Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale
Avocat accusation d'agression sexuelle à Paris : garde à vue et défense
Convocation, audition ou poursuites pour agression sexuelle : le cabinet examine les faits, la qualification et les pièces pour préparer votre défense à Paris et en Île-de-France.
Une audition ou une garde à vue en cours ? Contactez le cabinet et indiquez le service concerné ainsi que la référence de procédure.
Accusation d’agression sexuelle · Paris
Préparez votre défense
Transmettez la convocation et les documents disponibles à notre cabinet pénaliste à Paris. Précisez la date des faits et celle de votre audition ou audience.
Défense
Auditions
et audience
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Votre défense face à une accusation d’agression sexuelle
Accusation d'agression sexuelle · Paris 16e
Votre avocat en défense pénale à Paris
- Barreau de Paris
- Défense pénale
- Paris et Île-de-France
- Auditions et audience
Une accusation d'agression sexuelle appelle une analyse des actes dénoncés, du consentement, des âges et de la date des faits. La personne suspectée reste présumée innocente (article préliminaire du Code de procédure pénale). Le cabinet prépare avec vous les auditions, examine les pièces accessibles au stade de la procédure et recherche les éléments utiles à votre défense. En garde à vue, l'accès de l'avocat porte sur les documents énumérés par la loi, et non sur l'intégralité de l'enquête (article 63-4-1 du Code de procédure pénale).
Maître Hassan Kohen vous accompagne à Paris et en Île-de-France pour préparer une audition, discuter la qualification et organiser la défense à l'audience. Nous distinguons la contestation des faits, les demandes d'investigation et les conséquences d'une éventuelle condamnation. Transmettez la convocation, les échanges conservés et une chronologie, ou joignez le cabinet au 06 89 11 34 45. Le premier travail consiste à identifier votre situation procédurale et les points du dossier à vérifier.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Préparer l'audition
Identifier les faits reprochés et les documents disponibles, puis préparer l'entretien avec l'avocat.
Vérifier la qualification
Examiner les actes, les circonstances, les âges et le texte applicable à la date des faits.
Organiser la défense
Conserver les échanges, établir la chronologie et repérer les investigations utiles.
Code pénal · consentement et qualification
Ce qui constitue une agression sexuelle
La qualification dépend de l'acte, de ses circonstances et de la loi applicable à la date des faits.
Droit actuel
Le consentement au centre de la définition
Depuis le 8 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal vise tout acte sexuel non consenti commis sur autrui ou sur la personne de l'auteur, ainsi que les actes commis par un majeur sur un mineur dans les cas prévus par la loi. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'apprécie selon les circonstances et ne se déduit ni du seul silence ni de la seule absence de réaction. Violence, contrainte, menace ou surprise excluent le consentement. Une relation de couple, y compris un mariage, ne dispense pas de cette exigence.
Acte et intention
Distinguer le viol des autres agressions
L'absence de pénétration ne suffit pas à écarter le viol : l'article 222-23 du Code pénal comprend aussi les actes bucco-génitaux et bucco-anaux commis dans les conditions qu'il prévoit. Les autres agressions sexuelles relèvent notamment de l'article 222-27 du Code pénal. L'élément intentionnel doit être caractérisé, conformément à l'article 121-3 du Code pénal. L'analyse porte donc sur l'acte matériel, les circonstances du défaut de consentement et la conscience qu'en avait la personne poursuivie.
Dans une affaire d'attouchements commencés pendant le sommeil puis poursuivis malgré une sidération constatée par l'auteur, la Cour de cassation a approuvé la condamnation : « ce qui établit qu'il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657). Cet arrêt concerne des faits soumis à la définition antérieure ; il ne permet pas de déduire une règle automatique de toute absence de réaction.
