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Plus vieux détenu de France : peut-on aller en prison après 70 ou 80 ans, et comment en sortir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plus vieux détenu de France : peut-on aller en prison après 70 ou 80 ans, et comment en sortir ?

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Les Journées nationales prison, organisées chaque année par le Groupe national de concertation prison, se tiennent du 23 au 29 novembre 2026 sous le titre « La France face à ses prisons », selon la présentation publiée par la FARAPEJ. Elles remettent en lumière une réalité souvent ignorée : celle des personnes qui vieillissent derrière les barreaux, ou qui y entrent à un âge avancé. Au 1er avril 2025, selon des données du ministère de la Justice communiquées au Parlement et reprises par l’association Les Petits Frères des Pauvres, 3 292 personnes détenues avaient plus de 60 ans, dont 730 entre 70 et 80 ans et 105 de plus de 80 ans. Les familles comme les personnes poursuivies posent alors la même question : peut-on aller en prison à 70 ou à 80 ans en France, et comment en sortir lorsqu’on y vieillit ?

La réponse tient en trois points. Aucune disposition du code pénal ni du code de procédure pénale n’interdit de condamner ou d’incarcérer une personne au-delà d’un certain âge ; les seules règles d’âge de l’exécution des peines, fixées à 65 ans, concernent la contrainte judiciaire et l’interdiction de séjour. Après 70 ans, l’article 729 du code de procédure pénale ouvre une libération conditionnelle sans condition de durée de peine accomplie, qui n’a rien d’automatique. Enfin, à tout âge, la suspension de peine pour raison médicale prévue par l’article 720-1-1 permet de sortir lorsque l’état de santé n’est plus compatible avec la détention. Les développements qui suivent exposent ces règles dans leur état au 22 novembre 2026, à partir des textes et des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Prison après 70 ou 80 ans : l’âge n’empêche ni la condamnation ni l’incarcération

L’idée selon laquelle une personne âgée « ne peut plus aller en prison » est répandue, mais elle ne correspond à aucun texte. Le droit français ne raisonne pas par tranche d’âge : il impose au juge d’adapter la peine à la personne qu’il juge, puis il offre, pendant l’exécution de la peine, des voies de sortie dont certaines tiennent compte de l’âge ou de la santé. Il faut donc distinguer le moment de la condamnation, celui de l’incarcération et celui de la vie en détention.

A. Peut-on aller en prison à 70 ou 80 ans ? Pas d’âge limite, mais une peine individualisée

Le point de départ est le principe d’individualisation. L’article 132-1 du code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et précise que la juridiction détermine « la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». L’âge fait partie de cette personnalité et de cette situation : le tribunal peut en tenir compte, et la défense a tout intérêt à le documenter, mais il ne constitue pas en lui-même un obstacle légal à une peine d’emprisonnement.

Pour les délits, la loi encadre fortement le recours à la prison ferme. L’article 132-19 du code pénal dispose que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Le même texte exige une motivation spéciale tenant compte de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. La chambre criminelle veille à cette exigence : dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-83.294), elle a cassé une condamnation à de la prison ferme alors que la cour d’appel avait pourtant relevé l’âge du prévenu, sa situation familiale et professionnelle et l’absence de mention à son casier judiciaire. La cassation est intervenue parce que les juges avaient statué « sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée, ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate ». Pour une personne âgée, c’est sur ce terrain que se joue l’essentiel du débat : démontrer, pièces à l’appui, qu’une autre sanction suffit.

