant d’atteindre vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis. Elle a jugé que « le salarié peut réclamer le bénéfice des 17,5 jours de congés payés qu’il revendique » et a confirmé l’indemnité compensatrice de 1 400 € demandée (CA Paris, 13 novembre 2025, RG 22/01737). Si votre contrat a été rompu pendant ou après un long arrêt, vérifiez votre solde de tout compte sous cet angle.
L’article 38, lui, n’a pas été modifié et ne doit plus être lu à la lettre. Il prévoit d’abord que le salarié dont l’arrêt prend fin après l’expiration de la période de prise des congés, sans avoir pu les épuiser, n’a droit à aucune indemnité compensatrice. Or la loi prévoit désormais que, lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui débute lorsque l’employeur lui a communiqué, après la reprise, le nombre de jours dont il dispose et la date limite pour les prendre (article L. 3141-19-1). Voyez vos congés payés acquis pendant l’arrêt, l’information due par l’employeur et le report de quinze mois.
L’article 38 prévoit ensuite que le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut pas obtenir de nouveaux congés, même non rémunérés. La Cour de cassation juge au contraire, depuis un arrêt rendu en formation plénière de chambre, que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732) ; dans l’affaire jugée, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur, ce qu’il faut donc faire sans délai. Une stipulation conventionnelle moins favorable ne peut pas priver le salarié de ces droits, puisqu’une convention ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public de la loi et que celle-ci est interprétée à la lumière du droit de l’Union. Reste incertaine la portée de la dernière phrase de l’article 38, qui refuse toute indemnité conventionnelle de maladie pendant les congés : nous n’avons trouvé aucune décision l’examinant depuis 2025.
La prime d’ancienneté de l’article 33, calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie, est de 1 % après deux ans de présence dans le même laboratoire, puis augmente de 1 % par an dans la limite de 20 % ; elle doit figurer à part sur le bulletin. La convention prévoit que les périodes d’absence ne donnant pas lieu à rémunération la réduisent proportionnellement. Pendant le mois de maintien de l’article 25 ter, qui garantit l’intégralité du salaire, elle fait selon nous partie de ce qui doit être maintenu ; au-delà, lorsque seules la caisse et la prévoyance paient, la convention autorise sa réduction. Les salariés présents depuis vingt, vingt-cinq et trente ans bénéficient en outre d’un, deux puis trois jours de congé supplémentaires par an. Enfin, l’article 43 accorde au salarié ayant à charge un enfant de moins de seize ans une autorisation d’absence de neuf jours ouvrés par an en cas de maladie de l’enfant, dont deux sont rémunérés.
À la reprise, l’examen par le médecin du travail est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte dispense de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque celui-ci a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin n’a jugé nécessaire aucune mesure d’aménagement (article R. 4624-31). Voyez la visite de reprise non organisée et le salaire dû. Pour un poste qui expose aux poussières, aux résines et aux gestes répétitifs, cette visite est aussi le moment de demander des aménagements.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, selon le même article. Pour les salaires dus après ce mois, « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible », c’est-à-dire, pour un salarié mensualisé, à chaque date habituelle de paie (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394). Voyez la reprise du paiement du salaire après un avis d’inaptitude, le licenciement pour inaptitude, le reclassement et l’indemnité et notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Une rupture conventionnelle peut aussi vous être proposée pendant l’arrêt. L’article 18 bis impose alors une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, calculée sur la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois précédant la signature ; si vous avez été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer le salaire brut mensuel moyen que vous auriez perçu en travaillant normalement. Cette règle conventionnelle évite qu’un long arrêt ne fasse fondre la base de calcul. Avant de signer, comparez cette indemnité avec ce que vous coûterait un licenciement contestable : voyez la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.
Pour réclamer un complément de salaire impayé, une prime d’ancienneté réduite à tort ou une indemnité de congés, le délai est plus long que pour contester un licenciement : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et, après la rupture, la demande peut porter sur les trois années qui la précèdent (article L. 3245-1). Préparez un dossier complet : bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de toute la période d’arrêt, avis d’arrêt et preuves de leur envoi, relevés d’indemnités journalières, notice et décomptes de la prévoyance, courriers échangés avec le laboratoire, et, en cas de licenciement, la lettre, l’avis de réception et tout élément sur l’embauche d’un remplaçant. Demandez par écrit à l’employeur s’il adhère à l’organisation patronale signataire et quel calcul il a appliqué jour par jour.
Conclusion
Dans un laboratoire de prothèse dentaire, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Les trois premiers jours restent sans indemnisation, sauf hospitalisation d’au moins cinq jours ; avec plus d’un an de présence, l’article 25 ter garantit ensuite un mois de salaire complet, sous déduction des indemnités journalières, tandis que le minimum légal, plus long pour les salariés anciens, sert de plancher dans tous les laboratoires. La prévoyance de branche prend ensuite le relais à hauteur de 30 % du salaire de référence, en plus des indemnités journalières et dans la limite du salaire net, avec une garantie que le salarié finance seul depuis 2025, ce qui interdit selon nous de l’imputer sur le complément légal. Côté emploi, aucun remplacement définitif n’est possible avant 108 jours ouvrables d’absence sur douze mois ; au-delà, l’employeur doit prouver la désorganisation et l’embauche d’un remplaçant dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’indemnité de préavis. Les congés s’acquièrent désormais pendant l’arrêt, à raison de deux jours ouvrables par mois, comme le confirme l’extension de l’article 37 au Journal officiel du 3 octobre 2026, alors que l’article 38 ne doit plus être appliqué à la lettre.
Plusieurs questions restent ouvertes faute de décision de la Cour de cassation pour cette convention : la portée de l’extension de 2016 à l’égard des laboratoires non adhérents, la manière de combiner le mois conventionnel, le minimum légal et le relais de prévoyance, la déduction d’une prévoyance financée par le seul salarié et le sort de l’article 38 depuis l’arrêt du 10 septembre 2025. Les textes, arrêtés et décisions cités ont été vérifiés le 8 octobre 2026 ; un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance plus favorable peut améliorer ces garanties, seule l’analyse des pièces de chaque dossier permet de chiffrer ce qui est dû, et seul le juge tranche en cas de désaccord.