Victime mineure
Des incriminations spécifiques
Sur un mineur de moins de quinze ans, l'agression commise avec violence, contrainte, menace ou surprise relève de l'article 222-29-1 du Code pénal. L'article 222-22-1 du Code pénal précise notamment la contrainte morale et la surprise liées à l'abus de vulnérabilité d'un mineur ne disposant pas du discernement nécessaire. Hors ce premier cas, l'article 222-29-2 du Code pénal réprime également l'atteinte autre qu'un viol commise par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans avec au moins cinq ans d'écart d'âge. Cet écart n'est pas exigé en cas de rémunération, de promesse de rémunération ou d'avantage en nature prévu par le texte.
L'article 222-29-3 du Code pénal prévoit aussi une agression sexuelle incestueuse sur mineur commise par un majeur ascendant, ou par une autre personne visée à l'article 222-22-3 du Code pénal ayant autorité de droit ou de fait. L'absence de violence ne suffit donc pas à écarter une agression sexuelle sur mineur.
La date des faits est décisive. L'article 112-1 du Code pénal interdit l'application rétroactive d'une loi pénale plus sévère. Sur une mise en accusation pour viols de 2016, la Cour a rappelé que « les dispositions de l'article 222-22 du code pénal issues de ladite loi, plus sévères, ne peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038). Le rejet du pourvoi tenait à la caractérisation de violences et de surprise au regard de l'ancienne loi, non à une validation de la rétroactivité.
Des maxima légaux, pas une peine automatique
Les peines encourues
La peine dépend de la qualification exacte et des circonstances établies. Les maxima ci-dessous concernent les agressions sexuelles autres que le viol, hors récidive.
5 ans
75 000 € · article 222-27
7 ans
100 000 € · articles 222-28 et 222-29
10 ans
150 000 € · cas prévus par les textes
Article 222-27
Le délit sans circonstance aggravante
Le maximum est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 222-27 du Code pénal). La juridiction individualise la peine en fonction des circonstances, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur (article 132-1 du Code pénal).
Articles 222-28 et 222-29
Les cas punis de sept ans
L'article 222-28 du Code pénal porte la peine à sept ans et 100 000 euros notamment en cas d'autorité sur la victime, d'abus d'autorité lié aux fonctions, de pluralité d'auteurs ou complices, d'arme, de commission par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou d'administration à l'insu de la victime d'une substance destinée à altérer son discernement. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, il vise également les transports collectifs de voyageurs et les lieux destinés à leur accès. Cette liste est illustrative : chaque circonstance doit être confrontée au texte et aux faits.
L'article 222-29 du Code pénal fixe aussi sept ans et 100 000 euros lorsque la particulière vulnérabilité de la victime, liée aux causes énumérées par le texte, est apparente ou connue de l'auteur. Vulnérabilité, autorité et réunion ne signifient donc pas, à elles seules et dans tous les cas, dix ans d'emprisonnement.
Incriminations distinctes
Les cas punis de dix ans
Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende sont prévus pour l'agression imposée à un mineur de moins de quinze ans avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-29-1 du Code pénal), pour l'incrimination liée à l'âge et à l'écart d'âge (article 222-29-2 du Code pénal) et pour l'agression incestueuse définie à l'article 222-29-3 du Code pénal. L'article 222-30 du Code pénal prévoit le même maximum pour l'agression sur personne particulièrement vulnérable de l'article 222-29 lorsqu'une circonstance supplémentaire de sa liste est établie, notamment une blessure ou lésion, l'autorité, la pluralité d'auteurs ou complices, l'arme, ou la commission dans les transports collectifs et leurs lieux d'accès.
Conséquences à examiner
Peines complémentaires et suivi
Une interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise peut être prononcée dans les conditions de l'article 222-44 du Code pénal. Un suivi socio-judiciaire est également possible (article 222-48-1 du Code pénal). L'inscription au FIJAIS relève d'un régime distinct : elle ne doit pas être présentée comme une peine complémentaire.
Audition, enquête et suites
De la convocation à l'audience
La plainte n'impose ni garde à vue ni condamnation. Les droits et les demandes possibles dépendent du stade de la procédure.