Lorsque la prison ferme est prononcée pour une courte durée, la loi impose en principe un aménagement. Selon l’article 132-25 du code pénal, une peine inférieure ou égale à six mois doit être exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné » ; entre six mois et un an, l’aménagement doit être décidé si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Le tribunal peut aussi prononcer, à la place de l’emprisonnement, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue par l’article 131-4-1 du code pénal, pour une durée comprise entre quinze jours et six mois. Et lorsque la personne condamnée n’est pas incarcérée, l’article 723-15 du code de procédure pénale prévoit, pour les peines ou reliquats inférieurs ou égaux à un an, un passage devant le juge de l’application des peines avant toute mise à exécution, en vue d’un aménagement, avec des convocations « dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à vingt et à trente jours » à compter de l’information de ce juge. Pour une personne âgée qui comparaît libre, ces mécanismes sont souvent plus décisifs que l’âge lui-même.

L’âge n’empêche pas davantage la détention provisoire. Ce qui peut l’empêcher, c’est l’état de santé. L’article 147-1 du code de procédure pénale dispose : « En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. » En cas d’urgence, un certificat du médecin responsable de la structure sanitaire suffit, selon le même texte. La chambre criminelle a censuré, dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n° 16-84.764), une chambre de l’instruction qui avait maintenu en détention une personne très dépendante pour les actes de la vie quotidienne, contre l’avis d’un praticien hospitalier, « sans avoir fait vérifier au préalable par des investigations complémentaires » la compatibilité de son état avec la détention. Si vous défendez un proche âgé placé en détention provisoire, l’article 147-1 et cette jurisprudence permettent d’exiger un examen médical sérieux plutôt qu’une simple affirmation de compatibilité. Le recours à un avocat en détention provisoire est alors utile pour constituer le dossier médical et le présenter au bon moment.

Deux précisions jurisprudentielles complètent ce tableau. D’abord, le temps de l’expertise ne suspend pas les délais impératifs de la procédure : dans un arrêt du 12 décembre 2023 (n° 23-85.651), la chambre criminelle a rappelé que la chambre de l’instruction saisie de la demande de mise en liberté d’un accusé doit se prononcer dans le délai de vingt jours fixé par l’article 148-2 du code de procédure pénale, non susceptible de prolongation, et que « ce délai ne peut être prolongé même lorsque cette juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention ». Ensuite, une remise en liberté pour raison médicale n’immunise pas contre une nouvelle incarcération : dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 26-85.253), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’en cas de révocation du contrôle judiciaire d’une personne libérée pour raisons de santé, « les juges doivent seulement justifier leur décision, qui ne préjuge pas des modalités de la détention en fonction de l’état de santé réel de l’intéressé, par l’existence d’un manquement entrant dans les prévisions de l’article 141-2 du code de procédure pénale ». Le respect scrupuleux des obligations du contrôle judiciaire reste donc la meilleure protection.

Restent les deux seules règles d’âge que le droit de l’exécution des peines connaisse, et aucune ne concerne la prison prononcée comme peine principale. La première vise la contrainte judiciaire, cet emprisonnement que le juge de l’application des peines peut ordonner en cas d’inexécution volontaire de condamnations à l’amende, selon l’article 749 du code de procédure pénale. L’article 751 du même code dispose : « La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation. » La seconde concerne l’interdiction de séjour : selon l’article 131-32 du code pénal, « Sous réserve de l’application de l’article 763 du code de procédure pénale, l’interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l’âge de soixante-cinq ans. » En dehors de ces deux cas, l’âge relève de l’appréciation du juge, et non d’un seuil légal.

B. Vieillir en prison : santé, dépendance et recours contre des conditions de détention indignes

Une fois incarcérée, la personne âgée reste soumise au même régime que les autres détenus, alors que ses besoins diffèrent : mobilité réduite, traitements quotidiens, perte d’autonomie, troubles cognitifs. Le droit ne lui ouvre pas un statut particulier, mais il lui donne des outils pour faire cesser une détention qui deviendrait contraire à la dignité.

Le premier de ces outils est issu d’un revirement de jurisprudence. Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 20-81.739), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire J.M.B. et autres du 30 janvier 2020. Elle a jugé que « le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d’empêcher la continuation de la violation de l’article 3 de la Convention ». Elle a ajouté que, lorsque la description faite par le détenu de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, la juridiction doit faire procéder à des vérifications, puis ordonner la mise en liberté si l’atteinte à la dignité est constatée et qu’il n’y a pas été remédié.

