logement indécent et bailleur passif : les recours du locataire, de la mise en demeure à l’action pénale
Un logement trempé par l’humidité. Une installation électrique hors normes. Un classement énergétique en G après plusieurs années de bail. Une mise en demeure restée sans réponse. Le locataire qui fait face à un bailleur passif dispose, en 2026, d’un arsenal procédural bien plus large qu’il ne l’imagine. L’angle classique du droit du bail y côtoie désormais un volet pénal de plus en plus mobilisé par les parquets. Le présent article propose un guide pratique, structuré par l’ordre des démarches qu’il convient d’entreprendre.
I. Le cadre légal : ce que le bailleur doit, que le contrat le dise ou non
L’article 1719 du Code civil impose quatre obligations au bailleur, énoncées en bloc : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. »1
La formule « sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » est décisive. Elle signifie que ces obligations pèsent sur le bailleur, que le bail le mentionne ou non. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 les précise pour les baux d’habitation. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique est de plein droit considéré comme non décent2. Le seuil passera à E au 1er janvier 2028 et à D au 1er janvier 2034. Un bailleur qui conserve en location un bien en dessous de ces seuils s’expose à l’ensemble des sanctions civiles que le locataire peut mobiliser.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juillet 2025, a récemment rappelé le caractère continu de ces obligations : « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail. »3 Le locataire qui subit un manquement depuis plusieurs années peut donc agir sans craindre la prescription quinquennale, dès lors que le désordre persiste à la date de l’assignation.
II. Les premières démarches : documenter, mettre en demeure, signaler
La première étape n’est pas procédurale, elle est documentaire. Le locataire doit constituer un dossier solide avant toute action.
Les pièces à rassembler sont connues : photographies datées des désordres, courriers adressés au bailleur et à son gestionnaire, éventuel diagnostic de performance énergétique, rapport d’un expert technique, certificats médicaux en cas de conséquences sanitaires, constat d’huissier pour les situations les plus graves. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 décembre 2025, a rappelé le principe qui gouverne l’administration de la preuve : « De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d’une faute du bailleur ou d’un défaut de diligences. »4 Le locataire n’a donc pas à démontrer la faute, mais il doit établir le désordre et sa durée.
La mise en demeure est la deuxième étape. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit décrire précisément les désordres, viser l’article 1719 du Code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et impartir un délai raisonnable pour l’exécution des travaux. Le délai varie selon l’ampleur des interventions : trente jours pour une fuite localisée, trois à six mois pour des travaux structurels.
La saisine du service communal d’hygiène et de santé ou de l’Agence régionale de santé vient compléter la démarche. Ces services peuvent procéder à un contrôle, émettre un rapport et, le cas échéant, saisir le préfet en vue d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Un arrêté de péril emporte des conséquences considérables pour le bailleur. Le tribunal judiciaire de Mâcon l’a illustré dans un jugement du 17 novembre 2025 : un arrêté de péril ordinaire visant chutes de cheminée, risque d’effondrement partiel de la toiture et linteaux dégradés a fondé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse et sa condamnation à 151 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce5.
III. Les actions civiles : réduction du loyer, travaux sous astreinte, résiliation
À défaut d’exécution, le locataire saisit le juge. L’article 1217 du Code civil ouvre le catalogue des remèdes. « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. »6
La demande la plus fréquente combine exécution forcée des travaux et réduction du loyer. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, saisi en référé ou au fond selon l’urgence, peut ordonner la réalisation des travaux dans un délai déterminé et autoriser la consignation partielle du loyer à défaut d’exécution. Dans une décision du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné des travaux d’isolation thermique, de réfection des menuiseries et de remplacement de l’installation électrique dans un délai de huit mois, tout en fixant une réduction de loyer de 30 % à compter de la première mise en demeure : « Il ressort de ces éléments qu’une réduction depuis le 21 mai 2024 date de la première mise en demeure, à hauteur de 30 % du loyer jusqu’à l’exécution des travaux de mise en conformité est justifiée et doit être ordonnée. »7 Le juge y ajoute une autorisation de consignation : « AUTORISONS M. [U] [I] et Mme [L] [P], à défaut de réalisation desdits travaux par M. [N] [X] [J] [Y] et Mme [D] [X] [J] [Y] dans le délai susvisé, à consigner la moitié du loyer à la caisse des dépôts et consignations et ce, jusqu’à l’achèvement de ceux-ci. »8
Un point technique mérite d’être souligné. L’exception d’inexécution, qui permet de suspendre unilatéralement le loyer, est strictement encadrée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans la même décision : « En revanche, le locataire n’a pas d’autres droits, particulièrement celui de répondre à l’indécence par une suspension du paiement des loyers. L’exception d’inexécution n’est en effet pas admise sauf en cas d’impossibilité totale d’habiter les lieux. »9 Le locataire qui cesse de payer unilatéralement son loyer prend un risque : si le juge estime que l’inexécution du bailleur n’est pas suffisamment grave, il bascule en impayé et s’expose à la clause résolutoire. La prudence conduit à consigner plutôt qu’à retenir.