Audition libre
Connaître votre statut
Le suspect entendu librement doit notamment être informé des faits, du droit de quitter les locaux, de se taire et, pour ce délit puni d'emprisonnement, d'être assisté d'un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale). Préparez la convocation et les documents utiles avant l'audition.
Garde à vue
Une mesure encadrée
La garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner une infraction punie d'emprisonnement et doit être l'unique moyen d'atteindre un des objectifs légaux (article 62-2 du Code de procédure pénale). Pour un majeur relevant du régime ordinaire, sa durée maximale initiale est de vingt-quatre heures ; une prolongation de vingt-quatre heures au plus exige l'autorisation écrite et motivée du procureur et les conditions de l'article 63 du Code de procédure pénale. Sur commission rogatoire, ces attributions sont exercées par le juge d'instruction (article 154 du Code de procédure pénale).
Assistance
Ce que l'avocat peut faire en garde à vue
L'avocat peut être demandé dès le début de la mesure (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). L'entretien se déroule dans des conditions confidentielles (article 63-4 du Code de procédure pénale). Si son assistance est demandée, les auditions sur les faits ont en principe lieu en sa présence, sous réserve d'une renonciation expresse ou des exceptions légales (article 63-4-2 du Code de procédure pénale, article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale). Il peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux des auditions de son client dans les limites de l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale, poser des questions à l'issue des auditions et présenter des observations écrites (article 63-4-3 du Code de procédure pénale).
Orientation de la procédure
Le procureur apprécie les suites : poursuites, alternative lorsque les conditions légales le permettent, ou classement (article 40-1 du Code de procédure pénale). Une instruction est en principe facultative pour un délit et obligatoire pour un crime (article 79 du Code de procédure pénale).
Information judiciaire éventuelle
La mise en examen exige des indices graves ou concordants et ne doit intervenir que si le juge estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1 du Code de procédure pénale). Les demandes d'actes et l'accès au dossier obéissent aux articles 82-1 et 114.
Audience correctionnelle
Le prévenu peut être assisté d'un avocat (article 417 du Code de procédure pénale). Le juge statue sur les preuves débattues contradictoirement (article 427 du Code de procédure pénale). La partie civile peut demander réparation du préjudice directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale, article 418 du Code de procédure pénale).
Décision et recours
L'appel d'un jugement correctionnel contradictoire se forme en principe dans les dix jours de son prononcé ; dans les hypothèses légales, le délai part de la signification (article 498 du Code de procédure pénale). Le point de départ doit être vérifié sur la décision reçue.
Un proche peut contacter le cabinet et réunir les pièces qu'il possède. La personne prévenue de la garde à vue peut désigner un avocat, mais ce choix doit être confirmé par la personne gardée à vue (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). L'appel d'un proche ne remplace ni cette confirmation ni les décisions de défense du client.
Arguments et pièces
Construire une défense documentée
La défense rapproche les déclarations, la chronologie et les éléments matériels. Elle distingue les faits contestés des conséquences juridiques discutées.
Les faits
Discuter la preuve
Examiner l'ensemble du dossier
- Comparer les versions et les échanges complets.
- Identifier les témoins et les éléments matériels.
- Présenter les éléments au débat contradictoire (article 427 du Code de procédure pénale).
Le droit
Discuter la qualification
Vérifier chaque condition
- Déterminer le texte applicable dans le temps (article 112-1 du Code pénal).
- Examiner consentement et intention (article 222-22 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal).
- Sur mineur, contrôler les incriminations particulières avant toute requalification.