Le législateur a ensuite créé un recours spécifique, inscrit à l’article 803-8 du code de procédure pénale. Toute personne détenue qui estime ses conditions de détention contraires à la dignité peut saisir le juge des libertés et de la détention si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines si elle exécute une peine. Le texte précise : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention de la personne ne respectent pas la dignité de la personne, le juge déclare la requête recevable ». Selon le même article, cette décision sur la recevabilité doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête. Si la requête est recevable, le juge fait procéder aux vérifications et recueille les observations de l’administration pénitentiaire ; s’il l’estime fondée, il fixe à l’administration un délai compris entre dix jours et un mois pour mettre fin aux conditions indignes, toujours en application de l’article 803-8. Le texte réserve à l’administration le choix des moyens, puisque « Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées ». Si rien n’a changé à l’issue de ce délai, le juge ordonne, selon le II de l’article 803-8, un transfèrement, la mise en liberté d’une personne en détention provisoire ou, pour un condamné éligible, une mesure d’aménagement de peine. Les décisions peuvent être frappées d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification, selon le III du même article.

La chambre criminelle protège l’accès à ce recours. Dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25-87.698), publié au Bulletin, elle a cassé une décision qui avait déclaré une requête irrecevable en examinant déjà le fond des griefs, « sans se borner à vérifier que les allégations du requérant étaient circonstanciées, personnelles et actuelles ». Au stade de la recevabilité, le juge vérifie seulement que la requête décrit une situation précise, propre au détenu et actuelle ; l’examen de la réalité des faits vient ensuite.

Pour une personne âgée ou dépendante, la qualité de la requête est donc déterminante. Une phrase générale sur la vétusté d’un établissement ne suffit pas. Il faut décrire sa propre situation, à la date de la requête : impossibilité d’accéder à la douche ou à la cour avec un fauteuil roulant, absence d’aide pour se lever, se laver ou s’habiller, cellule en étage sans ascenseur, traitements non délivrés aux heures prescrites, chutes répétées, incontinence sans matériel adapté. Chaque fait gagne à être daté et appuyé par un document : certificat de l’unité sanitaire, attestation de codétenu, courriers à la direction restés sans réponse, ordonnances. C’est cette précision qui fait passer le cap de la recevabilité défini par l’article 803-8 et rappelé par l’arrêt du 3 février 2026.

II. Sortir de prison après 70 ans : libération conditionnelle et suspension de peine pour raison médicale

Lorsque la peine est en cours d’exécution, deux voies répondent spécifiquement à la situation des détenus âgés. La première tient à l’âge : la libération conditionnelle sans condition de durée après 70 ans. La seconde tient à la santé, quel que soit l’âge : la suspension de peine pour raison médicale, qui peut elle-même déboucher sur une libération conditionnelle. Leurs conditions et leurs limites ne sont pas les mêmes.

A. Libération conditionnelle après 70 ans : sans condition de durée, mais pas automatique

En temps normal, la libération conditionnelle obéit à une règle de durée. L’article 729 du code de procédure pénale prévoit que, sous réserve de l’article 132-23 du code pénal, elle peut être accordée « lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », et fixe pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité un temps d’épreuve de dix-huit années, porté à vingt-deux années en cas de récidive légale. Le même texte exige des efforts sérieux de réinsertion, qu’il illustre par une activité professionnelle ou une formation, la participation essentielle à la vie de famille, la nécessité de suivre un traitement médical, les efforts en vue d’indemniser les victimes ou tout autre projet sérieux d’insertion.