La résiliation judiciaire aux torts exclusifs du bailleur est la sanction ultime. Elle suppose un manquement persistant ou une impossibilité d’habiter. Elle ouvre droit à indemnisation. Pour le locataire d’habitation, les frais de relogement, le surcoût locatif dans un nouveau logement et le préjudice moral sont habituellement indemnisés. Pour le locataire commercial, la perte du fonds de commerce peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
IV. Le volet pénal : un levier méconnu mais efficace
Le droit pénal offre un levier complémentaire, encore mal connu des locataires et rarement actionné spontanément.
L’article 225-14 du Code pénal incrimine la soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. L’article L. 1337-4 du Code de la santé publique réprime la mise à disposition d’un local impropre à l’habitation, lorsqu’un arrêté d’insalubrité a été pris. Les peines encourues sont lourdes : plusieurs années d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les parquets des grandes agglomérations, notamment à Paris, Marseille et dans la région parisienne, ont développé ces dernières années une politique pénale plus active contre les bailleurs indélicats.
Le locataire peut déposer plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République. Il peut également se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice devant la juridiction pénale. Cette voie n’est pas exclusive de la procédure civile. Bien au contraire, l’articulation entre les deux procédures renforce la position du locataire. L’ouverture d’une enquête pénale exerce sur le bailleur une pression considérable, souvent supérieure à celle d’un litige civil isolé.
La voie pénale présente toutefois deux contraintes. Elle suppose la caractérisation d’éléments constitutifs précis, notamment l’intention ou la mauvaise foi du bailleur. Elle dépend de l’appréciation du parquet, qui peut classer sans suite si les faits ne lui paraissent pas suffisamment graves. Un locataire isolé obtiendra rarement gain de cause. Un groupe de locataires d’un même immeuble ou un dossier étayé par un arrêté d’insalubrité améliorent sensiblement les chances de poursuite.
V. Articuler les procédures et anticiper la suite
L’efficacité d’une stratégie contentieuse repose sur la coordination entre les démarches. Un locataire qui agit seul sur le terrain civil obtiendra une réduction de loyer et, avec de la patience, des travaux. Un locataire qui mobilise simultanément les services d’hygiène, la commission départementale de conciliation et, le cas échéant, le parquet met le bailleur face à une convergence de pressions qui accélère la résolution.
Trois conseils pratiques méritent d’être retenus. Premièrement, ne jamais cesser unilatéralement de payer le loyer sans avoir sécurisé juridiquement la position. La consignation entre les mains d’un tiers, autorisée par le juge, est la seule manière prudente de peser financièrement sur un bailleur sans s’exposer à une procédure d’expulsion. Deuxièmement, documenter chaque étape. Les jugements récents du tribunal judiciaire de Paris montrent que les locataires les mieux indemnisés sont ceux qui produisent un dossier complet de courriers datés, de rapports techniques et de pièces médicales. Troisièmement, associer le cas échéant une dimension collective. Un arrêté de péril pris à la suite d’un signalement groupé a davantage de poids qu’un courrier isolé.
Conclusion
Le locataire confronté à un logement indécent et à un bailleur passif n’est pas démuni. Le Code civil, la loi du 6 juillet 1989 et le droit pénal se conjuguent pour offrir un éventail de remèdes adaptés à chaque situation. Les juridictions du fond, en 2025 et 2026, tranchent avec fermeté en faveur des locataires qui démontrent la persistance du manquement. L’arrêt de principe de la Cour de cassation du 10 juillet 2025 a consolidé cette orientation en écartant l’obstacle de la prescription dès lors que le désordre perdure.
Avant d’engager une procédure, il est recommandé de consulter un avocat qui pourra évaluer la gravité du manquement, choisir la voie la plus efficace et éviter les erreurs procédurales. Un cabinet compétent en droit pénal peut utilement apprécier la faisabilité d’une plainte lorsque les faits dépassent le simple litige locatif, notamment lorsqu’un arrêté d’insalubrité a été pris ou que les conditions d’hébergement paraissent incompatibles avec la dignité humaine. Pour les aspects purement immobiliers, une consultation auprès d’un cabinet spécialisé en résiliation du bail d’habitation permet de structurer la demande et d’évaluer le préjudice subi au titre des troubles de jouissance locative.
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C. civ., art. 1719, legifrance.gouv.fr.↩︎
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Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 6, legifrance.gouv.fr.↩︎
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Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491, publié au Bulletin, courdecassation.fr.↩︎
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TJ Paris, PCP JCP fond, 16 déc. 2025, n° 25/03271, courdecassation.fr.↩︎
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TJ Mâcon, 1re ch., 17 nov. 2025, n° 25/00225, courdecassation.fr.↩︎
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C. civ., art. 1217, legifrance.gouv.fr.↩︎
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TJ Paris, PCP JCP référé, 27 janv. 2026, n° 25/10275, courdecassation.fr.↩︎
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TJ Paris, PCP JCP référé, 27 janv. 2026, n° 25/10275, précité.↩︎
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TJ Paris, PCP JCP référé, 27 janv. 2026, n° 25/10275, précité.↩︎