Actes utiles
Confrontation, expertise et procédure
Pendant l'information judiciaire, les parties peuvent demander une confrontation par écrit, de manière motivée et selon les formes prescrites ; un refus du juge doit être motivé (article 82-1 du Code de procédure pénale). Une expertise peut être sollicitée sur une question technique (article 156 du Code de procédure pénale) ; la contre-expertise obéit notamment aux conditions et délais de l'article 167 du Code de procédure pénale. En enquête préliminaire, les observations et demandes d'investigation s'inscrivent dans le cadre distinct de l'article 77-2 du Code de procédure pénale. L'avocat examine aussi les irrégularités éventuelles et les conditions d'une requête en nullité (article 171 du Code de procédure pénale, article 173 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale).
L'absence de confrontation ne suffit pas à imposer une relaxe. Dans une affaire d'agressions sexuelles, la Cour a écarté un grief d'iniquité, notamment parce que la cour d'appel n'avait reçu aucune demande de supplément d'information ou de comparution forcée des plaignantes : « Le grief est donc inopérant. » (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-84.068). Cette solution ne rend pas toute confrontation inutile : elle souligne l'importance d'une demande procédurale adaptée.
Requalification
L'atteinte sexuelle n'est pas un repli général
Les articles 227-25 du Code pénal et 227-27 du Code pénal concernent des atteintes sur mineurs, hors les cas de viol ou d'agression sexuelle. Ils ne créent pas une qualification générale de remplacement pour un acte concernant une personne majeure. Il faut contrôler l'âge, la qualité de l'auteur, les circonstances prévues par les textes et les dispositions spéciales des articles 222-29-2 et 222-29-3. Une requalification ne garantit ni une peine inférieure ni l'absence d'inscription au FIJAIS (article 706-47 du Code de procédure pénale, article 706-53-2 du Code de procédure pénale).
Prescription
Vérifier la chronologie procédurale
Pour une agression sexuelle délictuelle sur majeur, le délai de droit commun est de six ans à compter des faits. Sur mineur, l'article 8 du Code de procédure pénale prévoit des délais particuliers courant à compter de la majorité : dix ans en principe pour les délits visés à l'article 706-47, vingt ans notamment pour l'infraction de l'article 222-29-1. Il prévoit aussi une prolongation dans certaines hypothèses d'infractions commises sur un autre mineur. Les actes interruptifs et les causes de suspension doivent être examinés (article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale) : un calcul à partir de la seule date de la plainte est insuffisant.
Les pièces à réunir
- Convocation, avis d’audience, décision et références de la procédure.
- Messages et courriels complets, avec dates, interlocuteurs et fichiers originaux.
- Chronologie distinguant vos souvenirs, les documents et les points incertains.
- Identité des témoins et faits personnellement constatés par chacun.
- Documents utiles sur les âges, les relations et le contexte des faits.
- Justificatifs de domicile, travail, famille ou santé utiles à votre situation.
Fichier judiciaire national automatisé
Comprendre le FIJAIS
L'inscription ne dépend pas uniquement du mot agression sexuelle. Il faut vérifier la décision, la peine encourue et les âges de l'auteur et de la victime (article 706-47 du Code de procédure pénale, article 706-53-2 du Code de procédure pénale).
Auteur majeur
Cinq ans exactement ou plus de cinq ans
Pour un majeur condamné à raison d'une agression sexuelle sur victime majeure punie de cinq ans d'emprisonnement, l'inscription est de principe, mais la juridiction peut l'écarter par décision spécialement motivée. Au-delà de cinq ans encourus, elle ne dispose pas de cette faculté (article 706-53-2 du Code de procédure pénale). Le critère est le maximum légal encouru, non la durée d'emprisonnement effectivement prononcée.
« la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement n'a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS »
Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.790
Cet arrêt concernait une agression sexuelle par conjoint, punie de sept ans. Il ne supprime pas la faculté de dispense prévue pour cinq ans exactement lorsque la victime est majeure.