Pour les plus de 70 ans, le même article écarte la condition de durée. Il dispose : « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l’insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s’il fait l’objet d’une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l’établissement pénitentiaire ou s’il justifie d’un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public. » Trois enseignements en découlent. Le condamné de plus de 70 ans peut demander sa libération conditionnelle sans attendre la mi-peine. Le cœur du dossier est la sortie elle-même : un hébergement, une prise en charge adaptée, et plus largement une insertion « assurée ». Enfin, la juridiction conserve deux motifs de refus propres à ce régime : le risque grave de renouvellement de l’infraction et le trouble grave à l’ordre public.

Ces motifs de refus ne sont pas théoriques. Dans un arrêt du 31 octobre 2018 (n° 17-86.660), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné né en 1934, âgé de 84 ans, condamné à deux reprises à la réclusion criminelle à perpétuité, dont la demande avait été rejetée. La chambre de l’application des peines s’était appuyée sur des avis psychiatriques concluant à un risque de récidive persistant et avait retenu que le placement sous surveillance électronique ne garantissait pas la protection de la société, « la remise en liberté du condamné étant de nature à raviver le grave trouble à l’ordre public causé par les faits commis, encore présents dans les esprits ». La Cour de cassation a jugé ces motifs « exempts d’insuffisance et relevant de son appréciation souveraine ». Elle a également validé l’interdiction de présenter une nouvelle demande pendant deux ans, faculté encadrée par l’article 712-13 du code de procédure pénale, qui limite ce délai au tiers du temps de détention restant à subir et à trois années. L’âge, même très avancé, ne neutralise donc pas l’appréciation du danger.

Le régime des plus de 70 ans ne dispense pas non plus des garanties prévues pour les condamnations les plus lourdes. L’article 730-2 du code de procédure pénale soumet la libération conditionnelle des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, et de certains condamnés à de longues peines pour des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, à une décision du tribunal de l’application des peines, à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale et, en l’absence de placement sous surveillance électronique mobile, à une mesure probatoire d’un an à trois ans. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-81.177), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé la libération conditionnelle accordée à un condamné de 71 ans, purgeant quinze ans de réclusion criminelle pour des viols et agressions sexuelles aggravés, sans surveillance électronique mobile ni mesure probatoire. Elle a posé le principe : « Les dispositions de ces textes s’appliquent de manière cumulative, en cas de libération conditionnelle d’une personne âgée de plus de soixante-dix ans, condamnée pour l’une des infractions prévues par l’article 730-2 précité. » Pour ces dossiers, le projet de sortie doit donc intégrer dès le départ une étape probatoire ou un placement sous surveillance électronique mobile. Les questions propres aux très longues peines sont développées dans notre article sur la perpétuité et la durée réelle de détention.

Une autre limite doit être vérifiée avant toute demande : la période de sûreté. L’article 132-23 du code pénal prévoit que, pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier notamment de la libération conditionnelle, et l’article 720-2 du code de procédure pénale rappelle que les dispositions relatives à la libération conditionnelle « ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté ». L’article 720-1-1 prévoit une exception expresse pour la suspension de peine médicale ; le paragraphe de l’article 729 consacré aux plus de 70 ans ne contient pas de dérogation comparable, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de son articulation avec la période de sûreté. En pratique, la date de fin de la période de sûreté inscrite sur la fiche pénale est la première chose à vérifier.

Reste la procédure. Selon l’article 730 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans, ou lorsque la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans ; dans les autres cas, par le tribunal de l’application des peines. La décision intervient après un débat contradictoire en chambre du conseil, dans les conditions de l’article 712-6 ou de l’article 712-7, où sont entendus le ministère public, le condamné et son avocat. Pour les peines d’au moins cinq ans, le même article 730 prévoit que « l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire ». Le condamné et le parquet peuvent faire appel du jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification, selon l’article 712-11. Pour les peines courtes, il faut aussi penser à la libération sous contrainte de l’article 720 : pour les peines d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la situation est examinée aux deux tiers de la peine, et pour les peines d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsque le reliquat est inférieur ou égal à trois mois, « sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement ».

Ce dernier point rejoint la difficulté concrète des détenus âgés : trouver où aller. Le dossier de libération conditionnelle après 70 ans doit répondre à la question que pose l’article 729 : l’insertion est-elle « assurée » ? Les pièces utiles sont une attestation d’hébergement d’un proche ou une admission dans une structure d’accueil, un bilan médical et la description des soins nécessaires à la sortie, les justificatifs de ressources, notamment de pension de retraite, et les versements effectués au profit des parties civiles. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation joue un rôle central dans la construction de ce projet. Un avocat en libération conditionnelle peut aider à rassembler ces pièces et à anticiper les objections tirées du risque de renouvellement ou de l’ordre public.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente se détermine selon l’article 712-10 du code de procédure pénale : est compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement pénitentiaire où le condamné est écroué ou, si le condamné est libre, sa résidence habituelle. Un détenu incarcéré dans un établissement francilien relève ainsi du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire dont dépend cet établissement, et non nécessairement de celui de Paris ; une personne condamnée qui comparaît libre et réside à Paris relève du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris. Vérifier ce point avant de déposer une requête évite une perte de temps.

B. Suspension de peine pour raison médicale : sortir quand la santé n’est plus compatible avec la détention

La seconde voie ne dépend pas de l’âge mais de l’état de santé, ce qui la rend particulièrement adaptée aux détenus âgés. L’article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose : « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. » Deux situations sont donc visées, et la jurisprudence les distingue.

La première est celle d’une pathologie engageant le pronostic vital. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-86.433), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que « la Cour de cassation a interprété ce texte en ce sens qu’il n’est applicable qu’aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Elle a approuvé le refus opposé à un condamné atteint de lésions tumorales cérébrales, au motif que les experts ne pouvaient établir de façon précise l’échéance du pronostic, en ajoutant que ce pronostic « doit être connu de manière suffisamment certaine ». La seconde situation est celle d’un état de santé durablement incompatible avec la détention, qui n’exige pas un pronostic vital engagé à court terme : dans un arrêt du 15 mars 2006 (n° 05-83.329), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le texte permet la suspension lorsque la pathologie rend l’état de santé durablement incompatible avec la détention, « même si cette pathologie n’engage pas à court terme le pronostic vital ». C’est souvent cette seconde branche qui correspond à la situation des détenus très âgés, dont la dépendance s’installe sans que la fin de vie soit imminente.

La suspension n’est subordonnée ni à la nature de l’infraction ni à l’absence de trouble à l’ordre public. Dans un arrêt du 12 février 2003 (n° 02-86.531), publié au Bulletin, rendu à propos d’un condamné de plus de 90 ans qui exécutait une peine de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité, la chambre criminelle a jugé que l’article 720-1-1 « ne fixe aucune condition tenant à la nature des infractions sanctionnées ou à l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public ». Le texte actuel ajoute une seule réserve, celle du risque grave de renouvellement de l’infraction, que les juges apprécient souverainement. Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 18-81.910), la chambre criminelle a ainsi approuvé le refus opposé à un condamné gravement malade et amputé, en relevant que l’article 720-1-1 est le texte « qui exclut le prononcé d’une suspension de peine en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction », les juges ayant retenu un risque de réitération important parce que l’intéressé était déjà malade et handicapé lorsqu’il avait commis les faits.

La preuve repose sur l’expertise. Le même article 720-1-1 prévoit : « La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent. » En cas d’urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire qui prend en charge le détenu, ou par son remplaçant, selon le même texte. Une seule expertise suffit donc aujourd’hui, alors que l’ancienne rédaction en exigeait deux, distinctes et concordantes, comme le montre un arrêt du 21 février 2007 (n° 06-85.595). Ce même arrêt a jugé que « c’est à tort que l’arrêt déclare irrecevable la demande de suspension de peine pour raison médicale présentée en faveur d’un condamné encore libre » : une personne âgée et malade condamnée à une peine ferme peut ainsi solliciter la mesure sans avoir été préalablement incarcérée. Le dossier médical doit être précis : diagnostics, traitements, degré de dépendance, besoins d’aide humaine, et conséquences concrètes de la détention sur ces soins.