Âges à distinguer
Victime mineure et auteur mineur
Pour un auteur majeur, lorsque la victime est mineure et le délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la juridiction ne peut écarter l'inscription. L'arrêt du 8 novembre 2023 portait sur une agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans ; il ne pose pas une inscription sans dispense possible pour toutes les agressions sexuelles (Cass. crim., 8 novembre 2023, n° 23-82.304). La Cour distingue le fichier d'une peine : « la mesure d'inscription au FIJAIS n'étant pas une peine mais une mesure de police » (même arrêt).
Le régime des auteurs mineurs est distinct : les décisions concernant ceux de moins de treize ans ne sont pas inscrites ; entre treize et dix-huit ans, une inscription relative à un délit suppose une décision expresse (article 706-53-2 du Code de procédure pénale). Une condamnation, même non définitive, peut donner lieu à inscription. Pour une mise en examen du chef d'un délit sexuel, l'inscription suppose une décision du juge d'instruction : la plainte seule ne suffit pas.
Après inscription
Obligations et effacement
L'article 706-53-5 du Code de procédure pénale impose notamment de justifier de son adresse, de déclarer les changements d'adresse et, dans sa version actuelle, les demandes et changements de prénom ou de nom. La fréquence des présentations dépend du régime applicable. Une demande de rectification ou d'effacement est possible dans les conditions de l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale, qui comporte des conditions de recevabilité et prévoit un recours. Une demande d'effacement ne garantit donc pas son obtention ni un résultat à l'issue d'un délai unique.
Questions fréquentes
Vos questions sur une accusation d'agression sexuelle
Faut-il parler spontanément aux enquêteurs ?
Demandez d'abord à connaître votre statut et les faits sur lesquels vous êtes entendu. En audition libre comme en garde à vue, vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire ; en garde à vue, ce choix intervient après avoir décliné votre identité (article 61-1 du Code de procédure pénale, article 63-1 du Code de procédure pénale). Le droit au silence n'impose pas une stratégie identique à tous les dossiers.
Préparez avec votre avocat une chronologie exacte et les documents disponibles. En garde à vue, vous pouvez demander son assistance dès le début (article 63-3-1 du Code de procédure pénale) et bénéficier d'un entretien confidentiel (article 63-4 du Code de procédure pénale). Son accès aux pièces reste limité par l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale. Il faut donc éviter de supposer qu'il connaît déjà l'intégralité des déclarations ou des éléments recueillis. Le conseil sur une réponse ou sur le silence dépend de ces informations et de votre situation.
Une accusation d'agression sexuelle entraîne-t-elle automatiquement une condamnation ?
Non. Toute personne suspectée ou poursuivie reste présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie (article préliminaire du Code de procédure pénale). Le tribunal doit examiner les éléments constitutifs de l'infraction et les preuves discutées contradictoirement devant lui. L'article 427 du Code de procédure pénale admet en principe tout mode de preuve : il ne faut donc pas présenter l'absence de certificat médical, de vidéo ou de témoin direct comme une garantie de relaxe.
La défense analyse les déclarations, les échanges, les circonstances et les éventuelles expertises. Elle vérifie également le texte applicable à la date des faits (article 112-1 du Code pénal) et le régime propre aux mineurs, s'il y a lieu. Une contradiction doit être replacée dans l'ensemble du dossier. Ni l'existence d'une plainte ni sa contestation ne permettent, à elles seules, de prédire l'issue de la procédure.
Peut-on demander une confrontation ?
Oui, mais la voie et les effets de la demande dépendent du stade de la procédure. Pendant l'information judiciaire, une partie peut saisir le juge d'une demande écrite et motivée portant sur un acte déterminé, dans les formes prescrites. S'il refuse, le juge doit rendre une ordonnance motivée au plus tard un mois après réception (article 82-1 du Code de procédure pénale). Le droit de demander l'acte n'en garantit pas l'exécution.