La compétence et la procédure suivent la même logique que pour la libération conditionnelle. Selon l’article 720-1-1, la suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans, en cas d’urgence quelle que soit la peine, ou lorsque la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans ; dans les autres cas, par le tribunal de l’application des peines. Le texte prévoit que le condamné peut être représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition, le débat se tenant alors au tribunal judiciaire. La juridiction peut assortir la suspension d’obligations ou d’interdictions, et le juge de l’application des peines peut ordonner à tout moment une nouvelle expertise et mettre fin à la mesure si ses conditions ne sont plus remplies, si les obligations ne sont pas respectées ou s’il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l’infraction. En matière criminelle, une expertise de contrôle doit intervenir tous les six mois, selon le même article 720-1-1. Un avocat en suspension de peine pour raison médicale peut préparer la requête et suivre ces contrôles.

Deux règles rendent cette voie plus ouverte que la libération conditionnelle. D’abord, la période de sûreté ne lui fait pas obstacle : l’article 720-1-1 précise que les dispositions de l’article 720-2 « ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article ». Ensuite, elle peut déboucher sur une libération conditionnelle sans condition de durée. L’article 729 prévoit en effet que, lorsque le condamné bénéficie d’une suspension fondée sur l’article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée si, à l’issue d’un délai d’un an après l’octroi de la suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et s’il justifie d’une prise en charge adaptée. Dans un arrêt du 3 mars 2021 (n° 20-81.692), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté ». Elle a ajouté que l’évaluation de dangerosité prévue pour certains condamnés pour terrorisme ne s’applique pas dans ce cas.

Enfin, le juge saisi d’une demande de suspension ne peut pas se borner à constater que les critères médicaux ne sont pas réunis. Dans l’arrêt précité du 22 janvier 2025, la chambre criminelle a jugé qu’« il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l’intéressé n’est pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu’il pourrait exercer sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale ». Pour une personne âgée dont l’état ne remplit pas encore les critères de l’article 720-1-1, il est donc utile d’invoquer aussi, dans la même requête, l’insuffisance concrète de la prise en charge en détention. Lorsque la peine restant à subir est courte, l’article 720-1 du code de procédure pénale offre une solution complémentaire : en matière correctionnelle, une peine restant à subir inférieure ou égale à deux ans peut être suspendue ou fractionnée pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, pendant une période n’excédant pas quatre ans, sous les réserves que ce texte prévoit.

Conclusion

En France, l’âge ne met personne à l’abri d’une condamnation à la prison ni d’une incarcération : il pèse sur le choix de la peine, que le juge doit individualiser et motiver selon les articles 132-1 et 132-19 du code pénal, et les seuils de 65 ans ne concernent que la contrainte judiciaire et l’interdiction de séjour. Pendant l’exécution de la peine, deux voies répondent à la situation des détenus âgés. Après 70 ans, la libération conditionnelle de l’article 729 du code de procédure pénale ne dépend plus de la durée de peine accomplie, mais d’une insertion assurée, et reste refusable pour risque grave de renouvellement ou trouble grave à l’ordre public. À tout âge, la suspension de peine de l’article 720-1-1 permet de sortir lorsque le pronostic vital est engagé à court terme ou que l’état de santé est durablement incompatible avec la détention, y compris pendant une période de sûreté. Et lorsque la détention elle-même devient indigne, l’article 803-8 donne au détenu un recours direct devant son juge. Dans chacun de ces cas, la réussite tient moins à l’âge qu’à la qualité du dossier : expertise médicale précise, projet d’hébergement et de soins concret, description datée des difficultés vécues en détention.

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