En enquête préliminaire, les observations et demandes d'investigation relèvent du cadre de l'article 77-2 du Code de procédure pénale, avec ses conditions d'accès au dossier. En garde à vue, si une confrontation est organisée, la personne peut demander l'assistance de son avocat (article 63-4-2 du Code de procédure pénale). Il faut préciser les contradictions que l'acte permettrait d'examiner. L'absence de confrontation n'entraîne pas automatiquement une relaxe, comme l'illustre l'arrêt du 1er avril 2026, n° 25-84.068, rendu dans une affaire où les demandes procédurales pertinentes n'avaient pas été présentées.
Le FIJAIS est-il un risque ?
Oui. Les agressions sexuelles figurent parmi les infractions entrant dans le champ du fichier (article 706-47 du Code de procédure pénale). Une condamnation, même non définitive, peut entraîner une inscription ; celle-ci ne dépend pas seulement de la peine prononcée. Pour un délit sexuel, une mise en examen peut aussi être inscrite si le juge d'instruction le décide (article 706-53-2 du Code de procédure pénale). Une plainte seule ne déclenche pas cette inscription.
Il faut examiner la qualification, le maximum légal encouru, l'âge de la victime et celui de l'auteur. L'inscription entraîne notamment des obligations de justification d'adresse et de déclaration des changements prévus par l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale. Une demande d'effacement relève d'un régime distinct, avec des conditions de recevabilité et d'appréciation (article 706-53-10 du Code de procédure pénale). Le cabinet vérifie la décision et la notification reçues avant de déterminer si une dispense, une rectification, un effacement ou un recours peut être demandé.
Combien de temps dure une garde à vue pour agression sexuelle ?
Pour une personne majeure soumise au régime ordinaire, la durée initiale ne peut dépasser vingt-quatre heures. Une prolongation de vingt-quatre heures au plus est possible sur autorisation écrite et motivée du procureur, si les conditions légales sont réunies : infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement et prolongation constituant l'unique moyen d'atteindre un objectif légal ou, dans le cas prévu par le texte, de permettre la présentation devant l'autorité judiciaire (article 63 du Code de procédure pénale). Quarante-huit heures est donc un maximum dans ce cadre, pas une durée obligatoire.
Lorsque les enquêteurs exécutent une commission rogatoire, les attributions du procureur sont exercées par le juge d'instruction (article 154 du Code de procédure pénale). Le juge des libertés et de la détention n'est pas l'autorité de prolongation ordinaire à la vingt-quatrième heure pour cette seule qualification. L'avocat contrôle aussi le point de départ : une privation de liberté antérieure ou une précédente garde à vue pour les mêmes faits peut modifier le calcul (article 63 du Code de procédure pénale).
Quelle est la peine encourue pour agression sexuelle ?
L'agression sexuelle autre que le viol, sans circonstance aggravante, est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-27 du Code pénal). Plusieurs circonstances portent le maximum à sept ans et 100 000 euros : notamment l'autorité, l'abus d'autorité lié aux fonctions ou la pluralité d'auteurs ou complices (article 222-28 du Code pénal). La particulière vulnérabilité apparente ou connue relève également, à elle seule, de ce niveau de peine (article 222-29 du Code pénal).
Dix ans et 150 000 euros sont prévus dans les cas des articles 222-29-1, 222-29-2 et 222-29-3 du Code pénal, ainsi que pour l'agression sur personne vulnérable assortie d'une circonstance supplémentaire visée à l'article 222-30 du Code pénal. Ces maxima, présentés hors récidive, ne préjugent pas de la peine prononcée. Celle-ci doit être individualisée (article 132-1 du Code pénal). La qualification et la loi applicable au jour des faits doivent être vérifiées avant tout chiffrage.
Que se passe-t-il après une plainte pour agression sexuelle ?
La plainte peut conduire à des investigations, mais elle ne vaut ni mise en examen ni condamnation. Une audition libre relève de l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Une garde à vue exige les conditions de l'article 62-2 du Code de procédure pénale, notamment sa nécessité pour atteindre l'un des objectifs légaux. La personne doit donc vérifier la nature exacte de la convocation ou de la mesure annoncée.
Le procureur apprécie les suites selon l'article 40-1 du Code de procédure pénale : poursuites, alternative lorsque les conditions le permettent, ou classement. Pour un délit, l'instruction n'est en principe pas obligatoire (article 79 du Code de procédure pénale). Si elle est ouverte, une mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation aux faits, et le juge ne doit pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1 du Code de procédure pénale). Le travail de défense consiste à identifier ce stade, préparer les auditions et proposer les vérifications utiles, sans présumer la décision du parquet ou du juge.
Peut-on demander la requalification en atteinte sexuelle ?
Elle ne peut être envisagée que si les faits répondent aux conditions d'une autre incrimination. L'article 227-25 du Code pénal vise, hors viol ou agression sexuelle, l'atteinte commise par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans ; il prévoit sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. L'article 227-27 du Code pénal concerne les mineurs de plus de quinze ans dans les cas qu'il énumère. Il n'existe donc pas de requalification générale en atteinte sexuelle pour des faits concernant une victime majeure.
L'absence de violence ne suffit pas : il faut notamment examiner le non-consentement et les incriminations autonomes des articles 222-29-2 et 222-29-3 du Code pénal. La date des faits commande aussi la version applicable (article 112-1 du Code pénal). Une requalification ne promet ni une peine plus faible ni un casier moins chargé ; les atteintes sexuelles figurent elles aussi dans le champ du FIJAIS (article 706-47 du Code de procédure pénale).
Comment contester une accusation d'agression sexuelle infondée ?
Conservez les échanges complets, rassemblez les documents datés et établissez une chronologie distinguant ce que vous avez constaté de ce que vous supposez. L'avocat confronte ces éléments aux faits dénoncés, à la qualification et aux preuves discutées dans la procédure (article 427 du Code de procédure pénale). Il examine les demandes d'actes utiles pendant l'information (article 82-1 du Code de procédure pénale) et les éventuelles irrégularités dans les conditions prévues par la loi (article 171 du Code de procédure pénale, article 173 du Code de procédure pénale).
Une plainte pour dénonciation calomnieuse ne constitue pas une réponse automatique. L'article 226-10 du Code pénal exige notamment un fait dénoncé à une autorité ou à un destinataire visé par le texte, susceptible d'entraîner une sanction, dont le dénonciateur connaissait l'inexactitude totale ou partielle. Une contestation des faits ou un classement sans suite ne suffit donc pas, à lui seul, à établir cette infraction. La priorité est d'organiser votre défense sur les pièces, sans exercer de pression sur les personnes concernées.
L'agression sexuelle entraîne-t-elle systématiquement le FIJAIS ?
Non, les situations doivent être distinguées. Pour un auteur majeur condamné pour une agression sur victime majeure punie de cinq ans exactement, l'inscription est de principe, mais une décision contraire spécialement motivée reste possible. Lorsque la peine encourue dépasse cinq ans, cette dispense n'est pas ouverte (article 706-53-2 du Code de procédure pénale ; Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.790). Il s'agit de la peine encourue, et non de celle effectivement prononcée.
Lorsque la victime est mineure et l'auteur majeur, aucune dispense n'est possible pour un délit puni d'au moins cinq ans. L'arrêt du 8 novembre 2023, n° 23-82.304 concernait précisément une agression sur mineur de moins de quinze ans. Il ne peut être étendu sans nuance aux victimes majeures. Les auteurs mineurs relèvent d'un régime particulier : pas d'inscription avant treize ans et, pour les délits entre treize et dix-huit ans, inscription seulement sur décision expresse (article 706-53-2 du Code de procédure pénale).
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Droit français vérifié au 13 octobre 2026. Pour des faits anciens, la version applicable doit être déterminée séparément. Les articles complémentaires sont accessibles par les liens placés dans le texte.
Consulter le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 13 octobre 2026.
Accusé d’agression sexuelle ?
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